Ārlietu ministrijas informācija

Rīgā 2019. gada 25. septembrī

Par sadarbības memoranda stāšanos spēkā

Ārlietu ministrija informē, ka 2019. gada 26. jūlijā stājās spēkā Latvijas Republikas un Starptautiskās Frankofonijas organizācijas parakstītais Sadarbības memorands par valsts un iestāžu frankofonajām iniciatīvām (2019.–2022. gadam).

Ārlietu ministrijas
Juridiskā departamenta direktora p.i. K. Līce

MÉMORANDUM DE PARTENARIAT RELATIF AUX INITIATIVES FRANCOPHONES NATIONALES ET D’ETABLISSEMENT (2019-2022)

ENTRE

L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE
ET
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE

ENTRE

L’Organisation internationale de la Francophonie (ci-après « l’OIF ») dont le siège est situé au 19-21, avenue Bosquet, 75007 Paris, représentée par Madame Catherine CANO, Administratrice, dûment habilitée à signer le présent mémorandum,

d’une part,

ET

La République de Lettonie (ci-après « l’Etat partenaire») représenté par M. Edgars RINKĒVIČS, Ministre des Affaires étrangères, dûment habilité à signer le présent mémorandum

d’autre part,

PREAMBULE

• Considérant les dispositions de la Charte de la Francophonie qui prévoient notamment que la Francophonie a pour objectif de promouvoir le rayonnement de la langue française ;

• Considérant l’Initiative francophone nationale (2019-2022) dans le cadre du projet « Initiatives francophones nationales » piloté par la Direction « Langue française, culture et diversités » de l’OIF ;

• Rappelant que l’État partenaire, signataire du présent Mémorandum de partenariat, est un État observateur de l’OIF ;

• Rappelant le statut de langue officielle et de langue de travail du français dans la plupart des Organisations internationales et régionales ;

• Considérant la nécessité de promouvoir l’usage de la langue française dans la diplomatie bilatérale et multilatérale ;

• Considérant la nécessité de promouvoir le plurilinguisme, au service de la diversité culturelle sur la scène internationale ;

• Considérant l’importance de la concertation francophone autour des valeurs de la Francophonie ;

• Réitérant les engagements pris dans le « Vade-mecum relatif à l’usage de la langue française dans les Organisations internationales » adopté à Bucarest en 2006 ;

• Rappelant que ces engagements ont été réaffirmés lors des Sommets de Québec en 2008, de Montreux en 2010, de Kinshasa en 2012, Dakar en 2014, d’Antananarivo en 2016, de Erevan en 2018 ;

• Considérant l’engagement des parties à mettre en œuvre les objectifs prioritaires de la « Politique intégrée de promotion de la langue française » telle qu’adoptée au point 42 de la déclaration de Kinshasa,

• Considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur de la Francophonie et une condition du développement durable reconnue dans la Stratégie de la Francophonie pour l’égalité entre les femmes et les hommes adoptée lors du XVIIème Sommet de la Francophonie, à Erevan,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

L’OIF et l’État partenaire s’entendent pour coopérer au renforcement des capacités en langue française des administrations centrales et des établissements nationaux de formation à travers la consolidation des compétences langagières-professionnelles en français des actuels ou futurs diplomates et fonctionnaires nationaux en charge de dossiers internationaux (ci-après « le projet »).

Ce projet s’intitule, au niveau national « Initiative francophone nationale » (ci-après IFN) et, au niveau d’un établissement « Initiative francophone d’établissement » (IFE),

Sur la base de la manifestation d’intérêt pour une IFN présentée à l’OIF le 23 février 2018 par l’État partenaire et retenue par la commission de sélection qui a siégé à Paris les 29 et 30 mars 2018, l’OIF et l’État deviennent partenaires du projet jusqu’au 31 décembre 2022.

Le projet a été développé grâce à un accompagnement spécifique des coordinateurs et des coordinatrices techniques nationaux, notamment lors d’une formation en « Gestion de projet et ingénierie de la formation » organisée à Paris du 9 au 20 juillet 2018 sur invitation de l’OIF. Il décline la forme très concrète des actions - originales et complémentaires des activités existantes -, prises pour le renforcement des compétences langagières-professionnelles en français, de l’usage et de la visibilité du français et de la Francophonie au sein des administrations nationales. Il sera évalué annuellement et les budgets pourront être redéfinis en début d’année civile afin de rester dans la limite des ressources disponibles.

Article 2 : Les Initiatives Francophones Nationales (IFN)

Les IFN, déclinées en Plans annuels de formation (ci-après « PAF »), ont pour objectif de développer des activités de formations visant le renforcement des capacités en français des administrations cibles. Celles-ci doivent disposer à terme d’un nombre suffisant de cadres et experts chargés de dossiers internationaux en mesure d’utiliser le français sur la scène internationale. Il s’agit donc, sur une durée de 4 (quatre) ans, de renforcer les capacités professionnelles en français des cadres et experts (femmes et hommes) en charge de dossiers internationaux des administrations identifiées.

Article 3 : Engagements réciproques

L’État partenaire s’engage à :

1) ENCOURAGER LE PLURILINGUISME AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE

1.1. en introduisant, lorsque ce n’est pas le cas, le français comme une des langues dans les concours d’accès à la carrière diplomatique ;

1.2. en reconnaissant et valorisant les compétences langagières-professionnelles en français des agents des administrations cibles ;

1.3. en accordant une place aux compétences professionnelles en français dans la formation continue proposée aux diplomates et fonctionnaires ;

1.4. en tenant compte d’une maîtrise minimum (B1 du CECRL) de la langue française pour l’affectation de ses diplomates et fonctionnaires dans les Représentations permanentes et Missions auprès des organisations internationales ou régionales dans lesquelles le français est langue officielle (par exemple, l’ONU à Genève et à Vienne) et de travail et à la Représentation permanente ou Mission auprès de l’Union européenne ;

2) FAIRE RESPECTER LES PRINCIPES DU MULTILINGUISME ET DE LA DIVERSITE CULTURELLE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE

2.1. en donnant à ses représentants comme instruction officielle de mettre en œuvre les dispositions du « Vade-mecum relatif à l’usage de la langue française dans les organisations internationales » ;

2.2. en recommandant à ses diplomates de participer aux activités des groupes des ambassadeurs et ambassadrices francophones ;

2.3. en donnant une visibilité à l’appartenance de l’État partenaire à l’OIF ainsi qu’au partenariat mis en place par le présent mémorandum dans les supports de communication interne et externe de l’administration nationale, notamment lors de la Présidence éventuelle du Conseil de l’Union européenne.

L’OIF s’engage à accompagner financièrement et techniquement l’État sur la durée du présent mémorandum, à la hauteur maximale de 50% du budget des projets.

Article 4 : Sélection des projets d’Initiative francophone nationale (IFN)

Suite à l’appel à manifestation d’intérêt publié le 22 août 2017 et clos le 23 février 2018, une commission de sélection, présidée par la représentante de l’Administrateur de l’OIF, et composée d’un Chargé de mission au Bureau de l’Administrateur, de la Directrice-adjointe « Langue française, culture et diversités », d’un représentant de la Direction de la Programmation et du développement stratégique, de l’équipe programme et d’un expert indépendant dans le domaine des politiques publiques a retenu les pré-projets susceptibles d’être accompagnés. Les porteurs de ces projets ont été invités à répondre d’ici le 21 septembre 2018 à l’appel à projet 2019-2022 publié le 20 juillet 2018.

Une commission de sélection en formation restreinte (représentants de la Direction « Langue française, culture et diversités » et de la Direction de la planification et de l’évaluation de l’OIF, de l’équipe programme) donnera son accord sur le projet final présenté, ses objectifs, son financement, ses contenus, les profils des bénéficiaires et les conditions de mise en œuvre. L’équipe-programme OIF validera les Plans annuels présentés, avant le 30 novembre de chaque année, par les coordinateurs nationaux de chaque projet.

Article 5 : Modalités de coordination

1) Des Initiatives francophones nationales

L’État partenaire désigne un coordinateur / une coordinatrice national(e) politique, maître d’œuvre du projet, chargé(e) de la conception du projet, du suivi de sa mise en œuvre, de la coordination des administrations ainsi que des relations avec l’équipe programme de l’OIF.

L’État partenaire désigne un coordonnateur / une coordinatrice national(e) technique au sein d’un établissement public de formation continue (École nationale d’administration, Institut ou Académie diplomatique, etc.), maître d’ouvrage du projet mandaté par les autorités nationales pour assurer la mise-en-œuvre du projet. Cet établissement est habilité à recevoir la subvention annuelle allouée par l’OIF et s’engage, le cas échéant, à développer les compétences nécessaires pour mettre en œuvre l’IFN.

Ces coordinateurs nationaux politique et technique devront s’appuyer sur un Comité national de pilotage qui réunira les représentants des Ministères partenaires et aura pour rôle d’aider à l’identification des besoins du public cible et de la mise en œuvre du présent mémorandum. Ces Comités de pilotage nationaux se réuniront régulièrement. La périodicité des réunions sera précisée lors de leur première réunion à laquelle devront être présents un représentant du Bureau régional de l’OIF concerné et un représentant de la Direction « Langue française, culture et diversités » chargée du pilotage de ce projet.

2) Le rôle de la coordination nationale

Elle est l’interlocutrice de l’OIF pour la définition des plans annuels visant à promouvoir l’usage et la maîtrise du français dans la diplomatie et la fonction publique de l’Etat qu’il représente ;

Elle procède, en amont du dépôt des projets à l’OIF, à l’identification des besoins auprès des administrations ou de l’établissement concernés, à l’information, à la présélection et au recrutement des bénéficiaires, au vu des objectifs poursuivis par le projet ;

Elle réunit régulièrement le Comité national de pilotage de l’IFN;

Elle identifie les services et les postes au sein de son administration qui pourraient entrer dans les critères d’éligibilité au projet, dans le cas d’une IFN ;

Elle réunit périodiquement les responsables de formation de ces services, ministères et institutions ou de l’établissement pour leur apporter les éléments d’information nécessaires ;

Elle soumet dans le délai de rigueur (au 30 novembre de chaque année) le plan annuel de l’Initiative francophone nationale;

Elle identifie sur son territoire les experts et éventuels prestataires des formations linguistiques ;

Elle assure le suivi des différentes opérations, veillant notamment à l’assiduité des participants aux formations, à l’efficience des formations et à la reconnaissance des compétences acquises dans les carrières des professionnels ainsi formés ;

Elle assure l’organisation des séjours en immersion des candidatures validées par l’équipe programme et contracte directement les prestataires de formation accrédités par l’OIF ;

Elle rend compte de l’utilisation de la subvention versée par l’OIF dans le respect des règles en vigueur dans l’organisation ;

Elle participe activement au Comité d’orientation du programme organisé par l’OIF.

3) Le rôle de l’équipe programme de l’OIF au sein de la Direction « Langue française, culture et diversités » :

L’équipe programme est l’interlocutrice de la coordination nationale, en lien avec le bureau régional OIF, le cas échéant ;

Elle étudie le contenu et la pertinence des demandes annuelles de financement en veillant à la concordance entre les objectifs du programme, les publics et les actions proposées par les partenaires nationaux au titre de ce programme et au respect des engagements pris ;

Elle veille, en lien avec les opérateurs, à ce que les cours se déroulent sur la base d’objectifs spécifiques et de méthodes d’apprentissage spécialisées et novatrices, et assure le développement de ces méthodes le cas échéant (manuels « Objectif diplomatie », plateforme d’apprentissage partiellement à distance, outils pédagogiques proposés via TV5 MONDE, etc.) ;

Elle aide, le cas échéant, à la définition des séminaires thématiques et au choix des intervenants ;

Elle valide en début d’année les demandes de séjours en immersion, en lien avec le bureau régional OIF concerné, le cas échéant ;

Elle soutient la qualité des outils d’évaluation des compétences linguistiques par le développement et la promotion, auprès des coordinateurs nationaux et des opérateurs, d’examens et de tests standardisés répondant aux normes internationales et adaptés aux besoins du public ;

Elle analyse les comptes rendus partiels et finaux d’exécution transmis par les opérateurs via les coordinateurs nationaux et s’assure du suivi et de l’évaluation annuelle des plans nationaux de formation ;

Elle propose, le cas échéant, des réorientations pour l’atteinte des objectifs fixés ;

Elle effectue, en lien avec le bureau régional concerné, le suivi opérationnel (mission sur place) et statistique des plans nationaux de formation ;

Elle organise des audits réguliers et aléatoires des projets d’IFN mis en œuvre ;

4) Le rôle du Bureau régional de l’OIF

Il est le représentant officiel de l’OIF aux activités du programme et participe au suivi opérationnel des activités mises en œuvre ;

Il participe aux réunions des comités nationaux de pilotage et participe au suivi de la mise en œuvre du projet d’IFN;

Il est invité aux ouvertures ou clôtures des séminaires de formation organisés, notamment lors de remise de certificats ou de diplômes ;

Il facilite, le cas échéant, la communication entre la coordination nationale et l’équipe-programme ;

Il est source de proposition pour le choix des thèmes des formations techniques et professionnelles, et, le cas échéant, pour la mobilisation d’expertises francophones pertinentes.

Article 6 : Financements

L’OIF contribuera à hauteur de 50 % maximum au financement de l’ensemble des activités organisées dans le cadre du projet d’Initiative francophone nationale tel qu’agréé par l’OIF à travers la commission de sélection. Chaque partenaire national est invité à mobiliser les partenariats complémentaires qu’il juge opportun.

Les actions sont redéfinies et adaptées chaque année en fonction des disponibilités budgétaires des partenaires.

Article 7 : Choix des prestataires et experts

Le choix des prestataires et experts des formations participants de l’IFN relève de l’État tout en étant soumis à des critères qualitatifs stricts.

Le prestataire des formations linguistiques est, par défaut, celui préalablement indiqué comme partenaire dans le projet d’IFN soumis par l’État et validé par l’OIF. Tout changement de ce prestataire devra être motivé par le partenaire puis validé par l’OIF.

En cas d’appel d’offre, les critères de sélection devront être validés par l’OIF préalablement à toute diffusion.

Les séjours en immersion cofinancés par l’OIF devront être organisés dans l’un des deux centres suivants, labellisés par l’OIF : Millefeuille Provence (Avignon - France) ou CERAN (Spa-Belgique).

Les supports de formation utilisés devront être neutres et ne pas véhiculer de stéréotypes de genre, ni toutes autres formes de discriminations. Dans la mesure du possible, les thèmes choisis pour les formations techniques, les exemples, études de cas et exercices utilisés permettront de communiquer sur des sujets et des valeurs portées par la Francophonie, telle que l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le choix des experts et expertes intervenant dans une même formation devra prendre en compte autant que possible une parité femme / homme afin de répondre aux engagements de la Stratégie de la Francophonie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (EFH) adoptée au XVII^ème Sommet d’Erevan (11-12 octobre 2018).

Article 8 : Visibilité du partenariat

L’État s’engage à définir et mettre en œuvre une stratégie de communication afin de faire connaitre l’IFN auprès des administrations et publics cibles et de les sensibiliser aux enjeux de la diversité linguistique dans les instances internationales. Il développe des actions de valorisation des participants et participantes au programme.

Il s’engage également à faire figurer en bonne place et sur tous les supports de communication relatifs à l’exécution du projet, y compris dans la correspondance avec les bénéficiaires et dans les rapports et comptes rendus, la mention suivante « avec le soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie » accompagnée du logo de l’OIF.

L’OIF s’engage à faire valoir les bonnes pratiques et résultats obtenus par le partenaire lors du comité de pilotage des IFN et IFE ou à toute autre occasion.

Article 9 : Suivi

L’OIF et l’État partenaire effectuent un suivi régulier du présent mémorandum pour traiter toute question concernant celui-ci et pour examiner le rapport annuel et les éléments de suivi de carrière des diplomates et fonctionnaires.

Les parties procèdent à l’évaluation de la mise en œuvre du présent mémorandum.

Article 10 : Entrée en vigueur et validité

Le présent mémorandum entre en vigueur dès sa signature par les parties pour une durée de quatre (4) ans ne pouvant excéder le 31 décembre 2022.

EN FOI DE QUOI, l’OIF et l’État partenaire procède à la signature du présent mémorandum en deux (2) exemplaires originaux en langue française.

A Paris ,le 26 Juil. 2019

NEOFICIĀLS TULKOJUMS

SADARBĪBAS MEMORANDS PAR VALSTU UN IESTĀŽU FRANKOFONAJĀM INICIATĪVĀM (2019.–2022. GADAM)

STARP

Starptautisko Frankofonijas organizāciju (turpmāk tekstā – "SFO"), ar juridisko adresi 19-21, avenue Bosquet, 75007 Paris, ko pārstāv tās Administratore Catherine CANO kundze, pilnvarota parakstīt šo memorandu,

no vienas puses,

UN

Latvijas Republiku (turpmāk tekstā – "Partnervalsts"), kuru pārstāv Edgars RINKĒVIČA kungs, Latvijas Republikas Ārlietu ministrs, pilnvarots parakstīt šo memorandu

no otras puses,

PREAMBULA

• Ņemot vērā Frankofonijas Hartas noteikumus, kas cita starpā paredz, ka Frankofonijas mērķis ir veicināt franču valodas ietekmi;

• Ņemot vērā Valsts frankofono iniciatīvu (2019.–2022. gadam) kā daļu no SFO "Franču valodas, kultūras un daudzveidības" direktorāta vadītā projekta "Valstu frankofonās iniciatīvas";

• Atgādinot, ka Partnervalsts, kas ir parakstījusi šo Sadarbības memorandu, ir SFO novērotājvalsts;

• Atgādinot par franču valodas kā oficiālās un darba valodas statusu lielākajā daļā starptautisko un reģionālo organizāciju;

• Ņemot vērā nepieciešamību veicināt franču valodas izmantošanu divpusējā un daudzpusējā diplomātijā;

• Ņemot vērā nepieciešamību veicināt daudzvalodību kultūras daudzveidības nodrošināšanā starptautiskā mērogā;

• Ņemot vērā nepieciešamību veicināt frankofonu dialogu par Frankofonijas vērtībām;

• Atkārtoti paužot 2006. gadā Bukarestē uzņemtās saistības, kas fiksētas "Vade-mecum par franču valodas lietošanu starptautiskajās organizācijās";

• Atgādinot to, ka šīs saistības tika atkārtoti apstiprinātas augstākā līmeņa samitos Kvebekā 2008. gadā, Montro 2010. gadā, Kinšasā 2012. gadā, Dakārā 2014. gadā un Madagaskarā 2016. gadā, Erevānā 2018. gadā;

• Ņemot vērā pušu apņemšanos īstenot "Franču valodas lietojuma veicināšanas integrētās politikas" mērķus, kas pieņemti Kinšasas deklarācijas 42. punktā,

• Uzskatot, ka sieviešu un vīriešu līdztiesība ir Frankofonijas vērtība un ilgtspējīgas attīstības nosacījums, kas atzīts XVII Frankofonijas samita laikā Erevānā pieņemtajā Frankofonijas dzimumu līdztiesības stratēģijā,

IR PANĀKTA VIENOŠANĀS:

1. pants: Priekšmets

SFO un Partnervalsts piekrīt sadarboties, lai stiprinātu centrālo valsts pārvaldes iestāžu un valsts mācību iestāžu kapacitāti franču valodā, konsolidējot profesionālās franču valodas prasmes pašreizējiem vai topošajiem diplomātiem un atbildīgajiem valsts ierēdņiem, kuri strādā ar starptautiskiem dokumentiem (turpmāk tekstā – "projekts").

Šis projekts valsts līmenī ir nosaukts par "Valsts frankofono iniciatīvu" (turpmāk tekstā – "VFI") un iestādes līmenī par "Iestādes frankofono iniciatīvu" (turpmāk tekstā – "IFI").

Pamatojoties uz ieinteresētību par VFI, ko Partnervalsts ir paudusi SFO 2018. gada 23. februārī un ko atbalstījusi atlases komisija 2018. gada 29. un 30. marta sēdē Parīzē, SFO un Valsts kļūst par projekta partneriem līdz 2022. gada 31. decembrim.

Projekts tika izstrādāts, pateicoties nacionālo koordinatoru un tehnisko koordinatoru īpašajam atbalstam, it īpaši apmācību "Projektu vadība un apmācības inženierija" ietvaros, ko SFO organizēja Parīzē no 2018. gada 9. līdz 20. jūlijam. Tajā ir atspoguļota ļoti precīza darbību forma – sākotnējās darbības un jau esošo darbību papildinājumi –, kas paredzēta, lai stiprinātu profesionālās franču valodas prasmes, franču valodas un Frankofonijas lietojumu un atpazīstamību valsts pārvaldes iestādēs. To izvērtē katru gadu, un budžets var tikt pārskatīts kalendārā gada sākumā, lai nepārsniegtu pieejamos resursus.

2. pants. Valstu frankofonās iniciatīvas (VFI)

Ikgadējos mācību plānos (turpmāk tekstā – "IMP") paustais VFI mērķis ir izstrādāt tādas apmācības, kuru mērķis būtu nostiprināt franču valodas prasmes mērķa iestādēs. Tajās ir jābūt pietiekamam skaitam vadītāju un speciālistu, kuri atbild par starptautiskiem jautājumiem un spēj izmantot franču valodu starptautiskā mērogā. Tāpēc četru (4) gadu laikā ir paredzēts stiprināt vadītāju un speciālistu (sieviešu un vīriešu), kuri noteiktajās iestādēs atbild par starptautiskajiem jautājumiem, profesionālās franču valodas prasmes.

3. pants. Savstarpējas saistības

Partnervalsts apņemas:

1) VEICINĀT DAUDZVALODĪBU VALSTS PĀRVALDĒ

1.1. ieviešot franču valodu kā vienu no valodām, kas iekļautas konkursa prasībās pieņemšanai darbā diplomātiskajā dienestā, ja līdz šim tā nav bijusi starp prasībām;

1.2. atzīstot un veicinot mērķa iestāžu darbinieku profesionālās franču valodas prasmes;

1.3. iekļaujot profesionālās franču valodas apgūšanu diplomātiem un ierēdņiem piedāvātajā tālākizglītībā;

1.4. ņemot vērā franču valodas minimālās prasmes (saskaņā ar CECRL, B1), norīkojot diplomātus un ierēdņus pastāvīgajās pārstāvniecībās un misijās starptautiskajās vai reģionālajās organizācijās, kurās franču valoda ir oficiāla un darba valoda (piemēram, Apvienoto Nāciju Organizācija Ženēvā un Vīnē), un pastāvīgajā pārstāvniecībā vai misijā Eiropas Savienībā;

2) IEVĒROT DAUDZVALODĪBAS UN KULTŪRAS DAUDZVEIDĪBAS PRINCIPUS STARPTAUTISKĀ MĒROGĀ

2.1. sniedzot pārstāvjiem oficiālus norādījumus "Vade-mecum par franču valodas lietošanu starptautiskajās organizācijās" īstenošanā;

2.2. iesakot saviem diplomātiem piedalīties frankofono vēstnieku un vēstnieču grupu aktivitātēs;

2.3. valsts pārvaldes iekšējos un ārējos saziņas līdzekļos nodrošinot ar šo memorandu nostiprināto Partnervalsts piederības SFO un partnerības atpazīstamību, it īpaši savas iespējamās prezidentūras laikā Eiropas Savienības Padomē.

SFO apņemas finansiāli un tehniski atbalstīt Partnervalsti šī memoranda darbības laikā, nepārsniedzot 50% no projektu budžeta.

4. pants: Valsts frankofonās iniciatīvas (VFI)

Pēc 2017. gada 22. augustā publicētā uzaicinājuma līdz 2018. gada 23. februārim izteikt ieinteresētību projekta īstenošanā, atlases komiteja, kuras priekšsēdētāja bija SFO Administratora pārstāve un kuras sastāvā bija Administratora biroja pilnvarotā persona, "Franču valodas, kultūras un daudzveidības" direktorāta direktora vietniece, Programmēšanas un stratēģiskās attīstības direktorāta pārstāvis, programmas komanda un neatkarīgs eksperts sabiedriskās politikas jomā, atbalstīja priekšprojektus, kuri varētu tikt apstiprināti. Šo projektu virzītāji tika aicināti līdz 2018. gada 21. septembrim atsaukties uz 2018. gada 20. jūlijā publicēto aicinājumu iesniegt 2019.–2022. gada projektus.

Apmācību atlases komisija mazākā sastāvā ("Franču valodas, kultūras un daudzveidības" direktorāta un SFO Plānošanas un novērtēšanas direktorāta, programmas grupas pārstāvji) sniegs piekrišanu prezentētajam galīgajam projektam, tā mērķiem, finansējumam, saturam, pakalpojumu saņēmēju profiliem un īstenošanas nosacījumiem. SFO programmas komanda apstiprinās ikgadējos plānus, ko katra projekta nacionālie koordinatori iesniegs ik gadu līdz 30. novembrim.

5. pants: Koordinācijas pasākumi

1) Valstu frankofonās iniciatīvas

Partnervalsts ieceļ nacionālo politisko koordinatoru/ koordinatori, projekta vadītāju, kurš atbildīgs par projekta izstrādi, īstenošanas uzraudzību, iestāžu koordinēšanu, kā arī par kontaktu uzturēšanu ar SFO programmas komandu.

Lai nodrošinātu projekta īstenošanu, Partnervalsts valsts tālākizglītības iestādē (Valsts administrācijas skola, diplomātiskais institūts vai akadēmija u.c.) ieceļ nacionālo tehnisko koordinatoru/ koordinatori, kurš nodrošina projekta īstenošanu. Šai iestādei ir tiesības saņemt SFO piešķirto ikgadējo dotāciju, un tā apņemas nepieciešamības gadījumā attīstīt nepieciešamās prasmes VFI īstenošanai.

Nacionālais politiskais un tehniskais koordinators sadarbojas ar Nacionālo koordinācijas komiteju, kas pulcē partneru ministriju pārstāvjus un kuras mērķis ir palīdzēt identificēt mērķauditorijas un šī memoranda īstenošanas vajadzības. Šīs Nacionālās koordinācijas komitejas tiekas regulāri. Sanāksmju periodiskumu nosaka pirmajā sanāksmē, kurā piedalās attiecīgā SFO reģionālā biroja pārstāvis un "Franču valodas, kultūras un daudzveidības" direktorāta pārstāvis, kurš atbild par šī projekta vadību.

2) Nacionālā koordinatora loma

Nacionālais koordinators ir SFO kontaktpersona, kura izstrādā ikgadējos plānus franču valodas lietošanas un prasmju veicināšanai attiecīgās valsts diplomātijā un valsts pārvaldē;

Nacionālais koordinators pirms projektu iesniegšanas SFO identificē attiecīgās valsts pārvaldes vai iestādes vajadzības, nodrošina informācijas apriti, veic pakalpojumu saņēmēju sākotnējo atlasi un organizē pieteikšanos, ņemot vērā projektā izvirzītos mērķus;

Nacionālais koordinators regulāri tiekas ar VFI Nacionālo koordinācijas komiteju;

VFI nacionālais koordinators savas valsts pārvaldē identificē dienestus un amatus, kas varētu atbilst projekta atbilstības kritērijiem;

Nacionālais koordinators periodiski tiekas ar šo dienestu, ministriju, struktūru un iestāžu par apmācībām atbildīgajiem pārstāvjiem, lai sniegtu viņiem nepieciešamo informāciju;

Nacionālais koordinators iesniedz Valsts frankofonās iniciatīvas gada plānu stingri noteiktā termiņā (līdz katra gada 30. novembrim);

Nacionālais koordinators savā teritorijā identificē speciālistus un potenciālos valodu apmācību pakalpojumu sniedzējus;

Nacionālais koordinators uzrauga pasākumus, it īpaši, nodrošinot apmācību apmeklētību, apmācību efektivitāti un apmācībās iegūto kompetenču atzīšanu profesionāļu karjerā;

Nacionālais koordinators nodrošina programmas komandas apstiprināto kandidātu intensīvās franču valodas apmācības ārvalstīs un nepastarpināti slēdz līgumus ar SFO akreditētiem apmācību pakalpojumu sniedzējiem;

Nacionālais koordinators ziņo par SFO izmaksāto dotāciju izmantošanu saskaņā ar organizācijā spēkā esošajiem noteikumiem;

Nacionālais koordinators aktīvi piedalās SFO organizētajā Programmas orientācijas komitejā.

3) SFO programmas komandas loma "Franču valodas, kultūras un daudzveidības" direktorātā

Programmas komanda ir nacionālā koordinatora kontaktpersona, ja nepieciešams, tad sadarbībā ar reģionālo SFO biroju;

Programmas komanda izvērtē ikgadējo finansējuma pieprasījumu saturu un atbilstību, nodrošinot programmas mērķu, mērķauditoriju un nacionālo partneru ierosināto darbību saskaņotību atbilstoši šai programmai un ievērojot uzņemtās saistības;

Programmas komanda sadarbībā ar operatoriem nodrošina, ka kursi tiek īstenoti, pamatojoties uz konkrētiem mērķiem un specializētām un novatoriskām apmācību metodēm, un nepieciešamības gadījumā nodrošina šo metožu izstrādi ("Objectif Diplomatie" rokasgrāmata, daļējas tālmācības platforma, pedagoģiskie līdzekļi, ko piedāvā TV5 MONDE u.t.t.);

Programmas komanda nepieciešamības gadījumā palīdz plānot tematiskos seminārus un izvēlēties pasniedzējus;

Programmas komanda gada sākumā apstiprina pieteikumus dalībai intensīvās franču valodas apmācībās ārvalstīs, ja nepieciešams, sadarbībā ar attiecīgo SFO reģionālo biroju;

Programmas komanda atbalsta valodu zināšanu vērtēšanas rīku kvalitāti, izstrādājot un nacionālo koordinatoru un īstenotāju vidū popularizējot standartizētus, starptautiskajiem standartiem atbilstošus un mērķauditorijas vajadzībām pielāgotus eksāmenus un testus;

Programmas komanda analizē ziņojumus par daļēju un galīgu izpildi, ko tai ar nacionālā koordinatora starpniecību nodod īstenotāji, un nodrošina nacionālo mācību plānu uzraudzību un ikgadēju novērtēšanu;

Programmas komanda nepieciešamības gadījumā ierosina darbību izmaiņas izvirzīto mērķu sasniegšanai;

Programmas komanda sadarbībā ar attiecīgo reģionālo biroju veic nacionālo apmācību plānu darbības (pārbaude uz vietas) un statistiku uzraudzību;

Programmas komanda organizē regulāras un izlases veida VFI projektu revīzijas;

4) SFO reģionālā biroja loma

SFO reģionālais birojs ir SFO oficiālais pārstāvis programmas pasākumos un piedalās īstenoto darbību uzraudzībā;

SFO reģionālais birojs piedalās Nacionālo koordinācijas komiteju sanāksmēs un VFI projektu īstenošanas uzraudzībā;

SFO reģionālais birojs tiek aicināts uz organizēto mācību semināru atklāšanu vai noslēgumu, it īpaši, ja tiek piešķirti sertifikāti vai diplomi;

SFO reģionālais birojs nepieciešamības gadījumā veicina saziņu starp nacionālo koordinatoru un programmas komandu;

SFO reģionālais birojs iesniedz priekšlikumus tehnisko un profesionālo apmācību tēmu izvēlei un, ja nepieciešams, atbilstošu frankofonu ekspertu iesaistei.

6. pants: Finansējums

SFO sedz ne vairāk kā 50% no nepieciešamā apmēra visu to pasākumu finansēšanai, kuri tiek organizēti SFO atlases komisijas apstiprinātā Valsts frankofonās iniciatīvas projekta ietvaros. Katrs nacionālais partneris tiek aicināts mobilizēt papildu partnerus, kurus tas uzskata par atbilstošiem.

Pasākumus pārskata un pielāgo katru gadu atkarībā no partneriem pieejamā finansējuma.

7. pants: Pakalpojumu sniedzēju un speciālistu izvēle

Valsts kompetencē ir izvēlēties VFI iesaistīto mācību pakalpojumu sniedzējus un speciālistus, ievērojot stingrus kvalitātes kritērijus.

Valodu apmācības pakalpojumu sniedzējs pēc noklusējuma ir tas, kurš iepriekš norādīts kā partneris Valsts iesniegtajā un SFO apstiprinātajā VFI projektā. Jebkurām izmaiņām attiecībā uz mācību pakalpojuma sniedzēju jābūt pamatotām no partnera puses un apstiprinātām no SFO puses.

Konkursa izsludināšanas gadījumā atlases kritērijus apstiprina SFO pirms jebkādas informācijas izplatīšanas.

SFO līdzfinansētās intensīvās franču valodas apmācības ārvalstīs jāorganizē vienā no diviem turpmāk minētajiem SFO apstiprinātajiem centriem: Millefeuille Provence (Avinjona – Francija) vai CERAN (Spa – Beļģija).

Izmantotajiem mācību materiāliem jābūt neitrāliem, tajos nedrīkst būt atspoguļoti stereotipi par dzimumu vai jebkāda cita veida diskriminācija. Cik vien iespējams, tehniskajām apmācībām izvēlētajām tēmām, piemēriem, gadījumu izpētēm un izmantotajiem uzdevumiem jāveicina diskusija par Frankofonijas atbalstītajām tēmām un vērtībām, piemēram, sieviešu un vīriešu līdztiesību.

Vienās apmācībās iesaistīto speciālistu izvēlē, cik vien iespējams, jāņem vērā dzimumu līdzsvars, lai izpildītu XVII Erevānas samitā (2018. gada 11. un 12. oktobris) pieņemtās Frankofonijas stratēģijas par sieviešu un vīriešu vienlīdzību (SVV) saistības.

8. pants: Partnerības redzamība

Valsts apņemas izstrādāt un īstenot komunikācijas stratēģiju, lai veicinātu VFI atpazīstamību valsts pārvaldes iestādēs un mērķauditorijā un lai palielinātu informētību par valodu daudzveidību starptautiskajās organizācijās. Valsts izstrādā programmas dalībnieku un dalībnieču veikuma novērtējuma pasākumus.

Tā arī apņemas skaidri un uz visiem projekta īstenošanā izmantotajiem komunikācijas līdzekļiem, tostarp saziņā ar pakalpojumu saņēmējiem, ziņojumos un protokolos, iekļaut šādu paziņojumu: "Ar Starptautiskās Frankofonijas organizācijas atbalstu", ko papildina SFO logo.

SFO apņemas VFI un IFI koordinācijas komitejā vai jebkurā citā gadījumā atspoguļot partneru labākās prakses piemērus un rezultātus.

9. pants: Uzraudzība

SFO un Partnervalsts veic regulāru memoranda uzraudzību, risinot jebkuru ar to saistīto jautājumu, izvērtējot gada ziņojumus un sekojot diplomātu un ierēdņu karjeras attīstībai.

Puses veic memoranda īstenošanas izvērtējumu.

10. pants: Stāšanās spēkā un darbības ilgums

Šis memorands stājas spēkā līdz ar tā parakstīšanu uz četriem (4) gadiem, bet ne ilgāk kā līdz 2022. gada 31. decembrim.

TO APLIECINOT, SFO un Partnervalsts paraksta šo memorandu divos (2) oriģinālos eksemplāros franču valodā.

Parīze, 2019. gada 26. jūlijs