Saeima ir pieņēmusi un Valsts

prezidents izsludina šādu likumu:

Par 1999.gada 3.jūnija Protokolu par grozījumiem 1980.gada 9.maija Konvencijā par starptautiskajiem dzelzceļa pārvadājumiem (COTIF)

1.pants. 1999.gada 3.jūnijā Viļņā parakstītais Protokols par grozījumiem 1980.gada 9.maija Konvencijā par starptautiskajiem dzelzceļa pārvadājumiem (COTIF) (turpmāk — Protokols) ar šo likumu tiek pieņemts un apstiprināts.

2.pants. Likums stājas spēkā tā izsludināšanas dienā. Līdz ar likumu izsludināms Protokols franču valodā un tā tulkojums latviešu valodā.

3.pants.  Saskaņā ar Protokola A papildinājuma 2.panta pirmo daļu Latvija uz pasažieriem, kas iesaistīti negadījumos tās teritorijā, neattiecina noteikumu kopumu par pārvadātāja atbildību pasažieru bojāejas vai ievainojuma gadījumā, ja pasažieri ir Latvijas pilsoņi, Latvijas nepilsoņi, ārzemnieki, kuri saņēmuši termiņuzturēšanās atļauju, vai ārzemnieki, kuri saņēmuši pastāvīgās uzturēšanās atļauju.

4.pants. Protokols stājas spēkā tā 4.pantā noteiktajā laikā un kārtībā, un Ārlietu ministrija par to paziņo laikrakstā “Latvijas Vēstnesis”.

5.pants. Dalības maksu Starptautisko dzelzceļa pārvadājumu starpvaldību organizācijai saskaņā ar Protokola 26.pantu par 2003.gadu valsts vārdā maksā valsts akciju sabiedrība “Latvijas dzelzceļš”, turpmāk tā tiks maksāta no valsts budžeta.

Likums Saeimā pieņemts 2004.gada 26.februārī.

Valsts prezidentes vietā

Saeimas priekšsēdētāja I.Ūdre

Rīgā 2004.gada 12.martā

Redakcijas piebilde: likums stājas spēkā ar 2004.gada 12.martu.

Protocole du 3 juin 1999

PORTANT MODIFICATION DE LA cONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980

(Protocole 1999)

En application des articles 6 et 19, § 2 de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, signée à Berne, le 9 mai 1980, ci-après appelée “COTIF 1980”, la cinquième Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) s’est tenue à Vilnius du 26 mai au 3 juin 1999.

– Convaincue de la nécessité et de l’utilité d’une organisation intergouvernementale qui traite dans la mesure du possible de tous les aspects du transport international ferroviaire à l’échelon des Etats,

– considérant qu’à cet effet et compte tenu de l’application de la COTIF 1980 par 39 Etats en Europe, en Asie et en Afrique ainsi que par les entreprises ferroviaires dans ces Etats, l’OTIF est l’Organisation la plus appropriée,

– considérant la nécessité de développer la COTIF 1980, notamment les Règles uniformes CIV et les Règles uniformes CIM, pour l’adapter aux besoins nouveaux des transports internationaux ferroviaires,

– considérant que la sécurité lors du transport de marchandises dangereuses en trafic international ferroviaire nécessite de transformer le RID en un régime de droit public, dont l’application ne dépend plus de la conclusion d’un contrat de transport soumis aux Règles uniformes CIM,

– considérant que, depuis la signature de la Convention, le 9 mai 1980, les changements politiques, économiques et juridiques intervenus dans un grand nombre des Etats membres impliquent d’établir et de développer des prescriptions uniformes couvrant d’autres domaines de droit qui sont importants pour le trafic international ferroviaire,

– considérant que les Etats devraient prendre, en tenant compte d’intérêts publics particuliers, des mesures plus efficaces pour éliminer les obstacles qui persistent lors du franchissement des frontières en trafic international ferroviaire,

– considérant que dans l’intérêt des transports internationaux ferroviaires, il importe d’actualiser les conventions et les accords internationaux multilatéraux existants dans le domaine ferroviaire et, le cas échéant, de les intégrer dans la Convention,

l’Assemblée générale a décidé ce qui suit:

Article premier

Nouvelle teneur de la Convention

La COTIF 1980 est modifiée selon la teneur figurant en annexe qui fait partie intégrante du présent Protocole.

Article 2

Dépositaire provisoire

§ 1 Les fonctions du Gouvernement dépositaire, prévues aux articles 22 à 26 de la COTIF 1980, sont assumées par l’OTIF, comme Dépositaire provisoire, dès l’ouver-ture à la signature du présent Protocole et jusqu’à la date de son entrée en vigueur.

§ 2 Le Dépositaire provisoire avise les Etats membres:

a) des signatures du présent Protocole, et du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,

b) de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur en application de son article 4,

et assume les autres fonctions de Dépositaire telles qu’elles sont énoncées dans la Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.

Article 3

Signature. Ratification. Acceptation. Approbation. Adhésion

§ 1 Le présent Protocole demeure ouvert à la signature des Etats membres jusqu’au 31 décembre 1999. Cette signature s’effectue à Berne, auprès du Dépositaire provisoire.

§ 2 Conformément à l’article 20, § 1 de la COTIF 1980, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Dépositaire provisoire.

§ 3 Les Etats membres qui n’ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu au § 1, ainsi que les Etats dont la demande d’adhésion à la COTIF 1980 a été admise de plein droit conformément à son article 23, § 2, peuvent, avant l’entrée en vigueur du présent Protocole, y adhérer en déposant un instrument d’adhésion auprès du Dépositaire provisoire.

§ 4 L’adhésion d’un Etat à la COTIF 1980 conformément à son article 23, dont la demande a été faite après l’ouverture à la signature du présent Protocole mais avant son entrée en vigueur, vaut tant pour la COTIF 1980 que pour la Convention dans la teneur de l’Annexe au présent Protocole.

Article 4

Entrée en vigueur

§ 1 Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel le Dépositaire provisoire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l’instrument par lequel sont remplies les conditions de l’article 20, § 2 de la COTIF 1980. Sont considérés comme Etats membres au sens de cet article 20, § 2 les Etats, qui, au moment de la décision de la cinquième Assemblée générale, étaient des Etats membres et qui l’étaient encore au moment où les conditions pour l’entrée en vigueur du présent Protocole sont satisfaites.

§ 2 Toutefois, l’article 3 s’applique dès l’ouverture à la signature du présent Protocole.

Article 5

Déclarations et réserves

Les déclarations et réserves, prévues à l’article 42, § 1 de la Convention dans la teneur de l’Annexe au présent Protocole, peuvent être faites ou émises à tout moment, même avant l’entrée en vigueur du présent Protocole. Elles prennent effet au moment de l’entrée en vigueur du présent Protocole.

Article 6

Dispositions transitoires

§ 1 Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l’OTIF convoque l’Assemblée générale afin:

a) de désigner les membres du Comité administratif pour la prochaine période (article 14, § 2, lettre b) de la COTIF dans la teneur de l’Annexe au présent Protocole) et, le cas échéant, de décider de la fin du mandat du Comité administratif en fonction,

b) de fixer, par période de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l’Organisation durant chaque période budgétaire (article 14, § 2, lettre e) de la COTIF dans la teneur de l’Annexe au présent Protocole), et

c) de procéder, le cas échéant, à l’élection du Secrétaire général (article 14, § 2, lettre c) de la COTIF dans la teneur de l’Annexe au présent Protocole).

§ 2 Au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l’OTIF convoque la Commission d’experts techniques.

§ 3 Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le mandat du Comité administratif, déterminé conformément à l’article 6, § 2, lettre b) de la COTIF 1980, prend fin à la date fixée par l’Assemblée générale, laquelle doit coïncider avec le début du mandat des membres et membres suppléants du Comité administratif désignés par elle (article 14, § 2, lettre b) de la COTIF dans la teneur de l’Annexe au présent Protocole).

§ 4 Le mandat du Directeur général de l’Office central, en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent Protocole, prend fin à l’expiration de la période pour laquelle il a été nommé conformément à l’article 7, § 2, lettre d) de la COTIF 1980. A partir du moment de l’entrée en vigueur du présent Protocole, il exerce les fonctions de Secrétaire général.

§ 5 Même après l’entrée en vigueur du présent Protocole, les dispositions pertinentes des articles 6, 7 et 11 de la COTIF 1980 restent applicables en ce qui concerne:

a) la vérification des comptes et l’approbation des comptes annuels de l’Organisation,

b) la fixation des contributions définitives des Etats membres aux dépenses de l’Organisation,

c) le paiement des contributions,

d) le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l’Organisation au cours d’une période quinquennale, fixé avant l’entrée en vigueur du présent Protocole.

Les lettres a) à c) se réfèrent à l’année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu’à celle qui précède cette année.

§ 6 Les contributions définitives des Etats membres, dues pour l’année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur, sont calculées sur la base de l’article 11, § 1 de la COTIF 1980.

§ 7 Sur demande de l’Etat membre dont la contribution calculée en vertu de l’article 26 de la Convention dans la teneur de l’Annexe au présent Protocole est supérieure à celle due pour l’année 1999, l’Assemblée générale peut fixer la contribution de cet Etat pour les trois années qui suivent l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole, en tenant compte des principes suivants:

a) la base de fixation de la contribution transitoire est la contribution minimale visée à l’article 26, § 3 susvisé ou la contribution due pour l’année 1999 si celleci est supérieure à la contribution minimale;

b) la contribution est adaptée progressivement en trois étapes au maximum pour arriver au montant de la contribution définitive calculée en vertu de l’article 26 susvisé.

Cette disposition ne s’applique pas aux Etats membres qui sont redevables de la contribution minimale qui, en tout état de cause, reste due.

§ 8 Les contrats de transport des voyageurs ou des marchandises en trafic international entre les Etats membres, conclus en vertu des Règles uniformes CIV 1980 ou des Règles uniformes CIM 1980, restent soumis aux Règles uniformes en vigueur au moment de la conclusion du contrat même après l’entrée en vigueur du présent Protocole.

§ 9 Les dispositions contraignantes des Règles uniformes CUV et des Règles uniformes CUI s’appliquent aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent Protocole un an après son entrée en vigueur.

Article 7

Textes du Protocole

§1 Le présent Protocole est conclu et signé en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi.

§ 2 Sur proposition de l’un des Etats membres concernés, l’Organisation publie des traductions officielles du présent Protocole dans d’autres langues, dans la mesure où l’une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d’au moins deux Etats membres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole.

Fait à Vilnius, le 3 juin 1999, en un seul exemplaire original dans chacune des langues française, allemande et anglaise; ces exemplaires restent déposés dans les archives de l’OTIF. Des copies certifiées conformes en seront remises à chacun des Etats membres.

Pour la République d’Albanie:

Pour la République Algérienne Démocratique et Populaire:

Pour la République fédérale d’Allemagne:

Pour la République d’Autriche:

Pour le Royaume de Belgique:

Pour la Bosnie-Herzégovine:

Pour la République de Bulgarie:

Pour la République de Croatie:

Pour le Royaume du Danemark:

Pour le Royaume d’Espagne:

Pour la République de Finlande:

Pour la République Française:

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:

Pour la République Hellénique:

Pour la République de Hongrie:

Pour la République d’Irak:

Pour la République Islamique d’Iran:

Pour l’Irlande:

Pour la République Italienne:

Pour la République Libanaise:

Pour la Principauté de Liechtenstein:

Pour la République de Lituanie:

Pour le Grand-Duché de Luxembourg:

Pour l’ex-République yougoslave de Macédoine:

Pour le Royaume du Maroc:

Pour la Principauté de Monaco:

Pour le Royaume de Norvège:

Pour le Royaume des Pays-Bas:

Pour la République de Pologne:

Pour la République Portugaise:

Pour la Roumanie:

Pour la République Slovaque:

Pour la République de Slovénie:

Pour le Royaume de Suède:

Pour la Confédération suisse:

Pour la République Arabe Syrienne:

Pour la République Tchèque:

Pour la République Tunisienne:

Pour la République Turque:

CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980 DANS LA TENNEUR DU PROTOCOLE DE MODIFICATION DU 3 JUIN 1999

Titre premier Généralités

Article premier

Organisation intergouvernementale

§ 1 Les Parties à la présente Convention constituent, en tant qu’Etats membres, l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ci-après appelée “l’Organisation”.

§ 2 Le siège de l’Organisation est à Berne. L’Assemblée générale peut décider de le fixer à un autre endroit situé dans l’un des Etats membres.

§ 3 L’Organisation a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d’ester en justice.

§ 4 L’Organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et les représentants des Etats membres jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour remplir leur mission, dans les conditions définies au Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation, annexé à la Convention.

§ 5 Les relations entre l’Organisation et l’Etat du siège sont réglées dans un accord de siège.

§ 6 Les langues de travail de l’Organisation sont le français, l’allemand et l’anglais. L’Assemblée générale peut introduire d’autres langues de travail.

Article 2

But de l’Organisation

§ 1 L’Organisation a pour but de favoriser, d’améliorer et de faciliter, à tout point de vue, le trafic international ferroviaire, notamment

a) en établissant des régimes de droit uniforme dans les domaines juridiques suivants :

1. contrat concernant le transport de voyageurs et de marchandises en trafic international ferroviaire direct, y compris des transports complémentaires utilisant d’autres moyens de transport et faisant l’objet d’un seul contrat;

2. contrat concernant l’utilisation de véhicules en tant que moyen de transport en trafic international ferroviaire;

3. contrat concernant l’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire;

4. transport de marchandises dangereuses en trafic international ferroviaire;

b) en contribuant, en tenant compte des intérêts publics particuliers, à la suppression, dans les meilleurs délais, des entraves au franchissement des frontières en trafic international ferroviaire, pour autant que les causes de ces entraves relèvent de la compétence des Etats;

c) en contribuant à l’interopérabilité et à l’harmonisation technique dans le secteur ferroviaire par la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes;

d) en établissant une procédure uniforme pour l’admission technique de matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international;

e) en veillant à l’application de toutes les règles et recommandations arrêtées au sein de l’Organisation;

f) en développant les régimes de droit uniforme, règles et procédures visés aux lettres a) à e) compte tenu des évolutions juridique, économique et technique.

§ 2 L’Organisation peut

a) dans le cadre des buts visés au § 1 élaborer d’autres régimes de droit uniforme;

b) constituer un cadre dans lequel les Etats membres peuvent élaborer d’autres conventions internationales ayant pour but de favoriser, d’améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire.

Article 3

Coopération internationale

§ 1 Les Etats membres s’engagent à concentrer, en principe, leur coopération internationale dans le domaine ferroviaire au sein de l’Organisation pour autant qu’il existe une cohérence avec les tâches qui lui sont attribuées conformément aux articles 2 et 4. Pour atteindre cet objectif les Etats membres prendront toutes les mesures nécessaires et utiles pour que soient adaptés les conventions et les accords internationaux multilatéraux dont ils sont parties contractantes, pour autant que ces conventions et accords concernent la coopération internationale dans le domaine ferroviaire et transfèrent, à d’autres organisations intergouvernementales ou non-gouvernementales, des compétences qui se recoupent avec les tâches attribuées à l’Organisation.

§ 2 Les obligations résultant du § 1 pour les Etats membres, qui sont également Membres des Communautés européennes ou Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen, ne prévalent pas sur leurs obligations en tant que Membres des Communautés européennes ou Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen.

Article 4

Reprise et transfert d’attributions

§ 1 Sur décision de l’Assemblée générale, l’Organisation est autorisée à reprendre, en conformité avec les buts définis à l’article 2, les attributions, ressources et obligations qui lui seraient transférées par d’autres organisations intergouvernementales en vertu d’accords conclus avec ces organisations.

§ 2 L’Organisation peut, sur décision de l’Assemblée générale, transférer à d’autres organisations intergouvernementales des attributions, ressources et obligations en vertu d’accords conclus avec ces organisations.

§ 3 L’Organisation peut, avec l’approbation du Comité administratif, prendre en charge des fonctions administratives ayant un lien avec ses buts et qui lui sont confiées par un Etat membre. Les dépenses de l’Organisation affectées à ces fonctions sont à la charge de l’Etat membre concerné.

Article 5

Obligations particulières des Etats membres

§ 1 Les Etats membres conviennent d’adopter toutes mesures appropriées afin de faciliter et d’accélérer le trafic international ferroviaire. A cet effet, chaque Etat membre s’engage, dans la mesure du possible, à:

a) éliminer toute procédure inutile,

b) simplifier et normaliser les formalités encore exigées,

c) simplifier les contrôles frontaliers.

§ 2 Afin de faciliter et d’améliorer le trafic international ferroviaire, les Etats membres conviennent de prêter leur concours pour rechercher la plus grande uniformité possible dans les règlements, standards, procédures et méthodes d’organisation relatifs aux véhicules ferroviaires, au personnel ferroviaire, à l’infrastructure ferroviaire et aux services auxiliaires.

§ 3 Les Etats membres conviennent de faciliter la conclusion d’accords entre gestionnaires d’infrastructure visant à optimiser le trafic international ferroviaire.

Article 6

Règles uniformes

§ 1 Le trafic international ferroviaire et l’admission de matériel ferroviaire à l’utilisation en trafic international sont régis, pour autant que des déclarations ou réserves n’aient pas été faites ou émises conformément à l’article 42, § 1, première phrase, par:

a) les “Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV)”, formant l’Appendice A à la Convention,

b) les “Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM)”, formant l’Appendice B à la Convention,

c) le “Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)”, formant l’Appendice C à la Convention,

d) les “Règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV)”, formant l’Appendice D à la Convention,

e) les “Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI)”, formant l’Appendice E à la Convention,

f) les “Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU)”, formant l’Appendice F à la Convention,

g) les “Règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF)”, formant l’Appendice G à la Convention,

h) d’autres régimes de droit uniforme élaborés par l’Organisation en vertu de l’article 2, § 2, lettre a) formant également des Appendices à la Convention.

§ 2 Les Règles uniformes, le Règlement et les régimes énumérés au § 1 y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la Convention.

Article 7

Définition de la notion “Convention”

Dans les dispositions qui suivent, l’expression “Convention” couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l’article premier, § 4, et les Appendices visés à l’article 6, y compris leurs Annexes.

Titre II

Dispositions communes

Article 8

Droit national

§ 1 Dans l’interprétation et l’application de la Convention, il sera tenu compte de son caractère de droit international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité.

§ 2 A défaut de stipulations dans la Convention, le droit national est applicable.

§ 3 On entend par droit national le droit de l’Etat où l’ayant droit fait valoir ses droits, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

Article 9

Unité de compte

§ 1 L’unité de compte prévue par les Appendices est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International.

§ 2 La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat membre qui est aussi Membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.

§ 3 La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat membre qui n’est pas Membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat. Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 2.

§ 4 Pour un Etat Membre qui n’est pas Membre du Fonds Monétaire International, dont la législation ne permet pas d’appliquer le § 2 ou le § 3, l’unité de compte prévue par les Appendices est considérée comme étant égale à trois francs or. Le franc or est défini par 10/31 de gramme d’or au titre de 0,900. La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 2.

§ 5 Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte, communiquent au Secrétaire général leur méthode de calcul conformément au § 3 ou les résultats de la conversion conformément au § 4. Ce dernier notifie ces informations aux autres Etats membres.

§ 6 Un montant exprimé en unités de compte est converti dans la monnaie nationale de l’Etat du tribunal saisi. La conversion est effectuée conformément à la valeur de la monnaie correspondante le jour de la décision judiciaire ou le jour convenu par les parties.

Article 10

Dispositions complémentaires

§ 1 Deux ou plusieurs Etats membres ou deux ou plusieurs transporteurs peuvent convenir de dispositions complémentaires pour l’exécution des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM sans toutefois pouvoir déroger à ces Règles uniformes.

§ 2 Les dispositions complémentaires visées au § 1 sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par les lois et prescriptions de chaque Etat. Les dispositions complémentaires des Etats et leur mise en vigueur sont communiquées au Secrétaire général de l’Organisation. Il notifie ces informations aux autres Etats membres.

Article 11

Caution judiciaire

La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l’occasion des actions judiciaires fondées sur les Règles uniformes CIV, les Règles uniformes CIM, les Règles uniformes CUV ou les Règles uniformes CUI.

Article 12

Exécution de jugements. Saisies

§ 1 Lorsque les jugements prononcés en vertu des dispositions de la Convention, contradictoirement ou par défaut, par le juge compétent, sont devenus exécutoires d’après les lois appliquées par ce juge, ils acquièrent force exécutoire dans chacun des autres Etats membres après l’accomplissement des formalités prescrites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l’affaire n’est pas admise. Ces dispositions s’appliquent également aux transactions judiciaires.

§ 2 Le § 1 ne s’applique ni aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, ni aux condamnations à des dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur en raison du rejet de sa demande.

§ 3 Les créances nées d’un transport soumis aux Règles uniformes CIV ou aux Règles uniformes CIM, au profit d’une entreprise de transport sur une autre entreprise de transport qui ne relève pas du même Etat membre, ne peuvent être saisies qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de l’Etat membre dont relève l’entreprise titulaire des créances à saisir.

§ 4 Les créances nées d’un contrat soumis aux Règles uniformes CUV ou aux Règles uniformes CUI ne peuvent être saisies qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de l’Etat membre dont relève l’entreprise titulaire des créances à saisir.

§ 5 Les véhicules ferroviaires ne peuvent être saisis, sur un territoire autre que celui de l’Etat membre dans lequel le détenteur a son siège social, qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de cet Etat. Le terme “détenteur” désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un véhicule ferroviaire en tant que moyen de transport, qu’il en soit propriétaire ou qu’il en ait le droit de disposition.

Titre III

Structure et fonctionnement

Article 13

Organes

§ 1 Le fonctionnement de l’Organisation est assuré par les organes ci-après:

a) l’Assemblée générale,

b) le Comité administratif,

c) la Commission de révision,

d) la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (Commission d’experts du RID),

e) la Commission de la facilitation ferroviaire,

f) la Commission d’experts techniques,

g) le Secrétaire général.

§ 2 L’Assemblée générale peut décider la création à titre temporaire d’autres commissions pour des tâches spécifiques.

§ 3 Lors de la détermination du quorum à l’Assemblée générale et aux Commissions visées au § 1, lettres c) à f), les Etats membres qui n’ont pas le droit de vote (article 14, § 5, article 26, § 7 ou article 40, § 4) ne sont pas pris en compte.

§ 4 La présidence à l’Assemblée générale, la présidence au Comité administratif ainsi que la fonction de Secrétaire général doivent, en principe, être attribuées à des ressortissants d’Etats membres différents.

Article 14

Assemblée générale

§ 1 L’Assemblée générale se compose de tous les Etats membres.

§ 2 L’Assemblée générale:

a) établit son règlement intérieur;

b) désigne les membres du Comité administratif ainsi qu’un membre suppléant pour chacun d’eux et élit l’Etat membre qui en assurera la Présidence (article 15, §§ 1 à 3);

c) élit le Secrétaire général (article 21, § 2);

d) émet des directives concernant l’activité du Comité administratif et du Secrétaire général;

e) fixe, par période de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l’Organisation durant chaque période budgétaire (article 25); à défaut, elle émet, pour une période ne pouvant excéder six ans, des directives relatives à la limitation de ces dépenses;

f) décide si le siège de l’Organisation est fixé à un autre endroit (article premier, § 2);

g) décide de l’introduction d’autres langues de travail (article premier, § 6);

h) décide de la reprise d’autres attributions par l’Organisation (article 4, § 1) ainsi que du transfert d’attributions de l’Organisation à une autre organisation intergouvernementale (article 4, § 2);

i) décide, le cas échéant, la création à titre temporaire d’autres commissions pour des tâches spécifiques (article 13, § 2);

j) examine si l’attitude d’un Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite (article 26, § 7);

k) décide de confier l’exécution de la vérification des comptes à un autre Etat membre que l’Etat de siège (article 27, § 1);

l) décide des propositions tendant à modifier la Convention (article 33, §§ 2 et 3);

m) décide des demandes d’adhésion qui lui sont soumises (article 37, § 4); 

n) décide des conditions d’adhésion d’une organisation régionale d’intégration économique (article 38, § 1);

o) décide des demandes d’association qui lui sont soumises (article 39, § 1);

p) décide de la dissolution de l’Organisation et du transfert éventuel de ses attributions à une autre organisation intergouvernementale (article 43);

q) décide des autres questions inscrites à l’ordre du jour.

§ 3 Le Secrétaire général convoque l’Assemblée générale une fois tous les trois ans ou à la demande soit d’un tiers des Etats membres soit du Comité administratif, ainsi que dans les cas visés à l’article 33, §§ 2 et 3 et à l’article 37, § 4. Il adresse aux Etats membres le projet de l’ordre du jour, au plus tard trois mois avant l’ouverture de la session, dans les conditions définies par le règlement intérieur visé au § 2, lettre a).

§ 4 A l’Assemblée générale, le quorum (article 13, § 3) est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont représentés. Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut représenter plus d’un autre Etat.

§ 5 En cas de vote de l’Assemblée générale concernant des modifications des Appendices à la Convention, les Etats membres qui ont fait, conformément à l’article 42, § 1, première phrase, une déclaration à l’Appendice concerné n’ont pas le droit de vote.

§ 6 L’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des Etats membres représentés lors du vote sauf dans les cas du § 2, lettres e), f), g), h), l) et p) ainsi que dans le cas de l’article 34, § 6, pour lesquels la majorité des deux tiers est requise. Toutefois, dans le cas du § 2, lettre l) une majorité des deux tiers n’est requise que lorsqu’il s’agit des propositions tendant à modifier la Convention proprement dite, à l’exception des articles 9 et 27, §§ 2 à 10, ainsi que le Protocole visé à l’article premier, § 4.

§ 7 Sur invitation du Secrétaire général, lancée en accord avec la majorité des Etats membres,

a) des Etats non membres de l’Organisation,

b) des organisations et associations internationales, compétentes pour des questions concernant les activités de l’Organisation ou s’occupant de problèmes inscrits à l’ordre du jour, peuvent participer, avec voix consultative, aux sessions de l’Assemblée générale.

Article 15

Comité administratif

§ 1 Le Comité administratif se compose d’un tiers des Etats membres.

§ 2 Les membres du Comité et un membre suppléant pour chacun d’eux ainsi que l’Etat membre qui préside sont désignés pour trois ans. La composition du Comité est déterminée pour chaque période, en tenant compte notamment d’une équitable répartition géograp hique. Un membre suppléant qui est devenu membre du Comité au cours d’une période, doit être désigné comme membre du Comité pour la période qui suit.

§ 3 En cas de vacance, de suspension du droit de vote d’un membre ou en cas d’absence d’un membre lors de deux sessions consécutives du Comité, sans qu’il se fasse représenter par un autre membre conformément au § 6, le membre suppléant désigné par l’Assemblée générale exerce les fonctions de celuici pour le reste de la période.

§ 4 Abstraction faite du cas visé au § 3, aucun Etat membre ne peut faire partie du Comité pendant plus de deux périodes consécutives et entières.

§ 5 Le Comité

a) établit son règlement intérieur;

b) conclut l’accord de siège;

c) établit le statut du personnel de l’Organisation;

d) nomme, en tenant compte de la compétence des candidats et d’une équitable répartition géographique, les hauts fonctionnaires de l’Organisation;

e) établit un règlement concernant les finances et la comptabilité de l’Organisation;

f) approuve le programme de travail, le budget, le rapport de gestion et les comptes de l’Organisation;

g) fixe, sur la base des comptes approuvés, les contributions définitives dues par les Etats membres conformément à l’article 26 pour les deux années civiles écoulées, ainsi que le montant de l’avance de trésorerie dû par les Etats membres conformément à l’article 26, § 5 pour l’année en cours et pour l’année civile suivante;

h) détermine les attributions de l’Organisation qui concernent tous les Etats membres ou seulement quelquesuns des Etats membres ainsi que les dépenses à supporter, en conséquence, par ces Etats membres (article 26, § 4);

i) fixe le montant des rémunérations spécifiques (article 26, § 11);

j) donne des directives spéciales concernant la vérification des comptes (article 27, § 1);

k) approuve la prise en charge de fonctions administratives par l’Organisation (article 4, § 3) et fixe les contributions spécifiques dues par l’Etat membre concerné;

l) communique aux Etats membres le rapport de gestion, le relevé des comptes ainsi que ses décisions et recommandations;

m) établit et communique aux Etats membres, en vue de l’Assemblée générale chargée de déterminer sa composition, au plus tard deux mois avant l’ouverture de la session, un rapport sur son activité ainsi que des propositions relatives à son renouvellement (article 14, § 2, lettre b));

n) contrôle la gestion du Secrétaire général;

o) veille à la bonne application, par le Secrétaire général, de la Convention ainsi qu’à l’exécution, par le Secrétaire général, des décisions prises par les autres organes; à cet effet, le Comité peut prendre toutes les mesures propres à améliorer l’application de la Convention et des décisions précitées;

p) donne des avis motivés sur les questions qui peuvent intéresser l’activité de l’Organisation et qui lui sont soumises par un Etat membre ou par le Secrétaire général;

q) tranche les différends entre un Etat membre et le Secrétaire général au regard de sa fonction comme dépositaire (article 36, § 2);

r) décide de demandes de suspension de la qualité de membre (article 40).

§ 6 Au Comité, le quorum est atteint lorsque deux tiers de ses membres y sont représentés. Un membre peut se faire représenter par un autre membre; toutefois, un membre ne peut représenter plus d’un autre membre.

§ 7 Le Comité prend ses décisions à la majorité des membres représentés lors du vote.

§ 8 Sauf décision contraire, le Comité se réunit au siège de l’Organisation. Les procèsverbaux des sessions sont envoyés à tous les Etats membres.

§ 9 Le président du Comité:

a) convoque le Comité au moins une fois par an ainsi qu’à la demande soit de quatre de ses membres, soit du Secrétaire général;

b) adresse aux membres du Comité le projet de l’ordre du jour;

c) traite, dans les limites et conditions définies au règlement intérieur du Comité, des questions urgentes soulevées dans l’intervalle des sessions;

d) signe l’accord de siège prévu au § 5, lettre b).

§ 10 Le Comité peut, dans les limites de ses propres compétences, charger le président d’exécuter certaines tâches spécifiques.

Article 16

Commissions

§ 1 Les Commissions visées à l’article 13, § 1, lettres c) à f) et § 2 se composent en principe de tous les Etats membres. Lorsque la Commission de révision, la Commission d’experts du RID ou la Commission d’experts techniques délibèrent et décident, dans le cadre de leurs compétences, des modifications des Appendices à la Convention, les Etats membres qui ont fait, conformément à l’article 42, § 1, première phrase, une déclaration portant sur les Appendices concernés ne sont pas membres de la Commission y relative.

§ 2 Le Secrétaire général convoque les Commissions soit de sa propre initiative, soit à la demande de cinq Etats membres, soit à la demande du Comité administratif. Le Secrétaire général adresse le projet d’ordre du jour aux Etats membres au plus tard deux mois avant l’ouverture de la session.

§ 3 Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.

§ 4 Chaque Etat membre représenté a droit à une voix. Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est:

a) au moins égal au tiers du nombre des Etats membres représentés lors du vote et

b) supérieur au nombre des voix négatives.

§ 5 Sur invitation du Secrétaire général, lancée en accord avec la majorité des Etats membres,

a) des Etats non membres de l’Organisation,

b) des Etats membres qui ne sont cependant pas membres des Commissions concernées,

c) des organisations et associations internationales, compétentes pour des questions concernant les activités de l’Organisation ou s’occupant de problèmes inscrits à l’ordre du jour, peuvent participer, avec voix consultative, aux sessions des Commissions.

§ 6 Les Commissions élisent pour chaque session ou pour une période déterminée un président et un ou plusieurs viceprésidents.

§ 7 Les délibérations ont lieu dans les langues de travail. Les exposés faits en séance dans l’une des langues de travail sont traduits en substance dans les autres langues de travail, les propositions et les décisions sont traduites intégralement.

§ 8 Les procèsverbaux résument les délibérations. Les propositions et les décisions sont reproduites intégralement. En ce qui concerne les décisions, seul le texte français fait foi. Les procèsverbaux sont transmis à tous les Etats membres.

§ 9 Les Commissions peuvent créer des groupes de travail chargés de traiter des questions déterminées.

§ 10 Les Commissions se dotent d’un règlement intérieur.

Article 17

Commission de révision

§ 1 La Commission de révision:

a) décide, conformément à l’article 33, § 4, des propositions tendant à modifier la Convention;

b) examine les propositions à soumettre pour décision, conformément à l’article 33, § 2, à l’Assemblée générale.

§ 2 A la Commission de révision, le quorum (article 13, § 3) est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont représentés.

Article 18

Commission d’experts du RID

§ 1 La Commission d’experts du RID décide, conformément à l’article 33, § 5, des propositions tendant à modifier la Convention.

§ 2 A la Commission d’experts du RID, le quorum (article 13, § 3) est atteint lorsqu’un tiers des Etats membres y sont représentés.

Article 19

Commission de la facilitation ferroviaire

§ 1 La Commission de la facilitation ferroviaire:

a) se prononce sur toutes les questions visant à faciliter le franchissement des frontières en trafic international ferroviaire;

b) recommande des standards, des méthodes, des procédures et des pratiques relatifs à la facilitation ferroviaire.

§ 2 A la Commission de la facilitation ferroviaire, le quorum (article 13, § 3) est atteint lorsqu’un tiers des Etats membres y sont représentés.

Article 20

Commission d’experts techniques

§ 1 La Commission d’experts techniques

a) décide, conformément à l’article 5 des Règles uniformes APTU, de la validation d’une norme technique relative au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international;

b) décide, conformément à l’article 6 des Règles uniformes APTU, de l’adoption d’une prescription technique uniforme relative à la construction, à l’exploitation, à la maintenance ou à une procédure concernant le matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international;

c) veille à l’application des normes techniques et des prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international ferroviaire et examine leur développement en vue de leur validation ou adoption conformément aux procédures prévues aux articles 5 et 6 des Règles uniformes APTU;

d) décide, conformément à l’article 33, § 6, des propositions tendant à modifier la Convention;

e) traite de toutes les autres affaires qui lui sont attribuées conformément aux Règles uniformes APTU et aux Règles uniformes ATMF.

§ 2 A la Commission d’experts techniques, le quorum (article 13, § 3) est atteint lorsque la moitié des Etats membres au sens de l’article 16, § 1 y sont représentés. Lors de la prise de décisions concernant des dispositions des Annexes des Règles uniformes APTU, les Etats membres qui ont formulé une objection, conformément à l’article 35, § 4, à l’égard des dispositions concernées ou ont fait une déclaration, conformément à l’article 9, § 1 des Règles uniformes APTU, n’ont pas le droit de vote.

§ 3 La Commission d’experts techniques peut, soit valider des normes techniques ou adopter des prescriptions techniques uniformes, soit refuser de les valider ou de les adopter; elle ne peut en aucun cas les modifier.

Article 21

Secrétaire général

§ 1 Le Secrétaire général assume les fonctions de secrétariat de l’Organisation.

§ 2 Le Secrétaire général est élu par l’Assemblée générale pour une période de trois ans, renouvelable au maximum deux fois.

§ 3 Le Secrétaire général doit notamment:

a) assumer les fonctions de dépositaire (article 36);

b) représenter l’Organisation vers l’extérieur;

c) communiquer les décisions prises par l’Assemblée générale et par les Commissions aux Etats membres (article 34, § 1; article 35, § 1);

d) exécuter les tâches qui lui sont confiées par les autres organes de l’Organisation;

e) instruire les propositions des Etats membres tendant à modifier la Convention en ayant recours, le cas échéant, à l’assistance d’experts;

f) convoquer l’Assemblée générale et les Commissions (article 14, § 3; article 16, § 2);

g) adresser, en temps opportun, aux Etats membres les documents nécessaires aux sessions des divers organes;

h) élaborer le programme de travail, le projet de budget et le rapport de gestion de l’Organisation et les soumettre pour approbation au Comité administratif (article 25);

i) gérer les finances de l’Organisation dans le cadre du budget approuvé;

j) essayer, à la demande de l’une des parties en cause, en prêtant ses bons offices, de régler les différends entre elles nés de l’interprétation ou de l’application de la Convention;

k) émettre, à la demande de toutes les parties en cause, un avis sur les différends nés de l’interprétation ou de l’application de la Convention;

l) assumer les fonctions qui lui sont attribuées par le Titre V;

m) recevoir les communications faites par les Etats membres, les organisations et associations internationales visées à l’article 16, § 5 et par les entreprises (transporteurs, gestionnaires d’infrastructure, etc.) participant au trafic international ferroviaire et les notifier, s’il y a lieu, aux autres Etats membres, organisations et associations internationales ainsi qu’aux entreprises;

n) exercer la direction du personnel de l’Organisation;

o) informer, en temps utile, les Etats membres de toute vacance relative aux postes de l’Organisation;

p) tenir à jour et publier les listes des lignes visées à l’article 24.

§ 4 Le Secrétaire général peut présenter de sa propre initiative des propositions tendant à modifier la Convention.

Article 22

Personnel de l’Organisation

Les droits et les obligations du personnel de l’Organisation sont fixés par le statut du personnel établi par le Comité administratif conformément à l’article 15, § 5, lettre c).

Article 23

Bulletin

§ 1 L’Organisation édite un bulletin qui contient les communications officielles ainsi que celles nécessaires et utiles en vue de l’application de la Convention.

§ 2 Les communications incombant au Secrétaire général en vertu de la Convention peuvent, le cas échéant, être effectuées sous forme d’une publication dans le bulletin.

Article 24

Listes des lignes

§ 1 Les lignes maritimes et de navigation intérieure visées aux articles premiers des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM, sur lesquelles s’effectuent des transports, faisant l’objet d’un seul contrat de transport, en sus d’un transport ferroviaire, sont inscrites sur deux listes:

a) la liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV,

b) la liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM.

§ 2 Les lignes ferroviaires d’un Etat membre ayant émis une réserve conformément à l’article premier, § 6 des Règles uniformes CIV ou conformément à l’article premier, § 6 des Règles uniformes CIM sont inscrites sur deux listes conformément à cette réserve :

a) la liste des lignes ferroviaires CIV,

b) la liste des lignes ferroviaires CIM.

§ 3 Les Etats membres adressent au Secrétaire général leurs communications concernant l’inscription ou la radiation de lignes visées aux §§ 1 et 2. Les lignes maritimes et de navigation intérieure visées au § 1, dans la mesure où elles relient des Etats membres, ne sont inscrites qu’après accord de ces Etats; pour la radiation d’une telle ligne, la communication d’un seul de ces Etats suffit.

§ 4 Le Secrétaire général notifie l’inscription ou la radiation d’une ligne à tous les Etats membres.

§ 5 Les transports sur les lignes maritimes et de navigation intérieure visées au § 1 et les transports sur les lignes ferroviaires visées au § 2 sont soumis aux dispositions de la Convention à l’expiration d’un mois à compter de la date de la notification de l’inscription par le Secrétaire général. Une telle ligne cesse d’être soumise aux dispositions de la Convention à l’expiration de trois mois à compter de la date de la notification de la radiation par le Secrétaire général, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.

Titre IV

Finances

Article 25

Programme de travail. Budget.  Comptes. Rapport de gestion

§ 1 Le programme de travail, le budget et les comptes de l’Organisation couvrent une période de deux années civiles.

§ 2 L’Organisation édite, au moins tous les deux ans, un rapport de gestion.

§ 3 Le montant des dépenses de l’Organisation est arrêté, pour chaque période budgétaire, par le Comité administratif, sur proposition du Secrétaire général.

Article 26

Financement des dépenses

§ 1 Sous réserve des §§ 2 à 4, les dépenses de l’Organisation, non couvertes par d’autres recettes, sont supportées par les Etats membres pour deux cinquièmes sur la base de la clef de répartition des contributions du système des Nations Unies, et pour trois cinquièmes proportionnellement à la longueur totale des infrastructures ferroviaires ainsi que des lignes maritimes et de navigation intérieure inscrites conformément à l’article 24, § 1. Toutefois, les lignes maritimes et de navigation intérieure ne sont comptées que pour la moitié de leurs longueurs.

§ 2 Lorsqu’un Etat membre a émis une réserve conformément à l’article premier, § 6 des Règles uniformes CIV ou conformément à l’article premier, § 6 des Règles uniformes CIM, la formule de contribution visée au § 1 s’applique comme suit:

a) au lieu de la longueur totale des infrastructures ferroviaires sur le territoire de cet Etat membre n’est prise en compte que la longueur des lignes ferroviaires inscrites conformément à l’article 24, § 2;

b) la part de la contribution selon le système des Nations Unies est calculée au prorata de la longueur des lignes inscrites conformément à l’article 24, §§ 1 et 2 par rapport à la longueur totale des infrastructures ferroviaires sur le territoire de cet Etat membre et celle des lignes inscrites conformément à l’article 24, § 1; elle ne peut en aucun cas être inférieure à 0,01 pour cent.

§ 3 Chaque Etat membre supporte au moins 0,25 pour cent et au plus 15 pour cent des contributions.

§ 4 Le Comité administratif détermine les attributions de l’Organisation qui concernent:

a) tous les Etats membres d’une manière égale et les dépenses qui sont supportées par tous les Etats membres selon la formule visée au § 1;

b) seulement quelquesuns des Etats membres et les dépenses qui sont supportées par ces Etats membres selon la même formule.

Le § 3 s’applique par analogie. Ces dispositions ne portent pas atteinte à l’article 4, § 3.

§ 5 Les contributions des Etats membres aux dépenses de l’Organisation sont dues, sous forme d’avance de trésorerie payable en deux acomptes au plus tard jusqu’au 31 octobre de chacune des deux années que couvre le budget. L’avance de trésorerie est fixée sur la base des contributions des deux années précédentes définitivement dues.

§ 6 Lors de l’envoi aux Etats membres du rapport de gestion et du relevé des comptes, le Secrétaire général communique le montant définitif de la contribution des deux années civiles écoulées ainsi que le montant pour l’avance de trésorerie pour les deux années civiles à venir.

§ 7 Après le 31 décembre de l’année de la communication du Secrétaire général conformément au § 6, les sommes dues pour les deux années civiles écoulées portent intérêt à raison de cinq pour cent l’an. Si, un an après cette date, un Etat membre n’a pas payé sa part contributive, son droit de vote est suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à l’obligation de paiement. A l’expiration d’un délai supplémentaire de deux ans, l’Assemblée générale examine si l’attitude de cet Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite de la Convention, en fixant, le cas échéant, la date d’effet.

§ 8 Les contributions échues restent dues dans les cas de dénonciation en vertu du § 7 ou de l’article 41 ainsi que dans les cas de suspension du droit de vote visé à l’article 40, § 4, lettre b).

§ 9 Les montants non recouvrés sont couverts par des ressources de l’Organisation.

§ 10 L’Etat membre qui a dénoncé la Convention peut devenir à nouveau Etat membre par adhésion, sous réserve qu’il ait payé les sommes dont il est débiteur.

§ 11 L’Organisation perçoit une rémunération pour couvrir les frais particuliers résultant des activités prévues à l’article 21, § 3, lettres j) à l). Dans les cas prévus à l’article 21, § 3, lettres j) et k), cette rémunération est fixée par le Comité administratif, sur proposition du Secrétaire général; dans le cas prévu à l’article 21, § 3, lettre l), l’article 31, § 3 est applicable.

Article 27

Vérification des comptes

§ 1 Sauf décision contraire de l’Assemblée générale prise en vertu de l’article 14, § 2, lettre k), la vérification des comptes est effectuée par l’Etat de siège selon les règles du présent article et, sous réserve de toutes directives spéciales du Comité administratif, en conformité avec le règlement concernant les finances et la comptabilité de l’Organisation (article 15, § 5, lettre e)).

§ 2 Le Vérificateur vérifie les comptes de l’Organisation, y compris tous les fonds fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s’assurer:

a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l’Organisation;

b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l’Organisation;

c) que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats directement reçus des dépositaires, soit effectivement comptés;

d) que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats;

e) que tous les éléments de l’actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu’il juge satisfaisantes.

§ 3 Le Vérificateur est seul compétent pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par le Secrétaire général. S’il le juge opportun, il peut procéder à l’examen et à la vérification détaillée de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel.

§ 4 Le Vérificateur a librement accès, à tout moment, à tous les livres, écritures, documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin.

§ 5 Le Vérificateur n’est pas compétent pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais il attire immédiatement l’attention du Secrétaire général sur toute opération dont la régularité ou l’opportunité lui paraît discutable, pour que ce dernier prenne les mesures voulues.

§ 6 Le Vérificateur présente et signe une attestation sur les états financiers dans les termes suivants: “J’ai examiné les états financiers de l’Organisation pour la période budgétaire qui s’est terminée le 31 décembre .... . L’examen a comporté une analyse générale des méthodes comptables et le contrôle des pièces comptables et d’autres justificatifs que j’ai jugé nécessaire dans la circonstance.” Cette attestation indique, selon le cas, que

a) les états financiers reflètent de façon satisfaisante la situation financière à la date d’expiration de la période considérée ainsi que les résultats des opérations menées durant la période qui s’est achevée à cette date;

b) les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables mentionnés;

c) les principes financiers ont été appliqués selon des modalités qui concordaient avec celles adoptées pendant la période budgétaire précédente;

d) les opérations financières ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l’Organisation.

§ 7 Dans son rapport sur les opérations financières, le Vérificateur mentionne :

a) la nature et l’étendue de la vérification à laquelle il a procédé;

b) les éléments qui ont un lien avec le caractère complet ou l’exactitude des comptes, y compris le cas échéant:

1. les informations nécessaires à l’interprétation et à l’appréciation correctes des comptes;

2. toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n’a pas été passée en compte;

3. toute somme qui a fait l’objet d’un engagement de dépense régulier ou conditionnel et qui n’a pas été comptabilisée ou dont il n’a pas été tenu compte dans les états financiers;

4. les dépenses à l’appui desquelles il n’est pas produit de pièces justificatives suffisantes;

5. la tenue des livres de comptes en bonne et due forme; il y a lieu de relever les cas où la présentation matérielle des états financiers s’écarte des principes comptables généralement reconnus et constamment appliqués;

c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d’appeler l’attention du Comité administratif, par exemple:

1. les cas de fraude ou de présomption de fraude;

2. le gaspillage ou l’utilisation irrégulière de fonds ou d’autres avoirs de l’Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l’opération effectuée seraient en règle);

3. les dépenses risquant d’entraîner ultérieurement des frais considérables pour l’Organisation;

4. tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses ou des fournitures et du matériel;

5. les dépenses non conformes aux intentions du Comité administratif, compte tenu des virements dûment autorisés à l’intérieur du budget;

6. les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à l’intérieur du budget;

7. les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent;

d) l’exactitude ou l’inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, établie d’après l’inventaire et l’examen des livres.

En outre, le rapport peut faire état d’opérations qui ont été comptabilisées au cours d’une période budgétaire antérieure et au sujet desquelles de nouvelles informations ont été obtenues ou d’opérations qui doivent être faites au cours d’une période budgétaire ultérieure et au sujet desquelles il semble souhaitable d’informer le Comité administratif par avance.

§ 8 Le Vérificateur ne doit en aucun cas faire figurer des critiques dans son rapport sans donner préalablement au Secrétaire général la possibilité de s’expliquer.

§ 9 Le Vérificateur communique au Comité administratif et au Secrétaire général les constatations faites lors de la vérification. Il peut, en outre, présenter tout commentaire qu’il juge approprié au sujet du rapport financier du Secrétaire général.

§ 10 Dans la mesure où le Vérificateur a procédé à une vérification sommaire ou n’a pas obtenu de justifications suffisantes, il doit le mentionner dans son attestation et son rapport, en précisant les raisons de ses observations ainsi que les conséquences qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées.

Titre V

Arbitrage

Article 28

Compétence

§ 1 Les litiges entre Etats membres, nés de l’interprétation ou de l’application de la Convention ainsi que les litiges entre Etats membres et l’Organisation, nés de l’interprétation ou de l’application du Protocole sur les privilèges et immunités peuvent, à la demande d’une des parties, être soumis à un tribunal arbitral. Les parties déterminent librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.

§ 2 Les autres litiges nés de l’interprétation ou de l’application de la Convention et des autres conventions élaborées par l’Organisation conformément à l’article 2, § 2, s’ils n’ont pas été réglés à l’amiable ou soumis à la décision des tribunaux ordinaires, peuvent, par accord entre les parties intéressées, être soumis à un tribunal arbitral. Les articles 29 à 32 s’appliquent pour la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.

§ 3 Chaque Etat peut, lorsqu’il adresse une demande d’adhésion à la Convention, se réserver le droit de ne pas appliquer tout ou partie des §§ 1 et 2.

§ 4 L’Etat qui a émis une réserve en vertu du § 3 peut y renoncer, à tout moment, en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres.

Article 29

Compromis. Greffe

Les parties concluent un compromis spécifiant en particulier:

a) l’objet du différend,

b) la composition du tribunal et les délais convenus pour la nomination du ou des arbitres,

c) le lieu convenu comme siège du tribunal.

Le compromis doit être communiqué au Secrétaire général qui assume les fonctions de greffe.

Article 30

Arbitres

§ 1 Une liste d’arbitres est établie et tenue à jour par le Secrétaire général. Chaque Etat membre peut faire inscrire sur la liste d’arbitres deux de ses ressortissants.

§ 2 Le tribunal arbitral se compose d’un, de trois ou de cinq arbitres, conformément au compromis. Les arbitres sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste visée au § 1. Toutefois, si le compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste. Si le compromis prévoit un arbitre unique, celuici est choisi d’un commun accord par les parties. Si le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres, selon le cas; ceuxci désignent d’un commun accord le troisième ou le cinquième arbitre, qui préside le tribunal arbitral. En cas de désaccord entre les parties sur la désignation de l’arbitre unique ou entre les arbitres choisis sur celle du troisième ou du cinquième arbitre, cette désignation est faite par le Secrétaire général.

§ 3 L’arbitre unique, le troisième ou le cinquième arbitre doit être d’une nationalité autre que celle des parties, à moins que cellesci ne soient de même nationalité.

§ 4 L’intervention au litige d’une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal arbitral.

Article 31

Procédure. Frais

§ 1 Le tribunal arbitral décide de la procédure à suivre en tenant compte notamment des dispositions ciaprès:

a) il instruit et juge les causes d’après les éléments fournis par les parties, sans être lié, lorsqu’il est appelé à dire le droit, par les interprétations de cellesci;

b) il ne peut accorder plus ou autre chose que ce qui est demandé dans les conclusions du demandeur, ni moins que ce que le défendeur a reconnu comme étant dû;

c) la sentence arbitrale, dûment motivée, est rédigée par le tribunal arbitral et notifiée aux parties par le Secrétaire général;

d) sauf disposition contraire de droit impératif du lieu où siège le tribunal arbitral, et sous réserve d’accord contraire des parties, la sentence arbitrale est définitive.

§ 2 Les honoraires des arbitres sont fixés par le Secrétaire général.

§ 3 La sentence arbitrale fixe les frais et dépens et décide de leur répartition entre les parties, ainsi que celle des honoraires des arbitres.

Article 32

Prescription. Force exécutoire

§ 1 La mise en oeuvre de la procédure arbitrale a, quant à l’interruption de la prescription, le même effet que celui prévu par le droit matériel applicable pour l’introduction de l’action devant le juge ordinaire.

§ 2 La sentence du tribunal arbitral acquiert force exécutoire dans chacun des Etats membres après l’accomplissement des formalités prescrites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l’affaire n’est pas admise.

Titre VI

Modification de la Convention

Article 33

Compétence

§ 1 Le Secrétaire général porte immédiatement à la connaissance des Etats membres les propositions tendant à modifier la Convention qui lui ont été adressées par les Etats membres ou qu’il a luimême élaborées.

§ 2 L’Assemblée générale décide des propositions tendant à modifier la Convention pour autant que les §§ 4 à 6 ne prévoient pas une autre compétence.

§ 3 Saisie d’une proposition de modification, l’Assemblée générale peut décider, à la majorité, prévue à l’article 14, § 6, qu’une telle proposition présente un caractère d’étroite connexité avec une ou plusieurs dispositions des Appendices à la Convention. Dans ce cas ainsi que dans les cas visés aux §§ 4 à 6, deuxièmes phrases, l’Assemblée générale est également habilitée à décider de la modification de cette ou de ces dispositions des Appendices.

§ 4 Sous réserve des décisions de l’Assemblée générale prises selon le § 3, première phrase, la Commission de révision décide des propositions tendant à modifier les

a) articles 9 et 27, §§ 2 à 10;

b) Règles uniformes CIV, à l’exception des articles 1^er, 2, 5, 6, 16, 26 à 39, 41 à 53 et 56 à 60;

c) Règles uniformes CIM, à l’exception des articles 1^er, 5, 6, §§ 1 et 2, des articles 8, 12, 13, § 2, des articles 14, 15, §§ 2 et 3, de l’article 19, §§ 6 et 7, ainsi que des articles 23 à 27, 30 à 33, 36 à 41 et 44 à 48;

d) Règles uniformes CUV, à l’exception des articles 1^er, 4, 5 et 7 à 12;

e) Règles uniformes CUI, à l’exception des articles 1^er, 2, 4, 8 à 15, 17 à 19, 21, 23 à 25;

f) Règles uniformes APTU, à l’exception des articles 1^er, 3 et 9 à 11 ainsi que des Annexes de ces Règles uniformes;

g) Règles uniformes ATMF, à l’exception des articles 1^er, 3 et 9.

Lorsque des propositions de modification sont soumises à la Commission de révision conformément aux lettres a) à g), un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l’Assemblée générale pour décision.

§ 5 La Commission d’experts du RID décide des propositions tendant à modifier le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). Lorsque de telles propositions sont soumises à la Commission d’experts du RID, un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l’Assemblée générale pour décision.

§ 6 La Commission d’experts techniques décide des propositions tendant à modifier les Annexes des Règles uniformes APTU. Lorsque de telles propositions sont soumises à la Commission d’experts techniques, un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l’Assemblée générale pour décision.

Article 34

Décisions de l’Assemblée générale

§ 1 Les modifications de la Convention décidées par l’Assemblée générale sont notifiées par le Secrétaire général aux Etats membres.

§ 2 Les modifications de la Convention proprement dite, décidées par l’Assemblée générale, entrent en vigueur, douze mois après leur approbation par les deux tiers des Etats membres, pour tous les Etats membres à l’exception de ceux qui, avant leur entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils n’approuvent pas lesdites modifications.

§ 3 Les modifications des Appendices à la Convention, décidées par l’Assemblée générale, entrent en vigueur, douze mois après leur approbation par la moitié des Etats n’ayant pas fait une déclaration conformément à l’article 42, § 1, première phrase, pour tous les Etats membres à l’exception de ceux qui, avant leur entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils n’approuvent pas lesdites modifications et de ceux qui ont fait une déclaration conformément à l’article 42, § 1, première phrase.

§ 4 Les Etats membres adressent, au Secrétaire général, leurs notifications concernant l’approbation des modifications de la Convention décidées par l’Assemblée générale ainsi que leurs déclarations aux termes desquelles ils n’approuvent pas ces modifications. Le Secrétaire général en informe les autres Etats membres.

§ 5 Le délai visé aux §§ 2 et 3 court à compter du jour de la notification du Secrétaire général que les conditions pour l’entrée en vigueur des modifications sont remplies.

§ 6 L’Assemblée générale peut spécifier, au moment de l’adoption d’une modification que celleci est d’une portée telle que tout Etat membre qui aura fait une déclaration visée au § 2 ou au § 3 et qui n’aura pas approuvé la modification dans le délai de dixhuit mois à dater de son entrée en vigueur cessera, à l’expiration de ce délai, d’être Etat membre de l’Organisation.

§ 7 Lorsque les décisions de l’Assemblée générale concernent les Appendices à la Convention, l’application de l’Appendice concerné est suspendue, dans son intégralité, dès l’entrée en vigueur des décisions, pour le trafic avec et entre les Etats membres qui se sont opposés, conformément au § 3, aux décisions dans les délais impartis. Le Secrétaire général notifie aux Etats membres cette suspension; elle prend fin à l’expiration d’un mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général a notifié aux autres Etats membres la levée de l’opposition.

Article 35

Décisions des Commissions

§ 1 Les modifications de la Convention, décidées par les Commissions, sont notifiées par le Secrétaire général aux Etats membres.

§ 2 Les modifications de la Convention ellemême, décidées par la Commission de révision, entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres. Les Etats membres peuvent formuler une objection dans les quatre mois à compter de la date de la notification. En cas d’objection d’un quart des Etats membres, la modification n’entre pas en vigueur. Si un Etat membre formule une objection contre une décision de la Commission de révision dans le délai de quatre mois et qu’il dénonce la Convention, la dénonciation prend effet à la date prévue pour l’entrée en vigueur de cette décision.

§ 3 Les modifications des Appendices à la Convention, décidées par la Commission de révision, entrent en vigueur pour tous les Etats membres, le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres. Les modifications décidées par la Commission d’experts du RID ou par la Commission d’experts techniques entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres.

§ 4 Les Etats membres peuvent formuler une objection dans un délai de quatre mois à compter du jour de la notification visée au § 3. En cas d’objection formulée par un quart des Etats membres, la modification n’entre pas en vigueur. Dans les Etats membres qui ont formulé une objection contre une décision dans les délais impartis, l’application de l’Appendice concerné est suspendue, dans son intégralité, pour le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment où les décisions prennent effet. Toutefois, en cas d’objection contre la validation d’une norme technique ou contre l’adoption d’une prescription technique uniforme, seules cellesci sont suspendues en ce qui concerne le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment où les décisions prennent effet; il en est de même en cas d’objection partielle.

§ 5 Le Secrétaire général informe les Etats membres des suspensions visées au § 4; les suspensions sont levées à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du jour où le Secrétaire général a notifié aux autres Etats membres le retrait d’une telle objection.

§ 6 Pour la détermination du nombre d’objections prévues aux §§ 2 et 4, ne sont pas pris en compte les Etats membres qui:

a) n’ont pas le droit de vote (article 14, § 5, article 26, § 7 ou article 40, § 4);

b) ne sont pas membres de la Commission concernée (article 16, § 1, deuxième phrase);

c) ont fait une déclaration conformément à l’article 9, § 1 des Règles uniformes APTU.

Titre VII

Dispositions finales

Article 36

Dépositaire

§ 1 Le Secrétaire général est le dépositaire de la présente Convention. Ses fonctions en tant que dépositaire sont celles qui sont énoncées dans la Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.

§ 2 Lorsqu’une divergence apparaît entre un Etat membre et le dépositaire au sujet de l’accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou l’Etat membre concerné doit porter la question à l’attention des autres Etats membres ou, le cas échéant, la soumettre à la décision du Comité administratif.

Article 37

Adhésion à la Convention

§ 1 L’adhésion à la Convention est ouverte à chaque Etat sur le territoire duquel est exploitée une infrastructure ferroviaire.

§ 2 Un Etat qui désire adhérer à la Convention adresse une demande au dépositaire. Le dépositaire la communique aux Etats membres.

§ 3 La demande est admise de plein droit trois mois après la communication visée au § 2, sauf opposition formulée auprès du dépositaire par cinq Etats membres. Le dépositaire en avise sans délai l’Etat demandeur ainsi que les Etats membres. L’adhésion prend effet le premier jour du troisième mois suivant cet avis.

§ 4 En cas d’opposition d’au moins cinq Etats membres dans le délai prévu au § 3, la demande d’adhésion est soumise à l’Assemblée générale qui en décide.

§ 5 Sous réserve de l’article 42, toute adhésion à la Convention ne peut concerner que la Convention dans sa version en vigueur au moment de la prise d’effet de l’adhésion.

Article 38

Adhésion d’organisations régionales d’intégration économique

§ 1 L’adhésion à la Convention est ouverte aux organisations régionales d’intégration économique ayant compétence pour adopter leur législation qui est obligatoire pour leurs membres, dans les matières couvertes par cette Convention et dont un ou plusieurs Etats membres sont membres. Les conditions de cette adhésion sont définies dans un accord conclu entre l’Organisation et l’organisation régionale.

§ 2 L’organisation régionale peut exercer les droits dont disposent ses membres en vertu de la Convention dans la mesure où ils couvrent des matières relevant de sa compétence. Ceci vaut de même pour les obligations incombant aux Etats membres en vertu de la Convention, abstraction faite des obligations financières visées à l’article 26.

§ 3 En vue de l’exercice du droit de vote et du droit d’objection prévu à l’article 35, §§ 2 et 4, l’organisation régionale dispose d’un nombre de voix égal à celui de ses membres qui sont également Etats membres de l’Organisation. Ces derniers ne peuvent exercer leurs droits, notamment de vote, que dans la mesure admise au § 2. L’organisation régionale ne dispose pas de droit de vote en ce qui concerne le Titre IV.

§ 4 Pour mettre fin à la qualité de membre, l’article 41 s’applique par analogie.

Article 39

Membres associés

§ 1 Tout Etat sur le territoire duquel est exploitée une infrastructure ferroviaire peut devenir membre associé de l’Organisation. L’article 37, §§ 2 à 5 s’applique par analogie.

§ 2 Un membre associé peut participer aux travaux des organes mentionnés à l’article 13, § 1, lettres a) et c) à f) uniquement avec voix consultative. Un membre associé ne peut pas être désigné comme membre du Comité administratif. Il contribue aux dépenses de l’Organisation avec 0,25 pour cent des contributions (article 26, § 3).

§ 3 Pour mettre fin à la qualité de membre associé, l’article 41 s’applique par analogie.

Article 40

Suspension de la qualité de membre

§ 1 Un Etat membre peut demander, sans dénoncer la Convention, une suspension de sa qualité de membre de l’Organisation, lorsque plus aucun trafic international ferroviaire n’est effectué sur son territoire pour des raisons non imputables à cet Etat membre.

§ 2 Le Comité administratif décide d’une demande de suspension de la qualité de membre. La demande doit être formulée auprès du Secrétaire général au plus tard trois mois avant une session du Comité.

§ 3 La suspension de la qualité de membre entre en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de la notification du Secrétaire général aux Etats membres de la décision du Comité administratif. La suspension de la qualité de membre prend fin avec la notification par l’Etat membre de la reprise du trafic international ferroviaire sur son territoire. Le Secrétaire général le notifie, sans délai, aux autres Etats membres.

§ 4 La suspension de la qualité de membre a pour conséquence:

a) d’exonérer l’Etat membre de son obligation de contribuer au financement des dépenses de l’Organisation;

b) de suspendre le droit de vote dans les organes de l’Organisation;

c) de suspendre le droit d’objection en vertu de l’article 34, §§ 2 et 3, et de l’article 35, §§ 2 et 4.

Article 41

Dénonciation de la Convention

§ 1 La Convention peut, à tout moment, être dénoncée.

§ 2 Tout Etat membre qui désire procéder à une dénonciation en avise le dépositaire. La dénonciation prend effet le 31 décembre de l’année suivante.

Article 42

Déclarations et réserves à la Convention

§ 1 Chaque Etat membre peut déclarer, à tout moment, qu’il n’appliquera pas dans leur intégralité certains Appendices à la Convention. En outre, des réserves ainsi que des déclarations de ne pas appliquer certaines dispositions de la Convention proprement dite ou de ses Appendices ne sont admises que si de telles réserves et déclarations sont expressément prévues par les dispositions ellesmêmes.

§ 2 Les réserves ou les déclarations sont adressées au dépositaire. Elles prennent effet au moment où la Convention entre en vigueur pour l’Etat concerné. Toute déclaration faite après cette entrée en vigueur prend effet le 31 décembre de l’année qui suit cette déclaration. Le dépositaire en informe les Etats membres.

Article 43

Dissolution de l’Organisation

§ 1 L’Assemblée générale peut décider de la dissolution de l’Organisation et du transfert éventuel de ses attributions à une autre organisation intergouvernementale en fixant, le cas échéant, les conditions de ce transfert avec cette organisation.

§ 2 En cas de dissolution de l’Organisation, ses biens et avoirs sont attribués aux Etats membres ayant été membres de l’Organisation, sans interruption, durant les cinq dernières années civiles précédant celle de la décision en vertu du § 1, ceci proportionnellement au taux moyen du pourcentage auquel ils ont contribué aux dépenses de l’Organisation durant ces cinq années précédentes.

Article 44

Disposition transitoire

Dans les cas prévus à l’article 34, § 7, à l’article 35, § 4, à l’article 41, § 1 et à l’article 42, le droit en vigueur au moment de la conclusion des contrats soumis aux Règles uniformes CIV, aux Règles uniformes CIM, aux Règles uniformes CUV ou aux Règles uniformes CUI reste applicable aux contrats existants.

Article 45

Textes de la Convention

§ 1 La Convention est rédigée en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi.

§ 2 Sur proposition de l’un des Etats concernés, l’Organisation publie des traductions officielles de la Convention dans d’autres langues, dans la mesure où l’une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d’au moins deux Etats membres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés.

PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (OTIF)

Article premier

Immunité de juridiction, d’exécution et de saisie

§ 1 Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution sauf:

a) dans la mesure où l’Organisation aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier;

b) en cas d’action civile intentée par un tiers;

c) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l’Organisation;

d) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l’Organisation à un membre de son personnel.

§ 2 Les avoirs et les autres biens de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l’Organisation ou circulant pour son compte et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.

Article 2

Protection contre l’expropriation

Si une expropriation est nécessaire à des fins d’utilité publique, toutes dispositions appropriées doivent être prises afin d’empêcher que l’expropriation ne constitue un obstacle à l’exercice des activités de l’Organisation et une indemnité préalable, prompte et adéquate doit être versée.

Article 3

Exonération d’impôts

§ 1 Chaque Etat membre exonère des impôts directs l’Organisation, ses biens et revenus, pour l’exercice de ses activités officielles. Lorsque des achats ou services d’un montant important qui sont strictement nécessaires pour l’exercice des activités officielles de l’Organisation sont effectués ou utilisés par l’Organisation et lorsque le prix de ces achats ou services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par les Etats membres, chaque fois qu’il est possible, en vue de l’exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.

§ 2 Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.

§ 3 Les biens acquis conformément au § 1 ne peuvent être vendus ni cédés, ni utilisés autrement qu’aux conditions fixées par l’Etat membre qui a accordé les exonérations.

Article 4

Exonération de droits et taxes

§ 1 Les produits importés ou exportés par l’Organisation et strictement nécessaires pour l’exercice de ses activités officielles, sont exonérés de tous droits et taxes perçus à l’importation ou à l’exportation.

§ 2 Aucune exonération n’est accordée, au titre de cet article, en ce qui concerne les achats et importations de biens ou la fourniture de services destinés aux besoins propres des membres du personnel de l’Organisation.

§ 3 L’article 3, § 3 s’applique, par analogie, aux biens importés conformément au § 1.

Article 5

Activités officielles

Les activités officielles de l’Organisation visées par le présent Protocole sont les activités répondant aux buts définis à l’article 2 de la Convention.

Article 6

Transactions monétaires

L’Organisation peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières. Elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Convention et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.

Article 7

Communications

Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l’Organisation bénéficie d’un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales comparables.

Article 8

Privilèges et immunités des représentants des Etats

Les représentants des Etats membres jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions et pour la durée de leurs voyages de services, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre :

a) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un représentant d’un Etat ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport;

b) immunité d’arrestation et de détention préventive, sauf en cas de flagrant délit;

c) immunité de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;

d) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;

e) exemption pour euxmêmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant l’entrée et de toutes formalités d’enregistrement des étrangers;

f) mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 9

Privilèges et immunités des membres du personnel de l’Organisation

Les membres du personnel de l’Organisation jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre:

a) immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un membre du personnel de l’Organisation ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport; les membres du personnel continuent de bénéficier de cette immunité même après avoir cessé d’être au service de l’Organisation;

b) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;

c) mêmes exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglant l’enregistrement des étrangers que celles généralement accordées aux membres du personnel des organisations internationales; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités;

d) exonération de l’impôt national sur le revenu, sous réserve de l’introduction, au profit de l’Organisation, d’une imposition interne des traitements, salaires et autres émoluments versés par l’Organisation; cependant, les Etats membres ont la possibilité de tenir compte de ces traitements, salaires et émoluments pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources; les Etats membres ne sont pas tenus d’appliquer cette exonération fiscale aux indemnités et pensions de retraite et rentes de survie versées par l’Organisation aux anciens membres de son personnel ou à leurs ayants droit;

e) en ce qui concerne les réglementations de change, mêmes privilèges que ceux généralement accordés aux membres du personnel des organisations internationales;

f) en période de crise internationale, mêmes facilités de rapatriement pour eux et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage que celles généralement accordées aux membres du personnel des organisations internationales.

Article 10

Privilèges et immunités des experts

Les experts auxquels l’Organisation fait appel, lorsqu’ils exercent des fonctions auprès de l’Organisation ou accomplissent des missions pour cette dernière, y compris durant les voyages effectués dans l’exercice de ces fonctions ou au cours de ces missions, jouissent des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceuxci leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions:

a) immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un expert ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport; les experts continuent de bénéficier de cette immunité même après la cessation de leurs fonctions auprès de l’Organisation;

b) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;

c) facilités de change nécessaires au transfert de leur rémunération;

d) mêmes facilités, en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux agents des Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 11

But des privilèges et immunités accordés

§ 1 Les privilèges et immunités prévus par le présent Protocole sont institués uniquement afin d’assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés. Les autorités compétentes lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.

§ 2 Les autorités compétentes aux fins du § 1 sont:

a) les Etats membres, pour leurs représentants;

b) le Comité administratif pour le Secrétaire général;

c) le Secrétaire général pour les autres agents de l’Organisation ainsi que pour les experts auxquels l’Organisation fait appel.

Article 12

Prévention d’abus

§ 1 Aucune des dispositions du présent Protocole ne peut mettre en cause le droit que possède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de sa sécurité publique.

§ 2 L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et prescriptions des Etats membres concernés et d’empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole.

Article 13

Traitement des propres ressortissants

Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés:

a) à l’article 8, à l’exception de la lettre d),

b) à l’article 9, à l’exception des lettres a), b) et d),

c) à l’article 10, à l’exception des lettres a) et b)

à ses propres ressortissants ou aux personnes qui ont leur résidence permanente dans cet Etat.

Article 14

Accords complémentaires

L’Organisation peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en vue de l’application du présent Protocole en ce qui concerne cet Etat membre ou ces Etats membres, ainsi que d’autres accords en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Organisation.

RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT LE COTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS (CIV - APPENDICE A À LA CONVENTION)

Titre premier

Généralités

Article premier

Champ d’application

§ 1 Les présentes Règles uniformes s’appliquent à tout contrat de transport ferroviaire de voyageurs à titre onéreux ou gratuit, lorsque le lieu de départ et de destination sont situés dans deux Etats membres différents. Il en est ainsi quels que soient le domicile ou le siège et la nationalité des parties au contrat de transport.

§ 2 Lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d’un Etat membre, les présentes Règles uniformes s’appliquent.

§ 3 Lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un contrat unique inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport transfrontalier par voie de navigation intérieure, les présentes Règles uniformes s’appliquent si le transport maritime ou le transport par voie de navigation intérieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des lignes prévue à l’article 24, § 1 de la Convention.

§ 4 Les présentes Règles uniformes s’appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles uniformes CIM.

§ 5 Les présentes Règles uniformes ne s’appliquent pas aux transports effectués entre gares situées sur le territoire d’Etats limitrophes, lorsque l’infrastructure de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d’infrastructure relevant d’un seul et même de ces Etats.

§ 6 Chaque Etat, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de voyageurs et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, peut, lorsqu’il adresse une demande d’adhésion à la Convention, déclarer qu’il n’appliquera ces Règles uniformes qu’aux transports effectués sur une partie de l’infrastructure ferroviaire située sur son territoire. Cette partie de l’infrastructure ferroviaire doit être définie précisément et être reliée à l’infrastructure ferroviaire d’un Etat membre. Lorsqu’un Etat a fait la déclaration susvisée, ces Règles uniformes ne s’appliquent qu’à la condition:

a) que le lieu de départ ou de destination ainsi que l’itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l’infrastructure désignée ou

b) que l’infrastructure désignée relie l’infrastructure de deux Etats membres et qu’elle a été prévue dans le contrat de transport comme itinéraire pour un transport de transit.

§ 7 L’Etat qui a fait une déclaration conformément au § 6 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renoncia tion prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en avise les Etats membres. La déclaration devient sans effet, lorsque la convention visée au § 6, première phrase, cesse d’être en vigueur pour cet Etat.

Article 2

Déclaration relative à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

§ 1 Chaque Etat peut, à tout moment, déclarer qu’il n’appliquera pas aux voyageurs, victimes d’accidents survenus sur son territoire, l’ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceuxci sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.

§ 2 L’Etat qui a fait une déclaration conformément au § 1 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres.

Article 3

Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme:

a) “transporteur” désigne le transporteur contractuel, avec lequel le voyageur a conclu le contrat de transport en vertu de ces Règles uniformes, ou un transporteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat;

b) “transporteur substitué” désigne un transporteur, qui n’a pas conclu le contrat de transport avec le voyageur, mais à qui le transporteur visé à la lettre a) a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire;

c) “Conditions générales de transport” désigne les conditions du transporteur sous forme de conditions générales ou de tarifs légalement en vigueur dans chaque Etat membre et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celuici;

d) “véhicule” désigne un véhicule automobile ou une remorque transportés à l’occasion d’un transport de voyageurs.

Article 4

Dérogations

§ 1 Les Etats membres peuvent conclure des accords qui prévoient des dérogations aux présentes Règles uniformes pour les transports effectués exclusivement entre deux gares situées de part et d’autre de la frontière, lorsqu’il n’y a pas d’autre gare entre elles.

§ 2 Pour les transports effectués entre deux Etats membres, transitant par un Etat non membre, les Etats concernés peuvent conclure des accords qui dérogent aux présentes Règles uniformes.

§ 3 Sous réserve d’autres dispositions de droit international public, deux ou plusieurs Etats membres peuvent fixer entre eux les conditions sous lesquelles les transporteurs sont soumis à l’obligation de transporter des voyageurs, des bagages, des animaux et des véhicules en trafic entre ces Etats.

§ 4 Les accords visés aux §§ 1 à 3 de même que leur mise en vigueur sont communiqués à l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires. Le Secrétaire général de l’Organisation en informe les Etats membres et les entreprises intéressées.

Article 5

Droit contraignant

Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles uniformes. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat de transport. Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes.

Titre II

Conclusion et exécution du contrat de transport

Article 6

Contrat de transport

§ 1 Par le contrat de transport, le transporteur s’engage à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, des bagages et des véhicules au lieu de destination et à livrer les bagages et les véhicules au lieu de destination.

§ 2 Le contrat de transport doit être constaté par un ou plusieurs titres de transport remis au voyageur. Toutefois, sans préjudice de l’article 9, l’absence, l’irrégularité ou la perte du titre de transport n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.

§ 3 Le titre de transport fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

Article 7

Titre de transport

§ 1 Les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu des titres de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

§ 2 Doivent au moins être inscrits sur le titre de transport:

a) le transporteur ou les transporteurs;

b) l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;

c) toute autre indication nécessaire pour prouver la conclusion et le contenu du contrat de transport et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant de ce contrat.

§ 3 Le voyageur doit s’assurer, à la réception du titre de transport, que celuici a été établi selon ses indications.

§ 4 Le titre de transport est cessible s’il n’est pas nominatif et si le voyage n’a pas commencé.

§ 5 Le titre de transport peut être établi sous forme d’enregistrement électronique des données, qui peuvent être transformées en signes d’écriture lisibles. Les procédés employés pour l’enregistrement et le traitement des données doivent être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante du titre de transport représenté par ces données.

Article 8

Paiement et remboursement du prix de transport

§ 1 Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix de transport est payable à l’avance.

§ 2 Les Conditions générales de transport déterminent dans quelles conditions un remboursement du prix de transport a lieu.

Article 9

Droit au transport.  Exclusion du transport

§ 1 Dès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d’un titre de transport valable et doit le présenter lors du contrôle des titres de transport. Les Conditions générales de transport peuvent prévoir:

a) qu’un voyageur qui ne présente pas un titre de transport valable doit payer, outre le prix de transport, une surtaxe;

b) qu’un voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix de transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport;

c) si et dans quelles conditions un remboursement de la surtaxe a lieu.

§ 2 Les Conditions générales de transport peuvent prévoir que sont exclus du transport ou peuvent être exclus du transport en cours de route, les voyageurs qui:

a) présentent un danger pour la sécurité et le bon fonctionnement de l’exploitation ou pour la sécurité des autres voyageurs,

b) incommodent de manière intolérable les autres voyageurs, et que ces personnes n’ont droit au remboursement ni du prix de transport ni du prix qu’elles ont payé pour le transport de leurs bagages.

Article 10

Accomplissement des formalités administratives

Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives.

Article 11

Suppression et retard d’un train.  Correspondance manquée

Le transporteur doit, s’il y a lieu, certifier sur le titre de transport que le train a été supprimé ou la correspondance manquée.

Titre III

Transport de colis à main, d’animaux, de bagages et de véhicules

Chapitre I

Dispositions communes

Article 12

Objets et animaux admis

§ 1 Le voyageur peut prendre avec lui des objets faciles à porter (colis à main) ainsi que des animaux vivants, conformément aux Conditions générales de transport. Par ailleurs, le voyageur peut prendre avec lui des objets encombrants conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport. Sont exclus du transport, les objets ou animaux de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage.

§ 2 Le voyageur peut expédier, en tant que bagages, des objets et des animaux conformément aux Conditions générales de transport.

§ 3 Le transporteur peut admettre le transport de véhicules à l’occasion d’un transport de voyageurs conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport.

§ 4 Le transport de marchandises dangereuses en tant que colis à main, bagages ainsi que dans ou sur des véhicules qui, conformément à ce Titre sont transportées par rail, doit être conforme au Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID).

Article 13

Vérification

§ 1 Le transporteur a le droit, en cas de présomption grave de non respect des conditions de transport, de vérifier si les objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et animaux transportés répondent aux conditions de transport lorsque les lois et prescriptions de l’Etat où la vérification doit avoir lieu ne l’interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S’il ne se présente pas ou s’il ne peut être atteint, le transporteur doit faire appel à deux témoins indépendants.

§ 2 Lorsqu’il est constaté que les conditions de transport n’ont pas été respectées, le transporteur peut exiger du voyageur le paiement des frais occasionnés par la vérification.

Article 14

Accomplissement des formalités administratives

Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives lors du transport, à l’occasion de son transport, d’objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et d’animaux. Il doit assister à la visite de ces objets, sauf exception prévue par les lois et prescriptions de chaque Etat.

Chapitre II

Colis à main et animaux

Article 15

Surveillance

La surveillance des colis à main et des animaux, qu’il prend avec lui, incombe au voyageur.

Chapitre III

Bagages

Article 16

Expédition des bagages

§ 1 Les obligations contractuelles relatives à l’acheminement des bagages doivent être constatées par un bulletin de bagages remis au voyageur.

§ 2 Sans préjudice de l’article 22, l’absence, l’irrégularité ou la perte du bulletin de bagages n’affecte ni l’existence ni la validité des conventions concernant l’acheminement des bagages, qui restent soumis aux présentes Règles uniformes.

§ 3 Le bulletin de bagages fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’enregistrement des bagages et des conditions de leur transport.

§ 4 Jusqu’à preuve du contraire, il est présumé que lors de la prise en charge par le transporteur, les bagages étaient en bon état apparent et que le nombre et la masse des colis correspondaient aux mentions portées sur le bulletin de bagages.

Article 17

Bulletin de bagages

§ 1 Les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de bagages ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli. L’article 7, § 5 s’applique par analogie.

§ 2 Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de bagages:

a) le transporteur ou les transporteurs;

b) l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;

c) toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives à l’acheminement des bagages et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport.

§ 3 Le voyageur doit s’assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celuici a été émis selon ses indications.

Article 18

Enregistrement et transport

§ 1 Sauf exception prévue par les Conditions générales de transport, l’enregistrement des bagages n’a lieu que sur la présentation d’un titre de transport valable au moins jusqu’au lieu de destination des bagages. Par ailleurs, l’enregistrement s’effectue d’après les prescriptions en vigueur au lieu d’expédition.

§ 2 Lorsque les Conditions générales de transport prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation d’un titre de transport, les dispositions des présentes Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur relatifs à ses bagages s’appliquent par analogie à l’expéditeur de bagages.

§ 3 Le transporteur peut acheminer les bagages avec un autre train ou un autre moyen de transport et par un autre itinéraire que ceux empruntés par le voyageur.

Article 19

Paiement du prix pour le transport des bagages

Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix pour le transport des bagages est payable lors de l’enregistrement.

Article 20

Marquage des bagages

Le voyageur doit indiquer sur chaque colis en un endroit bien visible et d’une manière suffisamment fixe et claire:

a) son nom et son adresse,

b) le lieu de destination.

Article 21

Droit de disposer des bagages

§ 1 Si les circonstances le permettent et les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives ne s’y opposent pas, le voyageur peut demander la restitution des bagages au lieu d’expédition, contre remise du bulletin de bagages et, lorsque cela est prévu par les Conditions générales de transport, sur présentation du titre de transport.

§ 2 Les Conditions générales de transport peuvent prévoir d’autres dispositions concernant le droit de disposer des bagages, notamment des modifications du lieu de destination et les éventuelles conséquences financières à supporter par le voyageur.

Article 22

Livraison

§ 1 La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l’envoi. Le transporteur a le droit, sans y être tenu, de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.

§ 2 Sont assimilés à la livraison au détenteur du bulletin de bagages, lorsqu’ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de destination:

a) la remise des bagages aux autorités de douane ou d’octroi dans leurs locaux d’expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceuxci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur;

b) le fait de confier des animaux vivants à un tiers.

§ 3 Le détenteur du bulletin de bagages peut demander la livraison des bagages au lieu de destination aussitôt que s’est écoulé le temps convenu ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire pour les opérations effectuées par les douanes ou par d’autres autorités administratives.

§ 4 A défaut de remise du bulletin de bagages, le transporteur n’est tenu de livrer les bagages qu’à celui qui justifie de son droit; si cette justification semble insuffisante, le transporteur peut exiger une caution.

§ 5 Les bagages sont livrés au lieu de destination pour lequel ils ont été enregistrés.

§ 6 Le détenteur du bulletin de bagages auquel les bagages ne sont pas livrés peut exiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l’heure auxquels il a demandé la livraison conformément au § 3.

§ 7 L’ayant droit peut refuser la réception des bagages, si le transporteur ne donne pas suite à sa demande de procéder à la vérification des bagages en vue de constater un dommage allégué.

§ 8 Par ailleurs, la livraison des bagages est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de destination.

Chapitre IV

Véhicules

Article 23

Conditions de transport

Les dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, déterminent notamment les conditions d’admission au transport, d’enregistrement, de chargement et de transport, de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du voyageur.

Article 24

Bulletin de transport

§ 1 Les obligations contractuelles relatives au transport de véhicules doivent être constatées par un bulletin de transport remis au voyageur. Le bulletin de transport peut être intégré dans le titre de transport du voyageur.

§ 2 Les dispositions particulières pour le transport de véhicules contenues dans les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli. L’article 7, § 5 s’applique par analogie.

§ 3 Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de transport:

a) le transporteur ou les transporteurs;

b) l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;

c) toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives aux transports des véhicules et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport.

§ 4 Le voyageur doit s’assurer, à la réception du bulletin de transport, que celuici a été émis selon ses indications.

Article 25

Droit applicable

Sous réserve des dispositions du présent Chapitre, les dispositions du Chapitre III relatives au transport des bagages s’appliquent aux véhicules.

Titre IV

Responsabilité du transporteur

Chapitre I

Responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

Article 26

Fondement de la responsabilité

§ 1 Le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sort quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée.

§ 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité:

a) si l’accident a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier;

b) dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur;

c) si l’accident est dû au comportement d’un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n’est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n’est pas affecté.

§ 3 Si l’accident est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n’est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre c), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

§ 4 Les présentes Règles uniformes n’affectent pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur pour les cas non prévus au § 1.

§ 5 Lorsqu’un transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par des transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l’accident s’est produit. Lorsque cette prestation n’a pas été réalisée par le transporteur, mais par un transporteur substitué, les deux transporteurs sont responsables solidairement, conformément aux présentes Règles uniformes.

Article 27

Dommagesintérêts en cas de mort

§ 1 En cas de mort du voyageur, les dommagesintérêts comprennent:

a) les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques;

b) si la mort n’est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l’article 28.

§ 2 Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l’avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L’action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l’entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.

Article 28

Dommages-intérêts en cas de blessures

En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:

a) les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;

b) la réparation du préjudice causé, soit par l’incapacité de travail totale ou partielle, soit par l’accroissement des besoins.

Article 29

Réparation d’autres préjudices corporels

Le droit national détermine si, et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus aux articles 27 et 28.

Article 30

Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures

§ 1 Les dommages-intérêts prévus à l’article 27, § 2 et à l’article 28, lettre b) doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l’allocation d’une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à l’article 27, § 2, le demandent.

§ 2 Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du § 1 est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l’application des présentes Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d’un montant inférieur.

Article 31

Autres moyens de transport

§ 1 Sous réserve du § 2, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs ne s’appliquent pas aux dommages survenus pendant le transport qui, conformément au contrat de transport, n’était pas un transport ferroviaire.

§ 2 Toutefois, lorsque les véhicules ferroviaires sont transportés par ferry-boat, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs s’appliquent aux dommages visés à l’article 26, § 1 et à l’article 33, § 1, causés par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans ledit véhicule, qu’il y entre ou qu’il en sorte.

§ 3 Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, l’exploitation ferroviaire est provisoirement interrompue et que les voyageurs sont transportés par un autre moyen de transport, le transporteur est responsable en vertu des présentes Règles uniformes.

 

Chapitre II

Responsabilité en cas d’inobservation de l’horaire

Article 32

Responsabilité en cas de suppression, retard ou correspondance manquée

§ 1 Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait qu’en raison de la suppression, du retard ou du manquement d’une correspondance, le voyage ne peut se poursuivre le même jour, ou que sa poursuite n’est pas raisonnablement exigible le même jour à cause des circonstances données. Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d’hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l’avertissement des personnes attendant le voyageur.

§ 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité, lorsque la suppression, le retard ou le manquement d’une correspondance sont imputables à l’une des causes suivantes:

a) des circonstances extérieures à l’exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier,

b) une faute du voyageur ou

c) le comportement d’un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n’est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n’est pas affecté.

§ 3 Le droit national détermine, si et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices autres que ceux prévus au § 1. Cette disposition ne porte pas atteinte à l’article 44.

Chapitre III

Responsabilité pour les colis à main, les animaux, les bagages et les véhicules

Section 1

Colis à main et animaux

Article 33

Responsabilité

§ 1 En cas de mort et de blessures de voyageurs le transporteur est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets que le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main; ceci vaut également pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui. L’article 26 s’applique par analogie.

§ 2 Par ailleurs, le transporteur n’est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets, des colis à main ou des animaux dont la surveillance incombe au voyageur conformément à l’article 15 que si ce dommage est causé par une faute du transporteur. Les autres articles du Titre IV, à l’exception de l’article 51, et le Titre VI ne sont pas applicables dans ce cas.

Article 34

Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou d’avarie d’objets

Lorsque le transporteur est responsable en vertu de l’article 33, § 1, il doit réparer le dommage jusqu’à concurrence de 1 400 unités de compte pour chaque voyageur.

Article 35

Exonération de responsabilité

Le transporteur n’est pas responsable, à l’égard du voyageur, du dommage résultant du fait que le voyageur ne se conforme pas aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives.

Section 2

Bagages

Article 36

Fondement de la responsabilité

§ 1 Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l’avarie des bagages survenues à partir de la prise en charge par le transporteur jusqu’à la livraison ainsi que du retard à la livraison.

§ 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l’avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celuici ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre des bagages ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ciaprès:

a) absence ou défectuosité de l’emballage;

b) nature spéciale des bagages;

c) expédition comme bagages d’objets exclus du transport.

Article 37

Charge de la preuve

§ 1 La preuve que la perte, l’avarie ou le retard à la livraison, a eu pour cause un des faits prévus à l’article 36, § 2, incombe au transporteur.

§ 2 Lorsque le transporteur établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 36, § 3, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.

Article 38

Transporteurs subséquents

Lorsqu’un transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur, prenant en charge les bagages avec le bulletin de bagages ou le véhicule avec le bulletin de transport, participe, quant à l’acheminement des bagages ou au transport des véhicules, au contrat de transport conformément aux stipulations du bulletin de bagages ou du bulletin de transport et assume les obligations qui en découlent. Dans ce cas, chaque transporteur répond de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.

Article 39

Transporteur substitué

§ 1 Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l’exercice d’une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n’en demeure pas moins responsable de la totalité du transport.

§ 2 Toutes les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsabilité du transporteur s’appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ses soins. Les articles 48 et 52 s’appliquent lorsqu’une action est intentée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l’exécution du transport.

§ 3 Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes Règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes, est sans effet à l’égard du transporteur substitué qui ne l’a pas acceptée expressément et par écrit. Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite convention particulière.

§ 4 Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont responsables, leur responsabilité est solidaire.

§ 5 Le montant total de l’indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution du transport, n’excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes.

§ 6 Le présent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister entre le transporteur et le transporteur substitué.

Article 40

Présomption de perte

§ 1 L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer un colis comme perdu quand il n’a pas été livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l’article 22, § 3.

§ 2 Si un colis réputé perdu est retrouvé au cours de l’année qui suit la demande de livraison, le transporteur doit aviser l’ayant droit, lorsque son adresse est connue ou peut être découverte.

§ 3 Dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis visé au § 2, l’ayant droit peut exiger que le colis lui soit livré. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d’expédition jusqu’à celui où a lieu la livraison et restituer l’indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l’article 43.

§ 4 Si le colis retrouvé n’a pas été réclamé dans le délai prévu au § 3 ou si le colis est retrouvé plus d’un an après la demande de livraison, le transporteur en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le colis.

Article 41

Indemnité en cas de perte

§ 1 En cas de perte totale ou partielle des bagages, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts:

a) si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu’elle excède toutefois 80 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200 unités de compte par colis;

b) si le montant du dommage n’est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 20 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou de 300 unités de compte par colis.

Le mode d’indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales de transport.

§ 2 Le transporteur doit restituer, en outre, le prix pour le transport des bagages et les autres sommes déboursées en relation avec le transport du colis perdu ainsi que les droits de douane et les droits d’accise déjà acquittés.

Article 42

Indemnité en cas d’avarie

§ 1 En cas d’avarie des bagages, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages.

§ 2 L’indemnité n’excède pas:

a) si la totalité des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale;

b) si une partie seulement des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

Article 43

Indemnité en cas de retard à la livraison

§ 1 En cas de retard à la livraison des bagages, le transporteur doit payer, par période indivisible de vingtquatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours:

a) si l’ayant droit prouve qu’un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu’à un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis, livrés en retard;

b) si l’ayant droit ne prouve pas qu’un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,14 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 2,80 unités de compte par colis, livrés en retard.

Le mode d’indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales de transport.

§ 2 En cas de perte totale des bagages, l’indemnité prévue au § 1 ne se cumule pas avec celle prévue à l’article 41.

§ 3 En cas de perte partielle des bagages, l’indemnité prévue au § 1 est payée pour la partie non perdue.

§ 4 En cas d’avarie des bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l’indemnité prévue au § 1 se cumule, s’il y a lieu, avec celle prévue à l’article 42.

§ 5 En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au § 1 avec celles prévues aux articles 41 et 42 ne donne lieu au paiement d’une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.

Section 3

Véhicules

Article 44

Indemnité en cas de retard

§ 1 En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur ou de retard à la livraison d’un véhicule, le transporteur doit payer, lorsque l’ayant droit prouve qu’un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant n’excède pas le prix du transport.

§ 2 Si l’ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur, le prix du transport est remboursé à l’ayant droit. En outre, celuici peut réclamer, lorsqu’il prouve qu’un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant n’excède pas le prix du transport.

Article 45

Indemnité en cas de perte

En cas de perte totale ou partielle d’un véhicule, l’indemnité à payer à l’ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d’après la valeur usuelle du véhicule. Elle n’excède pas 8 000 unités de compte. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule indépendant.

Article 46

Responsabilité en ce qui concerne d’autres objets

§ 1 En ce qui concerne les objets laissés dans le véhicule ou se trouvant dans des coffres (p. ex. coffres à bagages ou à skis), solidement arrimés au véhicule, le transporteur n’est responsable que du dommage causé par sa faute. L’indemnité totale à payer n’excède pas 1 400 unités de compte.

§ 2 En ce qui concerne les objets arrimés à l’extérieur du véhicule y compris les coffres visés au § 1, le transporteur n’est responsable que s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

Article 47

Droit applicable

Sous réserve des dispositions de la présente Section, les dispositions de la Section 2 relatives à la responsabilité pour les bagages s’appliquent aux véhicules.

Chapitre IV

Dispositions communes

Article 48

Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues aux présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

Article 49

Conversion et intérêts

§ 1 Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celleci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.

§ 2 L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 55 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

§ 3 Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination du montant de l’indemnité se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.

§ 4 En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages.

§ 5 En ce qui concerne les bagages, si l’ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.

Article 50

Responsabilité en cas d’accident nucléaire

Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et prescriptions d’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Article 51

Personnes dont répond le transporteur

Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l’exécution du transport.

Article 52

Autres actions

§ 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.

§ 2 Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de l’article 51.

Titre V

Responsabilité du voyageur

Article 53

Principes particuliers de responsabilité

Le voyageur est responsable envers le transporteur pour tout dommage:

a) résultant du non respect de ses obligations en vertu

1. des articles 10, 14 et 20,

2. des dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, ou

3. du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), ou

b) causé par les objets ou les animaux qu’il prend avec lui,

à moins qu’il ne prouve que le dommage a été causé par des circonstances qu’il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, en dépit du fait qu’il a fait preuve de la diligence exigée d’un voyageur consciencieux. Cette disposition n’affecte pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur en vertu des articles 26 et 33, § 1.

Titre VI

Exercice des droits

Article 54

Constatation de perte partielle ou d’avarie

§ 1 Lorsqu’une perte partielle ou une avarie d’un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit, un procèsverbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de l’objet, et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

§ 2 Une copie du procèsverbal de constatation doit être remise gratuitement à l’ayant droit.

§ 3 Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procèsverbal, il peut demander que l’état des bagages ou du véhicule ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et prescriptions de l’Etat où la constatation a lieu.

Article 55

Réclamations

§ 1 Les réclamations relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l’action judiciaire peut être exercée. Dans le cas d’un transport faisant l’objet d’un contrat unique et effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu’au transporteur ayant dans l’Etat de domicile ou de résidence habituelle du voyageur son siège principal ou la succursale ou l’établissement qui a conclu le contrat de transport.

§ 2 Les autres réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur désigné à l’article 56, §§ 2 et 3.

§ 3 Les pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentées soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande. Lors du règlement de la réclamation, le transporteur peut exiger la restitution du titre de transport, du bulletin de bagages et du bulletin de transport.

Article 56

Transporteurs qui peuvent être actionnés

§ 1 L’action judiciaire fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs ne peut être exercée que contre un transporteur responsable au sens de l’article 26, § 5.

§ 2 Sous réserve du § 4, les autres actions judiciaires des voyageurs fondées sur le contrat de transport peuvent être exercées uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s’est produit le fait générateur de l’action.

§ 3 Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer le bagage ou le véhicule est inscrit avec son consentement sur le bulletin de bagages ou sur le bulletin de transport, celuici peut être actionné conformément au § 2, même s’il n’a pas reçu le bagage ou le véhicule.

§ 4 L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

§ 5 L’action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux §§ 2 et 4, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

§ 6 Dans la mesure où les présentes Règles uniformes s’appliquent au transporteur substitué, celuici peut également être actionné.

§ 7 Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d’option s’éteint dès que l’action judiciaire est intentée contre l’un d’eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.

Article 57

For

§ 1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d’un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’établissement qui a conclu le contrat de transport. D’autres juridictions ne peuvent être saisies.

§ 2 Lorsqu’une action fondée sur les présentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente aux termes du § 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d’être exécutée dans l’Etat où la nouvelle action est intentée.

Article 58

Extinction de l’action en cas de mort et de blessures

§ 1 Toute action de l’ayant droit fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s’il ne signale pas l’accident survenu au voyageur, dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage, à l’un des transporteurs auxquels une réclamation peut être présentée selon l’article 55, § 1. Lorsque l’ayant droit signale verbalement l’accident au transporteur, celuici doit lui délivrer une attestation de cet avis verbal.

§ 2 Toutefois, l’action n’est pas éteinte si:

a) dans le délai prévu au § 1, l’ayant droit a présenté une réclamation auprès de l’un des transporteurs désignés à l’article 55, § 1;

b) dans le délai prévu au § 1, le transporteur responsable a eu connaissance, par une autre voie, de l’accident survenu au voyageur;

c) l’accident n’a pas été signalé ou a été signalé tardivement, à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables à l’ayant droit;

d) l’ayant droit prouve que l’accident a eu pour cause une faute du transporteur.

Article 59

Extinction de l’action née du transport des bagages

§ 1 L’acceptation des bagages par l’ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d’avarie ou de retard à la livraison.

§ 2 Toutefois, l’action n’est pas éteinte:

a) en cas de perte partielle ou d’avarie, si

1. la perte ou l’avarie a été constatée conformément à l’article 54 avant la réception des bagages par l’ayant droit;

2. la constatation qui aurait dû être faite conformément à l’article 54 n’a été omise que par la faute du transporteur;

b) en cas de dommage non apparent dont l’existence est constatée après l’acceptation des bagages par l’ayant droit, si celuici

1. demande la constatation conformément à l’article 54 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des bagages, et

2. prouve, en outre, que le dommage s’est produit entre la prise en charge par le transporteur et la livraison;

c) en cas de retard à la livraison, si l’ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits auprès de l’un des transporteurs désignés à l’article 56, § 3;

d) si l’ayant droit prouve que le dommage a pour cause une faute du transporteur.

Article 60

Prescription

§ 1 Les actions en dommagesintérêts fondées sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs sont prescrites:

a) pour le voyageur, par trois ans à compter du lendemain de l’accident;

b) pour les autres ayants droit, par trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l’accident.

§ 2 Les autres actions nées du contrat de transport sont prescrites par un an. Toutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit d’une action en raison d’un dommage résultant d’un acte ou d’une omission commis soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

§ 3 La prescription prévue au § 2 court pour l’action:

a) en indemnité pour perte totale: du quatorzième jour qui suit l’expiration du délai prévu à l’article 22, § 3;

b) en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour où la livraison a eu lieu;

c) dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs: du jour de l’expiration de la validité du titre de transport.

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai.

§ 4 En cas de réclamation écrite conformément à l’article 55 avec les pièces justificatives nécessaires, la prescription est suspendue jusqu’au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y sont jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

§ 5 L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d’une demande reconventionnelle ou d’une exception.

§ 6 Par ailleurs, la suspension et l’interruption de la prescription sont réglées par le droit national.

Titre VII

Rapports des transporteurs entre eux

Article 61

Partage du prix de transport

§ 1 Tout transporteur doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu’il a encaissé ou qu’il aurait dû encaisser. Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs.

§ 2 L’article 6, § 3, l’article 16, § 3 et l’article 25 s’appliquent également aux relations entre les transporteurs subséquents.

Article 62

Droit de recours

§ 1 Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes Règles uniformes, a un droit de recours contre les transporteurs ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

a) le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable;

b) lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d’eux répond du dommage qu’il a causé; si la distinction est impossible, l’indemnité est répartie entre eux conformément à la lettre c);

c) s’il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l’indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l’exception de ceux qui prouvent que le dommage n’a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.

§ 2 Dans le cas d’insolvabilité de l’un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres transporteurs ayant participé au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d’eux.

Article 63

Procédure de recours

§ 1 Le bienfondé du paiement effectué ar le transporteur exerçant un recours en vertu de l’article 62 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès. Le juge, saisi de l’action principale, fixe les délais impartis pour la signification de l’assignation et pour l’intervention.

§ 2 Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.

§ 3 Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

§ 4 Le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions de l’Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a son siège principal ou la succursale ou l’établissement qui a conclu le contrat de transport.

§ 5 Lorsque l’action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le transporteur qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions compétentes selon le § 4, celle devant laquelle il introduira son recours.

§ 6 Des recours ne peuvent pas être introduits dans l’instance relative à la demande en indemnité exercée par l’ayant droit au contrat de transport.

Article 64

Accords au sujet des recours

Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions dérogeant aux articles 61 et 62.

RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRACT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES (CIM – APPENDICE B À LA CONVENTION)

Titre premier

Généralités

Article premier

Champ d’application

§ 1 Les présentes Règles uniformes s’appliquent à tout contrat de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux Etats membres différents. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat de transport.

§ 2 Les présentes Règles uniformes s’appliquent également aux contrats de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux Etats différents dont l’un au moins est un Etat membre et lorsque les parties au contrat conviennent que le contrat est soumis à ces Règles uniformes.

§ 3 Lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d’un Etat membre, les présentes Règles uniformes s’appliquent.

§ 4 Lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un contrat unique inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport transfrontalier par voie de navigation intérieure, les présentes Règles uniformes s’appliquent si le transport maritime ou le transport par voie de navigation intérieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des lignes prévue à l’article 24, § 1 de la Convention.

§ 5 Les présentes Règles uniformes ne s’appliquent pas aux transports effectués entre gares situées sur le territoire d’Etats limitrophes, lorsque l’infrastructure de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d’infrastructure relevant d’un seul et même de ces Etats.

§ 6 Chaque Etat, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, peut, lorsqu’il adresse une demande d’adhésion à la Convention, déclarer qu’il n’appliquera ces Règles uniformes qu’aux transports effectués sur une partie de l’infrastructure ferroviaire située sur son territoire. Cette partie de l’infrastructure ferroviaire doit être définie précisément et être reliée à l’infrastructure ferroviaire d’un Etat membre. Lorsqu’un Etat a fait la déclaration susvisée, ces Règles uniformes ne s’appliquent qu’à la condition:

a) que le lieu de la prise en charge de la marchandise ou le lieu pour la livraison ainsi que l’itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l’infrastructure désignée ou

b) que l’infrastructure désignée relie l’infrastructure de deux Etats membres et qu’elle a été prévue dans le contrat de transport comme itinéraire pour un transport de transit.

§ 7 L’Etat qui a fait une déclaration conformément au § 6, peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en avise les Etats membres. La déclaration devient sans effet, lorsque la convention visée au § 6, première phrase, cesse d’être en vigueur pour cet Etat.

Article 2

Prescriptions de droit public

Les transports auxquels s’appliquent les présentes Règles uniformes restent soumis aux prescriptions de droit public, notamment aux prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses ainsi qu’aux prescriptions du droit douanier et à celles relatives à la protection des animaux.

Article 3

Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme:

a) “transporteur” désigne le transporteur contractuel, avec lequel l’expéditeur a conclu le contrat de transport en vertu de ces Règles uniformes, ou un transporteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat;

b) “transporteur substitué” désigne un transporteur, qui n’a pas conclu le contrat de transport avec l’expéditeur, mais à qui le transporteur visé à la lettre a) a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire;

c) “Conditions générales de transport” désigne les conditions du transporteur sous forme de conditions générales ou de tarifs légalement en vigueur dans chaque Etat membre et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celuici;

d) “unité de transport intermodal” désigne les conteneurs, caisses mobiles, semiremorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal.

Article 4

Dérogations

§ 1 Les Etats membres peuvent conclure des accords qui prévoient des dérogations aux présentes Règles uniformes pour les transports effectués exclusivement entre deux gares situées de part et d’autre de la frontière, lorsqu’il n’y a pas d’autre gare entre elles.

§ 2 Pour les transports effectués entre deux Etats membres, transitant par un Etat non membre, les Etats concernés peuvent conclure des accords qui dérogent aux présentes Règles uniformes.

§ 3 Les accords visés aux §§ 1 et 2 de même que leur mise en vigueur sont communiqués à l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires. Le Secrétaire général de l’Organisation en informe les Etats membres et les entreprises intéressées.

Article 5

Droit contraignant

Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles uniformes. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat de transport. Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes.

Titre II

Conclusion et exécution du contrat de transport

Article 6

Contrat de transport

§ 1 Par le contrat de transport, le transporteur s’engage à transporter la marchandise à titre onéreux au lieu de destination et à l’y remettre au destinataire.

§ 2 Le contrat de transport doit être constaté par une lettre de voiture selon un modèle uniforme. Toutefois, l’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.

§ 3 La lettre de voiture est signée par l’expéditeur et le transporteur. La signature peut être remplacée par un timbre, une indication de la machine comptable ou toute autre mode approprié.

§ 4 Le transporteur doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture de manière appropriée la prise en charge de la marchandise et doit remettre le duplicata à l’expéditeur.

§ 5 La lettre de voiture n’a pas la valeur d’un connaissement.

§ 6 Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Sauf convention contraire entre l’expéditeur et le transporteur, une même lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d’un seul wagon.

§ 7 En cas d’un transport empruntant le territoire douanier de la Communauté européenne ou le territoire, sur lequel est appliquée la procédure de transit commun, chaque envoi doit être accompagné d’une lettre de voiture répondant aux exigences de l’article 7.

§ 8 Les associations internationales des transporteurs établissent les modèles uniformes de lettre de voiture en accord avec les associations internationales de la clientèle et les organismes compétents en matière douanière dans les Etats membres ainsi qu’avec toute organisation intergouvernementale d’intégration économique régionale ayant compétence pour sa propre législation douanière.

§ 9 La lettre de voiture, y compris son duplicata, peut être établie sous forme d’enregistrement électronique des données, qui peuvent être transformées en signes d’écriture lisibles. Les procédés employés pour l’enregistrement et le traitement des données doivent être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante de la lettre de voiture représentée par ces données.

Article 7

Teneur de la lettre de voiture

§ 1 La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes:

a) le lieu et la date de son établissement;

b) le nom et l’adresse de l’expéditeur;

c) le nom et l’adresse du transporteur qui a conclu le contrat de transport;

d) le nom et l’adresse de celui auquel la marchandise est remise effectivement s’il n’est pas le transporteur visé à la lettre c);

e) le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise;

f) le lieu de livraison;

g) le nom et l’adresse du destinataire;

h) la dénomination de la nature de la marchandise et du mode d’emballage, et, pour les marchandises dangereuses, la dénomination prévue par le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID);

i) le nombre de colis et les signes et numéros particuliers nécessaires à l’identification des envois de détail;

j) le numéro du wagon, dans le cas de transport par wagons complets;

k) le numéro du véhicule ferroviaire roulant sur ses propres roues, s’il est remis au transport en tant que marchandise;

l) en outre, dans le cas d’unités de transport intermodal, la catégorie, le numéro ou d’autres caractéristiques nécessaires à leur identification;

m) la masse brute de la marchandise ou la quantité de la marchandise exprimée sous d’autres formes;

n) une énumération détaillée des documents requis par les douanes ou d’autres autorités administratives, joints à la lettre de voiture ou tenus à la disposition du transporteur auprès d’une autorité dûment désignée ou auprès d’un organe désigné dans le contrat;

o) les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison), dans la mesure où ils doivent être payés par le destinataire ou toute autre indication que les frais sont dus par le destinataire;

p) l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes.

§ 2 Le cas échéant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications suivantes:

a) en cas de transport par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer la marchandise, alors que celuici a donné son consentement à l’inscription sur la lettre de voiture;

b) les frais que l’expéditeur prend à sa charge;

c) le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise;

d) la valeur déclarée de la marchandise et le montant représentant l’intérêt spécial à la livraison;

e) le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué;

f) l’itinéraire convenu;

g) une liste des documents non cités au § 1, lettre n) remis au transporteur;

h) les inscriptions de l’expéditeur concernant le nombre et la désignation des sceaux qu’il a apposés sur le wagon.

§ 3 Les parties au contrat de transport peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu’elles jugent utile.

Article 8

Responsabilité pour les inscriptions portées sur la lettre de voiture

§ 1 L’expéditeur répond de tous les frais et dommages supportés par le transporteur du fait :

a) d’inscriptions par l’expéditeur, sur la lettre de voiture, de mentions irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu’à la place réservée à chacune d’elles ou

b) de l’omission par l’expéditeur d’inscriptions prescrites par le RID.

§ 2 Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur inscrit des mentions sur la lettre de voiture, il est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l’expéditeur.

§ 3 Si la lettre de voiture ne contient pas l’indication prévue à l’article 7, § 1, lettre p), le transporteur est responsable de tous les frais et dommages subis par l’ayant droit en raison de cette omission.

Article 9

Marchandises dangereuses

Lorsque l’expéditeur a omis les inscriptions prescrites par le RID, le transporteur peut, à tout moment, selon les circonstances, décharger ou détruire la marchandise ou la rendre inoffensive, sans qu’il y ait matière à indemnisation, sauf s’il a eu connaissance du caractère dangereux de la marchandise lors de sa prise en charge.

Article 10

Paiement des frais

§ 1 Sauf convention contraire entre l’expéditeur et le transporteur, les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison) sont payés par l’expéditeur.

§ 2 Lorsque, en vertu d’une convention entre l’expéditeur et le transporteur, les frais sont mis à la charge du destinataire et que le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l’article 17, § 3, ni modifié le contrat de transport conformément à l’article 18, l’expéditeur reste tenu au paiement des frais.

Article 11

Vérification

§ 1 Le transporteur a le droit de vérifier, à tout moment, si les conditions de transport ont été respectées et si l’envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur. Lorsque la vérification porte sur le contenu de l’envoi, celleci se fait dans la mesure du possible en présence de l’ayant droit; dans les cas où cela n’est pas possible, le transporteur fait appel à deux témoins indépendants, à défaut d’autres dispositions dans les lois et prescriptions de l’Etat où la vérification a lieu.

§ 2 Si l’envoi ne répond pas aux inscriptions portées sur la lettre de voiture ou si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition n’ont pas été respectées, le résultat de la vérification doit être mentionné sur le feuillet de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, et, si le transporteur détient encore le duplicata de la lettre de voiture, également sur celuici. Dans ce cas, les frais occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu’ils n’aient été payés immédiatement.

§ 3 Lorsque l’expéditeur effectue le chargement, il a le droit d’exiger la vérification par le transporteur de l’état de la marchandise et de son emballage ainsi que de l’exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée. Le transporteur n’est obligé de procéder à la vérification que s’il a les moyens appropriés pour le faire. Le transporteur peut réclamer le paiement des frais de vérification. Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture.

Article 12

Force probante de la lettre de voiture

§ 1 La lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur.

§ 2 Lorsque le transporteur a effectué le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’état de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture, ou à défaut de telles indications, du bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et de l’exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée.

§ 3 Lorsque l’expéditeur a effectué le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’état de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture ou à défaut de telles indications du bon état apparent et de l’exactitude des mentions énoncées au § 2 uniquement dans le cas où le transporteur les a vérifiées et a inscrit le résultat concordant de sa vérification sur la lettre de voiture.

§ 4 Cependant, la lettre de voiture ne fait pas foi dans le cas où elle comporte une réserve motivée. Une réserve peut être motivée notamment par le fait que le transporteur n’a pas les moyens appropriés de vérifier si l’envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture.

Article 13

Chargement et déchargement de la marchandise

§ 1 L’expéditeur et le transporteur conviennent à qui incombe le chargement et le déchargement de la marchandise. A défaut d’une telle convention, le chargement et le déchargement incombent au transporteur pour les colis alors que pour les wagons complets, le chargement incombe à l’expéditeur et le déchargement, après la livraison, au destinataire.

§ 2 L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences d’un chargement défectueux effectué par lui et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le transporteur. La preuve du chargement défectueux incombe au transporteur.

Article 14

Emballage

L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages et des frais qui auraient pour origine l’absence ou la défectuosité de l’emballage de la marchandise, à moins que, la défectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n’ait pas fait de réserves à son sujet.

Article 15

Accomplissement des formalités administratives

§ 1 En vue de l’accomplissement des formalités, exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives, avant la livraison de la marchandise, l’expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous les renseignements voulus.

§ 2 Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou suffisants. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.

§ 3 Le transporteur est responsable des conséquences de la perte ou de l’utilisation irrégulière des documents mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompagnent celleci ou qui lui ont été confiés, à moins que la perte ou le dommage occasionné par l’utilisation irrégulière de ces documents a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. Toutefois, l’éventuelle indemnité n’excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 4 L’expéditeur, par une inscription portée sur la lettre de voiture, ou le destinataire qui donne un ordre conformément à l’article 18, § 3, peut demander:

a) d’assister luimême à l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives ou de s’y faire représenter par un mandataire, pour fournir tous les renseignements et formuler toutes les observations utiles;

b) d’accomplir luimême les formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la mesure où les lois et prescriptions de l’Etat où elles s’effectuent le permettent;

c) de procéder au paiement des droits de douane et autres frais, lorsque luimême ou son mandataire assiste à l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives ou les accomplit, dans la mesure où les lois et prescriptions de l’Etat où elles s’effectuent le permettent.

Dans ces cas, ni l’expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent prendre possession de la marchandise.

§ 5 Si, pour l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives, l’expéditeur a désigné un lieu où les prescriptions en vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s’il a prescrit, pour ces formalités, tout autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le transporteur opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de l’ayant droit, et fait connaître à l’expéditeur les mesures prises.

§ 6 Si l’expéditeur a pris en charge le paiement des droits de douane, le transporteur peut accomplir les formalités douanières à son choix, soit en cours de route, soit au lieu de destination.

§ 7 Toutefois, le transporteur peut procéder conformément au § 5 si le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture dans le délai prévu par les prescriptions en vigueur au lieu de destination.

§ 8 L’expéditeur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives au sujet de l’emballage et du bâchage des marchandises. Si l’expéditeur n’a pas emballé ou bâché les marchandises conformément à ces prescriptions, le transporteur peut y pourvoir; les frais en résultant grèvent la marchandise.

Article 16

Délais de livraison

§ 1 L’expéditeur et le transporteur conviennent du délai de livraison. A défaut d’une convention, ce délai ne peut être supérieur à celui résultant des §§ 2 à 4.

§ 2 Sous réserve des §§ 3 et 4, les délais maxima de livraison sont les suivants:

a) pour les wagons complets

– délai d’expédition 12 heures,

– délai de transport, par fraction indivisible de 400 km 24 heures;

b) pour les envois de détail

– délai d’expédition 24 heures,

– délai de transport, par fraction indivisible de 200 km 24 heures.

Les distances se rapportent à l’itinéraire convenu, à défaut, à l’itinéraire le plus court possible.

§ 3 Le transporteur peut fixer des délais supplémentaires d’une durée déterminée dans les cas suivants:

a) envois empruntant des lignes dont l’écartement des rails est différent, la mer ou une voie de navigation intérieure, une route s’il n’existe pas de liaison ferroviaire;

b) circonstances extraordinaires entraînant un développement anormal du trafic ou des difficultés anormales d’exploitation.

La durée des délais supplémentaires doit figurer dans les Conditions générales de transport.

§ 4 Le délai de livraison commence à courir après la prise en charge de la marchandise; il est prolongé de la durée du séjour occasionné sans faute de la part du transporteur. Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux.

Article 17

Livraison

§ 1 Le transporteur doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise au destinataire, au lieu de livraison prévu, contre décharge et paiement des créances résultant du contrat de transport.

§ 2 Sont assimilés à la livraison au destinataire, lorsqu’ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison:

a) la remise de la marchandise aux autorités de douane ou d’octroi dans leurs locaux d’expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceuxci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur;

b) l’entreposage auprès du transporteur de la marchandise ou son dépôt chez un commissionnaire-expéditeur ou dans un entrepôt public.

§ 3 Après l’arrivée de la marchandise au lieu de livraison, le destinataire peut demander au transporteur de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise. Si la perte de la marchandise est constatée ou si la marchandise n’est pas arrivée à l’expiration du délai prévu à l’article 29, § 1, le destinataire peut faire valoir en son propre nom, à l’encontre du transporteur, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport.

§ 4 L’ayant droit peut refuser l’acceptation de la marchandise, même après réception de la lettre de voiture et paiement des créances résultant du contrat de transport, tant qu’il n’a pas été procédé aux vérifications qu’il a requises en vue de constater un dommage allégué.

§ 5 Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison.

§ 6 Si la marchandise a été livrée sans encaissement préalable d’un remboursement grevant la marchandise, le transporteur est tenu d’indemniser l’expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.

Article 18

Droit de disposer de la marchandise

§ 1 L’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise et de modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport. Il peut notamment demander au transporteur:

a) d’arrêter le transport de la marchandise;

b) d’ajourner la livraison de la marchandise;

c) de livrer la marchandise à un destinataire différent de celui inscrit sur la lettre de voiture;

d) de livrer la marchandise à un lieu différent de celui inscrit sur la lettre de voiture.

§ 2 Le droit pour l’expéditeur, même en possession du duplicata de la lettre de voiture, de modifier le contrat de transport s’éteint dans les cas où le destinataire:

a) a retiré la lettre de voiture;

b) a accepté la marchandise;

c) a fait valoir ses droits conformément à l’article 17, § 3;

d) est autorisé, conformément au § 3, à donner des ordres; à partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres et aux instructions du destinataire.

§ 3 Le droit de modifier le contrat de transport appartient au destinataire dès l’établissement de la lettre de voiture, sauf mention contraire inscrite sur cette lettre par l’expéditeur.

§ 4 Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s’éteint lorsqu’il:

a) a retiré la lettre de voiture;

b) a accepté la marchandise;

c) a fait valoir ses droits conformément à l’article 17, § 3;

d) a prescrit conformément au § 5 de livrer la marchandise à un tiers et lorsque celuici a fait valoir ses droits conformément à l’article 17, § 3.

§ 5 Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise à un tiers, celuici n’est pas autorisé à modifier le contrat de transport.

Article 19

Exercice du droit de disposition

§ 1 Lorsque l’expéditeur ou, dans le cas de l’article 18, § 3, le destinataire, veut modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport, celuici doit présenter au transporteur le duplicata de la lettre de voiture sur lequel doivent être portées les modifications.

§ 2 L’expéditeur, ou dans le cas de l’article 18, § 3, le destinataire, doit dédommager le transporteur des frais et du préjudice qu’entraîne l’exécution des modifications ultérieures.

§ 3 L’exécution des modifications ultérieures doit être possible, licite et raisonnablement exigible au moment où les ordres parviennent à celui qui doit les exécuter et elle ne doit notamment ni entraver l’exploitation normale de l’entreprise du transporteur, ni porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d’autres envois.

§ 4 Les modifications ultérieures ne doivent pas avoir pour effet de diviser l’envoi.

§ 5 Lorsque, en raison des conditions prévues au § 3, le transporteur ne peut exécuter les ordres qu’il reçoit, il doit en aviser immédiatement celui dont émanent les ordres.

§ 6 En cas de faute du transporteur, celuici est responsable des conséquences de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse d’une modification ultérieure. Toutefois, l’éventuelle indemnité n’excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 7 Le transporteur, qui donne suite aux modifications ultérieures demandées par l’expéditeur sans exiger la présentation du duplicata de la lettre de voiture, est responsable du dommage en résultant envers le destinataire si le duplicata de la lettre de voiture a été transmis à ce dernier. Toutefois, l’éventuelle indemnité n’excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.

Article 20

Empêchements au transport

§ 1 En cas d’empêchement au transport, le transporteur décide s’il est préférable de transporter d’office la marchandise en modifiant l’itinéraire ou s’il convient, dans l’intérêt de l’ayant droit, de lui demander des instructions en lui fournissant toutes les informations utiles dont il dispose.

§ 2 Si la continuation du transport n’est pas possible, le transporteur demande des instructions à celui qui a le droit de disposer de la marchandise. Si le transporteur ne peut obtenir des instructions en temps utile, il doit prendre les mesures qui lui paraissent les plus favorables aux intérêts de celui qui a le droit de disposer de la marchandise.

Article 21

Empêchements à la livraison

§ 1 En cas d’empêchement à la livraison, le transporteur doit prévenir sans délai l’expéditeur et lui demander des instructions, sauf si par une inscription sur la lettre de voiture l’expéditeur a demandé que la marchandise lui soit renvoyée d’office s’il survient un empêchement à la livraison.

§ 2 Lorsque l’empêchement à la livraison cesse avant que les instructions de l’expéditeur soient parvenues au transporteur, la marchandise est livrée au destinataire. L’expéditeur doit en être avisé sans délai.

§ 3 En cas de refus de la marchandise par le destinataire, l’expéditeur a le droit de donner des instructions, même s’il ne peut produire le duplicata de la lettre de voiture.

§ 4 Lorsque l’empêchement à la livraison intervient après que le destinataire a modifié le contrat de transport conformément à l’article 18, §§ 3 à 5, le transporteur doit aviser ce destinataire.

Article 22

Conséquences des empêchements au transport et à la livraison

§ 1 Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause:

a) sa demande d’instructions,

b) l’exécution des instructions reçues,

c) le fait que les instructions demandées ne lui parviennent pas ou pas à temps,

d) le fait qu’il a pris une décision conformément à l’article 20, § 1, sans avoir demandé des instructions, à moins que ces frais ne soient la conséquence de sa faute. Il peut notamment percevoir le prix de transport applicable par l’itinéraire emprunté et dispose des délais correspondants à ce dernier.

§ 2 Dans les cas visés à l’article 20, § 2 et à l’article 21, § 1, le transporteur peut décharger immédiatement la marchandise aux frais de l’ayant droit. Après ce déchargement, le transport est réputé terminé. Le transporteur assume alors la garde de la marchandise pour le compte de l’ayant droit. Il peut toutefois confier la marchandise à un tiers et n’est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La marchandise reste grevée des créances résultant du contrat de transport et de tous autres frais.

§ 3 Le transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d’instructions de l’ayant droit lorsque la nature périssable ou l’état de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont disproportionnés par rapport à la valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut également faire procéder à la vente lorsque, dans un délai raisonnable, il n’a pas reçu de l’ayant droit des instructions contraires dont l’exécution puisse équitablement être exigée.

§ 4 Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être mis à la disposition de l’ayant droit. Si le produit est inférieur à ces frais, l’expéditeur doit payer la différence.

§ 5 La façon de procéder en cas de vente est déterminée par les lois et les prescriptions en vigueur au lieu où se trouve la marchandise, ou par les usages de ce lieu.

§ 6 Si, en cas d’empêchement au transport ou à la livraison, l’expéditeur ne donne pas d’instructions en temps utile et si l’empêchement au transport ou à la livraison ne peut être supprimé conformément aux §§ 2 et 3, le transporteur peut renvoyer la marchandise à l’expéditeur ou, si justifié, la détruire, aux frais de ce dernier.

Titre III

Responsabilité

Article 23

Fondement de la responsabilité

§ 1 Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l’avarie de la marchandise survenues à partir de la prise en charge de la marchandise jusqu’à la livraison, ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison, quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée.

§ 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celuici ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet de route, etc.) ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après :

a) transport effectué en wagon découvert en vertu des Conditions générales de transport ou lorsque cela a été expressément convenu et inscrit sur la lettre de voiture; sous réserve des dommages subis par les marchandises à la suite d’influences atmosphériques, les marchandises chargées en unités de transport intermodal et dans des véhicules routiers fermés acheminés par des wagons ne sont pas considérées comme étant transportées en wagon découvert; si, pour le transport des marchandises en wagons découverts, l’expéditeur utilise des bâches, le transporteur assume la même responsabilité que celle qui lui incombe pour le transport en wagons découverts non bâchés, même s’il s’agit des marchandises qui, selon les Conditions générales de transport, ne sont pas transportées en wagons découverts;

b) absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des pertes ou des avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées;

c) chargement des marchandises par l’expéditeur ou déchargement par le destinataire;

d) nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à celleci même, à la perte totale ou partielle ou à l’avarie notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, dessiccation, déperdition;

e) désignation ou numérotation irrégulière, inexacte ou incomplète de colis;

f) transport d’animaux vivants;

g) transport qui, en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l’expéditeur et le transporteur et indiquées sur la lettre de voiture, doit être effectué sous escorte, si la perte ou l’avarie résulte d’un risque que l’escorte avait pour but d’éviter.

Article 24

Responsabilité en cas de transport de véhicules ferroviaires en tant que marchandise

§ 1 Dans le cas de transport de véhicules ferroviaires roulant sur leurs propres roues et remis au transport en tant que marchandise, le transporteur répond du dommage résultant de la perte ou de l’avarie du véhicule ou de ses pièces survenue à partir de la prise en charge jusqu’à la livraison ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison, à moins qu’il ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute.

§ 2 Le transporteur ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoires qui ne sont pas inscrits sur les deux côtés du véhicule ou non mentionnés sur l’inventaire qui l’accompagne.

Article 25

Charge de la preuve

§ 1 La preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause un des faits prévus à l’article 23, § 2 incombe au transporteur.

§ 2 Lorsque le transporteur établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 23, § 3, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.

§ 3 La présomption selon le § 2 n’est pas applicable dans le cas prévu à l’article 23, § 3, lettre a) s’il y a perte d’une importance anormale ou perte de colis.

Article 26

Transporteurs subséquents

Lorsqu’un transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur prenant en charge la marchandise avec la lettre de voiture participe au contrat de transport conformément aux stipulations de la lettre de voiture et assume les obligations qui en découlent. Dans ce cas, chaque transporteur répond de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.

Article 27

Transporteur substitué

§ 1 Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l’exercice d’une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n’en demeure pas moins responsable de la totalité du transport.

§ 2 Toutes les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsabilité du transporteur s’appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ses soins. Les articles 36 et 41 s’appliquent lorsqu’une action est intentée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l’exécution du transport.

§ 3 Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes Règles uniformes ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes est sans effet à l’égard du transporteur substitué qui ne l’a pas acceptée expressément et par écrit. Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite convention particulière.

§ 4 Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont responsables, leur responsabilité est solidaire.

§ 5 Le montant total de l’indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution du transport, n’excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes.

§ 6 Le présent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister entre le transporteur et le transporteur substitué.

Article 28

Présomption de dommage en cas de réexpédition

§ 1 Lorsqu’un envoi expédié conformément aux présentes Règles uniformes a fait l’objet d’une réexpédition soumise à ces mêmes Règles et qu’une perte partielle ou une avarie est constatée après cette réexpédition, il y a présomption qu’elle s’est produite sous l’empire du dernier contrat de transport, si l’envoi est resté sous la garde du transporteur et a été réexpédié tel qu’il est arrivé au lieu de réexpédition.

§ 2 Cette présomption est également applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition n’était pas soumis aux présentes Règles uniformes, si cellesci avaient été applicables en cas d’expédition directe entre le premier lieu d’expédition et le dernier lieu de destination.

§ 3 Cette présomption est en outre applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition était soumis à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, et lorsque cette convention contient une même présomption de droit en faveur des envois expédiés conformément à ces Règles uniformes.

Article 29

Présomption de perte de la marchandise

§ 1 L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n’a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent l’expiration des délais de livraison.

§ 2 L’ayant droit, en recevant le paiement de l’indemnité pour la marchandise perdue, peut demander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l’année qui suit le paiement de l’indemnité. Le transporteur donne acte par écrit de cette demande.

§ 3 Dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis visé au § 2, l’ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée contre paiement des créances résultant du contrat de transport et contre restitution de l’indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour dépassement du délai de livraison prévu aux articles 33 et 35.

§ 4 A défaut soit de la demande visée au § 2, soit d’instructions données dans le délai prévu au § 3, ou encore si la marchandise est retrouvée plus d’un an après le paiement de l’indemnité, le transporteur en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve la marchandise.

Article 30

Indemnité en cas de perte

§ 1 En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages- intérêts, une indemnité calculée d’après le cours à la bourse, à défaut d’après le prix courant sur le marché et, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de mêmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été prise en charge.

§ 2 L’indemnité n’excède pas 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute.

§ 3 En cas de perte d’un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et remis au transport en tant que marchandise, ou d’une unité de transport intermodal, ou de leurs pièces, l’indemnité est limitée, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, à la valeur usuelle du véhicule ou de l’unité de transport intermodal ou de leurs pièces, aux jour et lieu de la perte. S’il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l’indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu de la prise en charge.

§ 4 Le transporteur doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane acquittés et les autres sommes déboursées en relation avec le transport de la marchandise perdue, à l’exception des droits d’accises portant sur des marchandises circulant en suspension de tels droits.

Article 31

Responsabilité en cas de déchet de route

§ 1 En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement un déchet de route par le seul fait du transport, le transporteur ne répond que de la partie du déchet qui dépasse, quel que soit le parcours effectué, les tolérances ci-dessous:

a) deux pour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport à l’état humide;

b) un pour cent de la masse pour les marchandises sèches.

§ 2 La restriction de responsabilité prévue au § 1 ne peut être invoquée s’il est prouvé, étant donné les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

§ 3 Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, le déchet de route est calculé pour chaque colis lorsque sa masse au départ est indiquée séparément sur la lettre de voiture ou peut être constatée d’une autre manière.

§ 4 En cas de perte totale de la marchandise ou en cas de perte de colis, il n’est fait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de l’indemnité.

§ 5 Cet article ne déroge pas aux articles 23 et 25.

Article 32

Indemnité en cas d’avarie

§ 1 En cas d’avarie de la marchandise, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommagesintérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation de la marchandise. Son montant est calculé en appliquant à la valeur de la marchandise définie conformément à l’article 30, le pourcentage de dépréciation constaté au lieu de destination.

§ 2 L’indemnité n’excède pas:

a) le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale, si la totalité de l’envoi est dépréciée par l’avarie;

b) le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée, si une partie seulement de l’envoi est dépréciée par l’avarie.

§ 3 En cas d’avarie d’un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et remis au transport en tant que marchandise, ou d’une unité de transport intermodal, ou de leurs pièces, l’indemnité est limitée, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, au coût de la remise en état. L’indemnité n’excède pas le montant dû en cas de perte.

§ 4 Le transporteur doit restituer, en outre, dans la proportion déterminée au § 1, les frais prévus à l’article 30, § 4.

Article 33

Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison

§ 1 Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le transporteur doit payer une indemnité qui n’excède pas le quadruple du prix de transport.

§ 2 En cas de perte totale de la marchandise, l’indemnité prévue au § 1 ne se cumule pas avec celle prévue à l’article 30.

§ 3 En cas de perte partielle de la marchandise, l’indemnité prévue au § 1 n’excède pas le quadruple du prix de transport de la partie non perdue de l’envoi.

§ 4 En cas d’avarie de la marchandise ne résultant pas du dépassement du délai de livraison, l’indemnité prévue au § 1 se cumule, s’il y a lieu, avec celle prévue à l’article 32.

§ 5 En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au § 1 avec celles prévues aux articles 30 et 32 ne donne lieu au paiement d’une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale de la marchandise.

§ 6 Lorsque, conformément à l’article 16, § 1, le délai de livraison est établi par convention, celleci peut prévoir d’autres modalités d’indemnisation que celles prévues au § 1. Si, dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’article 16, §§ 2 à 4 sont dépassés, l’ayant droit peut demander soit l’indemnité prévue par la convention précitée, soit celle prévue aux §§ 1 à 5.

Article 34

Dédommagement en cas de déclaration de valeur

L’expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l’expéditeur déclare, sur la lettre de voiture, une valeur de la marchandise excédant la limite prévue à l’article 30, § 2. Dans ce cas, le montant déclaré se substitue à cette limite.

Article 35

Dédommagement en cas de déclaration d’intérêt à la livraison

L’expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l’expéditeur inscrive, sur la lettre de voiture, le montant en chiffres d’un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d’avarie et pour celui du dépassement du délai de livraison. En cas de déclaration d’intérêt à la livraison, il peut être demandé outre les indemnités prévues aux articles 30, 32 et 33, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu’à concurrence du montant déclaré.

Article 36

Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues à l’article 15, § 3, à l’article 19, §§ 6 et 7 et aux articles 30, 32 à 35 ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

Article 37

Conversion et intérêts

§ 1 Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celleci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.

§ 2 L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 43 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

§ 3 Si l’ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.

Article 38

Responsabilité en trafic fer mer

§ 1 Dans les transports fermer empruntant les lignes maritimes visées à l’article 24, § 1 de la Convention, chaque Etat membre peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises aux présentes Règles uniformes, ajouter l’ensemble des causes d’exonération ciaprès mentionnées à celles prévues à l’article 23:

a) incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu’il n’a pas été causé par son fait ou sa faute, par ceux du capitaine, des marins, du pilote ou de ses préposés;

b) sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;

c) chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu’elle ait été chargée sur le pont avec le consentement de l’expé diteur donné sur la lettre de voiture et qu’elle ne soit pas sur wagon;

d) périls, dangers ou accidents de la mer ou d’autres eaux navigables.

§ 2 Le transporteur ne peut se prévaloir des causes d’exonération visées au § 1 que s’il fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu’à son déchargement du navire.

§ 3 Lorsque le transporteur se prévaut des causes d’exonération visées au § 1, il reste néanmoins responsable si l’ayant droit fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est dû à une faute du transporteur, du capitaine, des marins, du pilote ou des préposés du transporteur.

§ 4 Lorsqu’un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites sur la liste des lignes conformément à l’article 24, § 1 de la Convention, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises. En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats membres l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats.

§ 5 Les mesures prises en conformité des §§ 1 et 4 sont communiquées au Secrétaire général. Elles entrent en vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de trente jours à partir du jour auquel le Secrétaire général les notifie aux autres Etats membres. Les envois en cours de route ne sont pas affectés par lesdites mesures.

Article 39

Responsabilité en cas d’accident nucléaire

Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et prescriptions d’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Article 40

Personnes dont répond le transporteur

Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l’exécution du transport.

Article 41

Autres actions

§ 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.

§ 2 Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de l’article 40.

Titre IV

Exercice des droits

Article 42

Procès -verbal de constatation

§ 1 Lorsqu’une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le transporteur ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de la marchandise, sa masse et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

§ 2 Une copie du procès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l’ayant droit.

§ 3 Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l’état et la masse de la marchandise ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et prescriptions de l’Etat où la constatation a lieu.

Article 43

Réclamations

§ 1 Les réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l’action judiciaire peut être exercée.

§ 2 Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d’actionner le transporteur.

§ 3 L’expéditeur, pour présenter la réclamation, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il doit produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celuici a refusé la marchandise.

§ 4 Le destinataire, pour présenter la réclamation, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

§ 5 La lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande.

§ 6 Lors du règlement de la réclamation, le transporteur peut exiger la présentation en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d’y porter la constatation du règlement.

Article 44

Personnes qui peuvent actionner le transporteur

§ 1 Sous réserve des §§ 3 et 4, les actions judiciaires fondées sur le contrat de transport appartiennent:

a) à l’expéditeur jusqu’au moment où le destinataire a

1. retiré la lettre de voiture,

2. accepté la marchandise ou

3. fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 17, § 3 ou de l’article 18, § 3;

b) au destinataire à partir du moment où il a

1. retiré la lettre de voiture,

2. accepté la marchandise ou

3. fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 17, § 3 ou de l’article 18, § 3.

§ 2 Le droit du destinataire d’exercer une action judiciaire est éteint dès que la personne désignée par le destinataire conformément à l’article 18, § 5 a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 17, § 3.

§ 3 L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport n’appartient qu’à celui qui a effectué le paiement.

§ 4 L’action judiciaire relative aux remboursements n’appartient qu’à l’expéditeur.

§ 5 L’expéditeur, pour exercer les actions judiciaires, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il doit produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celuici a refusé la marchandise. Au besoin, l’expéditeur doit prouver l’absence ou la perte de la lettre de voiture.

§ 6 Le destinataire, pour exercer les actions judiciaires, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

Article 45

Transporteurs qui peuvent être actionnés

§ 1 Les actions judiciaires fondées sur le contrat de transport peuvent être exercées, sous réserve des §§ 3 et 4, uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s’est produit le fait générateur de l’action.

§ 2 Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer la marchandise est inscrit avec son consentement sur la lettre de voiture, celuici peut être actionné conformément au § 1, même s’il n’a reçu ni la marchandise, ni la lettre de voiture.

§ 3 L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

§ 4 L’action judiciaire relative aux remboursements peut être exercée uniquement contre le transporteur qui a pris en charge la marchandise au lieu d’expédition.

§ 5 L’action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux §§ 1 à 4, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

§ 6 Dans la mesure où les présentes Règles uniformes s’appliquent au transporteur substitué, celuici peut également être actionné.

§ 7 Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d’option s’éteint dès que l’action judiciaire est intentée contre l’un d’eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.

Article 46

For

§ 1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d’un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l’Etat sur le territoire duquel:

a) le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’agence qui a conclu le contrat de transport, ou

b) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé.

D’autres juridictions ne peuvent être saisies.

§ 2 Lorsqu’une action fondée sur les présentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente aux termes du § 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action judiciaire pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d’être exécutée dans l’Etat où la nouvelle action est intentée.

Article 47

Extinction de l’action

§ 1 L’acceptation de la marchandise par l’ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d’avarie ou de dépassement du délai de livraison.

§ 2 Toutefois, l’action n’est pas éteinte:

a) en cas de perte partielle ou d’avarie, si

1. la perte ou l’avarie a été constatée conformément à l’article 42 avant l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit;

2. la constatation qui aurait dû être faite conformément à l’article 42 n’a été omise que par la faute du transporteur;

b) en cas de dommage non apparent dont l’existence est constatée après l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit, si celui - ci

1. demande la constatation conformément à l’article 42 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui suivent l’acceptation de la marchandise, et

2. prouve, en outre, que le dommage s’est produit entre la prise en charge de la marchandise et la livraison;

c) en cas de dépassement du délai de livraison, si l’ayant droit a, dans les soixante jours, fait valoir ses droits auprès de l’un des transporteurs visés à l’article 45, § 1;

d) si l’ayant droit prouve que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission commis soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

§ 3 Si la marchandise a été réexpédiée conformément à l’article 28, les actions en cas de perte partielle ou d’avarie nées de l’un des contrats de transport antérieurs s’éteignent comme s’il s’agissait d’un contrat unique.

Article 48

Prescription

§ 1 L’action née du contrat de transport est prescrite par un an. Toutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit de l’action:

a) en versement d’un remboursement perçu du destinataire par le transporteur;

b) en versement du produit d’une vente effectuée par le transporteur;

c) en raison d’un dommage résultant d’un acte ou d’une omission commis soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement;

d) fondée sur l’un des contrats de transport antérieurs à la réexpédition, dans le cas prévu à l’article 28.

§ 2 La prescription court pour l’action:

a) en indemnité pour perte totale: du trentième jour qui suit l’expiration du délai de livraison;

b) en indemnité pour perte partielle, avarie ou dépassement du délai de livraison : du jour où la livraison a eu lieu;

c) dans tous les autres cas: du jour où le droit peut être exercé.

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai.

§ 3 La prescription est suspendue par une réclamation écrite conformément à l’article 43, jusqu’au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y sont jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

§ 4 L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d’une demande reconventionnelle ou d’une exception.

§ 5 Par ailleurs, la suspension et l’interruption de la prescription sont réglées par le droit national.

Titre V

Rapports des transporteurs entre eux

Article 49

Décompte

§ 1 Tout transporteur qui a encaissé soit au départ, soit à l’arrivée, les frais ou autres créances résultant du contrat de transport ou qui aurait dû encaisser ces frais ou autres créances, doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient. Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs.

§ 2 L’article 12 s’applique également aux relations entre transporteurs subséquents.

Article 50

Droit de recours

§ 1 Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes Règles uniformes, a un droit de recours contre les transporteurs ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

a) le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable;

b) lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d’eux répond du dommage qu’il a causé; si la distinction est impossible, l’indemnité est répartie entre eux conformément à la lettre c);

c) s’il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l’indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l’exception de ceux qui prouvent que le dommage n’a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.

§ 2 Dans le cas d’insolvabilité de l’un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres transporteurs ayant participé au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d’eux.

Article 51

Procédure de recours

§ 1 Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l’article 50 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès. Le juge, saisi de l’action principale, fixe les délais impartis pour la signification de l’assignation et pour l’intervention.

§ 2 Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.

§ 3 Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

§ 4 Le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions de l’Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a son siège principal ou la succursale ou l’agence qui a conclu le contrat de transport.

§ 5 Lorsque l’action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le transporteur qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions compétentes selon le § 4, celle devant laquelle il introduira son recours.

§ 6 Des recours ne peuvent pas être introduits dans l’instance relative à la demande en indemnité exercée par l’ayant droit au contrat de transport.

Article 52

Conventions au sujet des recours

Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions dérogeant aux articles 49 et 50.

RÈGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES DANGEREUSES (RID - APPENDICE C À LA CONVENTION)

Article premier

Champ d’application

§ 1 Le présent Règlement s’applique:

a) aux transports internationaux ferroviaires des marchandises dangereuses sur le territoire des Etats membres,

b) aux transports en complément du transport ferroviaire auxquels les Règles uniformes CIM sont applicables, sous réserve des prescriptions internationales régissant les transports par un autre mode de transport,

ainsi qu’aux activités visées par l’Annexe du présent Règlement.

§ 2 Les marchandises dangereuses, dont l’Annexe exclut le transport, ne doivent pas faire l’objet d’un transport international.

Article 2

Exemptions

Le présent Règlement ne s’applique pas, en tout ou en partie, aux transports de marchandises dangereuses dont l’exemption est prévue à l’Annexe. Des exemptions peuvent uniquement être prévues lorsque la quantité, la nature des transports exemptés ou l’emballage garantissent la sécurité du transport.

Article 3

Restrictions

Chaque Etat membre conserve le droit de réglementer ou d’interdire le transport international des marchandises dangereuses sur son territoire pour des raisons autres que la sécurité durant le transport.

Article 4

Autres prescriptions

Les transports auxquels s’applique le présent Règlement restent soumis aux prescriptions nationales ou internationales applicables de façon générale au transport ferroviaire de marchandises.

Article 5

Type de trains admis. Transport comme colis à main, bagages ou à bord des véhicules automobiles

§ 1 Les marchandises dangereuses ne peuvent être transportées que dans des trains marchandises, à l’exemption:

a) des marchandises dangereuses admises au transport conformément à l’Annexe en respectant les quantités maximales pertinentes et les conditions particulières de transport dans des trains autres que des trains marchandises;

b) des marchandises dangereuses transportées aux conditions particulières de l’Annexe comme colis à main, bagages ou dans ou sur des véhicules automobiles conformément à l’article 12 des Règles uniformes CIV.

§ 2 Le voyageur ne peut pas prendre avec lui des marchandises dangereuses comme colis à main ou les expédier en tant que bagages ou à bord des véhicules automobiles si elles ne répondent pas aux conditions particulières de l’Annexe.

Article 6

L’Annexe fait partie intégrante du présent Règlement.

* * *

L’Annexe recevra la teneur que la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses aura arrêtée, au moment de l’entrée en vigueur du Protocole du 3 juin 1999 portant modification à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, selon l’article 19, § 4 de cette Convention.

 

RÈGLEMENT UNIFORMES CONCERNANT LE  CONTRATS D'UTILISATION DE VÉHICULES EN TRAFIC INTERNATIONAL FERROVIAIRE (CUV -  - APPENDICE D À LA CONVENTION)

 

Article premier

Champ d’application

Les présentes Règles uniformes s’appliquent aux contrats bi- ou multilatéraux concernant l’utilisation de véhicules ferroviaires en tant que moyen de transport pour effectuer des transports selon les Règles uniformes CIV et selon les Règles uniformes CIM.

Article 2

Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes le terme:

a) “entreprise de transport ferroviaire” désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celleci;

b) “véhicule” désigne tout véhicule, apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées, non pourvu de moyen de traction;

c) “détenteur” désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un véhicule en tant que moyen de transport, qu’il en soit propriétaire ou qu’il en ait le droit de disposition;

d) “gare d’attache” désigne le lieu qui est inscrit sur le véhicule et auquel ce véhicule peut ou doit être renvoyé conformément aux conditions du contrat d’utilisation.

Article 3

Signes et inscriptions sur les véhicules

§ 1 Nonobstant les prescriptions relatives à l’admission technique des véhicules à la circulation en trafic international, celui qui, en vertu d’un contrat visé à l’article premier, confie un véhicule doit s’assurer que sont inscrits sur le véhicule:

a) l’indication du détenteur;

b) le cas échéant, l’indication de l’entreprise de transport ferroviaire au parc de véhicules de laquelle le véhicule est incorporé;

c) le cas échéant, l’indication de la gare d’attache;

d) d’autres signes et inscriptions convenus dans le contrat d’utilisation.

§ 2 Les signes et les inscriptions prévus au § 1 peuvent être complétés par des moyens d’identification électronique.

Article 4

Responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un véhicule

§ 1 A moins qu’elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute, l’entreprise de transport ferroviaire à qui le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport répond du dommage résultant de la perte ou de l’avarie du véhicule ou de ses accessoires.

§ 2 L’entreprise de transport ferroviaire ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoires qui ne sont pas inscrits sur les deux côtés du véhicule ou qui ne sont pas mentionnés sur l’inventaire qui l’accompagne.

§ 3 En cas de perte du véhicule ou de ses accessoires, l’indemnité est limitée, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, à la valeur usuelle du véhicule ou de ses accessoires au lieu et au moment de la perte. S’il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l’indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu où le véhicule a été confié pour utilisation.

§ 4 En cas d’avarie du véhicule ou de ses accessoires, l’indemnité est limitée, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, aux frais de mise en état. L’indemnité n’excède pas le montant dû en cas de perte.

§ 5 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux §§ 1 à 4.

Article 5

Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues à l’article 4, §§ 3 et 4 ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que l’entreprise de transport ferroviaire a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

Article 6

Présomption de perte d’un véhicule

§ 1 L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer un véhicule comme perdu lorsqu’il a demandé à l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport, de faire rechercher ce véhicule et si ce véhicule n’a pas été mis à sa disposition dans les trois mois qui suivent le jour de l’arrivée de sa demande ou bien lorsqu’il n’a reçu aucune indication sur le lieu où se trouve le véhicule. Ce délai est augmenté de la durée d’immobilisation du véhicule pour toute cause non imputable à l’entreprise de transport ferroviaire ou pour avarie.

§ 2 Si le véhicule considéré comme perdu est retrouvé après le paiement de l’indemnité, l’ayant droit peut, dans un délai de six mois à compter de la réception de l’avis l’en informant, exiger de l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport, que le véhicule lui soit remis, sans frais et contre restitution de l’indemnité, à la gare d’attache ou à un autre lieu convenu.

§ 3 Si la demande visée au § 2 n’est pas formulée ou si le véhicule est retrouvé plus d’un an après le paiement de l’indemnité, l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle l’ayant droit a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le véhicule.

§ 4 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux §§ 1 à 3.

Article 7

Responsabilité des dommages causés par un véhicule

§ 1 Celui qui, en vertu d’un contrat visé à l’article premier, a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport répond du dommage causé par le véhicule lorsqu’une faute lui est imputable.

§ 2 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant au § 1.

Article 8

Subrogation

Lorsque le contrat d’utilisation de véhicules prévoit que l’entreprise de transport ferroviaire peut confier le véhicule à d’autres entreprises de transport ferroviaire pour utilisation en tant que moyen de transport, l’entreprise de transport ferroviaire peut, avec l’accord du détenteur, convenir avec les autres entreprises de transport ferroviaire:

a) que, sous réserve de son droit de recours, elle leur est subrogée en ce qui concerne leur responsabilité, envers le détenteur, en cas de perte ou d’avarie du véhicule ou de ses accessoires;

b) que seul le détenteur est responsable, envers les autres entreprises de transport ferroviaire, des dommages causés par le véhicule, mais que seule l’entreprise de transport ferroviaire qui est le partenaire contractuel du détenteur est autorisée à faire valoir les droits des autres entreprises de transport ferroviaire.

Article 9

Responsabilité pour les agents et autres personnes

§ 1 Les parties au contrat sont responsables de leurs agents et des autres personnes au service desquelles elles recourent pour l’exécution du contrat, lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions.

§ 2 Sauf convention contraire entre les parties au contrat, les gestionnaires de l’infrastructure, sur laquelle l’entreprise de transport ferroviaire utilise le véhicule en tant que moyen de transport, sont considérés comme des personnes au service desquelles l’entreprise de transport ferroviaire recourt.

§ 3 Les §§ 1 et 2 s’appliquent également en cas de subrogation conformément à l’article 8.

Article 10

Autres actions

§ 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité pour perte ou avarie du véhicule ou de ses accessoires, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes et de celles du contrat d’utilisation.

§ 2 Le § 1 s’applique également en cas de subrogation conformément à l’article 8.

§ 3 Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont répond l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport.

Article 11

For

§ 1 Les actions judiciaires nées d’un contrat conclu en vertu des présentes Règles uniformes peuvent être exercées devant la juridiction désignée d’un commun accord entre les parties au contrat.

§ 2 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction compétente est celle de l’Etat membre où le défendeur a son siège. Si le défendeur n’a pas de siège dans un Etat membre, la juridiction compétente est celle de l’Etat membre où le dommage s’est produit.

Article 12

Prescription

§ 1 Les actions fondées sur les articles 4 et 7 sont prescrites par trois ans.

§ 2 La prescription court:

a) pour les actions fondées sur l’article 4, du jour où la perte ou l’avarie du véhicule a été constatée ou du jour où l’ayant droit pouvait considérer le véhicule comme perdu conformément à l’article 6, § 1 ou § 4;

b) pour les actions fondées sur l’article 7, du jour où le dommage s’est produit.

 

RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT D'UTILISATION DE'L'INFRASTRUCTURE EN TRAFIC INTERNATIONAL FERROVIAIRE (CUI - APPENDICE E À LA CONVENTION)

Titre premier

Généralités

Article premier

Champ d’application

§ 1 Les présentes Règles uniformes s’appliquent à tout contrat d’utilisation d’une infrastructure ferroviaire aux fins de transports internationaux au sens des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat. Les présentes Règles uniformes s’appliquent même lorsque l’infrastructure ferroviaire est gérée ou utilisée par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales.

§ 2 Sous réserve de l’article 21, les présentes Règles uniformes ne s’appliquent pas à d’autres relations de droit, comme notamment:

a) la responsabilité du transporteur ou du gestionnaire envers leurs agents ou d’autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution de leurs tâches;

b) la responsabilité entre le transporteur ou le gestionnaire d’une part et des tiers d’autre part.

Article 2

Déclaration relative à la responsabilité en cas de dommages corporels

§ 1 Chaque Etat peut, à tout moment, déclarer qu’il n’appliquera pas aux victimes d’accidents survenus sur son territoire l’ensemble des dispositions relatives à la responsabilité en cas de dommages corporels, lorsque les victimes sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.

§ 2 L’Etat qui a fait une déclaration conformément au § 1 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres.

Article 3

Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme:

a) “infrastructure ferroviaire” désigne toutes les voies ferrées et installations fixes dans la mesure où elles sont nécessaires à la circulation des véhicules ferroviaires et à la sécurité du trafic;

b) “gestionnaire” désigne celui qui met à disposition une infrastructure ferroviaire;

c) “transporteur” désigne celui qui transporte par rail des personnes ou des marchandises en trafic international sous le régime des Règles uniformes CIV ou des Règles uniformes CIM;

d) “auxiliaire” désigne les agents ou les autres personnes au service desquelles le transporteur ou le gestionnaire recourent pour l’exécution du contrat lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions;

e) “tiers” désigne toute autre personne que le gestionnaire, le transporteur et leurs auxiliaires;

f) “licence” désigne l’autorisation établie conformément aux lois et prescriptions de l’Etat dans lequel le transporteur a le siège de son activité principale d’exercer l’activité de transporteur ferroviaire;

g) “certificat de sécurité” désigne le document attestant, conformément aux lois et prescriptions de l’Etat où se trouve l’infrastructure empruntée, qu’en ce qui concerne le transporteur,

- l’organisation interne de l’entreprise ainsi que

- le personnel à employer et les véhicules à utiliser sur l’infrastructure empruntée, répondent aux exigences imposées en matière de sécurité en vue d’assurer un service sans danger sur cette infrastructure.

Article 4

Droit contraignant

Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles uniformes. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat. Nonobstant cela, les parties au contrat peuvent assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes ou fixer un montant maximal d’indemnité pour les dommages matériels.

Titre II

Contrat d’utilisation

Article 5

Contenu et forme

§ 1 Les relations entre le gestionnaire et le transporteur sont réglées dans un contrat d’utilisation.

§ 2 Le contrat règle notamment les conditions administratives, techniques et financières de l’utilisation. Il comporte au moins les indications suivantes:

a) l’infrastructure à utiliser,

b) l’étendue de l’utilisation,

c) les prestations du gestionnaire,

d) les prestations du transporteur,

e) le personnel à employer,

f) les véhicules à utiliser,

g) les conditions financières.

§ 3 Le contrat doit être constaté par écrit ou sous une forme équivalente. L’absence ou l’irrégularité d’une constatation par écrit ou sous une forme équivalente ou l’absence d’une des indications prévues au § 2 n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.

Article 6

Obligations particulières du transporteur et du gestionnaire

§ 1 Le transporteur doit être autorisé à exercer l’activité de transporteur ferroviaire. Le personnel à employer et les véhicules à utiliser doivent répondre aux exigences de sécurité. Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve, par la présentation d’une licence et d’un certificat de sécurité valables ou de copies certifiées conformes ou de toute autre manière, que ces conditions sont remplies.

§ 2 Le transporteur doit faire connaître au gestionnaire tout événement susceptible d’affecter la validité de sa licence, de ses certificats de sécurité, ou des autres éléments de preuve.

§ 3 Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve qu’il a conclu une assurance-responsabilité suffisante ou qu’il a pris des dispositions équivalentes pour couvrir toutes les actions, à quelque titre que ce soit, visées aux articles 9 à 21. Le transporteur doit prouver annuellement par une attestation en bonne et due forme que l’assurance-responsabilité ou les dispositions équivalentes existent toujours; il doit notifier au gestionnaire toute modification y relative avant que celle-ci ne produise ses effets.

§ 4 Les parties au contrat doivent s’informer réciproquement de tout événement susceptible d’empêcher l’exécution du contrat qu’elles ont conclu.

Article 7

Durée du contrat

§ 1 Le contrat d’utilisation peut être conclu pour une période déterminée ou indéterminée.

§ 2 Le gestionnaire peut dénoncer le contrat d’utilisation sans délai lorsque:

a) le transporteur n’est plus autorisé à exercer l’activité de transporteur ferroviaire;

b) le personnel à employer et les véhicules à utiliser ne répondent plus aux exigences de sécurité;

c) le transporteur est en retard de paiement, à savoir

1. pour deux échéances successives et avec un montant qui dépasse une contre-valeur d’usage pour un mois ou

2. pour un délai couvrant plus de deux échéances et avec un montant égal à la contre-valeur d’usage pour deux mois;

d) le transporteur a violé d’une manière caractérisée l’une des obligations particulières prévues à l’article 6, §§ 2 et 3.

§ 3 Le transporteur peut dénoncer le contrat d’utilisation sans délai lorsque le gestionnaire perd son droit de gérer l’infrastructure.

§ 4 Chaque partie au contrat d’utilisation peut le dénoncer sans délai en cas de violation caractérisée d’une des obligations essentielles par l’autre partie au contrat, lorsque cette obligation concerne la sécurité des personnes et des biens; les parties au contrat peuvent convenir des modalités de l’exercice de ce droit.

§ 5 La partie au contrat qui est à l’origine de sa dénonciation répond envers l’autre partie du dommage qui en résulte, à moins qu’elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute.

§ 6 Les parties au contrat peuvent convenir de conditions dérogeant aux dispositions du § 2, lettres c) et d) et du § 5.

Titre III

Responsabilité

Article 8

Responsabilité du gestionnaire

§ 1 Le gestionnaire est responsable:

a) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique),

b) des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers),

c) des dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM, causés au transporteur ou à ses auxiliaires durant l’utilisation de l’in-frastructure et ayant leur origine dans l’infrastructure.

§ 2 Le gestionnaire est déchargé de cette responsabilité:

a) en cas de dommages corporels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIV

1. si l’événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier,

2. dans la mesure où l’événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage,

3. si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier;

b) en cas de dommages matériels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIM, lorsque le dommage est causé par la faute du transporteur ou par un ordre du transporteur qui n’est pas imputable au gestionnaire ou en raison de circonstances que le gestionnaire ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3 Si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le gestionnaire n’est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre a), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

§ 4 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le gestionnaire est responsable des dommages causés au transporteur par un retard ou par une perturbation dans l’exploitation.

Article 9

Responsabilité du transporteur

§ 1 Le transporteur est responsable:

a) des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique),

b) des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers), causés au gestionnaire ou à ses auxiliaires, durant l’utilisation de l’infrastructure, par les moyens de transport utilisés ou par les personnes ou par les marchandises transportées.

§ 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité:

a) en cas de dommages corporels

1. si l’événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier,

2. dans la mesure où l’événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage,

3. si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier;

b) en cas de dommages matériels lorsque le dommage est causé par la faute du gestionnaire ou par un ordre du gestionnaire qui n’est pas imputable au transporteur ou en raison de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3 Si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n’est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre a), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

§ 4 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le transporteur est responsable des dommages causés au gestionnaire par une perturbation dans l’exploitation.

Article 10

Causes concomitantes

§ 1 Lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables au transporteur ont contribué au dommage, chaque partie au contrat ne répond que dans la mesure où les causes qui lui sont imputables en vertu des articles 8 et 9 ont contribué au dommage. S’il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, chaque partie supporte le dommage qu’elle a subi.

§ 2 Le § 1 est applicable par analogie lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables à plusieurs transporteurs empruntant la même infrastructure ferroviaire ont contribué au dommage.

§ 3 En cas de dommages visés à l’article 9, le § 1, première phrase, est applicable par analogie lorsque des causes imputables à plusieurs transporteurs utilisant la même infrastructure ont contribué au dommage. S’il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, les transporteurs sont responsables à parts égales envers le gestionnaire.

Article 11

Dommages-intérêts en cas de mort

§ 1 En cas de mort, les dommages-intérêts comprennent:

a) les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques;

b) si la mort n’est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l’article 12.

§ 2 Si, par la mort, des personnes envers lesquelles la personne décédée avait ou aurait eu à l’avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L’action en dommages-intérêts des personnes dont la personne décédée assumait l’entretien sans y être tenue par la loi reste soumise au droit national.

Article 12

Dommages-intérêts en cas de blessures

En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique, les dommages-intérêts comprennent:

a) les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;

b) la réparation du préjudice causé, soit par l’incapacité de travail totale ou partielle, soit par l’accroissement des besoins.

Article 13

Réparation d’autres préjudices corporels

Le droit national détermine, si et dans quelle mesure le gestionnaire ou le transporteur doivent verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus aux articles 11 et 12.

Article 14

Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures

§ 1 Les dommages-intérêts prévus à l’article 11, § 2 et à l’article 12, lettre b) doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l’allocation d’une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque la personne lésée ou les ayants droit visés à l’article 11, § 2, le demandent.

§ 2 Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du § 1 est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l’application des présentes Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque personne, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d’un montant inférieur.

Article 15

Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues dans les présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que l’auteur du dommage a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

Article 16

Conversion et intérêts

§ 1 Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.

§ 2 L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de l’ouverture d’une procédure de conciliation, du recours au tribunal arbitral prévu au Titre V de la Convention ou de la demande en justice.

Article 17

Responsabilité en cas d’accident nucléaire

Le gestionnaire et le transporteur sont déchargés de la responsabilité qui leur incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et prescriptions d’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Article 18

Responsabilité pour les auxiliaires

Le gestionnaire et le transporteur répondent de leurs auxiliaires.

Article 19

Autres actions

§ 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le gestionnaire ou contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.

§ 2 Il en est de même pour toute action exercée contre les auxiliaires dont le gestionnaire ou le transporteur répondent en vertu de l’article 18.

Article 20

Accords-litiges

Les parties au contrat peuvent convenir des conditions dans lesquelles elles font valoir ou renoncent à faire valoir leurs droits aux dommages-intérêts à l’égard de l’autre partie au contrat.

Titre IV

Actions des auxiliaires

Article 21

Actions contre le gestionnaire ou contre le transporteur

§ 1 Toute action en responsabilité des auxiliaires du transporteur contre le gestionnaire pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes.

§ 2 Toute action en responsabilité des auxiliaires du gestionnaire contre le transporteur pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes.

Titre V

Exercice des droits

Article 22

Procédure de conciliation

Les parties au contrat peuvent convenir de procédures de conciliation ou faire appel au tribunal arbitral prévu au Titre V de la Convention.

Article 23

Recours

Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur sur la base des Règles uniformes CIV ou des Règles uniformes CIM ne peut être contesté, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que le gestionnaire, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès.

Article 24

For

§ 1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d’un commun accord par les parties au contrat.

§ 2 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction compétente est celle de l’Etat membre où le gestionnaire a son siège.

Article 25

Prescription

§ 1 Les actions fondées sur les présentes Règles uniformes sont prescrites par trois ans.

§ 2 La prescription court à compter du jour où le dommage s’est produit.

§ 3 En cas de mort de personnes, les actions sont prescrites par trois ans à compter du lendemain du décès, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l’événement dommageable.

§ 4 Une action récursoire d’une personne tenue responsable pourra être exercée même après l’expiration du délai de prescription prévu au § 1, si elle l’est dans le délai déterminé par la loi de l’Etat où les poursuites sont engagées. Toutefois, ce délai ne pourra être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la personne qui exerce l’action récursoire a réglé la réclamation ou a elle-même reçu signification de l’assignation.

§ 5 La prescription est suspendue lorsque les parties au litige conviennent d’une procédure de conciliation ou lorsqu’elles saisissent le tribunal arbitral prévu au Titre V de la Convention.

§ 6 Par ailleurs, la suspension et l’interruption de la prescription sont réglées par le droit national.

RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT LE VALIDATION DE NORMES TECHNIQUES ET L'ADOPTION DE PRESCRIPTIONSTECHNIQUES UNIFORMES APPLICABLES AU MATÉRIEL FERROVIAIRE DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ EN TRAFIC INTERNATIONAL (APTU - APPENDICE F À LA CONVENTION)

Article premier

Champ d’application

Les présentes Règles uniformes fixent la procédure de validation de normes techniques et d’adoption de prescriptions techniques uniformes pour le matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international.

Article 2

Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes et de leurs Annexes, le terme:

a) “Etat partie” désigne tout Etat membre de l’Organisation n’ayant pas fait, conformément à l’article 42, § 1, première phrase, de la Convention, de déclaration relative à ces Règles uniformes;

b) “trafic international” désigne la circulation des véhicules ferroviaires sur des lignes ferroviaires empruntant le territoire d’au moins deux Etats parties;

c) “entreprise de transport ferroviaire” désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci;

d) “gestionnaire d’infrastructure” désigne toute entreprise ou toute autorité qui gère une infrastructure ferroviaire;

e) “matériel ferroviaire” désigne tout matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international, notamment les véhicules et l’infrastructure ferroviaires;

f) “véhicule ferroviaire” désigne tout véhicule apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées avec ou sans traction;

g) “véhicule de traction” désigne un véhicule ferroviaire pourvu de moyen de traction;

h) “wagon” désigne un véhicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est destiné à transporter des marchandises;

i) “voiture” désigne un véhicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est destiné à transporter des voyageurs;

j) “infrastructure ferroviaire” désigne toutes les voies ferrées et installations fixes, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la circulation des véhicules ferroviaires et à la sécurité du trafic;

k) “norme technique” désigne toute spécification technique adoptée par un organisme de normalisation national ou international reconnu selon les procédures qui lui sont propres; toute spécification technique élaborée dans le cadre des Communautés européennes est assimilée à une norme technique;

l) “prescription technique” désigne toute règle, autre qu’une norme technique, relative à la construction, à l’exploitation, à la maintenance ou à une procédure concernant le matériel ferroviaire;

m) “Commission d’experts techniques” désigne la Commission prévue à l’article 13, § 1, lettre f) de la Convention.

Article 3

But

§ 1 La validation de normes techniques relatives au matériel ferroviaire et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicab les au matériel ferroviaire ont pour but de:

a) faciliter la libre circulation de véhicules et la libre utilisation d’autres matériels ferroviaires en trafic international;

b) contribuer à assurer la sécurité, la fiabilité et la disponibilité en trafic international;

c) tenir compte de la protection de l’environnement et de la santé publique.

§ 2 Lors de la validation de normes techniques ou de l’adoption de prescriptions techniques uniformes, seules sont prises en compte celles qui ont été élaborées au niveau international.

§ 3 Dans la mesure du possible:

a) il convient d’assurer une interopérabilité des systèmes et composants techniques nécessaires en trafic international;

b) les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes sont axées sur les performances; le cas échéant, elles comportent des variantes.

Article 4

Elaboration de normes et prescriptions techniques

§ 1 L’élaboration de normes techniques et de prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire est du ressort des organismes reconnus compétents en la matière.

§ 2 La normalisation des produits et des procédures industriels est du ressort des organismes de normalisation nationaux et internationaux reconnus.

Article 5

Validation de normes techniques

§ 1 Peut déposer une demande de validation d’une norme technique:

a) tout Etat partie;

b) toute organisation d’intégration économique régionale à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences pour légiférer dans le domaine des normes techniques relatives au matériel ferroviaire;

c) tout organisme de normalisation national ou international chargé de la normalisation dans le domaine ferroviaire;

d) toute association internationale représentative, pour les membres de laquelle l’existence des normes techniques relatives au matériel ferroviaire est indispensable pour des raisons de sécurité et d’économie dans l’exercice de leur activité.

§ 2 La Commission d’experts techniques décide de la validation d’une norme technique selon la procédure prévue aux articles 16, 20 et 33, § 6 de la Convention. Les décisions entrent en vigueur selon l’article 35, §§ 3 et 4 de la Convention.

Article 6

Adoption de prescriptions techniques uniformes

§ 1 Peut déposer une demande d’adoption d’une prescription technique uniforme:

a) tout Etat partie;

b) toute organisation d’intégration économique régionale à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences pour légiférer dans le domaine des prescriptions techniques relatives au matériel ferroviaire;

c) toute association internationale représentative, pour les membres de laquelle l’existence des prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire est indispensable pour des raisons de sécurité et d’économie dans l’exercice de leur activité.

§ 2 La Commission d’experts techniques décide de l’adoption d’une prescription technique uniforme selon la procédure prévue aux articles 16, 20 et 33, § 6 de la Convention. Les décisions entrent en vigueur selon l’article 35, §§ 3 et 4 de la Convention.

Article 7

Forme des demandes

Les demandes visées aux articles 5 et 6 doivent être complètes, cohérentes et motivées. Elles doivent être adressées au Secrétaire général de l’Organisation dans une des langues de travail de celle-ci.

Article 8

Annexes techniques

§ 1 Les normes techniques validées et les prescriptions techniques uniformes adoptées figurent dans les Annexes des présentes Règles uniformes énumérées ci-après:

a) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à l’ensemble des véhicules ferroviaires (Annexe 1);

b) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux véhicules de traction (Annexe 2);

c) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux wagons (Annexe 3);

d) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux voitures (Annexe 4);

e) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux installations d’infrastructure autres que celles visées à la lettre f) (Annexe 5);

f) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux systèmes de sécurité des circulations et de régulation (Annexe 6);

g) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes en matière de systèmes de technologie de l’information (Annexe 7);

h) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à tout autre matériel ferroviaire (Annexe 8).

§ 2 Les Annexes font partie intégrante des présentes Règles uniformes. Leur structure doit tenir compte des particularités de l’écartement, du gabarit, des systèmes d’alimentation en énergie et des systèmes de sécurité des circulations et de régulation dans les Etats parties.

§ 3 Les Annexes contiendront la version telle qu’elle sera adoptée, après l’en-trée en vigueur du Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention, par la Commission d’experts techniques selon la même procédure que celle prévue aux articles 16, 20 et 33, § 6 de la Convention pour les modifications des Annexes.

Article 9

Déclarations

§ 1 Tout Etat partie peut, dans un délai de quatre mois à dater du jour de la notification par le Secrétaire général de la décision de la Commission d’experts techniques, faire une déclaration motivée auprès de celui-ci, selon laquelle il n’ap-pliquera pas ou que partiellement la norme technique validée ou la prescription technique uniforme adoptée en ce qui concerne l’infrastructure ferroviaire située sur son territoire et le trafic sur cette infrastructure.

§ 2 Les Etats parties ayant fait une déclaration conformément au § 1 ne sont pas pris en compte dans la fixation du nombre des Etats qui doivent formuler une objection conformément à l’article 35, § 4 de la Convention, afin qu’une décision de la Commission d’experts techniques n’entre pas en vigueur.

§ 3 L’Etat qui à fait une déclaration conformément au § 1 peut y renoncer à tout moment en informant le Secrétaire général. Cette renonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant l’information.

Article 10

Abrogation de l’Unité Technique

L’entrée en vigueur, dans tous les Etats parties à la Convention internationale sur l’Unité Technique des chemins de fer, signée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938, des Annexes adoptées par la Commission d’experts techniques conformément à l’article 8, § 3 entraîne l’abrogation de ladite convention.

Article 11

Primauté des Annexes

§ 1 Après l’entrée en vigueur des Annexes, adoptées par la Commission d’experts techniques conformément à l’article 8, § 3, les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes, contenues dans ces Annexes, priment, dans les relations entre les Etats parties, sur les dispositions de la Convention internationale sur l’Unité Technique des chemins de fer, signée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938.

§ 2 Après l’entrée en vigueur des Annexes, adoptées par la Commission d’experts techniques conformément à l’article 8, § 3, les présentes Règles uniformes ainsi que les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes, contenues dans leurs Annexes, priment, dans les Etats parties, sur les dispositions techniques:

a) du Règlement pour l’emploi réciproque des voitures et des fourgons en trafic international (RIC),

b) du Règlement pour l’emploi réciproque des wagons en trafic international (RIV).

Annexe 1

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à l’ensemble des véhicules ferroviaires

A. Ecartement

1. Chemins de fer à écartement normal (1435 mm)

2. Chemins de fer à écartement large (russe) (1520 mm)

3. Chemins de fer à écartement large (finlandais) (1524 mm)

4. Chemins de fer à écartement large (irlandais) (1600 mm)

5. Chemins de fer à écartement large (ibérique) (1688 mm)

6. Autres chemins de fer

B. Gabarit

1. Chemins de fer à écartement normal sur le continent européen

2. Chemins de fer à écartement normal en Grande-Bretagne

3. ...

C. ...

Annexe 2

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux véhicules de traction

A. Systèmes d’alimentation en énergie

1. Courant continu 3000 V

2. Courant continu 1500 V et moins

3. Courant alternatif 25 kV / 50 Hz

4. Courant alternatif 15 kV / 16 b Hz

B. Systèmes de sécurité des circulations et de régulation

...

Annexe 3

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux wagons

Annexe 4

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux voitures

Annexe 5

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux installations d’infrastructure

Annexe 6

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux systèmes de sécurité des circulations et de régulation

Annexe 7

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes en matière de système de technologie de l’information

Annexe 8

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à tout autre matériel ferroviaire

* * *

Dans une première étape, les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire déjà existantes et reconnues au niveau international telles qu’elles figurent dans l’Unité Technique, dans le RIV et le RIC ainsi que dans les fiches techniques de l’UIC, seront intégrées dans les Annexes précitées.

 

RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT L'ADMISSION TECHNIQUE DE MATÉRIEL FERROVIAIRE UTILISÉ EN TRAFIC INTERNATIONAL (ATMF - APPENDICE G À LA CONVENTION)

Article premier

Champ d’application

Les présentes Règles uniformes fixent la procédure selon laquelle les véhicules ferroviaires sont admis à circuler et d’autres matériels ferroviaires à être utilisés en trafic international.

Article 2

Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes et de leur Annexe, le terme:

a) “Etat partie” désigne tout Etat membre de l’Organisation n’ayant pas fait, conformément à l’article 42, § 1, première phrase, de la Convention, de déclaration relative à ces Règles uniformes;

b) “trafic international” désigne la circulation des véhicules ferroviaires sur des lignes ferroviaires empruntant le territoire d’au moins deux Etats parties;

c) “entreprise de transport ferroviaire” désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci;

d) “gestionnaire d’infrastructure” désigne toute entreprise ou toute autorité qui gère une infrastructure ferroviaire;

e) “détenteur” désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un véhicule ferroviaire en tant que moyen de transport, qu’il en soit propriétaire ou qu’il en ait le droit de disposition;

f) “admission technique” désigne la procédure menée par l’autorité compétente pour admettre un véhicule ferroviaire à circuler et d’autres matériels ferroviaires à être utilisés en trafic international;

g) “admission de type de construction” désigne la procédure relative à un type de construction d’un véhicule ferroviaire, menée par l’autorité compétente, à l’issue de laquelle celle-ci accorde le droit de délivrer, par une procédure simplifiée, l’admission à l’exploitation pour des véhicules qui répondent à ce type de construction;

h) “admission à l’exploitation” désigne le droit octroyé par l’autorité compétente pour chaque véhicule ferroviaire de circuler en trafic international;

i) “véhicule ferroviaire” désigne tout véhicule apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées avec ou sans traction;

j) “autre matériel ferroviaire” désigne tout matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international qui n’est pas un véhicule ferroviaire;

k) “Commission d’experts techniques” désigne la Commission prévue à l’article 13, § 1, lettre f) de la Convention.

Article 3

Admission au trafic international

§ 1 Pour circuler en trafic international, chaque véhicule ferroviaire doit être admis conformément aux présentes Règles uniformes.

§ 2 L’admission technique a pour but de vérifier que les véhicules ferroviaires répondent aux:

a) prescriptions de construction contenues dans les Annexes des Règles uniformes APTU,

b) prescriptions de construction et d’équipement contenues dans l’Annexe du RID,

c) conditions particulières d’une admission en application de l’article 7, § 2 ou § 3.

§ 3 Les §§ 1 et 2 ainsi que les articles suivants s’appliquent par analogie à l’admission technique d’autres matériels ferroviaires et aux éléments de construction soit de véhicules soit d’autres matériels ferroviaires.

Article 4

Procédure

§ 1 L’admission technique s’effectue:

a) soit, en une seule étape, en octroyant l’admission à l’exploitation à un véhicule ferroviaire individuel donné,

b) soit, en deux étapes successives, en octroyant 

1. l’admission de type de construction à un type donné de véhicules ferroviaires,

2. puis l’admission à l’exploitation aux véhicules individuels répondant à ce type de construction par une procédure simplifiée de confirmation de l’appartenance à ce type.

§ 2 Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’article 10.

Article 5

Autorité compétente

§ 1 L’admission technique de véhicules ferroviaires à la circulation en trafic international relève de l’autorité nationale ou internationale compétente en la matière conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans chaque Etat partie.

§ 2 Les autorités visées au § 1 peuvent transférer à des organismes reconnus aptes la compétence d’octroyer l’admission technique à condition qu’elles en assurent la surveillance. Le transfert de la compétence d’octroyer l’admission technique à une entreprise de transport ferroviaire excluant d’autres de cette compétence n’est pas permis. En outre, est exclu le transfert à un gestionnaire d’infrastructure qui participe directement ou indirectement à la construction de matériel ferroviaire.

Article 6

Reconnaissance de l’admission technique

L’admission d’un type de construction et l’admission à l’exploitation, accordées conformément aux présentes Règles uniformes par l’autorité compétente d’un Etat partie, ainsi que les certificats correspondants sont reconnus par les autorités, les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires d’infrastructure dans les autres Etats parties, sans qu’il y ait besoin d’un nouvel examen et d’une nouvelle admission technique en vue de la circulation et de l’utilisation sur le territoire de ces autres Etats.

Article 7

Prescriptions de construction applicables aux véhicules

§ 1 Pour être admis à la circulation en trafic international, les véhicules ferroviaires doivent répondre:

a) aux prescriptions de construction contenues dans les Annexes des Règles uniformes APTU;

b) aux prescriptions de construction et d’équipement contenues dans l’Annexe du RID.

§ 2 A défaut de dispositions dans les Annexes des Règles uniformes APTU, les règles techniques généralement reconnues s’appliquent à l’admission technique. Une norme technique, même si elle n’est pas validée conformément à la procédure prévue aux Règles uniformes APTU, constitue la preuve que le savoir-faire contenu dans cette norme représente une règle technique généralement reconnue.

§ 3 Afin de permettre des développements techniques, il peut être dérogé aux règles techniques généralement reconnues et aux prescriptions de construction contenues dans les Annexes des Règles uniformes APTU, à condition qu’il soit prouvé:

a) qu’une sécurité au moins égale à celle qui résulte du respect de ces règles et de ces prescriptions

b) ainsi que l’interopérabilité restent garanties.

§ 4 Lorsqu’un Etat partie a l’intention d’admettre, conformément au § 2 ou au § 3, un véhicule ferroviaire, il en informe sans délai le Secrétaire général de l’Organisation. Celui-ci communique cette information aux autres Etats parties. Dans un délai d’un mois après réception de la communication du Secrétaire général, un Etat partie peut demander la convocation de la Commission d’experts techniques pour que celle-ci vérifie si les conditions pour l’application du § 2 ou du § 3 sont remplies. La Commission en décide dans un délai de trois mois à compter de la réception par le Secrétaire général de la demande de convocation.

Article 8

Prescriptions de construction applicables à d’autres matériels

§ 1 Pour être admis à l’utilisation en trafic international les autres matériels ferroviaires doivent répondre aux pre-scriptions de construction contenues dans les Annexes des Règles uniformes APTU.

§ 2 L’article 7, §§ 2 à 4 s’applique par analogie.

§ 3 Les obligations des Etats parties résultant pour eux de l’Accord européen sur les grandes lignes ferroviaires internationales (AGC) du 31 mai 1985 et de l’Ac-cord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) du 1er février 1991 auxquels ils sont également parties, restent applicables.

Article 9

Prescriptions d’exploitation

§ 1 Les entreprises de transport ferroviaire qui exploitent un véhicule ferroviaire admis à la circulation en trafic international sont tenues de respecter les prescriptions relatives à l’exploitation d’un véhicule en trafic international, figurant dans les Annexes des Règles uniformes APTU.

§ 2 Les entreprises ou les administrations, qui gèrent dans les Etats parties une infrastructure, y inclus les systèmes de sécurité des circulations et de régulation, destinée et apte à être exploitée en trafic international, sont tenues de respecter les prescriptions techniques figurant dans les Annexes des Règles uniformes APTU et d’y satisfaire en permanence lors de la construction ou de la gestion de cette infrastructure.

Article 10

Admission technique

§ 1 L’admission technique (admission de type de construction, admission à l’exploitation) est attachée au type de construction d’un véhicule ferroviaire ou au véhicule ferroviaire.

§ 2 L’admission technique peut être demandée par:

a) le constructeur,

b) une entreprise de transport ferroviaire,

c) le détenteur du véhicule,

d) le propriétaire du véhicule.

La demande peut être faite auprès de toute autorité compétente, visée à l’article 5, de l’un des Etats parties.

§ 3 Celui qui demande une admission à l’exploitation pour des véhicules ferroviaires selon la procédure simplifiée d’admission technique (article 4, § 1, lettre b)), doit joindre à sa demande le certificat d’admission de type de construction, établi conformément à l’article 11, § 2, et prouver, d’une manière appropriée, que les véhicules pour lesquels il demande l’admission à l’exploitation, correspondent à ce type de construction.

§ 4 L’admission technique doit être accordée sans égard à la qualité du demandeur.

§ 5 L’admission technique est accordée pour une durée en principe illimitée; elle peut être générale ou restreinte.

§ 6 Une admission de type de construction peut être retirée lorsque la sécurité, la santé publique ou le respect de l’environnement ne sont plus garantis du fait de la circulation de véhicules ferroviaires qui ont été ou doivent être construits d’après le type de construction concerné.

§ 7 L’admission à l’exploitation peut être retirée:

a) lorsque le véhicule ferroviaire ne répond plus aux prescriptions de con-struction contenues dans les Annexes des Règles uniformes APTU, aux conditions particulières de son admission en application de l’article 7, § 2 ou § 3 ou aux prescriptions de construction et d’équipement contenues dans l’Annexe du RID et lorsque le détenteur ne donne pas suite à la demande de l’autorité compétente de remédier aux défauts dans le délai prescrit;

b) lorsque des charges ou des conditions, résultant d’une admission restreinte selon le § 5, ne sont pas remplies ou respectées.

§ 8 Seule l’autorité qui a accordé l’ad-mission de type de construction ou l’admis-sion à l’exploitation peut les retirer.

§ 9 L’admission à l’exploitation est suspendue:

a) lorsque ne sont pas effectués le suivi technique, les visites, la maintenance et les révisions du véhicule ferroviaire prescrits dans les Annexes des Règles uniformes APTU, dans les conditions particulières d’une admission en application de l’artic-le 7, § 2 ou § 3 ou dans les prescriptions de construction et d’équipement contenues dans l’Annexe du RID;

b) lorsque en cas d’avarie grave d’un véhicule ferroviaire, l’injonction de l’autorité compétente à présenter le véhicule n’est pas respectée;

c) en cas de non-respect des présentes Règles uniformes et des prescriptions des Annexes des Règles uniformes APTU;

d) lorsque l’autorité compétente en décide ainsi.

§ 10 L’admission à l’exploitation devient caduque en cas de mise hors service du véhicule ferroviaire. La mise hors service doit être communiquée à l’autorité compétente qui a accordé l’admission à l’exploitation.

§ 11 A défaut de dispositions dans les présentes Règles uniformes, la procédure de l’admission technique est régie par le droit national de l’Etat partie dans lequel une demande d’admission technique est faite.

Article 11

Certificats

§ 1 L’admission de type de construction et l’admission à l’exploitation sont constatées par des documents distincts dénommés: “Certificat d’admission de type de construction” et “Certificat d’admission à l’exploitation”.

§ 2 Le certificat d’admission de type de construction doit préciser:

a) le constructeur du type de construction d’un véhicule ferroviaire;

b) toutes les caractéristiques techniques nécessaires pour identifier le type de construction d’un véhicule ferroviaire;

c) le cas échéant, les conditions particulières de circulation pour le type de construction d’un véhicule ferroviaire et les véhicules ferroviaires répondant à ce type de construction.

§ 3 Le certificat d’admission à l’exploi-tation doit préciser:

a) le détenteur du véhicule ferroviaire;

b) toutes les caractéristiques techniques nécessaires pour identifier le véhicule ferroviaire, ce qui peut être également fait par un renvoi au certificat d’admission de type de construction;

c) le cas échéant, les conditions particulières de circulation du véhicule ferroviaire;

d) le cas échéant, sa durée de validité;

e) les révisions du véhicule ferroviaire prescrites dans les Annexes des Règles uniformes APTU, dans les conditions particulières d’une admission en application de l’article 7, § 2 ou § 3 ou dans les prescriptions de construction et d’équipement contenues dans l’Annexe du RID ainsi que les autres examens techniques relatifs à des éléments de construction et à des agrès déterminés du véhicule.

§ 4 Les certificats doivent être imprimés au minimum en deux langues dont l’une au moins doit être choisie parmi les langues de travail de l’Organisation.

Article 12

Modèles uniformes

§ 1 L’Organisation prescrit des modèles uniformes de “Certificat d’admission de type de construction” et de “Certificat d’admission à l’exploitation”. Ils sont élaborés et adoptés par la Commission d’experts techniques.

§ 2 L’article 35, §§ 1 et 3 à 5 de la Convention s’applique par analogie.

Article 13

Banque de données

§ 1 Une banque de données concernant les véhicules ferroviaires admis à la circulation en trafic international est établie et mise à jour sous la responsabilité de l’Organisation.

§ 2 Les autorités compétentes, ou le cas échéant les organismes autorisés par celles-ci à admettre un véhicule ferroviaire à l’exploitation, transmettent à l’Organisation, sans délai, les données nécessaires aux fins des présentes Règles uniformes relatives aux véhicules admis à la circulation en trafic international. La Commission d’experts techniques établit quelles sont les données nécessaires. Seules ces données sont enregistrées dans la banque de données. Dans tous les cas, les mises hors service, les immobilisations officielles, les retraits d’admission à l’exploitation et les modifications d’un véhicule dérogeant au type de construction admis sont communiqués à l’Organisation.

§ 3 Les données enregistrées dans la banque de données ne sont considérées que comme preuve réfutable de l’admission technique d’un véhicule ferroviaire.

§ 4 Les données enregistrées peuvent être consultées par :

a) les Etats parties;

b) les entreprises de transport ferroviaire participant au trafic international ayant leur siège dans un Etat partie;

c) les gestionnaires d’infrastructure ayant leur siège dans un Etat partie sur l’infrastructure desquels un trafic international est effectué;

d) les constructeurs de véhicules ferroviaires, en ce qui concerne leurs véhicules;

e) les détenteurs de véhicules ferroviaires, en ce qui concerne leurs véhicules.

§ 5 Les données auxquelles les ayants droit visés au § 4 ont accès ainsi que les conditions de cet accès sont définies dans une Annexe aux présentes Règles uniformes. Cette Annexe fait partie intégrante de ces Règles uniformes. Elle reçoit la teneur que la Commission de révision décide selon la procédure prévue aux articles 16, 17 et 33, § 4 de la Convention.

Article 14

Inscriptions et signes

§ 1 Les véhicules ferroviaires admis à la circulation doivent porter :

a) un signe, qui établit clairement qu’ils ont été admis à la circulation en trafic international conformément aux présentes Règles uniformes, et

b) les autres inscriptions et signes prescrits dans les Annexes des Règles uniformes APTU.

§ 2 La Commission d’experts techniques fixe le signe prévu au § 1, lettre a) ainsi que les délais de transition pendant lesquels les véhicules ferroviaires admis à la circulation en trafic international peuvent porter des inscriptions et signes dérogeant à ceux prescrits selon le § 1.

§ 3 L’article 35, §§ 1 et 3 à 5 de la Convention s’applique par analogie.

Article 15

Maintenance

Les véhicules ferroviaires et les autres matériels ferroviaires doivent être en bon état d’entretien de façon à ce que leur état ne compromette en aucune manière la sécurité d’exploitation et ne nuise pas à l’environnement et à la santé publique lors de leur circulation ou de leur utilisation en trafic international. A cet effet, les véhicules ferroviaires doivent être soumis aux révisions et aux opérations de maintenance prescrites dans les Annexes des Règles uniformes APTU, dans les conditions particulières d’une admission en application de l’article 7, § 2 ou § 3 ou dans les prescriptions de construction et d’équipement contenues dans l’Annexe du RID.

Article 16

Accidents et avaries graves

§ 1 En cas d’accident ou d’avarie grave de véhicules ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure, le cas échéant en commun avec les détenteurs et les entreprises de transport ferroviaire concernées, sont tenus:

a) de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du trafic ferroviaire, le respect de l’envi-ronnement et la santé publique, et

b) d’établir les causes de l’accident ou de l’avarie grave.

§ 2 Est considéré comme gravement avarié un véhicule qui ne peut plus être réparé par une opération de peu d’importance qui lui permettrait d’être intégré dans un train et de circuler sur ses propres roues sans danger pour l’exploitation.

§ 3 Les accidents et les avaries graves sont communiqués, sans délai, à l’autorité qui a admis le véhicule à la circulation. Cette autorité peut demander une présentation du véhicule avarié, éventuellement déjà réparé, pour examen de la validité de l’admission à l’exploitation octroyée. Le cas échéant, la procédure concernant l’octroi de l’admission à l’exploitation doit être renouvelée.

§ 4 Les autorités compétentes des Etats parties informent l’Organisation des causes d’accidents et d’avaries graves en trafic international. La Commission d’experts techniques peut, sur demande d’un Etat partie, examiner les causes d’accidents graves en trafic international en vue de faire évoluer éventuellement les prescriptions de construction et d’exploitation pour les véhicules et les autres matériels ferroviaires contenues dans les Annexes des Règles uniformes APTU.

Article 17

Immobilisation et refus des véhicules

L’autorité compétente visée à l’article 5, une autre entreprise de transport ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure ne peuvent pas refuser ou immobiliser des véhicules ferroviaires lorsque sont respectées les présentes Règles uniformes, les prescriptions des Annexes des Règles uniformes APTU, les conditions particulières d’une admission en application de l’article 7, § 2 ou § 3 ainsi que les prescriptions de construction et d’équipement contenues dans l’annexe au RID.

Article 18

Non-respect des prescriptions

§ 1 Sous réserve du § 2 et de l’article 10, § 9, lettre c), les conséquences juridiques résultant du non-respect des présentes Règles uniformes et des prescriptions des Annexes des Règles uniformes APTU sont réglées par le droit national de l’Etat partie dont l’autorité compétente a accordé l’admission à l’exploitation, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

§ 2 Les conséquences en droit civil et pénal résultant du non-respect des présentes Règles uniformes et des prescriptions des Annexes des Règles uniformes APTU sont réglées, en ce qui concerne l’infra-structure, par le droit national de l’Etat partie dans lequel le gestionnaire de l’infrastructure à son siège, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

Article 19

Différends

Deux ou plusieurs Etats parties, qui connaissent un différend relatif à l’ad-mission technique de véhicules et d’autres matériels ferroviaires destinés à être utilisés en trafic international, peuvent le porter devant la Commission d’experts techniques s’ils n’ont pas réussi à le régler par voie de négociation directe. De tels différends peuvent également être soumis, conformément à la procédure visée au Titre V de la Convention, au tribunal arbitral.

TULKOJUMS

1999.gada 3.jūnija

PROTOKOLS PAR GROZĪJUMIEM 1980.GADA 9.MAIJA KONVENCIJĀ PAR STARPTAUTISKAJIEM DZELZCEĻA PĀRVADĀJUMIEM (COTIF)

(Protokols 1999)

Piemērojot 1980.gada 9.maijā Bernē parakstītās Konvencijas par starptautiskajiem dzelzceļa pārvadājumiem (turpmāk – COTIF 1980) 6.pantu un 19.panta 2.paragrāfu, Starptautiskās dzelzceļa pārvadājumu starpvaldību organizācijas (OTIF) piektā Ģenerālā Asambleja, kas notika Viļņā laikā no 1999.gada 26.maija līdz 3.jūnijam,

– būdama pārliecināta par starpvaldību organizācijas, kura, cik vien iespējams, valsts līmenī nodarbojas ar visiem starp-tautiskās dzelzceļa satiksmes aspektiem nepieciešamību un noderību,

– ievērojot šajā nolūkā to, ka, ņemot vērā COTIF 1980 piemērošanu no 39 Eiropas, Āzijas un Āfrikas valstu, kā arī no šo valstu dzelzceļa transporta uzņēmumu puses, vispiemērotākā organizācija ir OTIF,

– ievērojot COTIF 1980, īpaši CIF Vienveida noteikumu un CIM Vienveida noteikumu attīstīšanas nepieciešamību, nolūkā piemērot tos pašreizējām starptautiskās dzelzceļa satiksmes vajadzībām,

– ievērojot to, ka drošība, pārvadājot bīstamās kravas starptautiskajā dzelzceļa satiksmē pieprasa RID pārveidošanu publisko tiesību režīmā, kuru piemērošana vairs nav atkarīga no pārvadājuma līguma noslēgšanas atbilstoši CIM Vienveida noteikumiem,

– ievērojot to, ka politiskās, ekonomiskās un juridiskās izmaiņas, kas lielā skaitā Dalībvalstu notikušas kopš Konvencijas parakstīšanas 1980.gada 9.maijā, ir motīvs tādu priekšrakstu izveidošanai un attīstīšanai, kas vienoti aptvertu citas starptautiskajai dzelzceļa satiksmei svarīgas tiesību jomas;

– ņemot vērā to, ka, ievērojot sabiedrības īpašās intereses, valstīm ir jāpieņem efektīvāki pasākumi, lai novērstu šķēršļus, kas pastāv starptautiskajā dzelzceļa satiksmē, šķērsojot robežas,

– ievērojot to, ka starptautiskās dzelzceļa satiksmes interesēs ir svarīgi atjaunināt esošās starptautiskās daudzpusējās konvencijas un līgumus dzelzceļa jomā un, ja tas ir pieņemams, integrēt tās Konvencijā,

Ģenerālā Asambleja pieņēma lēmumu par sekojošo:

1.pants

Konvencijas jaunā redakcija

COTIF 1980 tiek grozīta atbilstoši redakcijai, kas pievienota Pielikumā, kas ir šī Protokola neatņemama sastāvdaļa.

2.pants

Pagaidu Depozitārijs

1.§. COTIF 1980 22.-26.pantā minētās Depozitārija valdības funkcijas kā Pagaidu Depozitārijs no brīža, kad šis Protokols tiks atklāts parakstīšanai, līdz datumam, kad tas stāsies spēkā, pildīs OTIF.

2.§. Pagaidu Depozitārijs informē visas Dalībvalstis:

a) par šī Protokola parakstīšanu un par ratifikācijas, pieņemšanas, apstiprināšanas un pievienošanās instrumentu saņemšanu,

b) par dienu, kurā šis Protokols stājas spēkā atbilstoši tā 4.pantam,

un pilda citas Depozitārija funkcijas, kas noteiktas 1969.gada 23.maija Vīnes konvencijas par starptautisko līgumu tiesībām VII daļā.

3.pants

Parakstīšana. Ratificēšana.  Pieņemšana. Apstiprināšana. Pievienošanās.

1.§. Šis Protokols paliek atklāts Dalībvalstīm parakstīšanai līdz 1999.gada 31.decembrim. Parakstīšana notiek Bernē Pagaidu Depozitārija mītnē.

2.§. Saskaņā ar COTIF 1980 20.panta 1.paragrāfu šis Protokols var tikt ratificēts, pieņemts vai apstiprināts. Ratifikācijas, pieņemšanas vai apstiprināšanas instrumenti pēc iespējas ātri jānosūta Pagaidu Depozitārijam.

3.§. Dalībvalstis, kas nav parakstījušas Protokolu 1.paragrāfā noteiktajā termiņā, kā arī valstis, kuru iesniegums par pievienošanos COTIF 1980 uzskatāms par akceptētu saskaņā ar tās 23.panta 2.paragrāfu, var pievienoties šim Protokolam, kamēr tas nav stājies spēkā, nosūtot pievienošanās instrumentu Pagaidu Depozitārijam.

4.§. Valsts pievienošanās COTIF 1980 saskaņā ar tās 23.pantu, ja pievienošanās iesniegums izdarīts laikā starp šī Protokola atklāšanu parakstīšanai un stāšanos spēkā, uzskatāms par pievienošanos COTIF 1980, kā arī šai Konvencijai tās jaunajā redakcijā, kas ir šī Protokola Pielikums.

4.pants

Stāšanās spēkā

1.§. Šis Protokols stājas spēkā trešā mēneša pirmajā dienā, kas seko tam, kura laikā Pagaidu Depozitārijs informēs Dalībvalstis par to, ka ir saņemts instruments, kas nodrošina COTIF 1980 20.panta 2.paragrāfa nosacījuma izpildi. Valstis, kuras laikā, kad tika pieņemts piektās Ģenerālās Asamblejas lēmums, bija Dalībvalstis un kuras tādas ir arī brīdī, kad ir izpildīts nosacījums, lai šis Protokols stātos spēkā, uzskatāmas par Dalībvalstīm minētā 20.panta 2.paragrāfa izpratnē.

2.§. Tomēr 3.pants ir piemērojams no šī Protokola atklāšanas parakstīšanai.

5.pants

Paziņojumi un atrunas

Konvencijas, kuras redakcija ir šī Protokola Pielikumā, 42.panta 1.paragrāfā minētie paziņojumi un atrunas, var izdarīt jebkurā laikā pat, ja šis Protokols nav stājies spēkā. Paziņojumi un atrunas stājas spēkā laikā, kad stājas spēkā šis Protokols.

6.pants

Pārejas noteikumi

1.§. Sešu mēnešu laikā pēc šī Protokola stāšanās spēkā OTIF Ģenerālsekretārs sasauc Ģenerālo Asambleju, lai

a) ieceltu Administratīvās komitejas locekļus nākamajam termiņam (COTIF, kuras redakcija ir šī Protokola Pielikumā, 14.panta 2.paragrāfa b) punkts) un, ja tas pieņemams, pieņemtu lēmumu par pašreizējās Administratīvās komitejas mandāta beigām;

b) noteiktu sešu gadu termiņam maksimālo summu, ko katrā finanšu periodā var sasniegt Organizācijas izdevumi (COTIF, kuras redakcija ir šī Protokola Pielikumā, 14.panta 2.paragrāfa e) punkts) un

c) rīkotu, ja tas pieņemams, Ģenerālsekretāra vēlēšanas (COTIF, kuras redakcija ir šī Protokola Pielikumā, 14.panta 2.paragrāfa c) punkts).

2.§. Triju mēnešu laikā pēc šī Protokola stāšanās spēkā OTIF Ģenerālsekretārs sasauc Tehnisko ekspertu komiteju.

3.§. Pēc šī Protokola stāšanās spēkā Administratīvās komitejas mandāts, kas noteikts saskaņā ar COTIF 1980 6.panta b) punktu, tiek izbeigts Ģenerālās Asamblejas noteiktā datumā, kas atbilst Ģenerālās Asamblejas iecelto (COTIF, kuras redakcija ir šī Protokola Pielikumā, 14.panta 2.paragrāfa b) punkts) Administratīvās komitejas ekspertu mandāta sākuma datumam.

4.§. Centrālā Biroja Ģenerāldirektora mandāts, kas darbojas šī Protokola spēkā stāšanās laikā, beidzas, beidzoties termiņam, uz kuru viņš tika iecelts saskaņā ar COTIF 1980 7.panta 2.paragrāfa d) punktu. Ar dienu, kad spēkā stājas šis Protokols, viņš pilda Ģenerālsekretāra funkcijas.

5.§. Pat pēc šī Protokola stāšanās spēkā attiecīgie COTIF 1980 6., 7. un 11.panta noteikumi paliek piemērojami attiecībā uz:

a) norēķinu auditu un Organizācijas gada norēķinu apstiprināšanu;

b) Dalībvalstu obligāto ieguldījumu noteikšanu Organizācijas izdevumu segšanai;

c) ieguldījumu apmaksu;

d) maksimālo Organizācijas izdevumu apjomu, ko var sasniegt piecu gadu termiņā, kas noteikts pirms šī Protokola stāšanās spēkā.

Šī paragrāfa a) līdz c) punkti attiecas uz gadu, kura laikā šis Protokols stājas spēkā, kā arī uz iepriekšējo gadu.

6.§. Dalībvalstu obligātie ieguldījumi, kas pienākas par gadu, kura laikā šis Protokols stājas spēkā, tiek aprēķināti, pamatojoties uz COTIF 1980 11.panta 1.paragrāfu.

7.§. Pēc tās Dalībvalsts pieprasījuma, kuras ieguldījums, kas aprēķināts atbilstoši Konvencijas, kuras redakcija ir šī Protokola Pielikumā, 26.pantam, pārsniedz ieguldījumu par 1999. gadu, Ģenerālā Asambleja var noteikt šīs valsts ieguldījumu par trijiem šī Protokola spēkā stāšanās gadam sekojošiem gadiem, ievērojot šādus principus:

a) pārejas ieguldījuma noteikšanas pamats ir minimālais ieguldījums atbilstoši augstākminētajam 26.panta 3.paragrāfam vai 1999.gadam paredzētais ieguldījums, ja tas ir lielāks par minimālo ieguldījumu;

b) ieguldījums tiek progresīvi piemērots trijos etapos, lai labākajā gadījumā sasniegtu obligāto maksājumu, kas aprēķināts atbilstoši augstākminētajam 26.pantam.

Šis noteikums neattiecas uz Dalībvalstīm, kas ir parādā minimālo ieguldījumu, kurš jāveic jebkurā gadījumā.

8.§. Līgumi par pasažieru un kravu pārvadāšanu starptautiskajā satiksmē, kas starp Dalībvalstīm noslēgti atbilstoši CIV Vienveida noteikumiem 1980 un CIM Vienveida noteikumiem 1980, pat pēc šī Protokola stāšanās spēkā paliek spēkā saskaņā ar tiem Vienveida noteikumiem, kuri bija spēkā laikā, kad tie tika noslēgti.

9.§. CUV Vienveida noteikumu un CUI Vienveida noteikumu saistošie noteikumi tiek piemēroti attiecībā uz līgumiem, kas noslēgti pirms šī Protokola stāšanās spēkā un vienu gadu pēc tā stāšanās spēkā.

7.pants

Protokola teksti

1.§. Šis Protokols tiek noslēgts un parakstīts angļu, franču un vācu valodā. Atšķirību gadījumā izšķirošais ir teksts franču valodā.

2.§. Pēc vienas iesaistītās Dalībvalsts priekšlikuma Organizācija var veikt šī Protokola oficiālu tulkojumu citās valodās, ja viena no šīm valodām ir oficiālā valoda vismaz divu Dalībvalstu teritorijā. Šāds tulkojums tiek sagatavots sadarbībā ar ieinteresētās Dalībvalsts kompetentajiem dienestiem.

To apstiprinot, apakšā parakstījušies savu attiecīgo valdību pienācīgi pilnvaroti pārstāvji ir parakstījuši šo Protokolu.

Parakstīts Viļņā 1999.gada 3.jūnijā pa vienam oriģināleksemplāram angļu, franču un vācu valodā; šie oriģināleksemplāri paliek deponēti OTIF arhīvos. Apliecinātas kopijas tiek izsūtītas katrai Dalībvalstij.

1980.gada 9.maija

KONVENCIJA PAR STARPTAUTISKAJIEM DZELZCEĻA PĀRVADĀJUMIEM  (COTIF)

Konsolidētais teksts

saskaņā ar 1999.gada 3.jūnija Grozījumu protokolu

I sadaļa

VISPĀRĪGIE NOTEIKUMI

1.pants

Starpvaldību organizācija

1.§. Šīs Konvencijas Puses kā Dalībvalstis dibina Starptautisko dzelzceļa pārvadājumu starpvaldību organizāciju (OTIF) (turpmāk – “Organizācija”).

2.§. Organizācijas galvenā mītne atrodas Bernē. Ģenerālā Asambleja var lemt par tās izvietošanu kādā citā kādas Dalībvalsts vietā.

3.§. Organizācijai ir juridiskās personas statuss. Tā var slēgt līgumus, iegūt savā īpašumā kustamu un nekustamu mantu un atbrīvoties no tās, kā arī būt par pusi juridiskos procesos.

4.§. Organizācija, tās štata darbinieki, tās pieaicinātie eksperti un Dalībvalstu pārstāvji bauda tādas privilēģijas un imunitātes, kādas nepieciešamas viņu pienākumu veikšanai saskaņā ar šai Konvencijai pievienotā Protokola par privilēģijām un imunitātēm noteikumiem.

5.§. Attiecības starp Organizāciju un valsti, kurā izvietota Organizācijas galvenā mītne, regulē Galvenās mītnes līgums.

6.§. Organizācijas darba valodas ir angļu, franču un vācu valoda. Ģenerālā Asambleja var ieviest citas darba valodas.

2.pants

Organizācijas mērķis

1.§. Organizācijas mērķis ir visādā ziņā veicināt, pilnveidot un atvieglot starptautisko dzelzceļa satiksmi:

a) izveidojot vienotu likumu sistēmu šādās tiesību jomās:

1. pasažieru un kravu pārvadājumu līgums tiešajā dzelzceļa satiksmē, ieskaitot papildpārvadājumu ar citu transporta veidu saskaņā ar atsevišķu līgumu;

2. līgums par vagona kā transportlīdzekļa izmantošanu starptautiskajā dzelzceļa satiksmē;

3. līgums par infrastruktūras izmantošanu starptautiskajā dzelzceļa satiksmē;

4. bīstamo kravu pārvadāšana starptautiskajā dzelzceļa satiksmē;

b) sabiedrības interesēs iespējami īsākā laikā veicinot robežšķērsošanas šķēršļu novēršanu starptautiskajā dzelzceļa satiksmē tiktāl, ciktāl šādu šķēršļu cēloņi atkarīgi no valsts;

c) veicinot normatīvu saskaņošanu un tehnisko harmonizāciju dzelzceļa jomā, šim nolūkam apstiprinot tehniskos standartus un pieņemot vienotus tehniskos noteikumus;

d) izveidojot vienotu tehniskās pieņemšanas procedūru dzelzceļa materiāliem, ko paredzēts izmantot starptautiskajā satiksmē;

e) uzraugot, kā tiek piemēroti visi Organizācijas izstrādātie noteikumi un rekomendācijas;

f) attīstot visu a) līdz e) punktos minēto vienoto likumu, noteikumu un procedūru sistēmu, novērtējot juridisko, ekonomisko un tehnisko attīstību.

2.§. Organizācija var:

a) 1.paragrāfā minēto mērķu ietvaros izstrādāt citas vienoto likumu sistēmas;

b) noteikt ietvarus, kuros Dalībvalstis var izstrādāt citas starptautiskās konvencijas ar mērķi veicināt, pilnveidot un atvieglot starptautisko dzelzceļa satiksmi.

3.pants

Starptautiskā sadarbība

1.§. Dalībvalstis apņemas koncentrēt savu starptautisko sadarbību dzelzceļa jomā galvenokārt Organizācijas ietvaros un tādā mērā, lai panāktu saskaņu jautājumos, kas uz tām attiecas saskaņā ar 2. un 4. pantu. Šī mērķa sasniegšanai Dalībvalstis veiks visus nepieciešamos un lietderīgos pasākumus, lai spēkā esošās daudzpusējās starptautiskās konvencijas un līgumi, kuru līgumslēdzējas puses tās ir, tiktu piemērotas tādā mērā, cik šīs konvencijas un līgumi skar starptautisko sadarbību dzelzceļa jomā un attiecas uz citu starpvaldību un nevaldību organizāciju kompetenci, kuras arī risina jautājumus, kas attiecas uz Organizāciju.

2.§. No 1.paragrāfa izrietošās to Dalībvalstu saistības, kuras vienlaicīgi ir arī Eiropas Kopienas dalībnieces vai Eiropas ekonomiskās zonas līguma puses, nedrīkst pārsniegt saistības, ko šīm valstīm uzliek Eiropas Kopienas līgums vai Eiropas ekonomiskās zonas līgums.

4.pants

Attiecinājumu pieņemšana un nodošana

1.§. Savu 2.pantā noteikto mērķu ietvaros ar Ģenerālās Asamblejas lēmumu Organizācija ir pilnvarota pieņemt attiecinājumus, resursus un saistības, ko tai var nodot citas starpvaldību organizācijas, pamatojoties uz līgumiem, kas noslēgti ar šīm organizācijām.

2.§. Ar Ģenerālās Asamblejas lēmumu Organizācija var nodot attiecinājumus, resursus un saistības citām starpvaldību organizācijām, pamatojoties uz līgumiem, kas noslēgti ar šīm organizācijām.

3.§. Ar Administratīvās Komitejas apstiprinājumu Organizācija var pārņemt ar tās mērķi saistītas administratīvās funkcijas, kuras tām uzticējusi Dalībvalsts. Sakarā ar šo funkciju izpildi radušos Organizācijas izdevumus sedz attiecīgā Dalībvalsts.

5.pants

Dalībvalstu īpašās saistības

1.§. Dalībvalstis piekrīt veikt visus atbilstošos pasākumus, lai sekmētu un paātrinātu starptautisko dzelzceļa satiksmi. Ar tādu nolūku katra Dalībvalsts savu iespēju robežās uzņemas:

a) novērst visa veida nelietderīgās procedūras,

b) vienkāršot un standartizēt jau esošās formalitātes,

c) vienkāršot robežkontroli.

2.§. Lai sekmētu un uzlabotu starptautisko dzelzceļa satiksmi, Dalībvalstis vienojas sniegt savu atbalstu nolūkā sasniegt iespējami augstāko organizācijas noteikumu, standartu, procedūru un metožu vienveidības līmeni attiecībā uz dzelzceļa transportlīdzekļiem, dzelzceļa personālu, dzelzceļa infrastruktūru un palīgdienestiem.

3.§. Nolūkā optimizēt starptautisko dzelzceļa satiksmi Dalībvalstis piekrīt veicināt līgumu noslēgšanu starp infrastruktūras pārvaldītājiem.

6.pants

Vienveida noteikumi

1.§. Ciktāl nav izdarītas atrunas saskaņā ar 42.panta 1.paragrāfa pirmo teikumu, starptautiskā dzelzceļa satiksme un dzelzceļa materiālu izmantošana starptautiskajā satiksmē veicama saskaņā ar:

a) “Vienveida noteikumiem attiecībā uz pasažieru starptautisko dzelzceļa pārvadājumu līgumu” (CIV), kas veido Konvencijas A papildinājumu,

b) “Vienveida noteikumiem attiecībā uz kravu starptautisko dzelzceļa pārvadājumu līgumu” (CIM), kas veido Konvencijas B papildinājumu,

c) “Nolikumu par bīstamo kravu starp-tautiskajiem dzelzceļa pārvadājumiem” (RID), kas veido Konvencijas C papildinājumu,

d) “Vienveida noteikumiem attiecībā uz līgumu par transportlīdzekļu izmantošanu starptautiskajā dzelzceļa satiksmē” (CUV), kas veido Konvencijas D papildinājumu,

e) “Vienveida noteikumiem attiecībā uz līgumu par infrastruktūras izmantošanu starptautiskajā dzelzceļa satiksmē” (CUI), kas veido Konvencijas E papildinājumu,

f) “Vienveida noteikumiem attiecībā uz tehnisko standartu apstiprināšanu un vienveida tehnisko priekšrakstu pieņemšanu, kas piemērojami dzelzceļa materiāliem, ko paredzēts izmantot starptautiskajā satiksmē” (APTU), kas veido Konvencijas F papildinājumu,

g) “Vienveida noteikumiem attiecībā uz dzelzceļa materiālu tehnisko atzīšanu izmantošanai starptautiskajā satiksmē” (ATMF), kas veido Konvencijas G papildinājumu,

h) citām Organizācijas izstrādātām vienveida noteikumu sistēmām atbilstoši 2.panta 2.paragrāfa a) punktam, kas arī veido Konvencijas papildinājumus.

2.§. 1.paragrāfā minētie Vienveida noteikumi, Nolikums un sistēmas, ieskaitot to pielikumus, veido Konvencijas neatņemamu sastāvdaļu.

7.pants

Termina “Konvencija” definīcija

Turpmākajā tekstā termins “Konvencija” nozīmē pašu Konvenciju, 1.panta 4.paragrāfā minēto Protokolu, kā arī 6.pantā minētos papildinājumus, ieskaitot to pielikumus.

II sadaļa

KOPĪGIE NOTEIKUMI

8.pants

Nacionālie likumi

1.§. Interpretējot un piemērojot Konvenciju, jāņem vērā tās starptautisko tiesību raksturs un nepieciešamība veicināt vienveidību.

2.§. Ja konkrēto situāciju Konvencijas noteikumi neregulē, piemērojami nacionālie likumi.

3.§. “Nacionālie likumi” nozīmē tās valsts likumus, kurā persona ir tiesīga aizstāvēt savas tiesības, ieskaitot noteikumus, kas attiecas uz pretrunām likumos.

9.pants

Norēķinu vienība

1.§. Papildinājumos minētā norēķinu vienība ir SDR (Special Drawing Right – Īpašās aizdevumu tiesības), ko noteicis Starptautiskais valūtas fonds.

2.§. Dalībvalstij, kura ir Starptautiskā valūtas fonda dalībvalsts, SDR izteiktā nacionālās valūtas vērtība tiek aprēķināta saskaņā ar novērtēšanas metodi, ko savām operācijām un transakcijām lieto Starptautiskais valūtas fonds.

3.§. Dalībvalstij, kura nav Starptautiskā valūtas fonda dalībvalsts, SDR izteiktā nacionālās valūtas vērtība tiek aprēķināta saskaņā ar šajā valstī noteikto metodi. Nacionālajā valūtā šim aprēķinam jāatspoguļo reālā vērtība, kas, cik vien iespējams, ir tuvu tai, kas izriet no 2.paragrāfā minētā aprēķina.

4.§. Ja Dalībvalsts nav Starptautiskā valūtas fonda dalībvalsts un ja tās tiesību normas nepieļauj augstākminēto 2. vai 3.paragrāfa piemērošanu, papildinājumos minētā norēķinu vienība tiek pielīdzināta trīs zelta frankiem. Zelta franks ir 10/31 daļas no 900.proves zelta grama. Zelta franka konvertācijai nacionālajā valūtā jāatspoguļo reālā vērtība, kas, cik vien iespējams, ir tuvu tai, kas izriet no 2.paragrāfā minētā aprēķina.

5.§. Trīs mēnešu laikā pēc Konvencijas stāšanās spēkā un katru reizi, kad tās aprēķina metodē vai nacionālās valūtas vērtībā attiecībā pret norēķinu vienību rodas izmaiņas, valstīm jāpaziņo Ģenerālsekretāram par savu aprēķina metodi saskaņā ar 3.paragrāfu vai konvertācijas rezultātiem saskaņā ar 4.paragrāfu. Ģenerālsekretārs informē par to Dalībvalstis.

6.§. Summa, kas izteikta norēķinu vienībās, jākonvertē tās valsts nacionālajā valūtā, kurā atrodas tiesa vai šķīrējtiesa. Konvertācija jāveic saskaņā ar attiecīgās valūtas reālo vērtību dienā, kad tiek pieņemts tiesas lēmums vai dienā, par kuru puses vienojušās.

10.pants

Papildinošie noteikumi

1.§. Divas vai vairākas Dalībvalstis vai divi vai vairāki dzelzceļi var izstrādāt papildinošus noteikumus CIV Vienveida noteikumu un CIM Vienveida noteikumu izpildei; tie nevar mazināt Vienveida noteikumu prasības.

2.§. 1.paragrāfā minētie papildinošie noteikumi stājas spēkā un tiek publicēti saskaņā ar katras valsts likumiem un noteikumiem. Par papildinošiem noteikumiem un to stāšanos spēkā jāpaziņo Ģenerālsekretāram. Ģenerālsekretārs par to informē Dalībvalstis.

11.pants

Drošības nauda

Uz CIV Vienveida noteikumiem, CIM Vienveida noteikumiem, CUV Vienveida noteikumiem un CUI Vienveida noteikumiem balstītajos tiesvedības procesos nevar tikt pieprasīta drošības nauda.

12.pants

Sprieduma izpildīšana. Pielikums

1.§. Spriedumi, kurus pēc lietas iztiesāšanas vai bez tās saskaņā ar Konvencijas noteikumiem paziņojusi kompetentā tiesa vai šķīrējtiesa, ja tie stājas spēkā atbilstoši tiesību normām, kuras piemēro šī tiesa, katrai citai Dalībvalstij kļūst saistoši pēc tās valsts nepieciešamo formalitāšu ievērošanas, kurā spriedums tiek izpildīts. Labums, kas gūts saistībā ar spriedumu, nav pārskatāms. Šie noteikumi piemērojami arī attiecībā uz tiesas lēmumiem.

2.§. 1.paragrāfs neattiecas uz spriedumiem, kuri ir spēkā provizoriski, kā arī uz zaudējumu kompensāciju attiecībā uz papildus izdevumiem, kas radušies prasītājam viņa darbības rezultātā.

3.§. Saskaņā ar CIV Vienveida noteikumiem vai CIM Vienveida noteikumiem veikto transporta darbību rezultātā radušies viena transporta uzņēmuma parādi otram transporta uzņēmumam, kurš atrodas citas Dalībvalsts jurisdikcijā, var tikt noteikti tikai saskaņā ar tās Dalībvalsts tiesas spriedumu, kuras jurisdikcijā atrodas uzņēmums, kam ir tiesības uz tā parāda maksājumu, kura noteikšana ir pieprasīta.

4.§. Saskaņā ar CUV Vienveida noteikumiem vai CUI Vienveida noteikumiem līguma priekšmeta rezultātā radušies parādi var tikt noteikti tikai saskaņā ar tās Dalībvalsts tiesas spriedumu, kuras jurisdikcijā atrodas uzņēmums, kam ir tiesības uz to parādu maksājumu, kuru noteikšana ir pieprasīta.

5.§. Dzelzceļa ritošais sastāvs kādā citā teritorijā, izņemot tās Dalībvalsts teritoriju, kurā atrodas valdītāja reģistrēts birojs, nevar tikt aizturēts, izņemot, ja tas notiek saskaņā ar šīs valsts tiesas spriedumu. Termins “valdītājs” nozīmē personu, kura kā īpašnieks vai nomnieks izmanto ritošo sastāvu ekonomiski un tikai transportēšanas darbību veikšanai.

III sadaļa

STRUKTŪRA UN FUNKCIJAS

13.pants

Vadošie orgāni

1.§. Organizācijas funkcionēšanu nodrošina šādi orgāni:

a) Ģenerālā Asambleja,

b) Administratīvā komiteja,

c) Revīzijas komiteja,

d) Ekspertu komiteja bīstamo kravu pārvadājumiem (RID Ekspertu komiteja),

e) Dzelzceļa satiksmes veicināšanas komiteja,

f) Tehnisko ekspertu komiteja,

g) Ģenerālsekretārs.

2.§. Kāda konkrēta uzdevuma pildīšanai Ģenerālā Asambleja var nolemt izveidot citas pagaidu komitejas.

3.§. Ar kvoruma lēmumu Ģenerālajā Asamblejā vai 1.paragrāfa c) un f) punktā minētajās Komitejās Dalībvalstis, kurām nav tiesību balsot (14.panta 5.paragrāfs, 26.panta 7.paragrāfs vai 40.panta 4.paragrāfs), netiek ņemtas vērā.

4.§. Ģenerālās Asamblejas priekšsēdētāja un Administratīvās komitejas priekšsēdētāja amatu, kā arī Ģenerālsekretāra amata pienākumus parasti uztic dažādu Dalībvalstu pārstāvjiem.

14.pants

Ģenerālā Asambleja

1.§. Ģenerālo Asambleju veido visas Dalībvalstis.

2.§. Ģenerālā Asambleja:

a) izstrādā savus procedūras noteikumus;

b) nosaka Administratīvās komitejas sastāvu un katram tās loceklim – aizvietotāju un ievēl Dalībvalsti, kas nodrošinās Administratīvās komitejas vadību (15.panta 1.-3.paragrāfs);

c) ievēl Ģenerālsekretāru (21.panta 2.paragrāfs);

d) izdod direktīvas attiecībā uz Administratīvās komitejas un Ģenerālsekretāra darbību;

e) nosaka sešu gadu periodam maksimālos Organizācijas izdevumus katram budžeta gadam (25.pants); ja tas netiek darīts, izdod direktīvas par šo izdevumu ierobežošanu laika periodam ne ilgākam par sešiem gadiem;

f) lemj par Organizācijas galvenās mītnes atrašanās vietas maiņu (1.panta 2.paragrāfs);

g) pieņem lēmumus attiecībā uz citu darba valodu ieviešanu (1.panta 6.paragrāfs);

h) pieņem lēmumus par to, ka Organizācija pārņem citus attiecinājumus (4.pants 1.paragrāfs) un par Organizācijas attiecinājumu nodošanu kādai citai starpvaldību organizācijai (4.panta 2.paragrāfs);

i) ja nepieciešams, lemj par pagaidu komiteju izveidošanu īpašu uzdevumu veikšanai (13.panta 2.paragrāfs);

j) izskata, vai valsts attieksme ir uzskatāma par vārdos neizteiktu apsūdzību (26.panta 7.paragrāfs);

k) lemj par to, vai norēķinu pārbaudi uzticēt kādai citai Dalībvalstij, kas nav galvenās mītnes valsts (27.panta 1.paragrāfs);

l) pieņem lēmumus attiecībā uz priekšlikumiem par Konvencijas grozīšanu (33.panta 2.un 3.paragrāfs);

m) pieņem lēmumus attiecībā uz Ģenerālajai Asamblejai nosūtītajiem pievienošanās iesniegumiem (37.panta 4.paragrāfs);

n) pieņem lēmumus attiecībā uz reģionālo ekonomiskās integrācijas organizāciju pievienošanās nosacījumiem (38.panta 1.paragrāfs);

o) pieņem lēmumus attiecībā uz Ģenerālajai Asamblejai nosūtītajiem asociatīvās dalības iesniegumiem (39.panta 1.paragrāfs);

p) pieņem lēmumus attiecībā uz Organizācijas likvidāciju un tās attiecinājumu nodošanu citai starpvaldību organizācijai (43.pantu);

q) lemj par citiem darba kārtībā iekļautiem jautājumiem.

3.§. Ģenerālsekretārs sasauc Ģenerālo Asambleju vienu reizi katros trijos gados vai nu pēc vienas trešdaļas Dalībvalstu, vai Administratīvās komitejas pieprasījuma, kā arī 33.panta 2.un 3.paragrāfā un 37.panta 4.paragrāfā paredzētajos gadījumos. Ne vēlāk kā trīs mēnešus pirms sesijas atklāšanas Ģenerālsekretārs izsūta Dalībvalstīm darba kārtības projektu saskaņā ar procedūras noteikumiem, kas minēti 1.paragrāfa a) punktā.

4.§. Ģenerālajai Asamblejai ir kvorums (13.panta 3.paragrāfs), ja ir pārstāvēts Dalībvalstu vairākums. Dalībvalsts var uzticēt pārstāvēt sevi citai Dalībvalstij; tomēr neviena valsts nevar pārstāvēt vairāk kā vienu citu valsti.

5.§. Ja Ģenerālajā Asamblejā notiek balsojums par Konvencijas Papildinājumu grozījumiem, Dalībvalstīm, kuras saskaņā ar 42.panta 1.paragrāfa pirmo teikumu ir iesniegušas atrunu attiecībā uz Papildinājumā minētu jautājumu, nav tiesību balsot.

6.§. Ģenerālās Asamblejas lēmumi tiek pieņemti ar balsošanas laikā pārstāvēto Dalībvalstu balsu vairākumu, izņemot gadījumus, kas minēti 2.paragrāfa e), f), g), h), l) un p) punktos, kā arī 34.panta 6.paragrāfā, kad nepieciešams divu trešdaļu balsu vairākums. Tomēr, pieņemot lēmumus 2.paragrāfa l) punktā minētajā gadījumā, divu trešdaļu balsu vairākumam jābūt tikai attiecībā uz pašas Konvencijas grozīšanu, izņemot 9.pantu, 27.panta 2.-10.paragrāfu un 1.panta 4.paragrāfā minēto Protokolu.

7.§. Pēc Ģenerālsekretāra uzaicinājuma, ja par to vienojies Dalībvalstu vairākums,

a) valstis, kas nav Organizācijas Dalībvalstis,

b) starptautiskās organizācijas un asociācijas, kuru kompetencē ir ar Organizācijas darbību saistīti jautājumi vai problēmas, kuras iekļautas darba kārtībā var piedalīties Ģenerālās Asamblejas sesijās padomdevēju statusā.

15.pants

Administratīvā komiteja

1.§. Administratīvā komiteja sastāv no vienas trešdaļas Dalībvalstu.

2.§. Komitejas locekļus un to aizvietotājus (vienu katram komitejas loceklim), kā arī Dalībvalsti, kura vada Komiteju, ieceļ uz trijiem gadiem. Komitejas sastāvs tiek noteikts katram triju gadu termiņam, īpaši ievērojot taisnīgu vietu sadalījumu pēc ģeogrāfiskā principa. Aizvietotājvalsts, kas kļūst par Komitejas locekli minētā termiņa laikā, kļūst par dalībnieci nākamajā termiņā.

3.§. Ja rodas vakance vai kādas Komitejas lecekļa tiesības balsot tiek atceltas, vai Komitejas loceklis nepiedalās pēc kārtas divās Komitejas sesijās, nenosakot citu Komitejas locekli, kas to pārstāvēs saskaņā ar 6.paragrāfu, Ģenerālās Asamblejas ieceltā aizvietotājvalsts pilda dalībnieces funkcijas visu atlikušo periodu.

4.§. Izņemot 3.paragrāfā minēto gadījumu, neviena Dalībvalsts nevar būt pārstāvēta Komitejā vairāk kā divus secīgus periodus.

5.§. Komiteja:

a) izstrādā savus procedūras noteikumus;

b) noslēdz Galvenās mītnes līgumu;

c) izstrādā Organizācijas personāla noteikumus;

d) nozīmē Organizācijas augstākās amatpersonas, ievērojot kandidātu spējas un taisnīgu ģeogrāfisko sadalījumu.;

e) izstrādā Organizācijas finansu un grāmatvedības noteikumus;

f) apstiprina Organizācijas darba programmu, budžetu, vadības ziņojumu un norēķinus;

g) balstoties uz apstiprinātajiem norēķiniem, nosaka Dalībvalstu precizēto ieguldījumu iepriekšējo divu kalendāro gadu periodā saskaņā ar 26.pantu, kā arī nosaka paredzamo Dalībvalstu avansa maksājumu apjomu esošajam un nākamajam kalendāra gadam saskaņā ar 26.panta 5.paragrāfu;

h) nosaka Organizācijas attiecinājumus, kas skar visas Dalībvalstis vai tikai dažas no tām, kā arī izdevumus, kas no tiem var rasties šīm Dalībvalstīm saskaņā (26.panta 4.paragrāfs);

i) nosaka īpašo atlīdzību apjomu saskaņā ar (26.panta 11.paragrāfs);

j) izdod īpašus norādījumus par kontu pārbaudi (27.panta 1.paragrāfs);

k) apstiprina Organizācijas administratīvo pienākumu pārņemšanu (4.panta 3.paragrāfs) un nosaka iesaistītās Dalībvalsts īpašo ieguldījumu;

l) nosūta Dalībvalstīm vadības ziņojumu, atskaiti par norēķiniem, kā arī savus lēmumus un rekomendācijas;

m) sagatavo un ne vēlāk kā divus mēnešus pirms Ģenerālās Asamblejas sesijas atklāšanas, kurā tiek lemts par Komitejas sastāvu, nosūta Dalībvalstīm ziņojumu par tās darbību un priekšlikumus tās uzlabošanai (14.panta 2.paragrāfa b) punkts);

n) kontrolē, kā Ģenerālsekretārs veic vadības funkciju;

o) seko, lai Ģenerālsekretārs atbilstoši piemērotu Konvenciju un pildītu citu orgānu pieņemtos lēmumus; ja nepieciešams, Komiteja var veikt pasākumus, lai uzlabotu Konvencijas piemērošanu un pieņemto lēmumu izpildi;

p) izsaka pamatotu viedokli jautājumos, kuri var ietekmēt Organizācijas darbu un kurus Komitejā iesniegusi kāda Dalībvalsts vai Ģenerālsekretārs;

q) izšķir strīdus starp Dalībvalsti un Ģenerālsekretāru neatkarīgi no tā, ka viņš pilda Depozitārija funkcijas (36.panta 2.paragrāfs);

r) pieņem lēmumus attiecībā uz iesniegumiem par dalības pārtraukšanu (40.pants).

6.§. Administratīvajai Komitejai ir kvorums, ja ir pārstāvētas divas trešdaļas locekļu, tomēr Komitejas loceklis sevis pārstāvēšanai var nozīmēt citu Komitejas locekli; neviens Komitejas loceklis nevar pārstāvēt vairāk kā vienu citu tās locekli.

7.§. Komitejas lēmumi tiek pieņemti ar balsošanas laikā pārstāvēto locekļu balsu vairākumu.

8.§. Ja nav nolemts citādi, Komitejas sēdes notiek Organizācijas galvenajā mītnē. Sēžu protokoli tiek nosūtīti visām Dalībvalstīm.

9.§. Komitejas priekšsēdētājs:

a) sasauc Komitejas sēdes vismaz reizi gadā, kā arī pēc četru Komitejas locekļu vai Ģenerālsekretāra pieprasījuma;

b) nosūta Komitejas locekļiem sēdes darba kārtības projektu;

c) ievērojot ierobežojumus un procedūras noteikumu nosacījumus, nodarbojas ar steidzamiem jautājumiem, kas rodas starpsēžu periodos;

d) paraksta 5.paragrāfa b) punktā minēto Galvenās mītnes līgumu.

10.§. Savas atbildības ietvaros Komiteja var uzdot priekšsēdētājam veikt konkrētus uzdevumus.

16.pants

Citas komitejas

1.§. 13.panta 1.paragrāfa c) un f) punktos un 2.paragrāfā minētās Komitejas parasti sastāv no visu Dalībvalstu pārstāvjiem. Ja Revīzijas komiteja, RID Ekspertu komiteja vai Tehnisko ekspertu komiteja savas kompetences ietvaros apspriež vai pieņem lēmumus attiecībā uz Konvencijas Papildinājumu grozījumiem, Dalībvalstis, kuras par kādu no Papildinājumiem ir paziņojušas atrunu attiecībā uz 42.panta 1.paragrāfa pirmajā teikumā minētajiem jautājumiem, nevar būt attiecīgo Komiteju locekļi.

2.§. Ģenerālsekretārs sasauc Komiteju sēdes pēc savas iniciatīvas vai pēc piecu Dalībvalstu, vai Administratīvās Komitejas pieprasījuma. Ne vēlāk kā divus mēnešus pirms sēdes atklāšanas Ģenerālsekretārs izsūta Dalībvalstīm darba kārtības projektu.

3.§. Dalībvalsts var uzticēt pārstāvēt sevi citai Dalībvalstij; neviena valsts nevar pārstāvēt vairāk kā divas citas valstis.

4.§. Katrai pārstāvētai Dalībvalstij ir viena balss. Priekšlikums tiek pieņemts, ja par to nodoto balsu skaits:

a) nav mazāks par vienu trešdaļu no balsošanas laikā pārstāvēto Dalībvalstu skaita un

b) ir lielāks par balsu skaitu “pret”.

5.§. Pēc Ģenerālsekretāra uzaicinājuma, ko atbalstījis Dalībvalstu vairākums,

a) valstis, kas nav Organizācijas Dalībvalstis,

b) Dalībvalstis, kas nav attiecīgās Komitejas dalībnieces,

c) starptautiskās organizācijas un asociācijas, kuru kompetencē ir ar Organizācijas darbību saistīti jautājumi, vai kuras risina darba kārtībā iekļautās problēmas var piedalīties Komiteju sēdēs padomdevēju statusā.

6.§. Katras sēdes vadībai vai konkrētam laika periodam Komiteja ievēl sēdes priekšsēdētāju un vienu vai vairākus Priekšsēdētāja vietniekus.

7.§. Sēde tiek vadīta darba valodā. Būtiskais no tā, kas sēdes laikā pateikts vienā darba valodā, tiek tulkots citās darba valodās. Priekšlikumi un lēmumi tiek tulkoti pilnībā.

8.§. Sēdes gaita tiek apkopota protokolā. Priekšlikumi un lēmumi tiek atspoguļoti pilnībā. Attiecībā uz lēmumiem izšķirošais ir teksts franču valodā. Protokolu kopijas izsūtīta visām Dalībvalstīm.

9.§. Īpašu jautājumu risināšanai Komitejas var izveidot darba grupas.

10.§. Komitejas pašas izstrādā savus procedūras noteikumus.

17.pants

Revīzijas komiteja

1.§. Revīzijas komiteja:

a) saskaņā ar 33.panta 4.paragrāfu lemj par priekšlikumiem grozīt Konvenciju;

b) izskata priekšlikumus, kas saskaņā ar 33.panta 2.paragrāfu jānosūta izlemšanai Ģenerālajai Asamblejai.

2.§. Saskaņā ar 13.panta 3.paragrāfu Revīzijas komitejai ir kvorums, ja ir pārstāvēts Dalībvalstu vairākums.

18.pants

RID Ekspertu komiteja

1.§. Saskaņā ar 33.panta 5.paragrāfu RID Ekspertu Komiteja lemj par priekšlikumiem grozīt Konvenciju.

2.§. Saskaņā ar 13.panta 3.paragrāfu RID Ekspertu Komitejai ir kvorums, ja ir pārstāvēta viena trešdaļa no Dalībvalstīm.

19.pants

Dzelzceļa veicināšanas komiteja

1.§. Dzelzceļa veicināšanas komiteja:

a) sniedz savu viedokli par visiem jautājumiem, kas vērsti uz robežu šķērsošanas atvieglošanu starptautiskajā dzelzceļa satiksmē;

b) sniedz rekomendācijas attiecībā uz standartiem, metodēm, procedūrām un praksi saistībā ar dzelzceļa veicināšanu.

2.§. Saskaņā ar 13.panta 3.paragrāfu Dzelzceļa veicināšanas komitejai ir kvorums, ja ir pārstāvēta viena trešdaļa no Dalībvalstīm.

20.pants

Tehnisko ekspertu komiteja

1.§. Tehnisko ekspertu komiteja:

a) saskaņā ar APTU Vienveida noteikumu 5.pantu pieņem lēmumus par attiecībā uz tehnisko standartu apstiprināšanu attiecībā uz dzelzceļa materiāliem, ko paredzēts izmantot starptautiskajā satiksmē;

b) saskaņā ar APTU Vienveida noteikumu 6.pantu pieņem lēmumus par vienveida tehnisko priekšrakstu pieņemšanu attiecībā uz konstrukciju, darbību un uzturēšanu vai par procedūru attiecībā uz dzelzceļa materiāliem, ko paredzēts izmantot starptautiskajā satiksmē;

c) novēro tehnisko standartu un vienveida tehnisko priekšrakstu piemērošanu attiecībā uz dzelzceļa materiāliem, ko paredzēts izmantot starptautiskajā satiksmē, un uzrauga to izdošanu vai piemērošanu saskaņā ar APTU Vienveida noteikumu 5.un 6.pantā noteiktajām procedūrām;

d) saskaņā ar 33.panta 6.paragrāfu lemj par priekšlikumiem grozīt Konvenciju;

e) veic citas darbības, kas tai uzdotas saskaņā ar APTU Vienveida noteikumiem un ATMF Vienveida noteikumiem.

2.§. Saskaņā ar 13.panta 3.paragrāfu Tehnisko ekspertu komitejai ir kvorums, ja ir pārstāvēta puse no Dalībvalstīm atbilstoši 16.panta 1.paragrāfam. Ja Komiteja pieņem lēmumus par APTU Vienveida noteikumu Pielikumu noteikumiem, Dalībvalstij, kura ir izteikusi iebildumus par attiecīgajiem noteikumiem saskaņā ar 35.panta 4.paragrāfu vai paziņojusi par atrunu saskaņā ar APTU Vienveida noteikumu 9.panta 1.paragrāfu, nav tiesību balsot.

3.§. Tehnisko ekspertu komiteja var apstiprināt tehniskos standartus vai pieņemt vienveida tehniskos priekšrakstus, vai arī atteikties tos apstiprināt vai pieņemt; Komiteja nekādos apstākļos nedrīkst tos grozīt.

21.pants

Ģenerālsekretārs

1.§. Ģenerālsekretārs veic Organizācijas Sekretariāta funkcijas.

2.§. Ģenerālsekretāru ievēl Ģenerālā Asambleja uz trīs gadu periodu, ne vairāk kā divas reizes pēc kārtas.

3.§. Ģenerālsekretārs:

a) veic Depozitārija funkcijas (36.pants);

b) pārstāv Organizāciju ārpus tās;

c) nosūta Dalībvalstīm Ģenerālās Asamblejas un Komiteju pieņemtos lēmumus (34.panta 1.paragrāfs un 35.panta 1.paragrāfs);

d) veic pienākumus, ko tam uzticējuši citi Organizācijas orgāni;

e) pārbauda priekšlikumus par Konvencijas grozījumiem, nepieciešamības gadījumā pieaicinot ekspertus;

f) sasauc Ģenerālās Asamblejas un citu Komiteju sēdes (14.panta 3.paragrāfs un 16.panta 2.paragrāfs);

g) savlaicīgi nosūta Dalībvalstīm dokumentus, kas tām nepieciešami dažādu orgānu sanāksmēs;

h) sastāda Organizācijas darba programmu, budžeta projektu un vadības ziņojumu un iesniedz to Administratīvajai Komitejai apstiprināšanai (25.pants);

i) apstiprinātā budžeta ietvaros vada Organizācijas finansu lietas;

j) pēc vienas iesaistītās puses lūguma, un, vadoties no vislabākajiem nodomiem, cenšas izšķirt no Konvencijas interpretācijas vai piemērošanas izrietošu strīdu;

k) pēc visu iesaistīto pušu lūguma izsaka savu viedokli strīdos, kas izriet no Konvencijas interpretācijas vai piemērošanas;

l) veic funkcijas, kas uz viņu attiecas saskaņā ar V sadaļu;

m) saņem ziņojumus no Dalībvalstīm, 16.panta 5.paragrāfā minētajām starptautiskajām organizācijām un asociācijām un no uzņēmējiem (pārvadātājiem, infrastruktūras vadītājiem utt.), kas piedalās starptautiskajā dzelzceļa satiksmē un, ja nepieciešams, nosūta tos citām Dalībvalstīm, starptautiskām organizācijām, asociācijām, kā arī uzņēmējiem;

n) vada Organizācijas darbiniekus;

o) savlaicīgi informē Dalībvalstis par Organizācijas amatu vakancēm;

p) formē un publicē 24.pantā minētos dzelzceļa līniju un ūdensceļu sarakstus.

4.§. Ģenerālsekretārs pēc savas iniciatīvas var iesniegt priekšlikumus grozīt Konvenciju.

22.pants

Organizācijas darbinieki

Organizācijas personāla tiesības un pienākumi noteikti Personāla noteikumos, ko izstrādā Administratīvā Komiteja saskaņā ar 15.panta 5.paragrāfa c) punktu.

23.pants

Biļetens

1.§. Organizācija publicē biļetenu, kurā apkopoti oficiālie un citi ziņojumi, kas nepieciešami vai izmantojami Konvencijas piemērošanai.

2.§. Ja nepieciešams, ziņojumi, par kuriem saskaņā ar Konvenciju ir atbildīgs Ģenerālsekretārs, var tikt sagatavoti Biļetena publikācijas veidā.

24.pants

Dzelzceļa līniju vai ūdensceļu saraksts

1.§. CIV Vienveida noteikumu un CIM Vienveida noteikumu 1.pantā minētie jūras un iekšzemes ūdensceļi, kuros viena pārvadājuma līguma ietvaros pārvadājumi notiek papildus pārvadājumiem pa dzelzceļu, iekļaujami divos sarakstos:

a) CIV jūras un iekšzemes ūdensceļu sarakstā,

b) CIM jūras un iekšzemes ūdensceļu sarakstā.

2.§. Tās Dalībvalsts dzelzceļa līnijas, kura paziņojusi par atrunu saskaņā ar CIV Vienveida noteikumu 1.panta 6.paragrāfu un CIV Vienveida noteikumu 1.panta 6.paragrāfu, iekļaujamas divos sarakstos atbilstoši šai atrunai:

a) CIV dzelzceļa līniju sarakstā,

b) CIM dzelzceļa līniju sarakstā.

3.§. Dalībvalstij jāpaziņo Ģenerālsekretāram par dzelzceļa līniju vai ūdensceļu iekļaušanu 1. un 2.paragrāfā minētajos sarakstos vai izdzēšanu no šiem sarakstiem. Ciktāl tas saista Dalībvalstis, 1.paragrāfā minētie jūras un iekšzemes ūdensceļi var tikt iekļauti sarakstos tikai ar šo valstu piekrišanu; šādu ūdensceļu izslēgšanai pietiek ar vienas šīs valsts paziņojumu.

4.§. Par jebkuru dzelzceļa līnijas vai ūdensceļa iekļaušanu vai izslēgšanu Ģenerālsekretārs paziņo visām Dalībvalstīm.

5.§. 1.paragrāfā minētie jūras un iekšzemes ūdensceļi un 2.paragrāfā minētās dzelzceļa līnijas kļūst par Konvencijas noteikumu subjektu pēc mēneša no dienas, kad Ģenerālsekretārs paziņojis par to iekļaušanu sarakstos. Šāds ūdensceļš vai dzelzceļa līnija ir Konvencijas noteikumu subjekts trīs mēnešus pēc Ģenerālsekretāra paziņojuma par izslēgšanu; tas neattiecas uz jau uzsākto pārvadājumu, kas jāpabeidz.

IV sadaļa

FINANSES

25.pants

Darba programma. Budžets. Norēķini. Vadības ziņojums

1.§. Organizācijas darba programma, budžets un norēķini aptver divu kalendāro gadu periodu.

2.§. Organizācija publicē vadības ziņojumu vismaz reizi divos gados.

3.§. Organizācijas kopējos izdevumus katram budžeta periodam, pamatojoties uz Ģenerālsekretāra priekšlikumiem, nosaka Administratīvā Komiteja.

26.pants

Izdevumu segšana

1.§. Saskaņā ar 2.un 4.paragrāfu Organizācijas izdevumus, kurus nesedz citi ienākumi, sedz Dalībvalstis, attiecīgi divas piektdaļas sedz, balstoties uz Apvienoto Nāciju Organizācijas ieguldījumu sadalījumu sistēmu un trīs piektdaļas – proporcionāli saskaņā ar 24.panta 1.paragrāfu sarakstos iekļauto dzelzceļa līniju, kā arī jūras un iekšzemes ūdensceļu kopgarumam. Tomēr aprēķinos attiecībā uz jūras un iekšzemes ūdensceļiem, tiek ņemta tikai puse no attiecīgo līniju kopgaruma.

2.§. Ja Dalībvalsts ir paziņojusi par atrunu saskaņā ar CIV Vienveida noteikumu 1.panta 6.paragrāfu un CIM Vienveida noteikumu 1.panta 6.paragrāfu, 1.paragrāfā minēto iemaksu aprēķins tiek veikts šādi:

a) veicot aprēķinu, Dalībvalsts teritorijā atrodošo dzelzceļa līniju kopgaruma vietā tiek ņemts vērā tikai to dzelzceļa līniju garums, kas ir iekļautas sarakstos saskaņā ar 24.panta 2.paragrāfu;

b) saskaņā ar Apvienoto Nāciju ieguldījumu sadalījuma sistēmu iemaksu daļu aprēķina proporcionāli kā Dalībvalsts teritorijā esošo dzelzceļa līniju kopgaruma un saskaņā ar 24.panta 1.paragrāfu sarakstos iekļauto ūdensceļu garuma summas attiecību pret sarakstos saskaņā ar 24.panta 1.un 2.paragrāfu iekļauto dzelzceļa līniju un ūdensceļu kopgarumu, bet šī attiecība nedrīkst būt mazāka par 0,01 procentu.

3.§. Katra Dalībvalsts sedz vismaz 0,25 procentus un ne vairāk kā 15 procentus no kopējiem ieguldījumiem.

4.§. Administratīvā Komiteja nosaka Organizācijas attiecinājumus, kuri:

a) vienādi attiecas uz visām Dalībvalstīm un izdevumiem, kas Dalībvalstīm jāsedz saskaņā ar 1.paragrāfā minēto formulu,

b) attiecas tikai uz dažām Dalībvalstīm un izdevumiem, kas šīm Dalībvalstīm jāsedz saskaņā ar to pašu formulu.

3.paragrāfu piemēro mutatis mutandis. Šie nosacījumi neietekmē 4.panta 3.paragrāfu.

5.§. Dalībvalstu ieguldījums Organizācijas izdevumos tiek paredzēts priekšapmaksas formā, kas veicama divu iemaksu veidā ne vēlāk kā līdz katra budžeta gada 31.oktobrim. Priekšapmaksas apjomu nosaka, balstoties uz galīgo ieguldījumu apjomu divos iepriekšējos gados.

6.§. Nosūtot Dalībvalstīm vadības ziņojumu un atskaiti par norēķiniem, Ģenerālsekretārs paziņo galīgo ieguldījuma apjomu par diviem iepriekšējiem kalendārajiem gadiem, kā arī priekšapmaksas apjomu diviem nākamajiem gadiem.

7.§. Pēc 31.decembra Ģenerālsekretārs sniedz paziņojumu saskaņā ar 6.paragrāfu un iemaksu summām par pēdējiem diviem gadiem tiek aprēķināti procenti ar piecu procentu likmi gadā. Ja viena gada laikā pēc šī datuma Dalībvalsts nav izdarījusi iemaksas, tā zaudē balsstiesības līdz tās maksājumu saistību pilnīgai nokārtošanai. Pēc nākamo divu gadu termiņa beigām Ģenerālā Asambleja lemj, vai šīs valsts attieksme jāuzskata par vārdos neizteiktu Konvencijas denonsēšanu un, ja nepieciešams, nosaka šādas denonsācijas stāšanos spēkā.

8.§. Aprēķinātās izdarāmās iemaksas 7.paragrāfā un 41.pantā minētajos denonsēšanas gadījumos, kā arī 40.panta 4.paragrāfa b) punktā minētajos balsstiesību pagaidu zaudēšanas gadījumos paliek spēkā.

9.§. Neatmaksātās summas pēc iespējas ātri jāatlīdzina no Organizācijas resursiem.

10.§. Dalībvalsts, kura denonsējusi Konvenciju, var atkal kļūt par tās Dalībvalsti pievienošanās ceļā, paredzot, ka tā nomaksās visas pienākošās summas.

11.§. Organizācija nosaka maksas, lai segtu īpašos izdevumus, kas izriet no darbībām saskaņā ar 21.panta 3.paragrāfa j) – l) punktu. Gadījumos, kas paredzēti 21.panta 3.paragrāfa j) un k) punktā, maksas, pamatojoties uz Ģenerālsekretāra priekšlikumiem, nosaka Administratīvā Komiteja. 21.panta 3.paragrāfa l) punkta gadījumā tiek piemērots 31.panta 3.paragrāfs.

27.pants

Norēķinu audits

1.§. Ja saskaņā ar 14.panta 2.paragrāfa k) punktu Ģenerālā Asambleja nenolemj citādi, norēķinu auditu veic Galvenās mītnes valsts saskaņā ar šī panta noteikumiem, īpašajām Administratīvās komitejas direktīvām un atbilstoši Organizācijas Finanšu un grāmatvedības noteikumiem (15.panta 5.paragrāfa e) punkts).

2.§. Auditors pārbauda Organizācijas kontus, ieskaitot visus trasta fondus un speciālos kontus, kā viņš uzskata par nepieciešamu, lai nodrošinātu to, ka:

a) finansu atskaites atbilst Organizācijas virsgrāmatām un rēķiniem;

b) rēķinos minētās finanšu transakcijas ir veiktas saskaņā ar Organizācijas normatīvajiem aktiem un noteikumiem, budžeta noteikumiem un citām direktīvām;

c) vērtspapīri un skaidrā nauda, kas tiek turēta bankās vai kasē, tiek pārbaudīta, atsaucoties uz apliecinošiem dokumentiem, kas saņemti tieši no depozitārijiem, vai arī tiek faktiski skaitīta;

d) iekšējās pārbaudes, ieskaitot norēķinu iekšējo auditu, ir adekvātas;

e) visi aktīvi un pasīvi, kā arī pārpalikumi un iztrūkumi ir iegrāmatoti atbilstoši kārtībai, kādu tas uzskata par apmierinošu.

3.§. Vienīgi Auditors ir kompetents kopumā vai daļēji akceptēt Ģenerālsekretāra iesniegtos apliecinošos dokumentus un papilddokumentus. Ja, viņaprāt, tas ir nepieciešams, viņš var veikt pārbaudi un detalizētu auditu par jebkuru grāmatvedības ierakstu, kas attiecas kā uz finanšu transakcijām, tā uz uzkrājumiem un piegādēm.

4.§. Auditoram jebkurā laikā ir neierobežota pieeja visām virsgrāmatām, kontiem, norēķinu dokumentiem un citai informācijai, ko viņš uzskata par nepieciešamu.

5.§. Auditors nav kompetents noraidīt viena vai otra rēķina virzību, bet viņš nekavējoties vērš Ģenerālsekretāra uzmanību uz jebkuru transakciju, kuras sistemātiskums un atbilstība viņam šķiet apšaubāma, lai Ģenerālsekretārs varētu veikt nepieciešamos pasākumus.

6.§. Auditors paraksta un iesniedz apliecinājumu par finanšu atskaitēm, kurā ir šādi vārdi: “Es esmu pārbaudījis Organizācijas finanšu atskaites par finanšu gadu, kurš beidzās _______ gada 31.decembrī. Mana pārbaude sastāvēja no vispārējas grāmatvedības metožu analīzes, kā arī no grāmatvedības ierakstu un citu pierādījumu, kuri man šajos apstākļos šķita nepieciešami, pārbaudes.” Šis apliecinājums atbilstoši apstākļiem norāda, ka:

a) finanšu atskaites apmierinoši atspoguļo finansiālo stāvokli pārskata perioda beigšanās datumā, kā arī to transakciju rezultātus, kuras veiktas laika periodā, kas beidzās tajā datumā;

b) finanšu atskaites sastādītas saskaņā ar minētajiem grāmatvedības principiem;

c) finanšu principi piemēroti atbilstoši kārtībai, kāda pieņemta iepriekšējā budžeta perioda laikā;

d) finanšu transakcijas veiktas saskaņā ar Organizācijas normatīvajiem aktiem un noteikumiem, budžeta noteikumiem un citām direktīvām.

7.§. Savā ziņojumā par finanšu transakcijām, auditors norāda:

a) veiktā audita raksturu un apjomu;

b) faktorus, kas saistīti ar norēķinu pilnīgumu vai precizitāti, attiecīgi ieskaitot:

1. precīzai norēķinu interpretācijai un novērtēšanai nepieciešamo informāciju;

2. jebkuru summu, kurai vajadzētu būt apkopotai, bet kura nav iekļauta norēķinos;

3. jebkuru summu, kura kalpo par pamatu sistemātiskām vai uz nosacījumiem balstītām izdevumu saistībām un kura nav uzskaitīta vai nav ņemta vērā finanšu atskaitēs;

4. izdevumus, kuru attaisnošanai nav uzrādīts pietiekams daudzums apliecinošo dokumentu;

5. informāciju par to, vai virsgrāmatas tiek vai netiek uzturētas labā un pienācīgā kārtībā; ir svarīgi norādīt gadījumus, kad finanšu atskaišu faktiskā uzrādīšana atšķiras no vispāratzītiem un pastāvīgi piemērotiem grāmatvedības principiem;

c) citus aspektus, uz kuriem jāvērš Administratīvās Komitejas uzmanība, piemēram:

1. krāpšanas gadījumus vai pieņēmumu par iespējamo krāpšanu;

2. fondu vai citu Organizācijas aktīvu nelietderīgu vai nepareizu izlietošanu (pat tad, ja ar veiktajām transakcijām saistītie norēķini bijuši kārtībā);

3. izdevumus, kas vēlāk varētu radīt Organizācijai būtiskus zaudējumus;

4. jebkādus vispārīgus vai atsevišķus trūkumus ieņēmumu un izdevumu vai uzkrājumu un piegāžu kontroles sistēmā;

5. izdevumus, kas neatbilst Administratīvās komitejas plānotajiem izdevumiem, uzskaitot budžeta projektā iekļautos atļautos pārskaitījumus;

6. asignējumu pārkāpumus, uzskaitot izmaiņas, kas radušās budžeta projektā iekļauto atļauto pārskaitījumu rezultātā;

7. izdevumus, kas neatbilst tos regulējošām atļaujām;

d) to kontu precizitāti vai neprecizitāti, kuri attiecas uz uzkrājumiem un piegādēm, kas atklāta inventarizācijas un virsgrāmatu pārbaudes rezultātā.

Papildus tam ziņojumā var tikt minētas agrāka budžeta perioda laikā iegrāmatotās transakcijas, par kurām iegūta jauna informācija, vai transakcijas, kuras paredzēts veikt vēlāka finanšu perioda laikā un par kurām vēlams iepriekš informēt Administratīvo komiteju.

8.§. Auditors nekādā gadījumā nedrīkst savā ziņojumā iekļaut kritiku, iepriekš nedodot Ģenerālsekretāram iespēju sniegt paskaidrojumus.

9.§. Auditors informē Administratīvo komiteju un par audita laikā iegūtajiem datiem. Viņš var sniegt Ģenerālsekretāram jebkādus papildus komentārus par finanšu atskaiti, kurus viņš uzskata par piemērotiem.

10.§. Ja Auditors ir veicis pārskata auditu vai nav varējis iegūt attiecīgus palīgdokumentus, viņš atzīmē šo faktu savā apliecinājumā un ziņojumā, precizējot savu piezīmju cēloņus, kā arī sekas, kuras tādējādi ietekmējušas finanšu stāvokli un iegrāmatotās finanšu transakcijas.

V sadaļa

ŠĶĪRĒJTIESA

28.pants

Kompetence

1.§. Strīdi starp Dalībvalstīm, kas izriet no Konvencijas interpretācijas vai piemērošanas, kā arī strīdi starp Dalībvalstīm un Organizāciju, kas izriet no Protokola par privilēģijām un imunitātēm interpretācijas vai piemērošanas, pēc vienas strīda puses lūguma var tikt nodoti izskatīšanai šķīrējtiesā. Puses var brīvi noteikt šķīrējtiesas sastāvu un lemšanas procedūru.

2.§. Citi strīdi, kas izriet no Konvencijas un saskaņā ar 2.panta 2.paragrāfu citu Organizācijas izstrādātu konvenciju interpretācijas un piemērošanas, ja tie nav izšķirti draudzīgi vai pirms tam nodoti parastai tiesai, pēc abu pušu vienošanās var tikt nodoti izskatīšanai šķīrējtiesā. Šķīrējtiesas sastāva un lemšanas procedūras noteikšanai tiek piemēroti 29.-32.panta noteikumi.

3.§. Katra valsts, pievienojoties Konvencijai, var atrunāt sev tiesības pilnībā vai daļēji nepiemērot 1. un 2.paragrāfa noteikumus.

4.§. Katra valsts, kura saskaņā ar 3.paragrāfu izdarījusi atrunu, var to jebkurā laikā atsaukt, informējot Depozitāriju. Atrunas atsaukšana stājas spēkā pēc viena mēneša, skaitot no dienas, kad Depozitārijs paziņojis par to Dalībvalstīm.

29.pants

Līgums par lietas nodošanu izskatīšanai šķīrējtiesā. Lietu reģistrs

Puses noslēdz līgumu par lietas nodošanu izskatīšanai šķīrējtiesā, kurā īpaši jānorāda:

a) strīda lietas būtība;

b) šķīrējtiesas sastāvs un norunātais termiņš, kurā jānozīmē šķīrējtiesnesis vai šķīrējtiesneši;

c) norunātā vieta, kurā notiek šķīrējtiesas sēdes.

Līgums par lietas nodošanu izskatīšanai šķīrējtiesā tiek nosūtīts Ģenerālsekretāram, kurš izpilda lietu reģistra funkciju.

30.pants

Šķīrējtiesneši

1.§. Šķīrējtiesnešu grupu izveido un pastāvīgi atjauno Ģenerālsekretārs. Katra Dalībvalsts var izvirzīt šķīrējtiesnešu grupai divus savas valsts pilsoņus.

2.§. Šķīrējtiesu veido viens, trīs vai pieci šķīrējtiesneši saskaņā ar līgumu par lietas nodošanu izskatīšanai šķīrējtiesā. Šķīrējtiesnešus izvēlas no 1.paragrāfā minētajā grupā ietilpstošām personām. Neraugoties uz to, ja līgumā par lietas nodošanu šķīrējtiesā paredzēti pieci šķīrējtiesneši, katra puse var izvēlēties vienu šķīrējtiesnesi, kurš neietilpst grupā. Ja līgumā par lietas nodošanu šķīrējtiesā paredzēts viens vienīgs šķīrējtiesnesis, to izvēlas, savstarpēji vienojoties abām pusēm. Ja līgumā par lietas nodošanu šķīrējtiesā paredzēti trīs vai pieci šķīrējtiesneši, katra puse izvēlas attiecīgi vienu vai divus šķīrējtiesnešus, tie, savstarpēji vienojoties, ieceļ trešo vai piekto šķīrējtiesnesi, kurš pilda šķīrējtiesas priekšsēdētāja pienākumus. Ja puses nevar vienoties par vienīgo šķīrējtiesnesi vai izvēlētie šķīrējtiesneši nevar iecelt trešo vai piekto šķīrējtiesnesi, iecelšanu veic Ģenerālsekretārs.

3.§. Vienīgais šķīrējtiesnesis vai arī trešais vai piektais šķīrējtiesnesis nevar būt vienas vai otras puses valsts pilsonis, ja vien abas puses nepārstāv vienu valsti.

4.§. Trešās puses iesaistīšanās strīdā nedrīkst iespaidot šķīrējtiesas sastāvu.

31.pants

Procedūra. Izmaksas

1.§. Šķīrējtiesa pieņem savas darbības procedūru, ievērojot šādus noteikumus:

a) tā pēta un izskata lietas, pamatojoties uz pušu iesniegtajiem pierādījumiem, bet gadījumos, kas saistīti ar likumdošanas jautājuma izšķiršanu, neaprobežojas ar pušu interpretācijām;

b) tā nevar piespriest vairāk par to, ko pieprasījis prasītājs, ne arī kaut ko, kam ir cita daba, ne arī piespriest mazāk par to, ko par pienākošos atzinis atbildētājs;

c) šķīrējtiesas spriedumu, kurā izklāstīti nolēmuma motīvi, Ģenerālsekretārs paziņo pusēm;

d) izņemot gadījumus, kad citādi nosaka tās valsts, kurā notiek šķīrējtiesas sēdes, likumu saistošie noteikumi un pušu pretējie līgumi, šķīrējtiesas spriedums ir galīgs.

2.§. Šķīrējtiesnešu atalgojumu nosaka Ģenerālsekretārs.

3.§. Šķīrējtiesa savā spriedumā nosaka izmaksu un izdevumu apjomu un nolemj, kā šis apjoms un šķīrējtiesnešu atalgojums sadalāms starp pusēm.

32.pants

Noilgumi. Lēmumu ieviešana

1.§. Šķīrējtiesas darba uzsākšanai ir tāda pati nozīme attiecībā uz noilguma termiņa pārtraukšanu, kādu piemērojamo materiālo tiesību noteikumi attiecina uz sūdzības iesniegšanu parastajās tiesās.

2.§. Šķīrējtiesas spriedums katrā Dalībvalstī kļūst saistošs pēc tās valsts formalitāšu izpildes, kurā spriedums tiek realizēts. Labums, kas gūts saistībā ar spriedumu, nav pārskatāms.

VI sadaļa

KONVENCIJAS GROZĪJUMI

33.pants

Kompetence

1.§. Ģenerālsekretārs nekavējoties paziņo pārējām Dalībvalstīm par priekšlikumiem grozīt Konvenciju, ko tam nosūtījušas Dalībvalstis vai arī ko sagatavojis pats Ģenerālsekretārs.

2.§. Ciktāl 4.-6.paragrāfā nav noteikta cita kompetence, lēmumus par priekšlikumiem grozīt Konvenciju pieņem Ģenerālā Asambleja.

3.§. Saņemot priekšlikumu par Konvencijas grozīšanu, Ģenerālā Asambleja ar 14.panta 6.paragrāfā noteikto balsu vairākumu var nolemt, ka šis priekšlikums ir cieši saistīts ar vienu vai vairākiem Konvencijas Papildinājumu noteikumiem. Tādā gadījumā, kā arī 4.-6.paragrāfā minētajos gadījumos, Ģenerālā Asambleja ir arī tiesīga lemt par šāda Papildinājumu noteikuma vai noteikumu grozīšanu.

4.§. Attiecībā uz 3.paragrāfa pirmajā teikumā minētajiem Ģenerālās Asamblejas lēmumiem Revīzijas komiteja var lemt par priekšlikumiem grozīt šādus noteikumus:

a) 9.panta un 27.panta 2.-10.paragrāfs;

b) CIV Vienveida noteikumi, izņemot 1., 2., 5., 6., 16., 26.-39., 41.-53. un 56.-60.pantu;

c) CIM Vienveida noteikumi, izņemot 1., 5.pantu, 6.panta 1. un 2.paragrāfu, 8., 12.pantu, 13.panta 2.paragrāfu, 14.pantu, 15.panta 2. un 3.paragrāfu, 19.panta 6. un 7.paragrāfu un 23.-27., 30.-33., 36.-41. un 44.-48.pantu;

d) CUV Vienveida noteikumi, izņemot 1., 4., 5.un 7.-12.pantu;

e) CUI Vienveida noteikumi, izņemot 1., 2., 4., 8.-15., 17.-19., 21., 23.-25.pantu;

f) APTU Vienveida noteikumi, izņemot 1., 3. un 9.-11.pantu, un šo Vienveida noteikumu Pielikumi;

g) ATMP Vienveida noteikumi, izņemot 1., 3. un 9.pantu.

Ja priekšlikumi par grozījumiem saskaņā ar a) līdz g) punktiem iesniegti Revīzijas komitejai, viena trešdaļa no Komitejā pārstāvētajām valstīm var pieprasīt, lai šie priekšlikumi tiktu nodoti izlemšanai Ģenerālajā Asamblejā.

5.§. Par priekšlikumiem grozīt Noteikumus par bīstamo kravu starptautiskajiem dzelzceļa pārvadājumiem (RID) lemj RID Ekspertu komiteja. Ja šādi priekšlikumi tiek iesniegti RID Ekspertu Komitejā, viena trešdaļa no Komitejā pārstāvētajām valstīm var pieprasīt, lai šie priekšlikumi tiktu nodoti izlemšanai Ģenerālajā Asamblejā.

6.§. Par priekšlikumiem grozīt APTU Vienveida noteikumu Pielikumus lemj Tehnisko ekspertu komiteja. Ja šādi priekšlikumi tiek iesniegti Tehnisko ekspertu komitejā, viena trešdaļa no Komitejā pārstāvētajām valstīm var pieprasīt, lai šie priekšlikumi tiktu nodoti izlemšanai Ģenerālajā Asamblejā.

34.pants

Ģenerālās Asamblejas lēmumi

1.§. Par Konvencijas grozījumiem, kurus pieņēmusi Ģenerālā Asambleja, Ģenerālsekretārs paziņo Dalībvalstīm.

2.§. Pašas Konvencijas grozījumi, kurus pieņēmusi Ģenerālā Asambleja, stājas spēkā visās Dalībvalstīs pēc divpadsmit mēnešiem no datuma, kad tos apstiprinājušas divas trešdaļas Dalībvalstu, izņemot valstis, kuras pirms grozījumu stāšanās spēkā paziņojušas, ka neapstiprinās šādus grozījumus.

3.§. Konvencijas Papildinājumu grozījumi, kurus pieņem Ģenerālā Asambleja, stājas spēkā visās Dalībvalstīs pēc divpadsmit mēnešiem no datuma, kad tos apstiprinājusi puse no Dalībvalstīm, kuras nav izdarījušas 42.panta 1.paragrāfa pirmajā teikumā minēto paziņojumu, izņemot valstis, kuras pirms grozījumu stāšanās spēkā paziņojušas, ka neapstiprinās šādus grozījumus, kā arī valstis, kuras izdarījušas 42.panta 1.paragrāfa pirmajā teikumā minēto paziņojumu.

4.§. Savus paziņojumus attiecībā uz Ģenerālās Asamblejas pieņemto Konvencijas grozījumu apstiprināšanu, kā arī paziņojumus par šādu grozījumu neapstiprināšanu Dalībvalstis adresē Ģenerālsekretāram. Ģenerālsekretārs par to paziņo pārējām Dalībvalstīm.

5.§. 2. un 3.paragrāfā minētais termiņš sākas dienā, kad Ģenerālsekretārs paziņojis par to, ka nosacījumi, lai grozījumi varētu stāties spēkā, ir izpildīti.

6.§. Grozījumu pieņemšanas laikā Ģenerālā Asambleja var norādīt, ka jebkura Dalībvalsts, kas būs izdarījusi 2. un 3.paragrāfā minēto paziņojumu un astoņpadsmit mēnešu laikā pēc grozījumu stāšanās spēkā nebūs tos apstiprinājusi, šī termiņa beigās pārstās būt Organizācijas Dalībvalsts.

7.§. Gadījumos, kad Ģenerālās Asamblejas lēmumi attiecas uz Konvencijas Papildinājumiem, izskatāmā Papildinājuma piemērošana no brīža, kad lēmumi stājas spēkā, tiek pilnībā atlikta attiecībā uz satiksmi ar un starp Dalībvalstīm, kuras saskaņā ar 3.paragrāfu noteiktajā termiņā ir iebildušas pret šiem lēmumiem. Par piemērošanas atlikšanu Ģenerālsekretārs paziņo Dalībvalstīm; piemērošanas atlikšana izbeidzas pēc mēneša no datuma, kad Ģenerālsekretārs paziņojis pārējām Dalībvalstīm par iebildumu atsaukšanu.

35.pants

Komiteju lēmumi

1.§. Ģenerālsekretārs paziņo Dalībvalstīm par Konvencijas grozījumiem, attiecībā uz kuriem lēmumus pieņem Komitejas.

2.§. Pašas Konvencijas grozījumi, kurus pieņēmusi Revīzijas komiteja, stājas spēkā visām Dalībvalstīm divpadsmitā mēneša pirmajā dienā pēc tā mēneša, kura laikā Ģenerālsekretārs ir paziņojis par šiem lēmumiem Dalībvalstīm. Četru mēnešu laikā pēc šī paziņojuma Dalībvalstis var iesniegt iebildumus. Grozījumi nestājas spēkā, ja saņemti iebildumi no vienas ceturtdaļas Dalībvalstu. Ja kāda Dalībvalsts četru mēnešu laikā nosūta savus iebildumus attiecībā uz Revīzijas Komitejas lēmumu un denonsē Konvenciju, denonsācija stājas spēkā tikai pēc tam, kad spēkā stājies minētais lēmums.

3.§. Konvencijas Papildinājumu grozījumi, kurus pieņēmusi Revīzijas komiteja, stājas spēkā visām Dalībvalstīm divpadsmitā mēneša pirmajā dienā pēc tā mēneša, kura laikā Ģenerālsekretārs ir paziņojis Dalībvalstīm par šiem lēmumiem. Grozījumi, kurus pieņēmusi RID Ekspertu komiteja vai Tehnisko ekspertu komiteja, stājas spēkā visām Dalībvalstīm sestā mēneša pirmajā dienā pēc tā mēneša, kura laikā Ģenerālsekretārs ir Dalībvalstīm paziņojis par šiem lēmumiem.

4.§. Četru mēnešu laikā pēc 3.paragrāfā minētā paziņojuma Dalībvalstis var iesniegt savus iebildumus. Grozījumi nestājas spēkā, ja saņemti iebildumi no vienas ceturtdaļas Dalībvalstu. Dalībvalstīs, kuru iebildumi pret lēmumu ieniegti atļautā termiņa laikā, izskatāmā Papildinājuma piemērošana no brīža, kad lēmums stājas spēkā, tiek pilnībā atlikta attiecībā uz satiksmi ar un starp šīm Dalībvalstīm. Tomēr, ja saņemti iebildumi attiecībā uz tehnisko standartu apstiprināšanu vai vienveida tehnisko noteikumu pieņemšanu, ar lēmumu stāšanās spēkā brīdi tiek atlikta tikai tā standarta vai noteikuma piemērošana, kas saistīts ar satiksmi ar un starp attiecīgajām Dalībvalstīm; tas pats attiecas arī uz daļējiem iebildumiem.

5.§. Par 4.paragrāfā minēto piemērošanas atlikšanu Ģenerālsekretārs paziņo Dalībvalstīm; piemērošanas atlikšana beidzas pēc mēneša no datuma, kad Ģenerālsekretārs paziņojis pārējām Dalībvalstīm par iebildumu atsaukšanu.

6.§. Nosakot 2. un 4.paragrāfā minēto iebildumu skaitu, Dalībvalstis,

a) kurām nav tiesības balsot saskaņā ar 14.panta 5.paragrāfu, 26.panta 7.paragrāfu vai 40.panta 4.paragrāfu,

b) kuras nav attiecīgās Komitejas locekles saskaņā ar 16.panta 1.paragrāfa otro teikumu,

c) kuras ir izdarījušas paziņojumu saskaņā ar APTU Vienveida noteikumu 9.panta 1.paragrāfu, netiek ņemtas vērā.

VII sadaļa

NOSLĒGUMA NOTEIKUMI

36.pants

Depozitārijs

1.§. Ģenerālsekretārs pilda šīs Konvencijas Depozitārija funkcijas. Depozitārija funkcijas ir tādas, kādas tās noteiktas 1969.gada 23.maija Vīnes konvencijas par starptautisko līgumu tiesībām VII daļā.

2.§. Strīda gadījumā starp Dalībvalsti un Depozitāriju attiecībā uz tā veiktajām funkcijām, Depozitārijs vai attiecīgā Dalībvalsts par to informē citas Dalībvalstis vai, ja tas ir pieņemams, iesniedz strīdu izšķiršanai Administratīvajā komitejā.

37.pants

Pievienošanās Konvencijai

1.§. Konvencijai var pievienoties jebkura valsts, kuras teritorijā darbojas dzelzceļa infrastruktūra.

2.§. Valstij, kura vēlas pievienoties Konvencijai, jānosūta Depozitārijam iesniegums. Depozitārijs par to paziņo Dalībvalstīm.

3.§. Iesniegums uzskatāms par akceptētu pēc trīs mēnešiem no 2.paragrāfā minētā paziņojuma datuma, ja piecas Dalībvalstis nav izteikušas Depozitārijam savus iebildumus. Depozitārijs nekavējoties informē attiecīgi iesniedzējvalsti un Dalībvalstis. Pievienošanās stājas spēkā trešā mēneša pirmajā dienā, kas seko tam mēnesim, kura laikā ir veikts paziņojums.

4.§. Ja 3.paragrāfā minētajā termiņā vismaz piecas Dalībvalstis ir izteikušas savus iebildumus, iesniegums par pievienošanos jānodod izlemšanai Ģenerālajā Asamblejā.

5.§. Saskaņā ar 42.pantu jebkura pievienošanās Konvencijai var attiekties tikai uz to Konvencijas tekstu, kas ir spēkā dienā, kad stājas spēkā pievienošanās.

38.pants

Reģionālo ekonomiskās integrācijas organizāciju pievienošanās

1.§. Konvencijai var pievienoties tās reģionālās ekonomiskās integrācijas organizācijas, kuru kompetencē ir savu tās dalībvalstīm saistošu normatīvo aktu pieņemšana, kas skar šīs Konvencijas aptvertos tematus, un kuru dalībnieces ir viena vai vairākas Dalībvalstis. Šādas pievienošanās nosacījumi tiek noteikti Organizācijas un reģionālās organizācijas līgumā.

2.§. Reģionālā organizācija var izmantot tās pašas tiesības, kādas, pamatojoties uz Konvenciju, attiecas uz šīs organizācijas dalībvalstīm un tādā mērā, ciktāl tās aptver tematus, kuros organizācija ir kompetenta. Tas attiecas arī uz Dalībvalstu saistībām saskaņā ar Konvenciju, izņemot 26.pantā minētās finanšu saistības.

3.§. Kas attiecas uz tiesībām balsot un tiesībām iebilst, ko nosaka 35.panta 2. un 4.paragrāfs, reģionālajai organizācijai ir tik balsu, cik to ir tās dalībvalstīm, kas ir arī Organizācijas Dalībvalstis. Tās var izmantot savas tiesības, īpaši tiesības balsot tikai tiktāl, ciktāl tas ir saskaņā ar 2.paragrāfu. Reģionālā organizācija nevar izmantot tiesības balsot saistībā ar IV sadaļu.

4.§. Attiecībā uz pievienošanās ilgumu 41.pants tiek piemērots mutatis mutandis.

39.pants

Asociētās dalībvalstis

1.§. Jebkura valsts, kuras teritorijā darbojas dzelzceļa infrastruktūra, var kļūt par Organizācijas asociēto Dalībvalsti. 32.panta 2.-5.paragrāfs tiek piemērots mutatis mutandis.

2.§. Asociētā Dalībvalsts var piedalīties 13.panta 1.paragrāfa a) un c) līdz f) punktā minēto vadošo orgānu darbā tikai padomdevēja statusā. Asociētā Dalībvalsts nevar kļūt par Administratīvās komitejas locekli. Saskaņā ar 26.panta 3.paragrāfu asociētā Dalībvalsts piedalās Organizācijas izdevumu segšanā ar savu ieguldījumu 0.25 procentu apmērā no visiem ieguldījumiem.

3.§. Attiecībā uz pievienošanās ilgumu 41.pants tiek piemērots mutatis mutandis.

40.pants

Dalības pārtraukšana

1.§. Dalībvalsts var lūgt uz laiku pārtraukt tās dalību Organizācijā bez Konvencijas denonsēšanas gadījumā, ja tās teritorijā no šīs Dalībvalsts neatkarīgu apstākļu rezultātā vairs nenotiek starptautiska dzelzceļa satiksme.

2.§. Iesniegumu uz laiku pārtraukt dalību izskata Administratīvā komiteja. Iesniegums jānodod Ģenerālsekretāram vismaz trīs mēnešus pirms Komitejas sesijas sākuma.

3.§. Dalības pārtraukšana uz laiku stājas spēkā mēneša pirmajā dienā, pēc tā mēneša, kura laikā Ģenerālsekretārs paziņojis par Administratīvās Komitejas lēmumu. Dalības pārtraukšana beidzas ar Dalībvalsts paziņojumu par starptautiskās dzelzceļa satiksmes atjaunošanu tās teritorijā. Ģenerālsekretārs par to nekavējoties paziņo pārējām Dalībvalstīm.

4.§. Dalības pārtraukšana uz laiku nozīmē, ka Dalībvalsts uz laiku:

a) tiek atbrīvota no saistībām piedalīties Organizācijas izdevumu segšanā;

b) zaudē tiesības vēlēt Organizācijas vadošos orgānus;

c) zaudē tiesības iebilst saskaņā ar 34.panta 2. un 3.paragrāfu un 35.panta 2. un 4.paragrāfu.

41.pants

Konvencijas denonsēšana

1.§. Konvenciju var denonsēt jebkurā laikā.

2.§. Jebkurai Dalībvalstij, kas vēlas denonsēt Konvenciju, par to jāinformē Depozitārijs. Denonsācija stājas spēkā nākamā gada 31.decembrī.

42.pants

Paziņojumi un atrunas attiecībā uz Konvenciju

1.§. Jebkura Dalībvalsts jebkurā laikā var paziņot, ka tā pilnībā nepiemēro kādu konkrētu Konvencijas Papildinājumu. Turklāt atrunas, kā arī paziņojumi par pašas Konvencijas vai tās Papildinājumu konkrētu noteikumu nepiemērošanu ir pieļaujami tikai tad, ja šādas atrunas un paziņojumus īpaši paredz paši noteikumi.

2.§. Atrunas un paziņojumi jāiesniedz Depozitārijam. Tie sāk darboties brīdī, kad attiecīgajai Dalībvalstij stājas spēkā Konvencija. Jebkurš paziņojums, kas izdarīts pēc Konvencijas stāšanās spēkā, sāk darboties tā gada 31.decembrī, kas seko gadam, kad izdarīts paziņojums. Depozitārijs par to paziņo Dalībvalstīm.

43.pants

Organizācijas likvidēšana

1.§. Ģenerālā Asambleja var lemt par Organizācijas likvidēšanu un iespējamu tās attiecinājumu nodošanu citai starpvaldību organizācijai, izstrādājot ar šo organizāciju, ja nepieciešams, attiecinājumu nodošanas nosacījumus.

2.§. Organizācijas likvidēšanas gadījumā tās aktīvi jāsadala starp tām Dalībvalstīm, kuras bez pārtraukuma ir bijušas Organizācijas dalībvalstis piecu kalendāro gadu laikā pirms gada, kad tika pieņemts 1.paragrāfā minētais lēmums, proporcionāli to vidējai ieguldījumu procenta likmei Organizācijas izdevumos iepriekšējo piecu gadu laikā.

44.pants

Pārejas noteikumi

34.panta 7.paragrāfā, 35.panta 4.paragrāfā, 41.panta 1.paragrāfā un 42.pantā noteiktajos gadījumos normatīvie akti, kas ir spēkā laikā, kad noslēgti līgumi CIV Vienveida noteikumu, CIM Vienveida noteikumu un CUI Vienveida noteikumu ietvaros, paliek saistoši esošajiem līgumiem.

45.pants

Konvencijas teksti

1.§. Konvencija ir sastādīta angļu, franču un vācu valodā. Atšķirību gadījumā izšķirošais ir franču teksts.

2.§. Pēc vienas iesaistītās valsts ierosinājuma Organizācija izdod Konvencijas oficiālu tulkojumu kādā citā valodā, ja kāda no šīm valodām ir oficiālā valoda vismaz divās Dalībvalstīs. Šie tulkojumi jāsagatavo sadarbībā ar iesaistīto valstu kompetentiem dienestiem.

STARPTAUTISKO DZELZCEĻA PĀRVADĀJUMU STARPVALDĪBU ORGANIZĀCIJAS (OTIF) PROTOKOLS

PAR PRIVILĒĢIJĀM UN IMUNITĀTĒM

 

1.pants

Jurisdikcijas, izpildu un apķīlāšanas imunitāte

1.§. Savas oficiālās darbības ietvaros Organizācija bauda juridisko un izpildimunitāti, izņemot:

a) tādā mērā, kādā Organizācija atsevišķā gadījumā skaidri atteikusies no šīs imunitātes;

b) trešās personas civilprasības gadījumu;

c) pretprasības gadījumu, kura tieši saistīta ar Organizācijas ierosināto tiesvedību;

d) gadījumos, kad ar tiesas vai šķīrējtiesas izpildrakstu uzlikts arests mēnešalgai, algai un citiem atalgojumiem, kas Organizācijai jāizmaksā tās štata darbiniekiem.

2.§. Organizācijas īpašums un citi aktīvi, lai kur tie atrastos, ir neaizskarami pret jebkāda veida rekvizīciju, konfiskāciju, sekvestrāciju vai kāda cita veida atsavināšanu vai apķīlāšanu, izņemot gadījumus, kad tas kļūst nepieciešams kā pagaidu līdzeklis negadījumu novēršanai, kuros iesaistīti automobiļi, kas pieder Organizācijai vai tiek vadīti ar tās pilnvarojumu, vai pēc pieprasījumiem, kas saistīti ar šādiem negadījumiem.

2.pants

Garantija pret atsavināšanu

Ja atsavināšana ir nepieciešama sabiedrības interesēs, visi atbilstošie pasākumi ir jāveic tā, lai izvairītos no iejaukšanās Organizācijas darbībā, un iepriekš jāsamaksā tūlītēja atbilstoša kompensācija.

3.pants

Atbrīvojums no nodokļiem

1.§. Ievērojot tās oficiālo darbību, Organizācija, tās īpašums un ienākumi katrā Dalībvalstī tiek atbrīvoti no tiešajiem nodokļiem. Ja tiek veikti vai izmantoti ļoti vērtīgi un Organizācijas oficiālās darbības ietvaros nepieciešami pirkumi vai pakalpojumi un ja šādu pirkumu vai pakalpojumu cenā ir iekļauti nodokļi vai nodevas, Dalībvalstīm, ja tas iespējams, ir jāveic attiecīgi pasākumi, piešķirot šādu nodokļu vai nodevu atbrīvojumus vai atlīdzinot to summas.

2.§. Atbrīvojums netiek piešķirts attiecībā uz tiem nodokļiem vai maksām, kuras nav nekas cits kā vien samaksa par sniegtajiem pakalpojumiem.

3.§. Preces, kas iegūtas saskaņā ar 1.paragrāfu, nevar tikt pārdotas vai atdotas vai arī lietotas citādi kā saskaņā ar noteikumiem, ko paredzējusi Dalībvalsts, kura piekritusi atbrīvojumam.

4.pants

Atbrīvojums no nodevām un nodokļiem

1.§. Preces, kuras Organizācija importē vai eksportē un kuras ir nepieciešamas tās oficiālās darbības veikšanai, tiek atbrīvotas no nodevām un nodokļiem, ar kuriem tiek aplikts imports vai eksports.

2.§. Saskaņā ar šo pantu nekāds atbrīvojums netiek piešķirts importētām vai iegādātām precēm vai piedāvātiem pakalpojumiem, kas paredzēti Organizācijas štata darbinieku personīgajam labumam.

3.§. 3.panta 3.paragrāfs tiek piemērots mutatis mutandis attiecībā uz precēm, kas importētas saskaņā ar 1.paragrāfu.

5.pants

Oficiālās darbības

Šajā Protokolā minētās Organizācijas oficiālās darbības ir tās, kas atbilst Konvencijas 2.pantā minētajiem mērķiem.

6.pants

Monetārās transakcijas

Organizācija var iegūt un turēt jebkāda veida kapitālu, valūtu, skaidru naudu vai vērtspapīrus. Tā var brīvi atbrīvoties no tiem atbilstoši Konvencijā minētiem mērķiem un turēt kontus jebkurā valūtā, ja tas nepieciešams savu saistību pildīšanai.

7.pants

Sakari

Attiecībā uz tās oficiālajiem sakariem un dokumentu pārsūtīšanu Organizācija bauda attieksmi, kas nav mazāk labvēlīga par to, ko katra Dalībvalsts izrāda citām līdzīgām starptautiskajām organizācijām.

8.pants

Dalībvalstu pārstāvju privilēģijas un imunitātes

Dalībvalstu pārstāvji, pildot savas funkcijas un atrodoties oficiālos braucienos, katras Dalībvalsts teritorijā bauda šādas privilēģijas un imunitātes:

a) juridisko neaizskaramību, pat pēc to uzdevumu izpildes, attiecībā uz rīcību, ieskaitot teikto un rakstīto, ko tie veikuši, pildot savas funkcijas; tomēr šāda neaizskaramība netiek piemērota gadījumos, kad noticis kaitējums sakarā ar nelaimes gadījumu, ko izraisījusi automašīna vai cits transportlīdzeklis, kas pieder Dalībvalsts pārstāvim vai kuru tas vada, vai satiksmes pārkāpuma gadījumā, kurā iesaistīts šāds transportlīdzeklis;

b) imunitāti pret apcietinājumu un aizturēšanu līdz tiesai, izņemot flagrante delicto gadījumu;

c) imunitāti pret personīgās bagāžas konfiskāciju, izņemot flagrante delicto gadījumu;

d) visu viņu oficiālo dokumentu neaizskaramību;

e) atvieglojumus pārstāvjiem un viņu dzīvesbiedriem attiecībā uz visiem ieceļošanu ierobežojošiem pasākumiem un visām ārvalstnieku reģistrācijas formalitātēm;

f) tos pašus atvieglojumus valūtas un maiņas kontrolei kā tie, kas tiek piešķirti pagaidu oficiālā vizītē esošiem ārvalstu valdību pārstāvjiem.

9.pants

Organizācijas štata darbinieku privilēģijas un imunitātes

Organizācijas štata darbinieki, pildot savas funkcijas, katras Dalībvalsts teritorijā bauda šādas privilēģijas un imunitātes:

a) juridisko neaizskaramību attiecībā uz rīcību, ieskaitot teikto un rakstīto, kas veikta, pildot savas funkcijas, un savu privilēģiju ietvaros, pat tad, kad viņi ir pametuši darbu Organizācijā; tomēr šāda neaizskaramība netiek piemērota gadījumos, kad noticis kaitējums sakarā ar nelaimes gadījumu, ko izraisījusi automašīna vai cits transportlīdzeklis, kas pieder Organizācijas štata darbiniekam vai kuru tas vada, vai satiksmes pārkāpuma gadījumā, kurā iesaistīts šāds transportlīdzeklis;

b) visu viņu oficiālo dokumentu neaizskaramību;

c) tos pašus atvieglojumus attiecībā uz pasākumiem, kas ierobežo imigrāciju un pārvaldes orgānus pārstāvošo ārvalstnieku reģistrāciju, kādi parasti tiek piemēroti starptautisko organizāciju štata darbiniekiem; tādus pašus atvieglojumus bauda arī ar viņiem kopā dzīvojošie ģimenes locekļi;

d) atbrīvojumus no nacionālā ienākuma nodokļa attiecībā uz Organizācijas labā ieviestajiem iekšējiem nodokļiem atalgojumiem, algai un ienākumiem, ko maksā Organizācija; neraugoties uz to, Dalībvalstis var ņemt vērā šos atalgojumus, algas un ienākumus, aprēķinot nodokļa apjomu, kas tiek piemērots ienākumiem no citiem avotiem; Dalībvalstīm nav pienākums piemērot šos nodokļu atvieglojumus maksājumiem, vecuma pensijām un kompensācijām, kurus Organizācija maksā saviem bijušajiem štata darbiniekiem vai to juridiskajiem mantiniekiem;

e) attiecībā uz valūtas maiņas kontroli – tās pašas privilēģijas, kuras parasti tiek piešķirtas starptautisko organizāciju štata darbiniekiem;

f) starptautisku krīžu laikā Organizācijas štata darbiniekiem un ar viņiem kopā dzīvojošiem ģimenes locekļiem – tās pašas repatriācijas iespējas, kādas parasti tiek piešķirtas starptautisko organizāciju štata darbiniekiem.

10.pants

Ekspertu privilēģijas un imunitātes

Eksperti, kuru pakalpojumus Organizācija var izmantot, pildot savas funkcijas saistībā ar Organizāciju vai uzņemoties misijas tās vārdā, bauda šādas privilēģijas un imunitātes tādā mērā, kādā tas nepieciešams viņu funkciju pildīšanai, ieskaitot braucienus, kuri veikti viņu funkciju pildīšanas laikā un šādu misiju ietvaros:

a) juridisko neaizskaramību attiecībā uz rīcību, ieskaitot teikto un rakstīto, ko tie veikuši, pildot savas funkcijas; tomēr šāda neaizskaramība netiek piemērota gadījumos, kad noticis kaitējums sakarā ar nelaimes gadījumu, ko izraisījusi automašīna vai cits transportlīdzeklis, kas pieder ekspertam vai kuru tas vada, vai satiksmes pārkāpuma gadījumā, kurā iesaistīts šāds transportlīdzeklis; eksperti turpina baudīt šādu imunitāti pat pēc tam, kad tie pārtraukuši pildīt funkcijas saistībā ar Organizāciju;

b) visu viņu oficiālo dokumentu neaizskaramību;

c) valūtas maiņas kontroles atvieglojumus attiecībā uz viņiem pienākošos atlīdzību;

d) tādus pašus atvieglojumus attiecībā uz personīgo bagāžu, kādi tiek piemēroti ārvalstu valdību aģentiem pagaidu oficiālo komandējumu laikā.

11.pants

Piešķirto privilēģiju un imunitāšu nolūks

1.§. Šajā Protokolā minētās privilēģijas un imunitātes ir ieviestas vienīgi ar nolūku jebkuros apstākļos nodrošināt netraucētu Organizācijas darbību un ar to saistīto personu pilnīgu neatkarību. Kompetentās institūcijas atsauc jebkura veida imunitāti visos tajos gadījumos, kad, tai saglabājoties, var tikt traucēts tiesas darbs un kur tā var tikt atsaukta, netraucējot tās ieviešanas mērķa sasniegšanu.

2.§. Kompetentās institūcijas atbilstoši 1.paragrāfā minētajam ir:

a) Dalībvalstis attiecībā uz to pārstāvjiem;

b) Administratīvā Komiteja attiecībā uz Ģenerālsekretāru;

c) Ģenerālsekretārs attiecībā uz citiem štata darbiniekiem un ekspertiem, kuru pakalpojumus var izmantot Organizācija.

12.pants

Ļaunprātīgas izmantošanas novēršana

1.§. Nekas šajā Protokolā neapšauba katras Dalībvalsts tiesības veikt jebkurus nepieciešamos pasākumus tās sabiedrības drošības interesēs.

2.§. Organizācija vienmēr sadarbojas ar Dalībvalstu kompetentajām institūcijām nolūkā sekmēt pienācīgu tiesas spriešanu, nodrošināt Dalībvalstu attiecīgo likumu un normatīvu ievērošanu un novērst jebkādu šajā Protokolā minēto privilēģiju un imunitāšu ļaunprātīgu izmantošanu.

13.pants

Izturēšanās pret saviem pilsoņiem

Nevienai Dalībvalstij nav obligāti jāattiecina šī Protokola

a) 8.pantā, izņemot d) punktu,

b) 9.pantā, izņemot a), b) un d) punktus,

c) 10.pantā, izņemot a) un b) punktus,

minētās privilēģijas un imunitātes uz saviem pilsoņiem vai personām, kas ir šīs valsts pastāvīgie iedzīvotāji.

14.pants

Saistošie līgumi

Organizācija var noslēgt saistošus līgumus ar vienu vai vairākām Dalībvalstīm attiecībā uz šo Protokolu, un citus līgumus, lai nodrošinātu efektīvu Organizācijas darbību.

 

A papildinājums

VIENVEIDA NOTEIKUMI

ATTIECĪBĀ UZ PASAŽIERU UN BAGĀŽAS STARPTAUTISKO DZELZCEĻA PĀRVADĀJUMA LĪGUMU  (CIV )

I sadaļa

VISPĀRĪGIE NOTEIKUMI

1.pants

Darbības sfēra

1.§. Šie Vienveida noteikumi attiecas uz visiem pasažieru dzelzceļa pārvadājuma līgumiem, par maksu vai bezmaksas, ja brauciena sākuma vieta un galapunkts atrodas divās dažādās Dalībvalstīs, neatkarīgi no pārvadājuma līguma pušu juridiskās vai faktiskās adreses un nacionālās piederības.

2.§. Vienveida noteikumi tiek piemēroti gadījumos, kad starptautiskie pārvadājumi, par kuriem tiek slēgts līgums, ietver dzelzceļa vai iekšzemes ūdensceļu pārvadājumus Dalībvalsts iekšējā satiksmē papildus pārrobežu dzelzceļa pārvadājumiem.

3.§. Gadījumos, kad starptautiskie pārvadājumi, par kuriem tiek slēgts pārvadājumu līgums, ietver pārvadājumus pa jūru vai pārrobežu pārvadājumus iekšzemes ūdensceļos papildus dzelzceļa pārvadājumiem, šie Vienveida noteikumi tiek piemēroti, ja pārvadājums pa jūru vai iekšzemes ūdensceļiem notiek ūdensceļos, kas iekļauti Konvencijas 24.panta 1.paragrāfā minētajos sarakstos.

4.§. Ciktāl tas attiecas uz pārvadātāja atbildību pasažieru nāves vai ievainojuma gadījumā, Vienveida noteikumi attiecas arī uz nosūtāmo kravu pavadošām personām, kuru pārvadāšana tiek īstenota saskaņā ar CIM Vienveida noteikumiem.

5.§. Vienveida noteikumi neattiecas uz pārvadājumiem, kuri tiek veikti starp stacijām, kas atrodas kaimiņvalstu teritorijās, ja staciju infrastruktūru pārvalda viens vai vairāki pārvaldītāji tikai no vienas no šīm valstīm.

6.§. Jebkura valsts, kas pievienojusies konvencijai par pasažieru tiešajiem starptautiskajiem dzelzceļa pārvadājumiem, kas salīdzināma ar šiem Vienveida noteikumiem, var, iesniedzot pieteikumu par pievienošanos Konvencijai, paziņot, ka tā piemēros šos Vienveida noteikumus tikai gadījumos, kad pārvadājums tiek veikts konkrētā dzelzceļa infrastruktūras daļā tās teritorijā, kas tiek precīzi definēta un ir saistīta ar Dalībvalsts dzelzceļa infrastruktūru. Gadījumos, kad valsts ir sniegusi minēto paziņojumu, šie Vienveida noteikumi tiek piemēroti tikai gadījumā, kad:

a) sākuma vai galastacijas, kā arī pārvadājuma līgumā noteiktais maršruts atrodas norādītajā infrastruktūrā vai

b) norādītā infrastruktūra savieno divu Dalībvalstu infrastruktūras, un pārvadājuma līgumā tā ir noteikta kā tranzīta pārvadājuma maršruts.

7.§. Valsts, kura ir izdarījusi atrunu saskaņā ar 6.paragrāfu, var jebkurā laikā to atsaukt, paziņojot par to Depozitārijam. Atrunas atsaukums stājas spēkā pēc viena mēneša, skaitot no dienas, kad Depozitārijs par to paziņojis Dalībvalstīm. Paziņojums zaudē savu spēku, ja 6.paragrāfa pirmajā teikumā minētā konvencija pārstāj būt spēkā šajā valstī.

2.pants

Paziņojums attiecībā uz atbildību pasažieru bojāejas vai ievainojuma gadījumā

1.§. Katra valsts jebkurā laikā var paziņot, ka tā neattiecinās uz pasažieriem, kas iesaistīti negadījumos tās teritorijā, noteikumu kopumu, kas attiecas uz pārvadātāja atbildību pasažieru bojāejas un personiska ievainojuma gadījumā, ja šie pasažieri ir šīs valsts pilsoņi vai ja to pastāvīgā dzīvesvieta atrodas šajā valstī.

2.§. Valsts, kura saskaņā ar 1.paragrāfu ir izdarījusi paziņojumu, var jebkurā laikā to atsaukt, paziņojot par to Depozitārijam. Paziņojuma atsaukums stājas spēkā pēc viena mēneša, skaitot no dienas, kad Depozitārijs par to paziņojis Dalībvalstīm.

3.pants

Definīcijas

Vienveida noteikumos termins:

a) “pārvadātājs” nozīmē līguma pārvadātāju, ar kuru saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem pasažieris ir noslēdzis pārvadājuma līgumu, vai sekojošs pārvadātājs, kurš ir atbildīgs, pamatojoties uz šo līgumu;

b) “pārvadātāja aizvietotājs” nozīmē pārvadātāju, kurš nav noslēdzis pārvadājuma līgumu ar pasažieri, bet kuram a) punktā minētais pārvadātājs pilnībā vai daļēji uzticējis dzelzceļa pārvadājuma veikšanu;

c) “Vispārējie pārvadāšanas noteikumi” nozīmē pārvadātāja noteikumus attiecībā uz vispārējiem nosacījumiem vai tarifiem, kas atbilstoši likumam ir spēkā katrā Dalībvalstī, un kas pēc pārvadājuma līguma noslēgšanas kļūst par tā neatņemamu sastāvdaļu;

d) “transportlīdzeklis” nozīmē motorizētu transportlīdzekli vai autopiekabi, ko izmanto pasažieru pārvadājumos.

4.pants

Nepiemērošana

1.§. Dalībvalstis var noslēgt vienošanos, kas paredz Vienveida noteikumu nepiemērošanu attiecībā uz pārvadājumiem vienīgi starp divām stacijām jebkurā robežas pusē, ja starp tām nav nevienas citas stacijas.

2.§. Pārvadājumos starp divām Dalībvalstīm, kuri šķērso tādas valsts teritoriju, kura nav Dalībvalsts, iesaistītās valstis drīkst noslēgt vienošanos, kas satur no Vienveida noteikumiem atšķirīgus nosacījumus.

3.§. Saskaņā ar citiem starptautisko publisko tiesību noteikumiem divas vai vairākas Dalībvalstis var savā starpā vienoties par noteikumiem, kas obligāti pārvadātājiem, veicot pasažieru, bagāžas, dzīvnieku un transportlīdzekļu pārvadājumus starp šīm valstīm.

4.§. Par 1.-3.paragrāfā minētajām vienošanām, kā arī to stāšanos spēkā, jāpaziņo Starptautisko dzelzceļa pārvadājumu starpvaldību organizācijai. Organizācijas Ģenerālsekretārs par to paziņo Dalībvalstīm un ieinteresētajiem uzņēmējiem.

5.pants

Saistošais likums

Ja šie Vienveida noteikumi neparedz citādi, jebkura vienošanās, kas tieši vai netieši mazina šo Vienveida noteikumu spēku, uzskatāma par spēkā neesošu. Šādas vienošanās atcelšana neietver citu pārvadājuma līguma noteikumu atcelšanu. Neraugoties uz to, pārvadātājs var uzņemties lielāku atbildību un lielākas saistības par tām, ko paredz Vienveida noteikumi.

II sadaļa

PĀRVADĀJUMA LĪGUMA NOSLĒGŠANA UN IZPILDE

6.pants

Pārvadājuma līgums

1.§. Saskaņā ar pārvadājuma līgumu pārvadātājs uzņemas pārvest pasažieri, kā arī, ja nepieciešams, bagāžu un transportlīdzekļus uz galastaciju un nogādāt bagāžu un transportlīdzekļus galastacijā.

2.§. Pārvadājuma līgumu apstiprina ar vienu vai vairākām pasažierim izdotām biļetēm. Tomēr, saskaņā ar 9.pantu biļetes neesamība, nepareizums vai nozaudēšana neietekmē līguma esamību vai derīgumu, kas paliek saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem.

3.§. Biļete kalpo kā ticams pierādījums pārvadājuma līguma noslēgšanai un saturam.

7.pants

Biļete

1.§. Vispārējie pārvadāšanas noteikumi nosaka biļešu veidu un saturu, kā arī valodu un rakstu zīmes, kuras tiek izmantotas to sastādīšanā un drukāšanā.

2.§. Biļetēs jānorāda vismaz:

a) pārvadātājs vai pārvadātāji;

b) paziņojums par to, ka pārvadājums, neraugoties ne uz kādu pretēju klauzulu, tiek veikts saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem; to var atzīmēt ar iniciāļiem CIV;

c) jebkāds cits paziņojums, kas nepieciešams, lai pierādītu pārvadājuma līguma noslēgšanu un saturu un atļautu pasažierim izmantot tiesības, ko paredz šis līgums.

3.§. Saņemot biļeti, pasažierim jāpārliecinās, ka tā izdota atbilstoši viņa norādēm.

4.§. Biļete ir nododama citam, ja vien tā nav izdota uz pasažiera vārda un ja brauciens nav sācies.

5.§. Biļeti var sastādīt elektroniskā datu reģistrēšanas veidā, ko var pārveidot skaidrās rakstu zīmēs. Procedūrai, kas tiek izmantota datu reģistrēšanai un apstrādei, jābūt līdzvērtīgai no funkcionālā viedokļa, īpaši, ciktāl tas attiecas uz biļetes pierādījuma vērtību, ko sniedz šie dati.

8.pants

Braukšanas maksas apmaksa un atmaksāšana

1.§. Saskaņā ar līgumu, kas noslēgts starp pasažieri un pārvadātāju, braukšanas maksa jāapmaksā avansā.

2.§. Vispārējie pārvadāšanas noteikumi nosaka, kādos gadījumos braukšanas maksa var tikt atmaksāta.

9.pants

Tiesības tikt pārvadātam. Pārvadāšanas atteikums

1.§. Pasažierim no viņa brauciena sākuma jābūt derīgai biļetei un pēc pieprasījuma tā jāuzrāda biļešu kontrolierim. Vispārējie pārvadāšanas noteikumi var paredzēt:

a) ka pasažieris, kurš nevar uzrādīt derīgu biļeti, papildus braukšanas maksai maksā soda naudu;

b) ka pasažierim, kurš atsakās maksāt braukšanas maksu vai soda naudu, var pieprasīt pārtraukt braucienu;

c) vai un kādos apstākļos var tikt atmaksāta soda nauda.

2.§. Vispārējie pārvadāšanas noteikumi var paredzēt, ka pasažieriem, kuri:

a) rada draudus brauciena drošībai un veiksmīgai norisei, kā arī citu pasažieru drošībai;

b) neizturamā veidā rada neērtības citiem pasažieriem,

var atteikt braucienu vai arī tiem var pieprasīt pārtraukt to. Šādiem pasažieriem nav tiesību saņemt atpakaļ braukšanas maksu vai citu maksu, ko tie ir maksājuši par reģistrētās bagāžas pārvadāšanu.

10.pants

Administratīvo formalitāšu nokārtošana

Pasažierim jākārto formalitātes, ko pieprasa muitas vai citu administratīvu iestāžu darbinieki.

11.pants

Vilcienu atcelšana un kavēšanās.  Nokavētas pārsēšanās

Kur tas nepieciešams, pārvadātājs biļetē apliecina, ka vilciens ticis atcelts vai pārsēšanās tikusi nokavēta.

III sadaļa

ROKAS BAGĀŽAS, DZĪVNIEKU, REĢISTRĒTĀS BAGĀŽAS UN TRANSPORTLĪDZEKĻU PĀRVADĀŠANA

I nodaļa

Vispārīgie noteikumi

 

12.pants

Atļautie priekšmeti un dzīvnieki

1.§. Saskaņā ar Vispārējiem pārvadāšanas noteikumiem pasažieris var ņemt līdzi braucienā priekšmetus, kas ir viegli pārnēsājami (rokas bagāžu), kā arī dzīvus dzīvniekus. Turklāt saskaņā ar Vispārējo pārvadāšanas noteikumu speciālajiem noteikumiem braucienā var ņemt līdzi pārnēsāšanai neērtus priekšmetus. Priekšmeti un dzīvnieki, kas var traucēt vai radīt neērtības citiem pasažieriem vai radīt bojājumus, rokas bagāžā nav iekļaujami.

2.§. Priekšmetus un dzīvniekus pasažieri nodod reģistrētā bagāžā saskaņā ar Vispārējiem pārvadāšanas noteikumiem.

3.§. Gadījumos, kad tiek pārvadāti pasažieri, saskaņā ar Vispārējo pārvadāšanas noteikumu speciālajiem noteikumiem pārvadātājs var atļaut transportlīdzekļu pārvadāšanu.

4.§. Veicot saskaņā ar šo pantu bīstamu priekšmetu dzelzceļa pārvadājumus rokas bagāžā, reģistrētā bagāžā, kā arī uz transportlīdzekļiem vai tajos, jāpilda “Noteikumu par bīstamo kravu starptautiskajiem dzelzceļa pārvadājumiem” (RID) prasības.

13.pants

Pārbaude

1.§. Ja ir pietiekams iemesls aizdomām par iespējamu pārvadāšanas nosacījumu neievērošanu, pārvadātājam ir tiesības pārbaudīt priekšmetu (rokas bagāžā, reģistrētā bagāžā un transportlīdzekļos, ieskaitot to kravu) un dzīvnieku atbilstību pārvadāšanas noteikumiem, ja vien tās valsts likumi un noteikumi, kurā paredzēts veikt šo pārbaudi, neaizliedz šādas pārbaudes. Pasažieris jāuzaicina piedalīties pārbaudē. Ja pasažieris neparādās vai nav sasniedzams, pārvadātājam jāpieaicina divi neatkarīgi liecinieki.

2.§. Ja pārbaudes laikā atklājas, ka pārvadāšanas nosacījumi nav ievēroti, pārvadātājs var prasīt pasažierim segt ar pārbaudi saistītos izdevumus.

14.pants

Administratīvo formalitāšu nokārtošana

Pasažierim jāpilda muitas un citu administratīvo iestāžu pieprasītās formalitātes, ja brauciena laikā tam ir priekšmeti (rokas bagāžā, reģistrētā bagāžā, transportlīdzekļos, ieskaitot to kravu) vai dzīvnieki. Pasažierim jābūt klāt šo priekšmetu pārbaudes laikā, izņemot, ja katras valsts likumi un noteikumi paredz citādi.

II nodaļa

Rokas bagāža un dzīvnieki

15.pants

Uzraudzība

Pasažieris pats atbild par līdzpaņemto rokas bagāžu un dzīvniekiem.

III nodaļa

Reģistrētā bagāža

16.pants

Reģistrētās bagāžas nosūtīšana

1.§. Saskaņā ar noslēgtā līguma noteikumiem reģistrētās bagāžas nosūtīšanu veic, pamatojoties uz pasažierim izsniegto reģistrācijas kvīti.

2.§. Saskaņā ar 22.pantu reģistrācijas kvīts neesamība, nepareizība vai nozaudēšana nedrīkst ietekmēt ar reģistrētās bagāžas nosūtīšanu saistīto līgumu esamību vai likumību, kas tiem paliek saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem.

3.§. Reģistrācijas kvīts kalpo kā ticams pierādījums bagāžas reģistrēšanai un tās pārvadāšanas nosacījumiem.

4.§. Ja netiek pierādīts pretējais, jāpieņem, ka brīdī, kad pārvadātājs pieņēma reģistrēto bagāžu, tā acīmredzami bija labā kārtībā, un bagāžas atsevišķo vienību skaits un masa sakrita ar to, kas norādīts reģistrācijas kvītī.

17.pants

Bagāžas reģistrācijas kvīts

1.§. Vispārējie pārvadāšanas noteikumi nosaka bagāžas reģistrācijas kvīts formu un saturu, kā arī valodu un rakstu zīmes, kuras izmantojamas to sastādīšanā un drukāšanā. 7.panta 5.paragrāfs tiek piemērots mutatis mutandis.

2.§. Reģistrācijas kvītī jānorāda vismaz šādas ziņas:

a) pārvadātājs vai pārvadātāji;

b) paziņojums par to, ka pārvadājums, neraugoties ne uz kādu pretēju klauzulu, tiek veikts saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem; to var atzīmēt ar iniciāļiem CIV;

c) jebkāds cits paziņojums, kas nepieciešams lai pierādītu līgumā paredzētās saistības attiecībā uz reģistrētās bagāžas nosūtīšanu un dotu iespēju pasažierim izmantot viņa tiesības, kas izriet no pārvadājuma līguma.

3.§. Saņemot bagāžas reģistrācijas kvīti, pasažierim jāpārliecinās, ka tā sastādīta atbilstoši viņa norādēm.

18.pants

Reģistrēšana un pārvadāšana

1.§. Izņemot gadījumus, kad Vispārējie pārvadāšanas noteikumi paredz citādi, bagāža tiek reģistrēta tikai pēc biļetes uzrādīšanas, kas derīga vismaz tik ilgi, līdz bagāža nonāk galapunktā. Citos gadījumos bagāžas reģistrēšana tiek veikta saskaņā ar noteikumiem, kas ir spēkā vietā, kur notiek nosūtīšana.

2.§. Ja Vispārējie pārvadāšanas noteikumi paredz, ka bagāža var tikt pieņemta pārvadāšanai bez biļetes uzrādīšanas, Vienveida noteikumu prasības, kas nosaka pasažiera tiesības un pienākumus attiecībā uz viņa reģistrēto bagāžu, tiek piemērots mutatis mutandis reģistrētās bagāžas nosūtītājam.

3.§. Pārvadātājs var nosūtīt bagāžu ar citu vilcienu vai izmantojot citu transporta veidu un pa citu maršrutu nekā tas, ko veic pasažieris.

19.pants

Reģistrētās bagāžas pārvadāšanas maksas apmaksāšana

Saskaņā ar pasažiera un pārvadātāja savstarpēji noslēgto līgumu maksa par reģistrētās bagāžas pārvadāšanu tiek apmaksāta reģistrēšanas brīdī.

20.pants

Reģistrētās bagāžas marķēšana

Pasažierim uz katras reģistrētās bagāžas vienības skaidri saredzamā vietā un pietiekami skaidrā un neizdzēšamā veidā jānorāda:

a) viņa vārds un adrese,

b) gala stacija.

21.pants

Tiesības atteikties no reģistrētas bagāžas

1.§. Ja apstākļi atļauj un ja netiek pārkāptas muitas vai citas administratīvās iestādes prasības, pasažieris var pieprasīt nogādāt bagāžu atpakaļ nosūtīšanas vietā pret bagāžas reģistrācijas kvīti un, ja tā paredz Vispārējie pārvadāšanas noteikumi, uzrādot biļeti.

2.§. Vispārējie pārvadāšanas noteikumi var ietvert citus noteikumus attiecībā uz tiesībām atteikties no reģistrētas bagāžas īpašos galastaciju maiņas gadījumos un attiecībā uz iespējamām finansiālām sekām, kas var rasties pasažierim.

22.pants

Izsniegšana

1.§. Reģistrētā bagāža tiek izsniegta pret bagāžas reģistrācijas kvīti, un attiecīgā gadījumā – pēc summu nomaksas, kas iekasējamas par piegādi. Pārvadātājam ir tiesības, bet ne pienākums pārliecināties, ka kvīts uzrādītājam ir tiesības sūtījumu saņemt.

2.§. Uzskatāms, ka veikta izsniegšana bagāžas reģistrācijas kvīts uzrādītājam, ja saskaņā ar galastacijā spēkā esošajiem noteikumiem:

a) bagāža ir nodota muitas vai octroi iestādēm to telpās vai noliktavās, kas nav pārvadātāja pārraudzībā;

b) dzīvi dzīvnieki ir nodoti trešajām personām.

3.§. Bagāžas reģistrācijas kvīts uzrādītājs var pieprasīt bagāžas nogādāšanu galastacijā, tiklīdz ir pagājis norunātais laiks vai attiecīgajos gadījumos – muitas un citu administratīvo iestāžu formalitāšu kārtošanai nepieciešamais laiks.

4.§. Ja netiek uzrādīta bagāžas reģistrācijas kvīts, pārvadātāja pienākums ir izsniegt bagāžu tikai tai personai, kas pierāda savas tiesības uz to. Ja sniegtais pierādījums šķiet nepietiekams, pārvadātājs var pieprasīt drošības naudu.

5.§. Bagāža tiek izsniegta stacijā, līdz kurai tā tika reģistrēta.

6.§. Kvīts uzrādītājs, kura bagāža nav izsniegta, var pieprasīt, lai kvītī tiktu atzīmēts datums un laiks, kad viņš pieprasījis sūtījumu atbilstoši 3.paragrāfam.

7.§. Pilnvarotā persona var atteikties pieņemt bagāžu, ja pārvadātājs nepilda viņa prasību veikt reģistrētās bagāžas pārbaudi, lai konstatētu iespējamo bojājumu.

8.§. Visos citos gadījumos bagāžas izsniegšana notiek saskaņā ar galastacijā spēkā esošiem noteikumiem.

IV nodaļa

Transportlīdzekļi

23.pants

Pārvadāšanas noteikumi

Īpašie noteikumi par transportlīdzekļu pārvadāšanu, kas ietilpst Vispārējos pārvadāšanas noteikumos, ietver nosacījumus attiecībā uz transportlīdzekļu pārvadāšanas, reģistrēšanas, iekraušanas un pārvadāšanas, izkraušanas un izsniegšanas apstiprināšanu, kā arī pasažiera pienākumus.

24.pants

Pārvadāšanas kvīts

1.§. Līgumsaistības attiecībā uz transportlīdzekļu pārvadāšanu atspoguļo pārvadāšanas kvīts, kas tiek izsniegta pasažierim. Pārvadāšanas kvīts var tikt apvienota ar pasažiera biļeti.

2.§. Īpašie noteikumi par transportlīdzekļu pārvadāšanu, kas ietilpst Vispārējos pārvadāšanas noteikumos, nosaka pārvadāšanas kvīts formu un saturu, kā arī valodu un rakstu zīmes, kuras jāizmanto tās sastādīšanā un drukāšanā. 7.panta 5.paragrāfu piemēro mutatis mutandis.

3.§. Pārvadāšanas kvītī jānorāda vismaz šādas ziņas:

a) pārvadātājs vai pārvadātāji;

b) paziņojums par to, ka pārvadājums, neraugoties ne uz kādu pretēju klauzulu, tiek veikts saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem; to var atzīmēt ar iniciāļiem CIV;

c) jebkāds cits paziņojums, kas nepieciešams lai pierādītu līgumā paredzētās saistības attiecībā uz transportlīdzekļa pārvadāšanu un dotu iespēju pasažierim izmantot viņa tiesības, kas izriet no pārvadājuma līguma.

4.§. Saņemot pārvadāšanas kvīti, pasažierim jāpārliecinās, ka tā sastādīta atbilstoši viņa norādēm.

25.pants

Piemērojamās tiesību normas

Saskaņā ar šo nodaļu III nodaļas noteikumi attiecībā uz bagāžas pārvadāšanu piemērojami attiecībā uz transportlīdzekļiem.

IV sadaļa

PĀRVADĀTĀJA ATBILDĪBA

I nodaļa

Atbildība pasažieru bojāejas vai personiska ievainojuma gadījumā

26.pants

Atbildības būtība

1.§. Pārvadātājs ir atbildīgs par zaudējumu vai kaitējumu, ko izsaukusi pasažiera bojāeja, personisks ievainojums vai jebkurš fizisks vai garīgs pāridarījums, ko izraisījis negadījums dzelzceļa darbības dēļ un kas noticis, pasažierim atrodoties jebkurā transportlīdzeklī, kas izmanto dzelzceļa infrastruktūru, iekāpjot vai izkāpjot no tā.

2.§. Pārvadātājs tiek atbrīvots no atbildības:

a) ja negadījumu izraisījuši apstākļi, kas nav saistīti ar dzelzceļa darbību un no kuriem pārvadātājs, neraugoties uz rīcību, ko viņš atbilstoši apstākļiem konkrētajā gadījumā veicis, nav varējis izvairīties un kuru sekas tas nebija spējīgs novērst;

b) tiktāl, ciktāl negadījums noticis pasažiera vainas dēļ;

c) ja negadījums radies trešās puses rīcības rezultātā, no kuras pārvadātājs, neraugoties uz šādos apstākļos nepieciešamās rīcības īstenošanu, nespēja izvairīties, un kuras sekas tas nebija spējīgs novērst; cits uzņēmums, kurš izmanto to pašu dzelzceļa infrastruktūru, netiek uzskatīts par trešo pusi; tas nedrīkst ietekmēt tiesības uz regresa prasību.

3.§. Ja negadījums radies trešās puses rīcības rezultātā un ja, neskatoties uz to, pārvadātājs netiek pilnībā atbrīvots no atbildības atbilstoši 2.paragrāfa c) punktam, tas ir pilnīgi atbildīgs šo Vienveida noteikumu ietvaros, tomēr nekādā mērā nekaitējot pārvadātāja tiesībām uz regresa prasību pret trešo pusi.

4.§. Šie Vienveida noteikumi neattiecas uz atbildību, kāda pārvadātājam var būt gadījumos, kas nav paredzēti 1.paragrāfā.

5.§. Ja pārvadājumu, ko nosaka atsevišķs pārvadājuma līgums, veic secīgi pārvadātāji, pārvadātājs, kuram saskaņā ar pārvadājuma līgumu ir pienākums veikt pārvadāšanu pa maršrutu, kurā noticis negadījums, ir atbildīgs pasažieru bojāejas vai personisko ievainojumu gadījumā. Ja šo pakalpojumu nav veicis pārvadātājs, bet gan pārvadātāja aizstājējs, abi pārvadātāji ir atbildīgi kopīgi un atsevišķi saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem.

27.pants

Kompensācijas nāves gadījumā

1.§. Pasažiera nāves gadījumā kompensācijas ietver:

a) visas nepieciešamās nāves gadījumam sekojošās izmaksas, īpaši ar mirstīgo atlieku transportēšanu un bērēm saistītos izdevumus;

b) ja nāve neiestājas uzreiz, – kompensācijas, kas noteiktas 28.pantā.

2.§. Ja līdz ar pasažiera nāvi personas, kuras viņam bija vai nākotnē būtu juridisks pienākums uzturēt, ir zaudējušas atbalstu, arī šādām personām jāpiešķir atlīdzība par zaudējumu. Tiesības uz kompensāciju personām, kuras pasažieris uzturēja bez juridiskajām saistībām, nosaka nacionālie likumi.

28.pants

Kompensācijas personiska ievainojuma gadījumā

Pasažiera personiska ievainojuma vai jebkura cita tam nodarīta fiziska vai garīga kaitējuma gadījumā kompensācijas ietver:

a) visas nepieciešamās izmaksas, it īpaši tās, kas saistītas ar ārstēšanos un transportēšanu;

b) kompensācijas par finansiālo zaudējumu pilnīgas vai daļējas darbspējas zaudēšanas vai pieaugušo vajadzību gadījumā.

29.pants

Kompensācijas citu ievainojumu gadījumā

Nacionālie likumi nosaka, vai un cik lielā mērā pārvadātājs maksā kompensācijas par citiem ievainojumiem, kurus neparedz 27. un 28.pants.

30.pants

Kompensāciju forma un apjoms bojāejas un personiska ievainojuma gadījumā

1.§. 27.panta 2.paragrāfā un 28.panta b) punktā noteiktās kompensācijas tiek piešķirtas vienreizējas izmaksas veidā. Taču, ja nacionālie likumi pieļauj ikgadējas izmaksas, tās šādā formā tiek piešķirtas, ja to pieprasa ievainotie pasažieri vai personas, kurām ir uz to tiesības atbilstoši 27.panta 2.paragrāfam.

2.§. Kompensācijas apjomu, ko piešķir saskaņā ar 1.paragrāfu, nosaka atbilstoši nacionālajiem likumiem. Taču Vienveida noteikumu nolūkiem augšējais limits vienam pasažierim tiek noteikts 175 000 norēķinu vienību apjomā vienreizējai izmaksai vai ikgadējām izmaksām, kas atbilst šai summai, ja nacionālajos likumos paredzētais augšējais limits ir mazāks par šo summu.

31.pants

Citi transporta veidi

1.§. Saskaņā ar 2.paragrāfu noteikumi attiecībā uz pārvadātāja atbildību pasažiera bojāejas vai personiska ievainojuma gadījumā nav attiecināmi uz zaudējumiem vai kaitējumu, kas radies maršruta posmā, kurš saskaņā ar pārvadājuma līgumu netika veikts pa dzelzceļu.

2.§. Tomēr gadījumos, kad dzelzceļa transportlīdzekļi tiek pārvadāti ar prāmi, noteikumi attiecībā uz atbildību pasažiera bojāejas vai personiska ievainojuma gadījumā attiecināmi uz 26.panta 1.paragrāfā un 33.panta 1.paragrāfā minēto zaudējumu vai kaitējumu, ko izraisījis negadījums dzelzceļa darbības dēļ un kas noticis, pasažierim atrodoties minētajā transportlīdzeklī, iekāpjot vai izkāpjot no tā.

3.§. Ja īpašu apstākļu dēļ dzelzceļa darbība tiek uz laiku pārtraukta un pasažieri tiek vesti, izmantojot citu transporta veidu, pārvadātājs ir atbildīgs saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem.

II nodaļa

Atbildība gadījumos, kad nav ievērots pārvadājuma grafiks

32.pants

Atbildība vilciena atcelšanas, kavēšanās vai nokavētas pārsēšanās gadījumā

1.§. Pārvadātājs ir atbildīgs par pasažiera zaudējumu vai kaitējumu, kas izriet no tā, ka vilciena atcelšanas, kavēšanās vai nokavētas pārsēšanās gadījumā viņš nevar turpināt savu braucienu tajā pašā dienā vai konkrētos apstākļos brauciena turpināšana tajā pašā dienā nav ieteicama. Kompensācijas ietver saprātīgus uzturēšanās izdevumus, kā arī saprātīgus izdevumus, kas saistīti ar to personu informēšanu, kuri sagaida pasažieri.

2.§. Pārvadātājs tiek atbrīvots no atbildības, ja vilciena atcelšana, kavēšanās vai nokavēta pārsēšanās radusies vienā no šādiem gadījumiem:

a) apstākļos, kas nav saistīti ar dzelzceļa darbību un no kuriem pārvadātājs, neraugoties uz rīcību, ko tas atbilstoši apstākļiem konkrētajā gadījumā veicis, nav varējis izvairīties un kuru sekas tas nebija spējīgs novērst;

b) pasažiera vainas dēļ;

c) trešās puses rīcības rezultātā, no kuras pārvadātājs, neraugoties uz šādos apstākļos nepieciešamās rīcības īstenošanu, nespēja izvairīties, un kuras sekas tas nebija spējīgs novērst; cits uzņēmums, kurš izmanto to pašu dzelzceļa infrastruktūru, netiek uzskatīts par trešo pusi; tas nedrīkst ietekmēt tiesības uz regresa prasību.

3.§. Nacionālie likumi nosaka, vai un cik lielā mērā pārvadātājs maksā kompensācijas par citiem zaudējumiem, kas nav paredzēti 1.paragrāfā. Šis nosacījums nedrīkst ietekmēt 44.panta piemērošanu.

III nodaļa

Atbildība attiecībā uz rokas bagāžu, dzīvniekiem, reģistrēto bagāžu un transportlīdzekļiem

1.daļa

Rokas bagāža un dzīvnieki

33.pants

Atbildība

1.§. Pasažiera bojāejas vai personiska ievainojuma gadījumā pārvadātājs ir atbildīgs arī par zaudējumiem vai kaitējumu, ko izsaukusi priekšmetu, kuri šādā negadījumā cietušajam pasažierim bija mugurā vai viņam līdzi kā rokas bagāža, pilnīga vai daļēja pazaudēšana vai sabojāšana; tas attiecas arī uz dzīvniekiem, kas bija pasažierim līdzi. 26.pantu piemēro mutatis mutandis.

2.§. Tomēr pārvadātājs nav atbildīgs par priekšmetu, rokas bagāžas un dzīvnieku, kuru uzraudzība saskaņā ar 15.pantu ir pasažiera pienākums, pilnīgu vai daļēju pazaudēšanu vai sabojāšanu, ja tas nav noticis pārvadātāja vainas dēļ. Citi IV sadaļas panti, izņemot 51.pantu, un VI sadaļa šajā gadījumā netiek piemēroti.

34.pants

Kompensāciju limits mantu nozaudēšanas vai sabojāšanas gadījumā

Ja pārvadātājs ir atbildīgs saskaņā ar 33.panta 1.paragrāfu, tas maksā kompensāciju 1 400 norēķinu vienību ietvaros vienam pasažierim.

35.pants

Atbrīvošana no atbildības

Pārvadātājs nav atbildīgs pasažierim par zaudējumu vai kaitējumu, ko izsaukusi pasažiera nepakļaušanās muitas vai citu administratīvo iestāžu prasībām.

2.daļa

Reģistrētā bagāža

36.pants

Atbildības būtība

1.§. Pārvadātājs ir atbildīgs par zaudējumu vai kaitējumu, kas radies reģistrētās bagāžas pilnīgas vai daļējas nozaudēšanas vai sabojāšanas rezultātā laikā starp tās pieņemšanu pārvadāšanai un tās faktisko piegādi, kā arī par to, kas radies piegādes aizkavēšanas gadījumā.

2.§. Pārvadātājs tiek atbrīvots no šādas atbildības, ja zaudējums, kaitējums vai aizkavēta piegāde notikusi pasažiera vainas dēļ, viņa rīkojuma rezultātā, kas izslēdz pārvadātāja vainu, reģistrētajai bagāžai piemītoša defekta dēļ vai arī sakarā ar apstākļiem, no kuriem pārvadātājs nevarēja izvairīties un kuru sekas tas nebija spējīgs paredzēt.

3.§. Pārvadātājs tiek atbrīvots no šādas atbildības, ja zaudējumu vai kaitējumu izraisa īpaši riska faktori, kas piemīt vienam vai vairākiem šādiem apstākļiem:

a) atbilstoša iesaiņojuma trūkums;

b) reģistrētās bagāžas īpašā daba;

c) neatļautu priekšmetu pārvadāšana reģistrētā bagāžā.

37.pants

Pierādīšanas pienākums

1.§. Pārvadātāja pienākums ir pierādīt to, ka zaudējumu, kaitējumu vai aizkavētu piegādi izraisījis kāds no 36.panta 2.paragrāfā minētajiem iemesliem.

2.§. Ja, ievērojot apstākļus kādā atsevišķā gadījumā, pārvadātājs atklāj, ka zaudējums vai kaitējums radies dēļ viena vai vairākiem 36.panta 3.paragrāfā minētajiem riska faktoriem, tiek pieņemts, ka tas tā ir bijis. Tomēr pilnvarotajam saņēmējam ir tiesības pierādīt, ka zaudējums vai kaitējums pilnībā vai daļēji nav attiecināms uz šiem riskiem.

38.pants

Secīgie pārvadātāji

Ja pārvadājumu, ko nosaka atsevišķs pārvadājuma līgums, veic atsevišķi secīgi pārvadātāji, katrs pārvadātājs ar savu darbību kļūst par pārvadājuma līguma pusi, veicot bagāžas pārvadāšanu saskaņā ar bagāžas reģistrācijas kvīti vai transportlīdzekļa pārvadāšanu saskaņā ar pārvadāšanas kvīti neatkarīgi no tā, kā saskaņā ar reģistrācijas kvīts vai pārvadāšanas kvīts noteikumiem tiek nosūtīta bagāža vai pārvadāts transportlīdzeklis, un uzņemas tādējādi radušās saistības. Tādā gadījumā katrs pārvadātājs ir atbildīgs par pārvadājumu visa maršruta garumā līdz pat galīgai nodošanai.

39.pants

Pārvadātāja aizvietotājs

1.§. Gadījumos, kad pārvadātājs pārvadāšanas veikšanu pilnībā vai daļēji uzticējis pārvadātāja aizvietotājam, ievērojot vai neievērojot pārvadājuma līgumā noteiktās viņa tiesības to darīt, pārvadātājs tomēr saglabā savu atbildību attiecībā uz visu pārvadājumu.

2.§. Viss, kas Vienveida noteikumos attiecas uz pārvadātāja atbildību, attiecināms arī uz pārvadātāja aizvietotāja atbildību viņa veiktajā pārvadājuma daļā. 48. un 52.pants tiek piemērots, ja tiek ierosināta lieta pret darbiniekiem vai citām personām, kuru pakalpojumus, veicot pārvadājumu, izmantojis pārvadātāja vietnieks.

3.§. Jebkāda veida īpaša vienošanās, kas paredz pārvadātājam uzņemties Vienveida noteikumos neparedzētus pienākumus vai atteikties no tiesībām, kas tam piešķirtas saskaņā ar Vienveida noteikumiem, nav spēkā attiecībā uz pārvadātāja aizvietotāju, kurš nav tam skaidri un rakstiski piekritis. Neatkarīgi no tā, vai pārvadātāja vietnieks ir vai nav pieņēmis šādu vienošanos, pārvadātājam paliek saistoši gan pienākumi, gan atteikšanās no tiesībām, kas radušies šādas īpašas vienošanās rezultātā.

4.§. Gadījumos, kad un ciktāl abi – pārvadātājs un pārvadātāja aizvietotājs - ir atbildīgi, viņu atbildība ir kopīga un atsevišķa.

5.§. Kompensāciju kopsumma, ko maksā pārvadātājs, pārvadātāja aizvietotājs un viņu darbinieki un citas personas, kuru pakalpojumus tie izmanto pārvadājuma veikšanai, nedrīkst pārsniegt Vienveida noteikumos paredzētos limitus.

6.§. Šī panta noteikumi nedrīkst ietekmēt regresa prasības tiesības, kas var pastāvēt starp pārvadātāju un pārvadātāja aizvietotāju.

40.pants

Pieņēmums par nozaudēšanu

1.§. Pilnvarotais saņēmējs bez nepieciešamības uzrādīt papildus pierādījumus var uzskatīt bagāžas vienību par pazudušu, ja tā nav piegādāta vai nodota viņa rīcībā četrpadsmit dienu laikā no brīža, kad atbilstoši 22.panta 3.paragrāfam viņš izdarījis bagāžas pieprasījumu.

2.§. Ja bagāžas vienība, kas uzskatīta par nozaudētu, tiek atrasta viena gada laikā pēc pieprasījuma izdarīšanas, pārvadātājam par to jāpaziņo pilnvarotajam saņēmējam, ja viņa adrese ir zināma vai var tikt noskaidrota.

3.§. Trīsdesmit dienu laikā pēc 2.paragrāfā minētā paziņojuma saņemšanas pilnvarotais saņēmējs var pieprasīt nogādāt viņam bagāžas vienību. Šajā gadījumā viņam jāmaksā izdevumi atbilstoši tiem, kas noteikti pārvadājumam no nosūtīšanas vietas līdz vietai, kur tiek veikta piegāde, kā arī, ja nepieciešams, jāatmaksā saņemtā kompensācija ar visām tajā iekļautajām maksām. Neraugoties uz to, pilnvarotais saņēmējs saglabā tiesības pieprasīt kompensāciju par piegādes kavējumu atbilstoši 43.pantam.

4.§. Ja atrastā bagāžas vienība 3.paragrāfā noteiktajā termiņā netiek pieprasīta vai ja tā atrasta vēlāk kā pēc viena gada no piegādes pieprasījuma, pārvadātājs atbrīvojas no tās atbilstoši likumiem un noteikumiem, kas ir spēkā stacijā, kurā atrodas bagāžas vienība.

41.pants

Kompensācija nozaudēšanas gadījumā

1.§. Reģistrētās bagāžas pilnīgas vai daļējas nozaudēšanas gadījumā pārvadātājs bez visām pārējām kompensācijām maksā:

a) ja summa par nozaudēšanas vai bojājuma dēļ ciestajiem zaudējumiem ir noteikta, – kompensāciju šīs summas apjomā, bet ne vairāk kā 80 norēķinu vienības par katru pazudušās mantas bruto masas kilogramu vai 1200 norēķinu vienības par vienu bagāžas vienību;

b) ja summa par nozaudēšanas vai bojājuma dēļ ciestajiem zaudējumiem nav noteikta, – kompensāciju 20 norēķinu vienību apjomā par katru pazudušās mantas bruto masas kilogramu vai 300 norēķinu vienības par vienu bagāžas vienību.

Kompensāciju metodi – par masu vai bagāžas vienību – nosaka Vispārējie pārvadāšanas noteikumi.

2.§. Papildus tam pārvadātājs atmaksā pārvadāšanas maksu, muitas nodevas un citus maksājumus, kas iekasēti saistībā ar pazudušās bagāžas vienības pārvadāšanu.

42.pants

Kompensācija sabojāšanas gadījumā

1.§. Reģistrētās bagāžas bojājuma gadījumā pārvadātājam bez visām pārējām atlīdzībām jāmaksā reģistrētās bagāžas vērtības zudumam atbilstoša kompensācija.

2.§. Kompensācija nedrīkst pārsniegt:

a) ja bojājuma rezultātā savu vērtību zaudējusi visa bagāža – summu, kura tiktu maksāta bagāžas pilnīgas nozaudēšanas gadījumā;

b) ja vērtību ir zaudējusi tikai daļa no bagāžas – summu, kas tiktu maksāta par šīs bagāžas daļas nozaudēšanu.

43.pants

Kompensācija piegādes kavējuma gadījumā

1.§. Reģistrētas bagāžas piegādes kavējuma gadījumā pārvadātājs maksā par katru pilnu divdesmit četru stundu periodu, skaitot no piegādes pieprasījuma brīža, bet nepārsniedzot 14 dienas:

a) ja pilnvarotais saņēmējs pierāda, ka tādējādi ir nodarīts zaudējums vai kaitējums, – kompensāciju, kas vienlīdzīga zaudējuma vai kaitējuma summai, nepārsniedzot 0.80 norēķinu vienības par katru bagāžas bruto masas kilogramu vai 14 norēķinu vienības par aizkavētās bagāžas vienību;

b) ja pilnvarotā persona nepierāda, ka tādējādi ir nodarīts zaudējums vai kaitējums, – kompensāciju 0.14 norēķinu vienību apjomā par katru aizkavētās bagāžas bruto masas kilogramu vai 2.80 norēķinu vienības par aizkavētās bagāžas vienību.

Kompensācijas metodi – par masu vai bagāžas vienību – nosaka Vispārējie pārvadāšanas noteikumi.

2.§. Bagāžas pilnīga zaudējuma gadījumā 1.paragrāfā paredzētā kompensācija netiek maksāta papildus tai, ko paredz 41.pants.

3.§. Bagāžas daļējas nozaudēšanas gadījumā 1.paragrāfā paredzētā kompensācija tiek maksāta attiecībā uz to bagāžas daļu, kas nav zaudēta.

4.§. Ja bagāžas bojājums nav radies aizkavētas piegādes rezultātā, 1.paragrāfā paredzētā kompensācija, ja pienākas, tiek maksāta papildus tai, ko paredz 42.pants.

5.§. Kompensācija, ko paredz 1.paragrāfs un kas maksājama kopā ar 41. un 42.pantā noteikto, nekādā gadījumā nevar pārsniegt to kompensāciju, kura būtu jāmaksā bagāžas pilnīga zaudējuma gadījumā.

3.daļa

Transportlīdzekļi

44.pants

Kompensācija kavēšanās gadījumā

1.§. Ja pārvadātāja vainas dēļ notikusi iekraušanas aizkavēšanās vai arī nokavēta transportlīdzekļa piegāde un pilnvarotais saņēmējs pierāda, ka tāpēc ir cietis zaudējumu vai kaitējumu, pārvadātājam jāmaksā kompensācija, kuras apjoms nepārsniedz pārvadāšanas maksu.

2.§. Ja pilnvarotais saņēmējs gadījumā, kad pārvadātāja vainas dēļ notikusi iekraušanas aizkavēšanās, nolemj pārtraukt pārvadājuma līgumu, viņam tiek atmaksātas pārvadāšanas maksas. Papildus tam, ja pilnvarotais saņēmējs pierāda, ka šīs aizkavēšanās rezultātā ir cietis zaudējumu vai kaitējumu, viņš var pieprasīt kompensāciju, kas nepārsniedz pārvadāšanas maksu.

45.pants

Kompensācija nozaudēšanas gadījumā

Transportlīdzekļa pilnīgas vai daļējas nozaudēšanas gadījumā kompensācija, kas maksājama pilnvarotajam saņēmējam par pierādīto zaudējumu vai kaitējumu, tiek aprēķināta no transportlīdzekļa parastās vērtības. Tā nedrīkst pārsniegt 8000 norēķinu vienības. Piekrauta vai nepiekrauta autopiekabe tiek uzskatīta par atsevišķu transportlīdzekli.

46.pants

Atbildība attiecībā uz citiem priekšmetiem

1.§. Neatkarīgi no priekšmetiem, kas atstāti transportlīdzeklī vai atrodas transportlīdzeklim piestiprinātās kastēs (piemēram, bagāžā, slēpju kastē), pārvadātājs ir atbildīgs tikai par to zaudējumu vai kaitējumu, kas radies viņa vainas dēļ. Kopējā kompensācija nedrīkst pārsniegt 1400 norēķinu vienības.

2.§. Ciktāl tas attiecas uz priekšmetiem, kas piestiprināti transportlīdzekļa ārpusē, ieskaitot 1.paragrāfā minētās kastes, pārvadātājs ir atbildīgs par transportlīdzekļa ārpusē novietotiem priekšmetiem tikai gadījumos, ja ir pierādīts, ka zaudējums vai kaitējums pārvadātāja darbības vai nolaidības dēļ ir radies ar apzinātu vēlmi izraisīt šādu zaudējumu vai kaitējumu vai arī bez nodoma, bet apzinoties, ka šāds zaudējums vai kaitējums varētu rasties.

47.pants

Piemērojamās tiesību normas

Saskaņā ar šīs daļas noteikumiem 2.daļas noteikumi attiecībā uz atbildību par bagāžu piemērojami attiecībā uz transportlīdzekļiem.

IV nodaļa

Vispārīgie noteikumi

48.pants

Tiesību zaudēšana pieprasīt atbildības ierobežojumus

Vienveida noteikumu noteikumi, kas nosaka atbildības ierobežojumus, kā arī valstu likumi, kas ierobežo kompensācijas līdz fiksētam apjomam, netiek piemēroti, ja tiek pierādīts, ka zaudējums vai kaitējums pārvadātāja darbības vai nolaidības dēļ ir radies ar apzinātu vēlmi izraisīt šādu zaudējumu vai kaitējumu vai arī bez nodoma, bet apzinoties, ka šāds zaudējums vai kaitējums varētu rasties.

49.pants

Konvertācija un procenti

1.§. Ja kompensācijas aprēķināšanai ir nepieciešama ārvalstu valūtā noteikto summu konvertācija, tā tiek veikta atbilstoši valūtas maiņas kursam kompensācijas maksāšanas dienā un vietā.

2.§. Pilnvarotais saņēmējs var pieprasīt maksājamās kompensācijas procentus, kas aprēķināti ar likmi pieci procenti gadā no dienas, kad tikusi izvirzīta 55.pantā minētā prasība; ja šāda prasība nav izvirzīta, – no dienas, kad tika uzsākta tiesvedība.

3.§. Taču tādas kompensācijas gadījumā, kas tiek maksāta saskaņā ar 27. un 28.pantu, procentu uzkrāšanās sākas tikai tajā dienā, kad notikusi summu novērtēšana, ja tas notiek pēc prasības pieteikšanas vai arī dienā, kad uzsākta tiesvedība.

4.§. Bagāžas gadījumā procenti maksājami tikai tad, ja kompensācija pārsniedz 16 norēķinu vienības uz vienu bagāžas reģistrācijas kvīti.

5.§. Bagāžas gadījumā, ja pilnvarotais saņēmējs viņam atvēlētā saprātīgā termiņā neiesniedz prasības summas galīgai noteikšanai nepieciešamos pavaddokumentus, laika posmam no minētā termiņa beigām līdz faktiskai šādu dokumentu iesniegšanai procenti netiek aprēķināti.

50.pants

Atbildība kodolincidentu gadījumā

Pārvadātājs tiek atbrīvots no atbildības saskaņā ar Vienveida noteikumiem par zaudējumu vai kaitējumu, kas radies kodolincidenta gadījumā, ja pēc valsts likumiem un noteikumiem, kas regulē atbildību kodolenerģijas jomā, par zaudējumu vai kaitējumu atbildīgs kodoliekārtu operators vai cita persona, kas viņu aizvieto.

51.pants

Personas, par kurām pārvadātājs ir atbildīgs

Pārvadātājs ir atbildīgs par saviem darbiniekiem un jebkurām citām personām, kuru pakalpojumus viņš izmanto pārvadājuma veikšanai, kamēr šie darbinieki un citas personas darbojas savu funkciju ietvaros. Tās dzelzceļa infrastruktūras vadītāji, kurā notiek pārvadājums, tiek uzskatīti par personām, kuru pakalpojumus pārvadātājs izmanto pārvadājuma veikšanai.

52.pants

Citas darbības

1.§. Visos gadījumos, kuriem piemērojami Vienveida noteikumi, jebkura darbība pret pārvadātāju neatkarīgi no atbildības pamatojuma var tikt vērsta tikai, ievērojot šajos noteikumos minētos nosacījumus un ierobežojumus.

2.§. Tas pats attiecas uz jebkuru darbību, kas tiek vērsta pret tiem darbiniekiem un citām personām, par kurām pārvadātājs ir atbildīgs saskaņā ar 51.pantu.

V sadaļa

PASAŽIERA ATBILDĪBA

53.pants

Īpaši atbildības principi

Pasažieris attiecībā pret pārvadātāju ir atbildīgs par jebkuru zaudējumu vai kaitējumu:

a) kas radies, nepildot tā pienākumus saskaņā ar

1. 10., 14. un 20.pantu,

2. Vispārējo pārvadāšanas noteikumu īpašiem noteikumiem par transportlīdzekļu pārvadāšanu vai

3. Noteikumiem par bīstamo kravu starptautiskajiem dzelzceļa pārvadājumiem” (RID);

b) ko izraisījuši līdzi ņemtie priekšmeti vai dzīvnieki,

ja vien viņš pierāda, ka zaudējumu vai kaitējumu izraisījuši apstākļi, no kuriem, lai gan viņš rīkojies atbilstoši kārtīga pasažiera rīcībai, viņš nav varējis izvairīties un kuru sekas nav bijis spējīgs novērst. Šis noteikums nedrīkst ietekmēt pārvadātāja atbildību, kas tam noteikta 26. un 33.panta 1.paragrāfā.

VI sadaļa

TIESĪBU AIZSTĀVĒŠANA

54.pants

Daļējas nozaudēšanas vai sabojāšanas noteikšana

1.§. Gadījumos, kad pārvadātājs atklāj vai pieņem par notikušu pārvadāto mantu (bagāžas, transportlīdzekļu) daļēju nozaudēšanu vai sabojāšanu vai arī to apgalvo pilnvarotais saņēmējs, pārvadātājam nekavējoties un, ja iespējams, pilnvarotā saņēmēja klātbūtnē jāsastāda ziņojums par mantas stāvokli atbilstoši zaudējuma vai bojājuma dabai, norādot, ciktāl tas iespējams, zaudējuma vai bojājuma apjomu, iemeslus un tā izcelšanās laiku.

2.§. Ziņojuma kopija par brīvu jānosūta pilnvarotajam saņēmējam.

3.§. Ja pilnvarotais saņēmējs nepiekrīt ziņojumā apgalvotajam, viņš var pieprasīt, lai bagāžas un transportlīdzekļa stāvokli un zaudējuma vai bojājuma iemeslus un apjomu noteiktu abu pušu vai šķīrējtiesas nozīmēts eksperts. Turpmāko kārtību nosaka tās valsts likumi un noteikumi, kurā šāda precizēšana notiek.

55.pants

Prasības

1.§. Prasības, kas attiecas uz pārvadātāja atbildību pasažiera bojāejas vai personiska ievainojuma gadījumā, rakstveidā jāadresē pārvadātājam, pret kuru varētu tikt ierosināta lieta. Gadījumos, kad pārvadājums notiek, pamatojoties uz atsevišķu līgumu, bet to veic vairāki secīgi pārvadātāji, prasības var tikt adresētas pirmajam vai pēdējam pārvadātājam, kā arī pārvadātājam, kuram valstī, kurā pasažierim ir pastāvīga vai ierasta dzīves vieta, ir konkrēta firma, filiāle vai aģentūra, kas noslēgusi pārvadājuma līgumu.

2.§. Citas prasības, kas attiecas uz pārvadājuma līgumu, rakstveidā jāadresē 56.panta 2. un 3.paragrāfā norādītajam pārvadātājam.

3.§. Dokumenti, kurus pilnvarotā persona uzskata par nepieciešamiem iesniegt kopā ar prasību, jāuzrāda oriģinālu vai kopiju veidā; ja pārvadātājs pieprasa, kopijām jābūt pienācīgi apliecinātām. Prasības izskatīšanai pārvadātājs var pieprasīt uzrādīt biļetes, bagāžas reģistrācijas kvīti un pārvadāšanas kvīti.

56.pants

Pārvadātāji, pret kuriem var vērsties

1.§. Darbība, kas balstīta uz pārvadātāja atbildību pasažiera bojāejas vai personiska ievainojuma gadījumā, var tikt vērsta tikai pret to pārvadātāju, kas ir atbildīgs saskaņā ar 26.panta 5.paragrāfu.

2.§. Saskaņā ar 4.paragrāfu citas no pārvadājuma līguma izrietošas darbības pasažieris var vērst pret pirmo pārvadātāju, pēdējo pārvadātāju vai arī pārvadātāju, kurš veica to pārvadājuma daļu, kurā noticis ar darbības uzsākšanu saistītais atgadījums.

3.§. Ja, pārvadājumu veicot secīgiem pārvadātājiem, pārvadātājs, kuram bagāža vai transportlīdzeklis jānogādā galastacijā, ar viņa piekrišanu ir ierakstīts bagāžas reģistrācijas kvītī vai pārvadāšanas kvītī, darbības saskaņā ar 2.paragrāfu var tikt vērstas pret viņu pat tad, ja tas bagāžu vai transportlīdzekli nav saņēmis.

4.§. Prasība par summu, kas samaksāta saskaņā ar pārvadājuma līgumu, var tikt izvirzīta pret pārvadātāju, kurš šo summu saņēmis vai kura vārdā tā tika iekasēta.

5.§. Ja darbība, kura balstīta uz to pašu pārvadājuma līgumu, uzsākta kā pretprasība vai kā pamatprasību izņēmums, tā var tikt vērsta arī pret 2. un 4.paragrāfā neminētu pārvadātāju.

6.§. Ciktāl Vienveida noteikumi attiecas uz pārvadātāja aizstājēju, darbība var tikt vērsta arī pret viņu.

7.§. Ja prasītājs var izvēlēties starp vairākiem pārvadātājiem, viņa izvēles tiesības tiek anulētas līdz ar viņa vēršanos pret vienu no tiem; tas pats attiecas arī uz gadījumiem, ja prasītājs var izvēlēties starp vienu vai vairākiem pārvadātājiem un pārvadātāja aizvietotāju.

57.pants

Tiesa

1.§. Uz Vienveida noteikumiem balstītas prasības var tikt izskatītas tās Dalībvalsts tiesā vai šķīrējtiesā, par kuru vienojas puses, vai tās Dalībvalsts tiesā vai šķīrējtiesā, kuras teritorijā atbildētājam ir pastāvīga vai ierastā dzīvesvieta, viņa vispārēja darba vieta vai filiāle vai aģentūra, kas noslēgusi pārvadājuma līgumu. Citas tiesas vai šķīrējtiesas var neizmantot.

2.§. Ja tiesā vai šķīrējtiesā, kas ir kompetenta atbilstoši 1.paragrāfam, tiesas process par prasību, kas balstīta uz Vienveida noteikumiem, nenotiek vai, ja šāda tiesa šādā procesā ir pasludinājusi spriedumu, neviena jauna prasība pret tām pašām pusēm un ar to pašu pamatojumu nevar tikt izvirzīta, ja vien tiesas vai šķīrējtiesas, kurā tika iesniegta pirmā prasība, spriedums valstī, kurā tiek izvirzīta jaunā prasība, nav izpildāms.

58.pants

Darbības tiesību anulēšana pasažiera bojāejas vai personiska ievainojuma gadījumā

1.§. Pilnvarotās personas tiesības uz darbību, kas balstītas uz pārvadātāja atbildību pasažieru bojāejas vai personiska ievainojuma gadījumā, tiek anulētas, ja pilnvarotā persona divpadsmit mēnešu laikā pēc tam, kad tā uzzinājusi par zaudējumu vai kaitējumu, nav vienam no pārvadātājiem, pret kuriem saskaņā ar 55.panta 1.paragrāfu var tikt izvirzītas prasības, sniegusi paziņojumu par negadījumu ar pasažieri. Ja pilnvarotā persona sniedz pārvadātājam mutisku paziņojumu par negadījumu, pārvadātājs izsniedz viņam šāda mutiska paziņojuma apliecinājumu.

2.§. Tomēr darbības tiesības netiek anulētas, ja:

a) 1.paragrāfā noteiktajā termiņā pilnvarotā persona ir izvirzījusi prasību pret vienu no 55.panta 1.paragrāfā minētajiem pārvadātājiem;

b) atbildīgais pārvadātājs 1.paragrāfā minētajā termiņā ir uzzinājis par negadījumu ar pasažieri kādā citā veidā;

c) paziņojums par negadījumu netiek sniegts vai tiek sniegts vēlu tādu apstākļu dēļ, par kuriem pilnvarotā persona nav atbildīga;

d) pilnvarotā persona pierāda, ka negadījums noticis pārvadātāja vainas dēļ.

59.pants

Darbības tiesību anulēšana sakarā ar bagāžas pārvadāšanu

1.§. Ja pilnvarotais saņēmējs bagāžu pieņem, tiek anulētas visas darbības tiesības pret pārvadātāju, kas izriet no pārvadājuma līguma daļējas nozaudēšanas, sabojāšanas vai piegādes kavējuma gadījumā.

2.§. Tomēr darbības tiesības netiek anulētas gadījumā, ja:

a) daļējas nozaudēšanas vai sabojāšanas gadījumā, ja:

1. zaudējums vai bojājums saskaņā ar 54.pantu konstatēts pirms tam, kad pilnvarotais saņēmējs pieņēmis bagāžu;

2. zaudējuma vai bojājuma konstatācija, kas bija jāveic saskaņā ar 54.pantu, netika veikta vienīgi pārvadātāja vainas dēļ;

b) tādas nozaudēšanas vai sabojāšanas gadījumā, kura nav acīmredzama un nav konstatēta līdz brīdim, kad bagāžu pieņem pilnvarotais saņēmējs, ar nosacījumu, ka tas:

1. lūdz pārliecināties saskaņā ar 54.pantu nekavējoties pēc zaudējuma vai bojājuma atklāšanas un ne vēlāk kā trīs dienas pēc bagāžas pieņemšanas;

2. un papildus tam pierāda, ka zaudējums vai bojājums radies laikā starp bagāžas pieņemšanu pārvadāšanai un tās piegādi;

c) piegādes aizkavēšanās gadījumā, ja pilnvarotais saņēmējs divdesmit vienas dienas laikā aizstāvējis savas tiesības pret vienu no 56.panta 3.paragrāfā minētajiem pārvadātājiem;

d) ja pilnvarotais saņēmējs pierāda, ka zaudējumu vai bojājumu izraisījis apzināts amatpārkāpums vai rupja nolaidība no pārvadātāja puses.

60.pants

Darbību noilgums

1.§. Darbību noilguma termiņš attiecībā uz kompensācijām, kas balstītas uz pārvadātāja atbildību pasažieru bojāejas vai personiska ievainojuma gadījumā, ir:

a) pasažiera gadījumā – trīs gadi no negadījuma dienas;

b) citu pilnvaroto personu gadījumā – trīs gadi no pasažiera miršanas dienas, bet ne ilgāk par pieciem gadiem no negadījuma dienas.

2.§. Noilguma termiņš citām no pārvadājuma līguma izrietošām darbībām ir viens gads. Tomēr, noilguma termiņš ir divi gadi tādas darbības gadījumā, kas skar zaudējumu vai kaitējumu, ko izraisījusi rīcība vai nolaidība ar apzinātu vēlmi izraisīt šādu zaudējumu vai kaitējumu vai arī bez nodoma, bet apzinoties, ka šāds zaudējums vai kaitējums varētu rasties.

3.§. 2.paragrāfā paredzētais noilguma termiņš tiek skaitīts:

a) darbībām, kas attiecas uz kompensācijām pilnīga zaudējuma gadījumā, – no četrpadsmitās dienas pēc 22.panta 3.paragrāfā minētā termiņa beigām;

b) darbībām, kas attiecas uz kompensācijām daļējas nozaudēšanas, sabojāšanas vai piegādes kavējuma gadījumā, – no faktiskās piegādes dienas;

c) visos citos gadījumos, kas attiecas uz pasažieru pārvadāšanu, – no dienas, kad beidzas biļetes derīguma termiņš.

Diena, kas norādīta kā noilguma termiņa sākums, šajā termiņā netiek ieskaitīta.

4.§. Pēc tam, kad saskaņā ar 55.pantu pārvadātājam tiek iesniegta rakstiska prasība kopā ar visiem nepieciešamajiem pavaddokumentiem, darbības noilguma termiņš tiek pārtraukts līdz dienai, kad pārvadātājs ar rakstisku paziņojumu noraida prasību un atdod atpakaļ pievienotos dokumentus. Ja prasība tiek pieņemta daļēji, noilguma periods tiek atsākts attiecībā uz to prasības daļu, kura vēl atrodas strīda stadijā. Pierādīšanas pienākums attiecībā uz prasības saņemšanu vai atbildi un dokumentu atdošanu ir tai pusei, kura paļaujas uz šiem faktiem. Noilguma termiņš netiek pārtraukts ar turpmākām prasībām par to pašu lietas būtību.

5.§. Darbības tiesības, kurām beidzies noilguma termiņš, nevar turpmāk tikt izmantotas arī pretprasības vai iebilduma veidā.

6.§. Attiecībā uz šeit neminēto, noilguma termiņu pārtraukšanu vai īslaicīgu atcelšanu nosaka nacionālie likumi.

VII sadaļa

ATTIECĪBAS STARP PĀRVADĀTĀJIEM

61.pants

Pārvadāšanas maksas sadalījums

1.§. Jebkuram pārvadātājam, kurš iekasējis vai kuram būtu jāiekasē pārvadāšanas maksas, jāmaksā iesaistītajiem pārvadātājiem attiecīgā daļa no šīm maksām. Maksājuma metodes nosaka līgumi starp pārvadātājiem.

2.§. 6.panta 3.paragrāfs, 16.panta 3.paragrāfs un 25.pants piemērojams arī attiecībās starp secīgiem pārvadātājiem.

62.pants

Regresa prasība

1.§. Pārvadātājam, kurš saskaņā ar Vienveida noteikumiem ir samaksājis kompensāciju, ir tiesības vērsties ar regresa prasību pie citiem pārvadātājiem, kuri piedalījušies pārvadājuma veikšanā atbilstoši turpmāk minētajiem noteikumiem:

a) pārvadātājs, kas izraisījis zaudējumu vai bojājumu, ir pilnībā par to atbildīgs;

b) ja zaudējumu vai bojājumu izraisījuši vairāki pārvadātāji, katrs no tiem ir atbildīgs par zaudējumu vai bojājumu, ko tas izraisījis; ja šāds sadalījums nav iespējams, kompensācija jāsadala starp tiem saskaņā ar c) punktu;

c) ja nav iespējams pierādīt, kurš no pārvadātājiem izraisījis zaudējumu vai bojājumu, kompensācija tiek sadalīta starp visiem pārvadātājiem, kuri piedalījās pārvadājumā, izņemot tos, kuri var pierādīt, ka nav izraisījuši zaudējumu vai bojājumu; šāda sadalīšana notiek proporcionāli to attiecīgajām daļām pārvadāšanas maksā.

2.§. Gadījumā, ja kāds no pārvadātājiem ir maksātnespējīgs, uz to attiecinātā nesamaksātā daļa tiek sadalīta starp pārējiem pārvadājumā iesaistītajiem pārvadātājiem proporcionāli to attiecīgajām daļām pārvadāšanas maksā.

63.pants

Regresa prasības kārtība

1.§. Maksājuma likumība, kuru veicis pārvadātājs, izmantojot savas regresa prasības tiesības saskaņā ar 62.pantu, nevar tikt apstrīdēta no tā pārvadātāja puses, pret kuru tiek vērsta regresa prasība, ja kompensāciju noteikusi tiesa vai šķīrējtiesa un ja šim pārvadātājam, kuram par to savlaicīgi paziņots, ir bijusi iespēja iesaistīties tiesas procesā. Tiesa vai šķīrējtiesa, kas pārzina pamatprocesu, nosaka laiku, kāds tiek atvēlēts šādam paziņojumam un iesaistei tiesas procesā.

2.§. Pārvadātājam, kurš izmanto regresa prasības tiesības, jāuzsāk vienas un tās pašas darbības pret visiem iesaistītajiem pārvadātājiem, ar kuriem tas nav panācis risinājumu, pretējā gadījumā attiecībā uz tiem pārvadātājiem, pret kuriem šādas darbības nav uzsāktas, pārvadātājs zaudē savas regresa prasības tiesības.

3.§. Tiesa vai šķīrējtiesa savu lēmumu izsaka vienā spriedumā par visām tai iesniegtajām regresa prasībām.

4.§. Pārvadātājs, kurš vēlas izmantot savas regresa prasības tiesības, var iesniegt prasību tās valsts tiesā vai šķīrējtiesā, kuras teritorijā vienam no pārvadājumā iesaistītajiem pārvadātājiem ir firmas, filiāles vai aģentūras, kura slēgusi pārvadājuma līgumu, pamata atrašanās vieta.

5.§. Ja prasība tiek iesniegta pret vairākiem pārvadātājiem, pārvadātājs – prasītājs ir tiesīgs izvēlēties tiesu procesa uzsākšanai no tām, kuras saskaņā ar 4.paragrāfu ir kompetentas.

6.§. Regresa prasību tiesvedība nevar tikt apvienota ar tiesvedību, ko nolūkā iegūt kompensāciju, pamatojoties uz pārvadājuma līgumu, uzsākusi pilnvarotā persona.

64.pants

Regresa prasības līgumi

Pārvadātāji var slēgt līgumus, kuri atšķiras no 61. un 62.panta noteikumiem.

 

B papildinājums

VIENVEIDA NOTEIKUMI ATTIECĪBĀ UZ KRAVU STARPTAUTISKO DZELZCEĻA PĀRVADĀJUMA LĪGUMU (CIM)

I sadaļa

VISPĀRĪGIE NOTEIKUMI

1.pants

Darbības sfēra

1.§. Šie Vienveida noteikumi attiecas uz visiem kravu dzelzceļa pārvadājuma līgumiem par maksu, ja vieta, kurā krava tiek pieņemta pārvadāšanai un norādītā piegādes vieta atrodas divās dažādās Dalībvalstīs neatkarīgi no pārvadājuma līguma pušu juridiskās adreses un valstiskās piederības.

2.§. Vienveida noteikumi attiecināmi arī uz kravu dzelzceļa pārvadājuma līgumiem par maksu, ja vieta, kurā krava tiek pieņemta pārvadāšanai un norādītā piegādes vieta atrodas divās dažādās valstīs, no kurām vismaz viena ir Dalībvalsts, un līguma puses vienojas, ka līguma izpildi nosaka Vienveida noteikumi.

3.§. Šie Vienveida noteikumi tiek piemēroti arī gadījumos, kad, pamatojoties uz vienu līgumu, papildus pārrobežu dzelzceļa pārvadājumam starptautisks pārvadājums ietver arī pārvadājumu pa Dalībvalsts autoceļiem vai iekšzemes iekšējiem ūdensceļiem.

4.§. Gadījumos, kad, pamatojoties uz vienu līgumu, papildus dzelzceļa pārvadājumam starptautisks pārvadājums ietver arī pārvadājumu pa jūru vai pārrobežu pārvadājumu pa iekšējiem ūdensceļiem, piemērojami šie Vienveida noteikumi, ja pārvadājums pa jūru vai iekšējiem ūdensceļiem notiek ūdensceļos, kuri iekļauti Konvencijas 24.panta 1.paragrāfā minētajos sarakstos.

5.§. Vienveida noteikumi nav attiecināmi uz pārvadājumiem, kas tiek veikti starp divām stacijām, kas atrodas kaimiņvalstīs, ja šo staciju infrastruktūru pārvalda viens vai vairāki pārvaldītāji tikai no vienas no šīm valstīm.

6.§. Jebkura valsts, kas pievienojusies konvencijai par kravas tiešajiem starptautiskajiem dzelzceļa pārvadājumiem, kas salīdzināma ar šiem Vienveida noteikumiem, var, iesniedzot pieteikumu par pievienošanos Konvencijai, paziņot, ka tā piemēros šos Vienveida noteikumus tikai gadījumos, kad pārvadājums tiek veikts konkrētā dzelzceļa infrastruktūras daļā tās teritorijā, kas tiek precīzi definēta un ir saistīta ar Dalībvalsts dzelzceļa infrastruktūru. Gadījumos, kad valsts ir sniegusi minēto paziņojumu, šie Vienveida noteikumi tiek piemēroti tikai gadījumā, kad:

c) vieta, kurā krava tiek pieņemta pārvadāšanai, un norādītā piegādes vieta, kā arī pārvadājuma līgumā noteiktais maršruts atrodas norādītajā infrastruktūrā vai

d) norādītā infrastruktūra savieno divu Dalībvalstu infrastruktūras, un pārvadājuma līgumā tā ir noteikta kā tranzīta pārvadājuma maršruts.

7.§. Valsts, kura ir izdarījusi atrunu saskaņā ar 6.paragrāfu, var jebkurā laikā to atsaukt, paziņojot par to Depozitārijam. Atrunas atsaukums stājas spēkā pēc viena mēneša, skaitot no dienas, kad Depozitārijs par to paziņojis Dalībvalstīm. Paziņojums zaudē savu spēku, ja 6.paragrāfa pirmajā teikumā minētā konvencija pārstāj būt spēkā šajā valstī.

2.pants

Valsts likumu noteikumi

Pārvadājumam, uz kuru attiecināmi šie Vienveida noteikumi, jābūt saskaņā ar valsts likumu noteikumiem, īpaši ar tiem, kas attiecas uz bīstamo kravu pārvadājumiem, kā arī muitas likumdošanas noteikumiem un tiem, kas attiecas uz dzīvnieku aizsardzību.

3.pants

Definīcijas

Vienveida noteikumos termins:

a) “pārvadātājs” nozīmē līguma pārvadātāju, ar kuru saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem pasažieris ir noslēdzis pārvadājuma līgumu, vai sekojošs pārvadātājs, kurš ir atbildīgs, pamatojoties uz šo līgumu;

b) “pārvadātāja aizvietotājs” nozīmē pārvadātāju, kurš nav noslēdzis pārvadājuma līgumu ar nosūtītāju, bet kuram a) punktā minētais pārvadātājs pilnībā vai daļēji uzticējis dzelzceļa pārvadājuma veikšanu;

c) “Vispārējie pārvadāšanas noteikumi” nozīmē pārvadātāja noteikumus attiecībā uz vispārējiem nosacījumiem vai tarifiem, kas atbilstoši likumam ir spēkā katrā Dalībvalstī, un kas pēc pārvadājuma līguma noslēgšanas kļūst par tā neatņemamu sastāvdaļu;

d) “kombinētā transporta vienība” nozīmē konteineru, noņemamo kravas kasti, puspiekabi vai citu kravas vienību, kuru izmanto kombinētā transporta sistēmā.

4.pants

Nepiemērošana

1.§. Dalībvalstis var noslēgt vienošanos, kas paredz Vienveida noteikumu nepiemērošanu attiecībā uz pārvadājumiem vienīgi starp divām stacijām jebkurā robežas pusē, ja starp tām nav nevienas citas stacijas.

2.§. Pārvadājumos starp divām Dalībvalstīm, kuri šķērso tādas valsts teritoriju, kura nav Dalībvalsts, iesaistītās valstis drīkst noslēgt vienošanos, kas satur no Vienveida noteikumiem atšķirīgus nosacījumus.

3.§. Par 1. un 2.paragrāfā minētajām vienošanām, kā arī to stāšanos spēkā, jāpaziņo Starptautisko dzelzceļa pārvadājumu starpvaldību organizācijai. Organizācijas Ģenerālsekretārs par to paziņo Dalībvalstīm un ieinteresētajiem uzņēmējiem.

5.pants

Saistošais likums

Ja šie Vienveida noteikumi neparedz citādi, jebkura vienošanās, kas tieši vai netieši mazina šo Vienveida noteikumu spēku, uzskatāma par spēkā neesošu. Šādas vienošanās atcelšana neietver citu pārvadājuma līguma noteikumu atcelšanu. Neraugoties uz to, pārvadātājs var uzņemties lielāku atbildību un lielākas saistības par tām, ko paredz Vienveida noteikumi.

II sadaļa

PĀRVADĀJUMA LĪGUMA NOSLĒGŠANA UN IZPILDE

6.pants

Pārvadājuma līgums

1.§. Saskaņā ar pārvadājuma līgumu pārvadātājs uzņemas pārvest kravu par maksu uz galastaciju un tur to nogādāt saņēmējam.

2.§. Pārvadājuma līgumu apstiprina ar pavadzīmi, kas tiek izdota pēc vienveida parauga. Tomēr pavadzīmes neesamība, nepareizums vai nozaudēšana neietekmē līguma esamību vai derīgumu, kas paliek saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem.

3.§. Pavadzīmi paraksta nosūtītājs un pārvadātājs. Parakstu var aizstāt ar zīmogu, elektronisku grāmatvedības ierakstu vai izmantojot citu piemērotu paņēmienu.

4.§. Pārvadātājam uz pavadzīmes dublikāta atbilstošā veidā jāapliecina, ka tas saņēmis kravu, un jāatdod tas nosūtītājam.

5.§. Pavadzīme nav uzskatāma ar kravas zīmi.

6.§. Katram atsevišķam sūtījumam tiek aizpildīta atsevišķa pavadzīme. Ja līgumā starp nosūtītāju un pārvadātāju nav noteikts citādi, viena un tā pati pavadzīme nevar attiekties vairāk kā uz viena vagona kravu.

7.§. Ja pārvadājums nonāk Eiropas Kopienas muitas teritorijā vai teritorijā, uz kuru attiecas vispārējās tranzīta procedūras noteikumi, uz katru sūtījumu jābūt dzelzceļa pavadzīmei, kas atbilst 7.panta prasībām.

8.§. Starptautiskās pārvadātāju asociācijas izstrādā vienotu pavadzīmes modeli, vienojoties ar starptautiskajām ekspeditoru asociācijām un Dalībvalstu institūcijām, kas kompetentas muitas jautājumos, kā arī ar jebkuru reģionālās ekonomiskās integrācijas starpvaldību organizāciju, kuras kompetencē ir pieņemt savus muitas normatīvos aktus.

9.§. Pavadzīmi un tās dublikātu var sastādīt elektroniskā datu reģistrēšanas veidā, kas var tikt pārveidoti skaidrās rakstu zīmēs. Procedūrai, kas tiek izmantota datu reģistrēšanai un apstrādei, jābūt līdzvērtīgai no funkcionālā viedokļa, īpaši, ciktāl tas attiecas uz pavadzīmes pierādījuma vērtību, ko sniedz šie dati.

7.pants

Pavadzīmes formulējumi

1.§. Pavadzīmē jānorāda šāda informācija:

a) tās izdošanas vieta un datums;

b) nosūtītāja nosaukums un adrese;

c) pārvadātāja, kurš ir noslēdzis pārvadājuma līgumu, nosaukums un adrese;

d) tās personas vārds un adrese, kurai faktiski tika nodota krava, ja tā nav c) punktā minētais pārvadātājs;

e) kravas nodošanas vieta un datums;

f) galastacija;

g) saņēmēja vārds un adrese;

h) kravas un iesaiņojuma apraksts, kā arī, bīstamas kravas gadījumā, Noteikumos par bīstamo kravu starptautiskajiem dzelzceļa pārvadājumiem (RID) paredzētais apraksts;

i) kravas vietu skaits un īpašas atzīmes un cipari, kas nepieciešami sūtījumu identificēšanai gadījumā, ja sūtījums ir mazāks par vagona kravu;

j) vagonu skaits gadījumā, ja sūtījums ir pilna vagona krava;

k) dzelzceļa ritošā sastāva vienības numurs, ja tas tiek nodots pārvadāšanai kā krava un tiek transportēts uz saviem riteņiem;

l) papildus – kombinēto transporta vienību gadījumā – to kategorija, numurs un citas to identificēšanai nepieciešamās pazīšanās zīmes;

m) bruto masa vai citā veidā izteikts kravas daudzums;

n) detalizēts to dokumentu saraksts, kurus pieprasa muita vai citas administratīvās iestādes un kuri ir pievienoti pavadzīmei vai atrodas pārvadātāja rīcībā attiecīgas institūcijas vai līgumā noteiktas organizācijas birojā;

o) ar pārvadājumu saistītie izdevumi (pārvadāšanas maksa, papildus maksas, muitas nodevas un citas maksas, kuras veidojas no līguma parakstīšanas līdz kravas piegādei), ciktāl tie jāsedz saņēmējam vai jebkurš cits paziņojums par to, ka izmaksas jāsedz saņēmējam;

p) paziņojums, ka pārvadājums notiek saskaņā ar Vienveida noteikumiem, neraugoties ne uz kādu klauzulu, kas varētu būt vērsta pret to.

2.§. Ja nepieciešams, pavadzīmē jānorāda arī šāda informācija:

a) gadījumā, ja pārvadājumu veic secīgi pārvadātāji, pārvadātājs, kuram jānogādā krava galastacijā – ar viņa piekrišanu par šādu ierakstu dzelzceļa pavadzīmē;

b) izdevumi, ko uzņemas apmaksāt nosūtītājs;

c) skaidras naudas summa piegādes maksā;

d) kravas pieteiktā vērtība un īpašie piegādes procenti;

e) saskaņotais tranzīta periods;

f) saskaņotais maršruts;

g) 1.paragrāfa n) punktā neminētie dokumenti, kas nodoti pārvadātāja rīcībā;

h) ieraksti, kurus veicis nosūtītājs attiecībā uz vagoniem uzspiesto zīmogu numuriem un aprakstu.

3.§. Līguma puses var pavadzīmē norādīt jebkādu citu informāciju, ko tie uzskata par lietderīgu.

8.pants

Atbildība par dzelzceļa pavadzīmē iekļauto informāciju

1.§. Nosūtītājs ir atbildīgs par pārvadātāja apstiprinātām izmaksām, zaudējumu vai kaitējumu, ja:

a) informācija, ko nosūtītājs norādījis dzelzceļa pavadzīmē ir nepareiza, nekorekta, nepilnīga vai ierakstīta nepareizajā vietā vai

b) nosūtītājs nav ierakstījis RID noteikto informāciju.

2.§. Gadījumā, ja pēc nosūtītāja lūguma pārvadātājs izdarījis ierakstu pavadzīmē, jāuzskata, ka viņš to darījis nosūtītāja vārdā, ja netiek pierādīts pretējais.

3.§. Ja dzelzceļa pavadzīmē nav norādīts 7.panta 1.paragrāfa p) punktā minētais paziņojums, pārvadātājs ir atbildīgs par jebkurām izmaksām, zaudējumu vai kaitējumu, kas radies šādas nolaidības dēļ.

9.pants

Bīstamās kravas

Ja nosūtītājs nav izdarījis RID noteikumos paredzētos ierakstus, pārvadātājs jebkurā laikā, nemaksājot kompensāciju, var atkarībā no apstākļiem kravu izkraut, iznīcināt vai padarīt to nekaitīgu, izņemot gadījumu, ja viņš zināja par kravas bīstamību pirms tās saņemšanas.

10.pants

Izdevumu apmaksa

1.§. Ja nosūtītājs un pārvadātājs nav vienojušies citādi, nosūtītājs sedz visus izdevumus (pārvadāšanas maksu, papildus maksas, muitas nodevas un citas maksas, kas rodas no līguma parakstīšanas līdz kravas piegādei).

2.§. Ja saskaņā ar noslēgto līgumu starp nosūtītāju un pārvadātāju izmaksas jāsedz saņēmējam un saņēmēja rīcībā nav pavadzīmes, saņēmējs nav aizstāvējis savas tiesības saskaņā ar 17.panta 3.paragrāfu, kā arī nav mainījis pārvadājuma līguma noteikumus saskaņā ar 18.pantu, nosūtītājs ir atbildīgs par izdevumu apmaksu.

11.pants

Pārbaude

1.§. Pārvadātājam ir tiesības jebkurā laikā pārbaudīt, vai pārvadājuma nosacījumi ir izpildīti un sūtījums atbilst nosūtītāja veiktajiem ierakstiem pavadzīmē. Ja tiek veikta sūtījuma satura pārbaude, tā pēc iespējas jāveic pilnvarotās personas klātbūtnē; ja tas nav iespējams, pārvadātājam jālūdz divu neatkarīgu liecinieku klātbūtne, ja vien valsts, kurā notiek pārbaude, likumi un noteikumi neparedz citādi.

2.§. Ja sūtījums neatbilst informācijai, kas norādīta dzelzceļa pavadzīmē vai ja ir pārkāpti noteikumi attiecībā uz pārvadāšanai pieņemto kravu stāvokli, pārbaudes rezultāti tiek atspoguļoti dzelzceļa pavadzīmes kopijā, kas ir pievienota kravai, kā arī pavadzīmes dublikātā, ja tas vēl atrodas pie pārvadātāja. Šajā gadījumā pārbaudes izmaksas, ja vien tās nav segtas nekavējoties, tiek apmaksātas apmaiņā pret kravu.

3.§. Ja kravas iekraušanu veic nosūtītājs, tam ir tiesības prasīt, lai pārvadātājs pārbauda kravas stāvokli un iepakojumu, kā arī pavadzīmes ierakstu pareizību attiecībā uz kravas vienību skaitu, to zīmogiem un numuriem, kā arī kravas bruto masu vai citādi izteiktiem tās daudzuma rādītājiem. Pārvadātājam ir pienākums veikt pārbaudi tikai gadījumā, ja tam tās veikšanai ir piemēroti līdzekļi. Pārvadātājs var prasīt apmaksāt ar pārbaudi saistītos izdevumus. Pārbaudes rezultāti jāieraksta pavadzīmē.

12.pants

Dzelzceļa pavadzīmes pierādījuma vērtība

1.§. Dzelzceļa pavadzīme kalpo kā ticams pierādījums pārvadājuma līguma noslēgšanai, tā nosacījumiem, kā arī tam, ka pārvadātājs ir pieņēmis kravu.

2.§. Ja kravu ir iekrāvis pārvadātājs, pavadzīme kalpo kā ticams pierādījums par pavadzīmē atzīmēto kravas un tās iepakojuma stāvokli, vai, ja šādu atzīmju nav, – par kravas acīmredzami labo stāvokli brīdī, kad to pieņēma pārvadātājs, un ziņu pareizību pavadzīmē attiecībā uz kravas vienību skaitu, to zīmogiem un numuriem, kā arī kravas masu vai citādi izteiktiem tās daudzuma rādītājiem.

3.§. Ja kravu iekrāvis nosūtītājs, pavadzīme kalpo kā ticams pierādījums par pavadzīmē atzīmēto kravas un iepakojuma stāvokli, vai, ja šādu atzīmju nav, – par kravas acīmredzami labo stāvokli un 2.paragrāfā minēto ziņu pareizību tikai gadījumā, ja pārvadātājs kravu ir pārbaudījis un pārbaudes rezultātus, kas sakrīt ar ierakstiem pavadzīmē, atzīmējis tajā.

4.§. Tomēr pavadzīme nav ticams pierādījums gadījumā, ja tajā izdarīts pamatots iebildums. Iemesls iebildumam varētu būt tas, ka pārvadātājam nav piemērotu līdzekļu, lai pārbaudītu, vai sūtījums atbilst ierakstiem pavadzīmē.

13.pants

Kravas iekraušana un izkraušana

1.§. Nosūtītājs un pārvadātājs vienojas par to, kurš ir atbildīgs par kravas iekraušanu un izkraušanu. Ja šādas vienošanās nav, par atsevišķu kravvietu iekraušanu un izkraušanu atbild pārvadātājs, turpretim par pilna vagona kravas iekraušanu atbild nosūtītājs, bet par izkraušanu pēc piegādes atbild saņēmējs.

2.§. Nosūtītājs atbild par visām sekām, kas rodas viņa veiktas nepareizas iekraušanas rezultātā, un tam jāatlīdzina zaudējums vai kaitējums, kas šajā sakarā radies pārvadātājam. Pārvadātāja pienākums ir pierādīt nepareizu iekraušanu.

14.pants

Iepakojums

Nosūtītājs ir atbildīgs pārvadātājam par jebkuru zaudējumu vai kaitējumu un izdevumiem, kas radušās kravas iepakojuma neesības vai nepilnību rezultātā, ja vien pārvadātājs, pieņemot kravu, nav šādas nepilnības redzējis vai par tām zinājis un nav pret to iebildis.

15.pants

Administratīvo formalitāšu kārtošana

1.§. Lai varētu nokārtot muitas un citu administratīvo iestāžu formalitātes pirms kravas piegādes, nosūtītājam jāpievieno pavadzīmei nepieciešamie dokumenti vai jānodrošina, lai dokumenti būtu pieejami pārvadātājam un jāsniedz tam visa nepieciešamā informācija.

2.§. Pārvadātājam nav jāpārbauda, vai iesniegtie dokumenti un informācija ir pareiza un pietiekama. Nosūtītājs ir atbildīgs pārvadātājam par jebkuru zaudējumu vai kaitējumu, kas radies dokumentu neesības vai nepietiekamības dēļ vai nepareizu dokumentu un informācijas dēļ, izņemot gadījumus, kad vainīgs pārvadātājs.

3.§. Pārvadātājs ir atbildīgs par visām sekām, kas rodas pavadzīmē minēto un tai pievienoto vai pārvadātājam nodoto dokumentu nozaudēšanas vai nepareizas lietošanas rezultātā, ja vien dokumentu nozaudēšanu vai zaudējumu vai kaitējumu, kas rodas dokumentu nepareizas lietošanas gadījumā, izraisījuši apstākļi, no kuriem pārvadātājs nav varējis izvairīties, un kuru sekas tas nebija spējīgs novērst. Tomēr, kompensācija nevar pārsniegt to, kas būtu maksājama kravas nozaudēšanas gadījumā.

4.§. Nosūtītājs, norādot to pavadzīmē, vai saņēmējs, dodot 18.panta 3.paragrāfā paredzētos rīkojumus, var lūgt:

a) atļauju piedalīties pašam vai tikt pārstāvētam ar aģenta starpniecību muitas vai citu administratīvu formalitāšu kārtošanā, lai sniegtu jebkādu pieprasīto informāciju vai paskaidrojumus;

b) atļauju pašam kārtot muitas vai citas administratīvās formalitātes vai uzdot to izdarīt viņa aģentam, ciktāl to pieļauj tās valsts likumi un noteikumi, kurā tās kārtojamas;

c) atļauju veikt muitas nodevu un citus maksājumus, kad viņš vai viņa aģents piedalās formalitāšu kārtošanā vai kārto tās, ciktāl šādu samaksu pieļauj tās valsts likumi un noteikumi, kurā formalitātes kārtojamas.

Šādos apstākļos ne nosūtītājs, ne saņēmējs, kuram ir rīcības tiesības, ne arī kāds aģents nevar iegūt valdījumu pār kravu.

5.§. Ja muitas vai citu administratīvo formalitāšu kārtošanai nosūtītājs noteicis staciju, kurā spēkā esošie noteikumi to aizliedz, vai ja viņš šim mērķim noteicis citu neizpildāmu kārtību, pārvadātājs darbojas tādā veidā, kāda tam šķiet vislabākā pilnvarotās personas interešu ievērošanai, un par veiktajiem pasākumiem informē nosūtītāju.

6.§. Ja nosūtītājs ir uzņēmies maksāt muitas nodevas, pārvadātājs var izvēlēties, kur kārtot muitas formalitātes: tranzītā vai galastacijā.

7.§. Tomēr, ja saņēmējs galastacijā spēkā esošajos noteikumos paredzētajā termiņā nav saņēmis dzelzceļa pavadzīmi, pārvadātājs var rīkoties saskaņā ar 5.paragrāfu.

8.§. Nosūtītājam jāievēro muitas un citu administratīvo iestāžu prasības attiecībā uz kravu iepakošanu un pārklāšanu. Ja nosūtītājs nav iepakojis vai pārklājis kravu saskaņā ar šīm prasībām, pārvadātājam ir tiesības to izdarīt; attiecīgā maksa tiek iekasēta apmaiņā pret kravu.

16.pants

Tranzītpārvadājumu termiņi

1.§. Nosūtītājs un pārvadātājs vienojas par tranzītpārvadājuma termiņu. Ja šāda vienošanās nepastāv, tranzītpārvadājuma termiņš nevar pārsniegt to, kas izriet, piemērojot 2.- 4.paragrāfu.

2.§. Saskaņā ar 3. un 4.paragrāfu, maksimālie tranzītpārvadājumu termiņi ir šādi:

a) kravas vagonsūtījumiem:

nosūtīšanas termiņš …… 12 stundas;

pārvadājuma termiņš katriem 400 km vai to daļai ………………… 24 stundas;

b) sūtījumiem, kas mazāki par vagona kravu:

nosūtīšanas termiņš………… 24 stundas;

pārvadājuma termiņš katriem 200 km vai to daļai ………………… 24 stundas;

Attālumiem jāatbilst saskaņotajam maršrutam vai, ja tāda nav, īsākajam iespējamam maršrutam.

3.§. Pārvadātājs var noteikt papildus tranzītpārvadājumu termiņus ar konkrētu ilgumu šādos gadījumos:

a) sūtījumiem, kuri tiek pārvadāti:

– līnijās ar dažādu sliežu ceļu platumu,

– pa jūru vai iekšzemes ūdensceļiem,

– pa autoceļu, ja nav pieejams dzelzceļa savienojums;

b) izņēmuma gadījumiem, ko izraisa ārkārtas satiksmes pieaugums vai sevišķi darbības sarežģījumi.

4.§. Tranzītpārvadājumu termiņš sākas pēc kravas pieņemšanas pārvadāšanai; tas var tikt pagarināts par stāvēšanas laiku, ja tā nav notikusi pārvadātāja vainas dēļ. Tranzītpārvadājumu termiņš tiek pārtraukts svētdienās un ar likumu noteiktās brīvdienās.

17.pants

Piegāde

1.§. Galapunkta stacijā pārvadātājs nodod saņēmēja rīcībā pavadzīmi un kravu apmaiņā pret saņemšanas kvīti un apliecinājumu, ka veikts pārvadājuma līgumā paredzētais maksājums.

2.§. Tas ir līdzvērtīgi piegādei saņēmējam, ja saskaņā ar galastacijā spēkā esošiem noteikumiem:

a) krava nodota muitas vai Octroi iestāžu rīcībā viņu telpās vai noliktavās, ja vien tās nav pārvadātāja pārraudzībā;

b) krava novietota uzglabāšanai pārvadātāja, ekspeditora vai publiskā noliktavā.

3.§. Pēc kravas pienākšanas galastacijā saņēmējs var pieprasīt pārvadātājam nodot viņam pavadzīmi un piegādāt kravu viņam. Ja tiek atklāts kravas zudums vai ja krava nav pienākusi līdz 29.panta 1.paragrāfā noteiktā termiņa beigām, saņēmējs pats savā vārdā var aizstāvēt savas tiesības pret pārvadātāju, kuras viņš ieguvis saskaņā ar pārvadājuma līgumu.

4.§. Tik ilgi, kamēr nav veikta pārbaude, kuru pilnvarotā persona lūgusi izdarīt ar mērķi atklāt kravas zudumu vai bojājumu, pilnvarotā persona var atteikties pieņemt kravu pat tad, ja tā ir saņēmusi dzelzceļa pavadzīmi un veikusi samaksu.

5.§. Jebkurā citā gadījumā kravu piegāde tiek veikta saskaņā ar galastacijā spēkā esošajiem noteikumiem.

6.§. Ja kravu piegāde tiek veikta, iepriekš neiekasējot “maksu pēc piegādes”, pārvadātājs atlīdzina nosūtītājam līdz summai, ko paredz maksa pēc piegādes, taču pārvadātāja regresa prasības tiesības pret saņēmēju saglabājas.

18.pants

Tiesības rīkoties ar kravu

1.§. Nosūtītājam ir tiesības rīkoties ar kravu un veikt izmaiņas pārvadājuma līgumā, dodot attiecīgus rīkojumus. Viņš var lūgt pārvadātājam:

a) pārtraukt kravas pārvadāšanu;

b) aizkavēt kravas piegādi;

c) piegādāt kravu citam saņēmējam nekā norādīts pavadzīmē;

d) nogādāt kravu citā galastacijā nekā norādīts pavadzīmē.

2.§. Neraugoties uz to, ka nosūtītāja rīcībā ir pavadzīmes dublikāts, viņa tiesības grozīt pārvadājuma līgumu tiek anulētas gadījumos, kad saņēmējs:

a) ir pārņēmis pavadzīmi;

b) ir pieņēmis kravu;

c) ir pieteicis savas tiesības saskaņā ar 17.panta 3.paragrāfu;

d) saskaņā ar 3.paragrāfu ir tiesīgs dot rīkojumus; sākot no šī brīža, pārvadātājs pakļaujas saņēmēja rīkojumiem un norādījumiem.

3.§. Saņēmējam ir tiesības grozīt pārvadājuma līgumu, tiklīdz kā ir sastādīta pavadzīme, izņemot gadījumus, ja nosūtītājs uz tās ir norādījis pretēji.

4.§. Saņēmēja tiesības grozīt pārvadājuma līgumu tiek anulētas gadījumos, kad viņš ir:

a) pārņēmis pavadzīmi;

b) pieņēmis kravu;

c) pieteicis savas tiesības saskaņā ar 17.panta 3.paragrāfu;

d) saskaņā ar 5.paragrāfu devis norādījumu nogādāt kravu citai personai, un šī persona ir pieteikusi savas tiesības saskaņā ar 17.panta 3.paragrāfu.

5.§. Ja saņēmējs ir devis norādījumu nogādāt kravu citai personai, šī persona nav tiesīga grozīt pārvadājuma līgumu.

19.pants

Tiesību izmantošana rīkoties ar kravu

1.§. Ja nosūtītājs vai 18.panta 3.paragrāfā minētajā gadījumā – saņēmējs vēlas grozīt pārvadājuma līgumu, dodot attiecīgus rīkojumus, viņam jāuzrāda pārvadātājam pavadzīmes dublikāts, kurā jāatzīmē šie grozījumi.

2.§. Nosūtītājam vai 18.panta 3.paragrāfā minētajā gadījumā – saņēmējam jāatlīdzina pārvadātājam zaudējumi un kaitējums, kas radies, realizējot šādus grozījumus.

3.§. Minētos grozījumus var realizēt, tie ir likumīgi un pieņemami tad, kad rīkojumi nonākuši līdz personai, kura tos izpilda, un tas nedrīkst traucēt normālu pārvadātāja darbu, ne arī kaitēt nosūtītājam vai saņēmējam attiecībā uz citiem sūtījumiem.

4.§. Grozījumi nevar paredzēt sūtījuma sadalīšanu.

5.§. Ja 3.paragrāfā minēto apstākļu dēļ pārvadātājs nevar izpildīt saņemtos rīkojumus, tam nekavējoties par to jāpaziņo personai, kura devusi šos rīkojumus.

6.§. Pārvadātājs savas vainas dēļ ir atbildīgs par sekām, kas rodas rīkojumu neizpildes vai neatbilstošas izpildes rezultātā. Tomēr, nekāda kompensācija nevar pārsniegt to, kas tiktu maksāta kravas pilnīga zuduma gadījumā.

7.§. Ja pārvadātājs izpilda nosūtītāja rīkojumus, neprasot uzrādīt pavadzīmes dublikātu, pārvadātājs ir atbildīgs saņēmējam par jebkuru tādēļ radušos zaudējumu vai kaitējumu gadījumā, ja pavadzīmes dublikāts ir nodots saņēmējam. Tomēr, nekāda kompensācija nevar pārsniegt to, kas tiktu maksāta kravas pilnīga zuduma gadījumā.

20.pants

Pārvadājumu kavējoši apstākļi

1.§. Ja apstākļi kavē kravu pārvadājumu, pārvadātājs izlemj, vai ir labāk veikt pārvadājumu jebkurā gadījumā, mainot maršrutu, vai pilnvarotās personas interesēs ieteicams lūgt viņam norādījumus un tajā pat laikā sniegt viņam attiecīgu pārvadātāja rīcībā esošu informāciju.

2.§. Ja kravu pārvadāšanu turpināt nav iespējams, pārvadātājs pieprasa norādījumus personai, kurai ir tiesības rīkoties ar kravu. Ja pārvadātājs nevar saņemt norādījumus pieņemamā laikā, tam jārīkojas tā, kā viņš uzskata par labāku pilnvarotās personas interesēs, kurai ir tiesības rīkoties ar kravu.

21.pants

Piegādi kavējoši apstākļi

1.§. Ja apstākļi kavē piegādi, pārvadātājs nekavējoties par to paziņo nosūtītājam un pieprasa tam norādījumus, izņemot gadījumus, kad nosūtītājs, norādot to dzelzceļa pavadzīmē, ir pieprasījis, lai jebkurā gadījumā, kad kravas piegāde ir aizkavēta, nogādātu to viņam atpakaļ.

2.§. Ja apstākļi, kas kavē piegādi, beidz pastāvēt pirms nosūtītāja norādījumi ir nokļuvuši pie pārvadātāja, krava tiek nogādāta saņēmējam. Par to nekavējoties tiek paziņots nosūtītājam.

3.§. Ja saņēmējs atsakās no kravas, nosūtītājam ir tiesības dot norādījumus pat tad, ja viņš nevar uzrādīt pavadzīmes dublikātu.

4.§. Ja pārvadājumu kavējošie apstākļi rodas pēc tam, kad saņēmējs saskaņā ar 18.panta 3. līdz 5.paragrāfu ir grozījis pārvadājuma līgumu, pārvadātājs par to paziņo saņēmējam.

22.pants

Pārvadājumu un piegādi kavējošu apstākļu sekas

1.§. Izņemot gadījumus, kad vainīgs pārvadātājs, tam ir tiesības uz izdevumu atlīdzināšanu, kas radušies no:

a) viņa prasības pēc norādījumiem;

b) saņemto norādījumu izpildes;

c) tā, ka viņš nav saņēmis norādījumus, vai nav saņēmis tos laikā;

d) tā, ka viņš saskaņā ar 20.panta 1.paragrāfu pieņēmis lēmumu, neprasot norādījumus.

Pārvadātājs var atgūt pārvadāšanas maksas, kas piemērojamas izmainītajam maršrutam, un drīkst izmantot šim maršrutam atbilstošo tranzītpārvadājumu termiņu.

2.§. 20.panta 2.paragrāfā un 21.panta 1.paragrāfā minētajos gadījumos pārvadātājs var nekavējoties izkraut mantas uz pilnvarotās personas rēķina. Pēc tam pārvadājums ir uzskatāms par pabeigtu. Tādā gadījumā pilnvarotās personas vārdā pārvadātājs ir atbildīgs par kravām. Tomēr viņš var tās uzticēt trešajai personai un tad būt atbildīgs tikai par pieņemamas pārraudzības veikšanu šādas trešās personas izvēles gadījumā. Maksas, ko paredz pārvadājuma līgums, un visas pārējās maksas paliek iekasējamas apmaiņā pret kravām.

3.§. Pārvadātājs var veikt kravu pārdošanu, negaidot norādījumus no pilnvarotās personas, ja to attaisno kravu ātrbojīgā daba vai stāvoklis vai ja uzglabāšanas izmaksas nav samērojamas ar kravu vērtību. Arī citos gadījumos pārvadātājs var veikt kravu pārdošanu, ja pieņemamā laikā viņš nav saņēmis norādījumus par pretējo no pilnvarotās personas, kas tam būtu jādod.

4.§. Ja kravas ir pārdotas, ienākumi, atskaitot summas, kas maksājamas apmaiņā pret kravām, tiek nodoti pilnvarotās personas rīcībā. Ja ienākumi no pārdošanas ir mazāki par minētajām summām, nosūtītājs maksā starpību.

5.§. Pārdošanas procedūru nosaka spēkā esošie likumi un noteikumi, vai paradums, kas raksturīgs vietai, kur atrodas kravas.

6.§. Ja nosūtītājs pārvadājumu vai piegādi kavējošu apstākļu gadījumā nesniedz norādījumus pieņemamā laikā un ja pārvadājumu vai piegādi kavējošie apstākļi nevar tikt novērsti saskaņā ar 2. un 3.paragrāfu, pārvadātājs var nogādāt kravu nosūtītājam atpakaļ vai, ja tas ir attaisnojams, iznīcināt tās uz nosūtītāja rēķina.

III sadaļa

ATBILDĪBA

23.pants

Atbildības būtība

1.§. Pārvadātājs ir atbildīgs par zaudējumu vai kaitējumu, kas radies kravas pilnīga vai daļēja zuduma vai sabojāšanas rezultātā laikā starp tās pieņemšanu pārvadāšanai un piegādi, un par zaudējumu vai kaitējumu, kas radies tranzītperioda termiņa pārsniegšanas rezultātā, neatkarīgi no izmantotās dzelzceļa infrastruktūras.

2.§. Pārvadātājs tiek atbrīvots no šādas atbildības, ja zaudējums, kaitējums vai tranzītperioda termiņa pārsniegšana notikusi pilnvarotās personas vainas dēļ, pilnvarotās personas dotā rīkojuma dēļ, kas izslēdz pārvadātāja vainu, raksturīga kravu defekta dēļ (trūdēšana, dilšana u.tml.), vai citu apstākļu dēļ, no kuriem pārvadātājs nevarēja izvairīties un kuru sekas tas nebija spējīgs novērst.

3.§. Pārvadātājs ir atbrīvots no šādas atbildības, ja zaudējumu vai kaitējumu izraisījuši īpaši riska faktori, kas piemīt vienam vai vairākiem šādiem apstākļiem:

a) pārvadājums notiek atklātos vagonos saskaņā ar Vispārējiem pārvadāšanas noteikumiem vai, ja tas ir akceptēts un skaidri ierakstīts dzelzceļa pavadzīmē; attiecībā uz kaitējumu, kas kravām radies atmosfēras ietekmes rezultātā, kravas kombinētā transporta vienībās un slēgtos autotransporta līdzekļos, kas tiek pārvadāti atklātos vagonos, netiek uzskatītas par pārvadātām atklātos vagonos; ja, pārvadājot kravu atklātos vagonos, nosūtītājs izmanto pārklājumus, pārvadātājs uzņemas tādu pašu atbildību, kāda attiecas uz gadījumiem, kad pārvadājums tiek veikts atklātos vagonos bez aizsargpārklājuma, pat tad, ja tas attiecas uz kravām, kuras saskaņā ar Vispārējiem pārvadāšanas noteikumiem netiek pārvadātas atklātos vagonos;

b) iepakojuma neesība vai tā neatbilstība to kravu gadījumā, kuras, ja tās nav iepakotas vai nav atbilstoši iepakotas, pēc savas dabas ir pakļautas zudumam vai bojājumam;

c) iekraušana, ko veic nosūtītājs, un izkraušana, ko veic saņēmējs;

d) noteiktu kravu daba, kas pati par sevi izsauc kravu pilnīgu vai daļēju zudumu vai sabojāšanos, īpaši, salūšanu, rūsēšanu, iekšēju un spontānu sairšanu, izžūšanu vai nodilumu;

e) nekārtīgs, neprecīzs vai nepilnīgs kravvietu apraksts vai numerācija;

f) dzīvu dzīvnieku pārvadāšana;

g) pārvadājums, kurš saskaņā ar attiecīgiem noteikumiem vai nosūtītāja un pārvadātāja vienošanos, kas minēta pavadzīmē, jāveic pavadoņa klātbūtnē, ja zudumu vai kaitējumu izraisījusi bīstama situācija, kas pavadonim būtu bijusi jānovērš.

24.pants

Atbildība gadījumā, kad dzelzceļa transportlīdzekļi tiek pārvadāti kā krava

1.§. Gadījumā, kad dzelzceļa transportlīdzekļi tiek pārvadāti paši uz saviem riteņiem un nosūtīti kā krava, pārvadātājs ir atbildīgs par zudumu vai kaitējumu, kas radies no transportlīdzeklim vai tā rezerves daļām nodarīta zaudējuma vai kaitējuma laikā starp tā pieņemšanu pārvadāšanai un piegādi, kā arī par zaudējumu vai kaitējumu, kas radies tranzītperioda termiņa pārsniegšanas rezultātā, ja vien viņš nepierāda, ka zaudējums vai kaitējums nav noticis viņa vainas dēļ.

2.§. Pārvadātājs nav atbildīgs par zaudējumu vai kaitējumu, kas izriet no papildierīču zaudējuma, kas nav atzīmētas transportlīdzekļa abās pusēs vai minētas pievienotajā inventāra sarakstā.

25.pants

Pierādīšanas pienākums

1.§. Pārvadātājam ir pienākums pierādīt, ka zaudējumu, kaitējumu vai tranzītpārvadājumu termiņa pārsniegšanu izsaucis viens no 23.panta 2.paragrāfā minētajiem iemesliem.

2.§ Ja pārvadātājs atklāj, ka, ievērojot īpašos apstākļus, zaudējumu vai kaitējumu būtu varējuši izraisīt viens vai vairāki 23.panta 2.paragrāfā minētie riska faktori, tiek pieņemts, ka tā tas bija. Tomēr pilnvarotai personai ir tiesības pierādīt, ka zaudējums vai kaitējums pilnībā vai daļēji nav attiecināms uz kādu no šiem riska faktoriem.

3.§. Pieņēmums atbilstoši 2.paragrāfam 23.panta 3.paragrāfa a) punktā minētajā gadījumā netiek piemērots, ja ir zaudēts nenormāli liels daudzums vai ja pazaudēta kravvieta.

26.pants

Secīgi pārvadātāji

Ja pārvadājumu, ko nosaka atsevišķs līgums, veic atsevišķi secīgi pārvadātāji, katrs pārvadātājs ar brīdi, kad tas pārņem kravu ar pavadzīmi, kļūst par pārvadājuma līguma pusi saskaņā ar šī dokumenta noteikumiem un uzņemas tādējādi radušās saistības. Šajā gadījumā katrs pārvadātājs ir atbildīgs par pārvadājumu visa maršruta garumā līdz pat tā galīgai piegādei.

27.pants

Pārvadātāja aizvietotājs

1.§. Gadījumos, kad pārvadātājs pārvadāšanas veikšanu pilnībā vai daļēji uzticējis pārvadātāja aizvietotājam, ievērojot vai neievērojot pārvadājuma līgumā noteiktās viņa tiesības to darīt, pārvadātājs tomēr saglabā savu atbildību attiecībā uz visu pārvadāšanu.

2.§. Visas Vienveida noteikumu prasības attiecībā uz pārvadātāja atbildību attiecināmas arī uz pārvadātāja aizvietotāja atbildību attiecībā uz viņa veikto pārvadājumu. 36. un 41.pants tiek piemērots, ja tiek uzsākta tiesvedība pret darbiniekiem vai citām personām, kuru pakalpojumus pārvadājuma veikšanai izmantojis pārvadātāja aizvietotājs.

3.§. Jebkāda veida īpaša vienošanās, kas pārvadātājam liek uzņemties Vienveida noteikumos neparedzētus pienākumus vai atteikties no Vienveida noteikumos viņam piešķirtajām tiesībām, nav spēkā attiecībā uz pārvadātāja aizvietotāju, kurš tam nav skaidri un rakstiski piekritis. Neatkarīgi no tā, vai pārvadātāja aizvietotājs ir vai nav pieņēmis šādu vienošanos, pārvadātājam tomēr paliek saistoši pienākumi vai atteikšanās, kas radusies šādas no īpašas vienošanās.

4.§. Gadījumos, kad un ciktāl abi – pārvadātājs un pārvadātāja aizvietotājs – ir atbildīgi, viņu atbildība ir kopīga un atsevišķa.

5.§. Kompensāciju kopsumma, ko maksā pārvadātājs, pārvadātāja vietnieks un viņu darbinieki un citas personas, kuru pakalpojumus tie izmanto pārvadājuma veikšanai, nedrīkst pārsniegt Vienveida noteikumos paredzētos limitus.

6.§. Šī panta noteikumi neietekmē iespējamās regresa prasības tiesības starp pārvadātāju un pārvadātāja aizvietotāju.

28.pants

Pieņēmums par zaudējumu vai kaitējumu nepareizas nosūtīšanas gadījumā

1.§. Ja sūtījums, kas nosūtīts saskaņā ar Vienveida noteikumiem, ir saskaņā ar šiem pašiem noteikumiem nosūtīts nepareizi un pēc nepareizās nosūtīšanas ir atklāts daļējs zaudējums vai kaitējums, tiek pieņemts, ka tas radies pēdējā pārvadājuma līguma laikā, ja sūtījums bija pārvadātāja uzraudzībā un tika nepareizi nogādāts tādā pašā stāvoklī, kādā tas bija vietā, no kuras tas tika nepareizi nosūtīts.

2.§. Šis pieņēmums tāpat tiek piemērots gadījumos, kad pārvadājuma līgums pirms nepareizās nosūtīšanas nav bijis saskaņā ar Vienveida noteikumiem, ja šie noteikumi tiktu piemēroti tiešam sūtījumam no sākotnējās nosūtīšanas stacijas uz galastaciju.

3.§. Šis pieņēmums tiek piemērots arī, ja pārvadājuma līgums pirms nepareizās nosūtīšanas ir bijis saskaņā ar konvenciju par starptautisku tiešo dzelzceļa satiksmi, kas pielīdzināma šiem Vienveida noteikumiem, un ja šī konvencija satur to pašu likuma pieņēmumu par labu sūtījumiem, kas veikti saskaņā ar Vienveida noteikumiem.

29.pants

Pieņēmums par kravu nozaudēšanu

1.§. Pilnvarotā persona bez nepieciešamības uzrādīt papildus pierādījumus var uzskatīt kravu par nozaudētu, ja tā nav nogādāta saņēmējam vai nav nodota viņa rīcībā trīsdesmit dienu laikā pēc tam, kad beidzies tranzītpārvadājumu termiņš.

2.§. Saņemot kompensāciju par nozaudētu kravu, pilnvarotā persona var iesniegt rakstisku pieprasījumu par nekavējošu paziņojumu, ja viena gada laikā pēc kompensācijas saņemšanas krava tiek atrasta. Pārvadātājs sniedz šāda pieprasījuma rakstisku apliecinājumu.

3.§. Trīsdesmit dienu laikā pēc 2.paragrāfā minētā paziņojuma saņemšanas pilnvarotā persona var pieprasīt piegādāt viņam kravu apmaiņā pret izdevumu apmaksu, kas izriet no pārvadājuma līguma, un saņemtās kompensācijas atmaksu, izņemot attiecīgās izmaksas, kas tajā varēja tikt iekļautas. Tomēr, viņš saglabā savas tiesības izvirzīt 33. un 35.pantā paredzēto kompensācijas prasību par tranzītpārvadājumu termiņa pārsniegšanu.

4.§. Ja pieprasījums atbilstoši 2.paragrāfam netiek sniegts vai 3.paragrāfā paredzētajā termiņā netiek doti citi norādījumi, vai ja krava ir atrasta vēlāk kā pēc viena gada no kompensācijas izmaksāšanas, pārvadātājs no tās atbrīvojas saskaņā ar likumiem un noteikumiem, kas ir spēkā vietā, kur kravas atrodas.

30.pants

Kompensācija par nozaudēšanu

1.§. Pilnīgas vai daļējas kravu nozaudēšanas gadījumā bez visām citām atlīdzībām pārvadātājam jāmaksā kompensācija, kura aprēķināta atbilstoši kravu maiņas kursam, vai, ja šāda kursa nav, atbilstoši esošajai tirgus cenai, vai, ja nav ne kursa, ne arī cenas, – atbilstoši parastai tāda paša veida un kvalitātes kravu vērtībai brīdī un vietā, kad kravas tika pieņemtas pārvadāšanai.

2.§. Kompensācija nevar pārsniegt 17 norēķinu vienības par kopējās pazudušās bruto masas vienu kilogramu.

3.§. Ja nozaudēts dzelzceļa transportlīdzeklis, kas pārvadāts pats uz saviem riteņiem un nosūtīts kā krava, vai nozaudēta kombinētā transporta vienība vai to rezerves daļas, kompensācija, izņemot citus kaitējumus, tiek ierobežota līdz parastai transportlīdzekļa, kombinētā transporta vienības vai to rezerves daļu vērtībai nozaudēšanas brīdī un vietā. Ja nozaudēšanas laiku vai vietu nav iespējams noteikt, kompensāciju aprēķina atbilstoši parastai vērtībai brīdī un vietā, kad transportlīdzeklis tika pieņemts pārvadāšanai.

4.§. Pārvadātājs papildus atmaksā arī pārvadāšanas maksu, muitas nodevas un citas summas, kas jau apmaksātas saistībā ar nozaudēto kravu pārvadāšanu, izņemot akcīzes nodevas kravām, kuras tiek pārvadātas veidā, uz kuru šīs nodevas neattiecas.

31.pants

Atbildība par zudumiem tranzītā

1.§. Attiecībā uz kravām, kuras savas dabas dēļ ir kopumā pakļautas zudumiem tranzītā pārvadājuma laikā, pārvadātājs ir atbildīgs tikai tad, ja, neatkarīgi no ceļa garuma, zudumi pārsniedz šādas pieļaujamās robežas:

a) divus procentus no šķidru vai mitru kravu masas;

b) vienu procentu no sausu kravu masas.

2.§. 1.paragrāfā paredzētais atbildības ierobežojums nevar tikt piemērots, ja, ievērojot konkrēta gadījuma apstākļus, ir pierādīts, ka zaudējumu neizraisīja iemesli, kuri bijuši būtiski, nosakot pieļaujamos zudumus.

3.§. Ja saskaņā ar vienu pavadzīmi tiek sūtītas vairākas kravvietas, zudumu tranzītā aprēķina atsevišķi katrai kravvietai, ja to masa pie nosūtīšanas ir pavadzīmē norādīta atsevišķi vai var tikt konstatēta citādi.

4.§. Kravas pilnīgas nozaudēšanas gadījumā vai kravvietas nozaudēšanas gadījumā maksājamās kompensācijas aprēķinos nekādas atlaides zudumiem tranzītā netiek piemērotas.

5.§. Šis pants nevar būt pretrunā ar 23.un 25.pantu.

32.pants

Kompensācija par bojājumiem

1.§. Kravas bojājuma gadījumā bez visām citām atlīdzībām pārvadātājam jāmaksā kompensācija, kas atbilst kravas zaudētai vērtībai. Summa tiek aprēķināta, kravu vērtībai, kas noteikta saskaņā ar 30.pantu, piemērojot zaudējumu procentus pēc galapunktā noteiktās vērtības.

2.§. Kompensācija nevar pārsniegt:

a) ja bojājuma dēļ vērtību ir zaudējis viss sūtījums, – summu, kas būtu jāmaksā sūtījuma pilnīgas nozaudēšanas gadījumā;

b) ja bojājuma dēļ vērtību ir zaudējusi tikai daļa no sūtījuma, – summu, kas būtu jāmaksā šīs daļas pilnīgas nozaudēšanas gadījumā.

3.§. Ja kaitējums nodarīts uz saviem riteņiem pārvadātam dzelzceļa transportlīdzeklim, kas nosūtīts kā krava, vai kombinētā transporta vienībai vai to rezerves daļām, izņemot citus kaitējumus, pārvadātājam jāmaksā ierobežota kompensācija, kas atbilst remonta izmaksām. Kompensācija nevar pārsniegt summu, kas būtu jāmaksā nozaudēšanas gadījumā.

4.§. Atbilstoši 1.paragrāfā minētajai proporcijai pārvadātājs papildus atmaksā 30.panta 4.paragrāfā paredzētās.

33.pants

Kompensācija par tranzītpārvadājumu termiņa pārsniegšanu

1.§. Ja zaudējums vai kaitējums radies tranzītpārvadājumu termiņa pārsniegšanas dēļ, pārvadātājs maksā kompensāciju, kas nepārsniedz četrkārtīgu pārvadāšanas maksu.

2.§. Kravas pilnīgas nozaudēšanas gadījumā 1.paragrāfā paredzētā kompensācija netiek maksāta papildus tai, kas paredzēta 30.pantā.

3.§. Kravas daļēja zaudējuma gadījumā 1.paragrāfā paredzētā kompensācija nevar pārsniegt četrkārtīgu pārvadāšanas maksu attiecībā uz nezaudēto sūtījuma daļu.

4.§. Kravas sabojāšanas gadījumā, kuru nav izraisījusi tranzītpārvadājumu termiņa pārsniegšana, 1.paragrāfā paredzētā kompensācija attiecīgos gadījumos tiek maksāta papildus tai, kas paredzēta 32.pantā.

5.§. Kompensācija, kas maksājama saskaņā ar 1.paragrāfu, kopā ar to, kas tiek maksāta saskaņā ar 30. un 32.pantu, nekādā gadījumā nevar pārsniegt kompensāciju, kāda tiktu maksāta kravas pilnīga zaudējuma gadījumā.

6.§. Ja saskaņā ar 16.panta 1.paragrāfu tranzītpārvadājumu termiņš tiek noteikts pamatojoties uz vienošanos, var tikt noteiktas no 1.paragrāfā minētajām atšķirīgas kompensācijas. Ja šādā gadījumā 16.panta 2.-4.paragrāfā noteiktie tranzītpārvadājumu termiņi tiek pārsniegti, pilnvarotā persona var pieprasīt vai nu kompensāciju saskaņā ar augstākminēto vienošanos, vai to, kas noteikta 1.-5.paragrāfā.

34.pants

Kompensācija pieteiktas vērtības gadījumā

Nosūtītājs un pārvadātājs var vienoties, ka nosūtītājs piesaka pavadzīmē to kravu vērtību, kas pārsniedz 30.panta 2.paragrāfā noteikto limitu. Šādā gadījumā pieteiktā vērtība jāatlīdzina tās robežās.

35.pants

Kompensācija piegādes procentu gadījumā

Nosūtītājs un pārvadātājs var vienoties, ka nosūtītājs, ierakstot pavadzīmē summu cipariem, paziņo īpašus piegādes procentus zaudējuma, kaitējuma vai tranzītpārvadājuma termiņa pārsniegšanas gadījumā. Ja tiek paziņots par piegādes procentiem, turpmāk paziņotās summas ietvaros var tikt izvirzīta kompensācijas prasība par pierādītu zaudējumu vai kaitējumu papildus kompensācijai, kas paredzēta 30., 32. un 33.pantā.

36.pants

Tiesību zaudēšana pieprasīt atbildības ierobežojumus

15.panta 3.paragrāfā, 19.panta 6.un 7.paragrāfā, 30.pantā un 32.- 35.pantā paredzētie atbildības ierobežojumi netiek piemēroti, ja tiek pierādīts, ka zaudējums vai kaitējums ir radies pārvadātāja darbības vai nolaidības dēļ ar apzinātu vēlmi izraisīt šādu zaudējumu vai kaitējumu vai arī bez nodoma, bet apzinoties, ka šāds zaudējums vai kaitējums varētu rasties.

37.pants

Konvertācija un procenti

1.§. Ja kompensācijas aprēķināšanai ir nepieciešama ārvalstu valūtā noteikto summu konvertācija, tā tiek veikta atbilstoši valūtas maiņas kursam kompensācijas maksāšanas dienā un vietā.

2.§. Pilnvarotais saņēmējs var pieprasīt maksājamās kompensācijas procentus, kas aprēķināti ar likmi pieci procenti gadā no dienas, kad tikusi izvirzīta 43.pantā minētā prasība; ja šāda prasība nav izvirzīta, – no dienas, kad tika uzsākta tiesvedība.

3.§. Ja pilnvarotais saņēmējs viņam atvēlētā saprātīgā termiņā neiesniedz prasības summas galīgai noteikšanai nepieciešamos pavaddokumentus, laika posmam no minētā termiņa beigām līdz faktiskai šādu dokumentu iesniegšanai procenti netiek aprēķināti.

38.pants

Atbildība dzelzceļa – jūras satiksmē

1.§. Dzelzceļa – jūras satiksmē attiecībā uz Konvencijas 24.panta 1.paragrāfā noteiktajiem ūdensceļiem katra Dalībvalsts, pieprasot atbilstošas piezīmes izdarīšanu ūdensceļu sarakstā, uz kuriem attiecas Vienveida noteikumi, var noteikt, ka papildus 23.pantā noteiktajiem izņēmumiem pilnībā tiks piemēroti šādi iemesli atbrīvošanai no atbildības:

a) ugunsgrēks, ja pārvadātājs pierāda, ka tas nebija izcēlies viņa vai kapteiņa, jūrnieku, loča vai pārvadātāja darbinieku rīcības vai kļūdas rezultātā;

b) glābšana vai mēģinājums glābt dzīvību vai īpašumu uz jūras;

c) kravu uzkraušana uz kuģa klāja, ja tās tiek tādā veidā krautas ar nosūtītāja piekrišanu, par ko izdarīta atzīme pavadzīmē, un neatrodas vagonos;

d) risks, bīstamas situācijas un negadījumi jūrā vai citos kuģojamos ūdeņos.

2.§. 1.paragrāfā minētie atbrīvošanas iemesli pārvadātājam var būt noderīgi tikai gadījumā, ja viņš pierāda, ka zaudējums, kaitējums vai tranzītpārvadājumu termiņa pārsniegšana radušies laikā, kad veikts brauciens pa jūru no brīža, kad krava tika uzkrauta uz kuģa, līdz brīdim, kad tā tika no kuģa nokrauta.

3.§. Ja pārvadātājs paļaujas uz 1.paragrāfā minētajiem iemesliem atbrīvošanai no atbildības, viņš tomēr turpina būt atbildīgs, ja pilnvarotā persona pierāda, ka zaudējums, bojājums vai tranzītpārvadājumu termiņa pārsniegšana radusies pārvadātāja, kapteiņa, jūrnieku, loča vai pārvadātāja darbinieku vainas dēļ.

4.§. Ja vienu un to pašu jūras maršrutu apkalpo vairāki 24.panta 1.paragrāfā minētajā ūdensceļu sarakstā iekļautie uzņēmumi, atbildības mērs, kas tiek piemērots šim maršrutam, ir vienāds visiem šiem uzņēmumiem. Turklāt, ja šādi uzņēmumi ir iekļauti sarakstā pēc vairāku Dalībvalstu pieprasījuma, atbildības mērs tiek noteikts iepriekš šo valstu starpā noslēgtā līgumā.

5.§. Par pasākumiem, kas veikti saskaņā ar 1. un 4.paragrāfu, jāpaziņo Ģenerālsekretāram. Tie stājas spēkā ne agrāk kā pēc trīsdesmit dienām, skaitot no dienas, kad Ģenerālsekretārs par tiem paziņojis citām Dalībvalstīm. Sūtījumi, kas jau atrodas tranzītā, šādiem pasākumiem netiek pakļauti.

39.pants

Atbildība kodolincidentu gadījumā

Pārvadātājs tiek atbrīvots no atbildības saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem par zaudējumu vai kaitējumu, kas radies kodolincidenta gadījumā, ja pēc valsts likumiem un noteikumiem, kas regulē atbildību kodolenerģijas jomā, par zaudējumu vai kaitējumu atbildīgs kodoliekārtu operators vai cita persona, kas viņu aizvieto.

40.pants

Personas, par kurām pārvadātājs ir atbildīgs

Pārvadātājs ir atbildīgs par saviem darbiniekiem un jebkurām citām personām, kuru pakalpojumus viņš izmanto pārvadājuma veikšanai, kamēr šie darbinieki un citas personas darbojas savu funkciju ietvaros. Tās dzelzceļa infrastruktūras vadītāji, kurā notiek pārvadājums, tiek uzskatīti par personām, kuru pakalpojumus pārvadātājs izmanto pārvadājuma veikšanai.

41.pants

Citas darbības

1.§. Visos gadījumos, kuriem piemērojami Vienveida noteikumi, jebkura darbība pret pārvadātāju attiecībā uz atbildību, neatkarīgi no tās pamatojuma, var tikt vērsta tikai, ievērojot šajos noteikumos minētos nosacījumus un ierobežojumus.

2.§. Tas pats attiecas uz jebkuru darbību, kas tiek vērsta pret tiem darbiniekiem un citām personām, par kurām dzelzceļš ir atbildīgs saskaņā ar 40.pantu.

IV sadaļa

TIESĪBU AIZSTĀVĒŠANA

42.pants

Daļējas nozaudēšanas vai sabojāšanas noteikšana

1.§. Gadījumos, kad pārvadātājs atklāj vai pieņem par notikušu kravas daļēju nozaudēšanu vai sabojāšanu vai arī to apgalvo pilnvarotā persona, pārvadātājam nekavējoties un, ja iespējams, pilnvarotās personas klātbūtnē jāsastāda ziņojums par kravas stāvokli atbilstoši zaudējuma vai bojājuma dabai, norādot tā masu un, ciktāl tas iespējams, zaudējuma vai bojājuma apjomu, iemeslus un notikuma laiku.

2.§. Ziņojuma kopija par brīvu jānosūta pilnvarotajai personai.

3.§. Ja pilnvarotā persona nepiekrīt ziņojumā apgalvotajam, tā drīkst pieprasīt, lai kravu stāvokli un masu, kā arī zaudējuma vai bojājuma iemeslus un apjomu noteiktu abu pušu vai šķīrējtiesas nozīmēts eksperts. Turpmāko kārtību nosaka tās valsts likumi un noteikumi, kurā šāda precizēšana notiek.

43.pants

Prasības

1.§. Prasības, kas attiecas uz pārvadājuma līgumu, rakstiskā veidā jānosūta pārvadātājam, pret kuru var tikt vērsta darbība.

2.§. Prasību var izvirzīt personas, kurām ir tiesības vērsties pret pārvadātāju.

3.§. Lai izvirzītu prasību, nosūtītājam jāuzrāda pavadzīmes dublikāts. Ja tāda nav, viņam jāuzrāda saņēmēja pilnvarojums vai pierādījums, ka saņēmējs atteicies pieņemt sūtījumu.

4.§. Lai izvirzītu prasību, saņēmējam jāuzrāda pavadzīme, ja tā nodota viņa rīcībā.

5.§. Pavadzīme, tās dublikāts un citi dokumenti, ko pilnvarotā persona uzskata par noderīgiem, iesniedzot prasību, jāuzrāda oriģinālu vai kopiju veidā; ja pārvadātājs pieprasa, kopijām jābūt pienācīgi apliecinātām.

6.§. Izskatot prasību, pārvadātājs var pieprasīt uzrādīt pavadzīmes, dublikāta vai kvīts par veikto maksu pēc piegādes oriģinālus, lai tie prasības apmierināšanas nolūkā varētu tikt indosēti.

44.pants

Personas, kuras var vērsties pret pārvadātāju

1.§. Saskaņā ar 3. un 4.paragrāfu darbības, kas izriet no pārvadājuma līguma, var veikt:

a) nosūtītājs līdz brīdim, kamēr saņēmējs:

1. ir pārņēmis pavadzīmi,

2. ir pieņēmis kravu vai

3. pieteicis savas tiesības saskaņā ar 17.panta 3.paragrāfu vai 18.panta 3.paragrāfu;

b) saņēmējs no brīža, kad viņš:

1. ir pārņēmis pavadzīmi,

2. ir pieņēmis kravu,

3. pieteicis savas tiesības saskaņā ar 17.panta 3.paragrāfu vai 18.panta 3.paragrāfu.

2.§. Saņēmēja tiesības vērsties pret pārvadātāju tiek anulētas no brīža, kad atbilstoši 18.panta 5.paragrāfam saņēmēja norīkota persona ir pārņēmusi pavadzīmi, pieņēmusi kravu vai pieteikusi savas tiesības saskaņā ar 17.panta 3.paragrāfu.

3.§. Darbību ar mērķi atgūt summu, kas samaksāta pārvadājuma līguma ietvaros, var veikt tikai tā persona, kura veikusi maksājumu.

4.§. Darbību attiecībā uz maksu pēc piegādes var veikt tikai nosūtītājs.

5.§. Lai ierosinātu lietu, nosūtītājam jāuzrāda pavadzīmes dublikāts. Ja tāda nav, viņam jāuzrāda saņēmēja pilnvarojums vai pierādījums, ka saņēmējs ir atteicies pieņemt sūtījumu. Ja nepieciešams, nosūtītājam jāpierāda pavadzīmes neesība vai zaudējums.

6.§. Saņēmējam, lai ierosinātu lietu, jāuzrāda pavadzīme, ja tā viņam nodota.

45.pants

Pārvadātāji, pret kuriem var vērsties

1.§. Saskaņā ar 3. un 4.paragrāfu darbības, kas balstītas uz pārvadājuma līgumu, var tikt vērstas tikai pret pirmo pārvadātāju, pēdējo pārvadātāju vai pārvadātāju, kurš veicis to pārvadājuma daļu, kurā radies iemesls tiesvedībai.

2.§. Ja gadījumā, kad pārvadājumu veic secīgi pārvadātāji, pārvadātājs, kuram jāpiegādā krava, ar viņa piekrišanu ir atzīmēts pavadzīmē, 1.paragrāfā minētās darbības pret viņu var tikt vērstas pat tad, ja viņš nav pieņēmis pārvadāšanai kravu un pavadzīmi.

3.§. Darbība, kas vērsta uz pārvadājuma līguma ietvaros samaksātās summas atgūšanu, var tikt uzsākta pret pārvadātāju, kas šo summu iekasējis, vai pret pārvadātāju, kura vārdā tā tika iekasēta.

4.§. Darbība attiecībā uz maksu pēc piegādes var tikt vērsta tikai pret to pārvadātāju, kurš pieņēmis kravas pārvadāšanai nosūtīšanas vietā.

5.§. Darbība var tikt vērsta pret pārvadātāju, kas nav minēts 1.-4.paragrāfā, ja tā uzsākta kā pretprasība vai kā pamatprasības izņēmums, kura balstīta uz to pašu pārvadājuma līgumu.

6.§. Ciktāl šie Vienveida noteikumi piemērojami attiecībā uz pārvadātāja aizvietotāju, darbība var tikt vērsta arī pret to.

7.§. Ja prasītājs var izvēlēties starp vairākiem pārvadātājiem, viņa izvēles tiesības tiek anulētas līdz ar viņa vēršanos pret vienu no tiem; tas pats attiecas arī uz gadījumiem, ja prasītājs var izvēlēties starp vienu vai vairākiem pārvadātājiem un pārvadātāja aizvietotāju.

46.pants

Tiesa

1.§. Uz Vienveida noteikumiem balstītas prasības var iesniegt Dalībvalstu tiesā vai šķīrējtiesā, ko nosaka pušu savstarpēja vienošanās vai tās valsts tiesā vai šķīrējtiesā, kuras teritorijā:

a) atbildētājam ir pastāvīga vai ierastā dzīvesvieta, viņa vispārēja darba vieta vai filiāle, vai aģentūra, kas noslēgusi pārvadājuma līgumu;

b) atrodas vieta, kurā pārvadātājs pieņēma kravu vai vieta, kurā paredzēts to nogādāt.

Citas tiesas vai šķīrējtiesas nevar tikt izmantotas.

2.§. Ja tiesā vai šķīrējtiesā, kas ir kompetenta atbilstoši 1.paragrāfam, tiesas process par prasību, kas balstīta uz Vienveida noteikumiem, nenotiek vai, ja šāda tiesa šādā procesā ir pasludinājusi spriedumu, neviena jauna prasība pret tām pašām pusēm un ar to pašu pamatojumu nevar tikt izvirzīta, ja vien tiesas vai šķīrējtiesas, kurā tika iesniegta pirmā prasība, spriedums valstī, kurā tiek izvirzīta jaunā prasība, nav izpildāms.

47.pants

Darbības tiesību anulēšana

1.§. Ja pilnvarotā persona ir pieņēmusi kravas, visas no pārvadājuma līguma izrietošās tiesības vērsties pret pārvadātāju daļēja zaudējuma, bojājuma vai tranzītpārvadājumu termiņa pārsniegšanas gadījumā tiek anulētas.

2.§. Tomēr darbības tiesības netiek anulētas:

a) daļējas zaudējuma vai bojājuma gadījumā, ja:

1. zaudējums vai bojājums saskaņā ar 42.pantu konstatēts pirms tam, kad pilnvarotā persona ir pieņēmusi kravu;

2. zaudējuma vai bojājuma konstatēšana, kas bija jāveic saskaņā ar 42.pantu, netika veikta vienīgi dzelzceļa vainas dēļ;

b) tāda zaudējuma vai bojājuma gadījumā, kas nav acīmredzama un nav konstatēta līdz brīdim, kad bagāžu pieņēmusi pilnvarotā persona ar nosacījumu, ka tā

1. lūdz pārliecināties saskaņā ar 42.pantu nekavējoties pēc zaudējuma vai bojājuma atklāšanas un ne vēlāk, kā septiņas dienas pēc kravas pieņemšanas;

2. un papildus tam pierāda, ka zaudējums vai bojājums radies laikā starp kravas pieņemšanu pārvadāšanai un tās piegādi;

c) tranzītpārvadājumu termiņa pārsniegšanas gadījumā, ja pilnvarotā persona sešdesmit dienu laikā ir aizstāvējusi savas tiesības pret vienu no 45.panta 1.paragrāfā minētajiem pārvadātājiem;

d) ja pilnvarotā persona pierāda, ka zaudējumu vai bojājumu izraisījusi pārvadātāja darbība vai nolaidība ar apzinātu vēlmi izraisīt šādu zaudējumu vai kaitējumu vai arī bez nodoma, bet apzinoties, ka šāds zaudējums vai kaitējums varētu rasties.

3.§. Ja krava saskaņā ar 28.pantu ir nosūtīta nepareizi, darbības tiesības daļēja zaudējuma vai bojājuma gadījumā, kas izriet no kāda iepriekšēja pārvadājuma līguma, tiek anulētas, kā tad, ja būtu bijis tikai viens pārvadājuma līgums.

48.pants

Darbību noilgums

1.§. Noilgums darbībām, kas izriet no pārvadājuma līguma, ir viens gads. Tomēr noilgums ir divi gadi tādām darbībām, kas saistītas ar:

a) maksas pēc piegādes atgūšanu, ko pārvadātājs iekasējis no saņēmēja;

b) ienākumu atgūšanu no pārvadātāja veiktās pārdošanas;

c) zaudējumu vai kaitējuma gadījumu, ko izraisījusi rīcība vai nolaidība ar apzinātu vēlmi izraisīt šādu zaudējumu vai kaitējumu vai arī bez nodoma, bet apzinoties, ka šāds zaudējums vai kaitējums varētu rasties;

d) gadījumiem, ko izraisa viens no pārvadājuma līgumiem pirms nepareizas nosūtīšanas 28.pantā minētajos gadījumos.

2.§. Noilguma termiņš ilgst:

a) darbībām, kas vērstas uz kompensācijas saņemšanu par pilnīgu nozaudēšanu, – no trīsdesmitās dienas pēc tranzītpārvadājumu termiņa beigām;

b) darbībām, kas vērstas uz kompensācijas saņemšanu par daļēju nozaudēšanu, sabojāšanu vai tranzītpārvadājumu termiņa pārsniegšanu, – no faktiskās piegādes dienas;

c) visos citos gadījumos, – no darbības tiesību rašanās dienas.

Diena, kas norādīta kā noilguma termiņa sākums, termiņā netiek ieskaitīta.

3.§. Pēc tam, kad saskaņā ar 43.pantu ir iesniegta rakstiska prasība kopā ar visiem nepieciešamajiem pavaddokumentiem, darbības noilguma termiņš tiek pārtraukts līdz dienai, kad pārvadātājs ar rakstisku paziņojumu noraida prasību un atdod atpakaļ pievienotos dokumentus. Ja prasība tiek pieņemta daļēji, noilguma periods tiek atsākts attiecībā uz to prasības daļu, kura vēl atrodas strīda stadijā. Pierādīšanas pienākums attiecībā uz prasības saņemšanu vai atbildi un dokumentu atdošanu ir tai pusei, kura paļaujas uz šiem faktiem. Noilguma termiņš netiek pārtraukts ar turpmākām prasībām par to pašu lietas būtību.

4.§. Prasības, kurām beidzies noilguma termiņš nevar tikt atjaunotas arī ar pretprasību vai iebildumu.

5.§. Attiecībā uz šeit neminēto, noilguma termiņu pārtraukšanu vai īslaicīgu atcelšanu nosaka nacionālie likumi.

V sadaļa

ATTIECĪBAS STARP PĀRVADĀTĀJIEM

49.pants

Norēķini

1.§. Jebkuram pārvadātājam, kurš nosūtīšanas vai piegādes brīdī ir iekasējis vai kuram bija jāiekasē maksas vai citas pārvadājuma līguma rezultātā radušās summas, jāmaksā iesaistītajiem pārvadātājiem attiecīgā daļa no šīm maksām. Maksājuma metodes nosaka līgumi starp pārvadātājiem.

2.§. 12.pants piemērojams arī attiecībās starp secīgiem pārvadātājiem.

50.pants

Tiesības uz regresa prasību

1.§. Pārvadātājs, kurš saskaņā ar Vienveida noteikumiem ir samaksājis kompensāciju, ir tiesīgs vērsties ar regresa prasību pret pārvadājumā iesaistītajiem atbilstoši šādiem noteikumiem:

a) pārvadātājs, kurš izraisījis zaudējumu vai bojājumu, ir par to pilnībā atbildīgs;

b) ja zaudējumu vai bojājumu izraisījuši vairāki pārvadātāji, katrs no tiem ir atbildīgs par viņa izraisīto zaudējumu vai bojājumu; ja šāds sadalījums nav iespējams, kompensācija jāsadala visu iesaistīto dzelzceļu starpā saskaņā ar c) punktu;

c) ja nav iespējams pierādīt, kurš pārvadātājs ir izraisījis zaudējumu vai bojājumu, kompensācija tiek sadalīta starp visiem pārvadājumā iesaistītajiem pārvadātājiem, izņemot tos, kuri var pierādīt, ka zaudējums vai bojājums nav noticis viņu vainas dēļ; šāda sadalīšana notiek proporcionāli pārvadātāju attiecīgajām daļām pārvadājuma maksā.

2.§. Gadījumā, ja kāds no pārvadātājiem ir maksātnespējīgs, uz to attiecinātā nesamaksātā daļa tiek sadalīta starp pārējiem pārvadājumā iesaistītajiem pārvadātājiem proporcionāli pārvadātāju attiecīgajām daļām pārvadājuma maksā.

51.pants

Regresa prasības kārtība

1.§. Maksājuma likumība, kuru veicis pārvadātājs, izmantojot savas regresa prasības tiesības saskaņā ar 50.pantu, nevar apstrīdēt tas pārvadātājs, pret kuru tiek vērsta regresa prasība, ja kompensāciju noteikusi tiesa vai šķīrējtiesa, un ja šim pārvadātājam, kuram par to savlaicīgi paziņots, ir bijusi iespēja iesaistīties tiesas procesā. Tiesa vai šķīrējtiesa, kas pārzina pamatprocesu, nosaka laiku, kāds tiek atvēlēts šādam paziņojumam un iesaistei tiesas procesā.

2.§. Pārvadātājam, kurš izmanto regresa prasības tiesības, jāuzsāk vienas un tās pašas darbības pret visiem iesaistītajiem pārvadātājiem, ar kuriem tas nav panācis risinājumu, pretējā gadījumā attiecībā uz tiem pārvadātājiem, pret kuriem šādas darbības nav uzsāktas, pārvadātājs zaudē savas regresa prasības tiesības.

3.§. Tiesa vai šķīrējtiesa savu lēmumu izsaka vienā spriedumā par visām tai iesniegtajām regresa prasībām.

4.§. Pārvadātājs, kurš vēlas izmantot savas regresa prasības tiesības, var iesniegt prasību tās valsts tiesā vai šķīrējtiesā, kuras teritorijā vienam no pārvadājumā iesaistītajiem pārvadātājiem ir firmas, filiāles vai aģentūras, kura slēgusi pārvadājuma līgumu, pamata atrašanās vieta.

5.§. Ja prasība tiek iesniegta pret vairākiem pārvadātājiem, pārvadātājs – prasītājs ir tiesīgs izvēlēties tiesu procesa uzsākšanai no tām, kuras saskaņā ar 4.paragrāfu ir kompetentas.

6.§. Regresa prasību tiesvedība nevar tikt apvienota ar tiesvedību, ko nolūkā iegūt kompensāciju, pamatojoties uz pārvadājuma līgumu, uzsākusi pilnvarotā persona.

52.pants

Regresa prasības līgumi

Pārvadātāji var slēgt līgumus, kuri atšķiras no 49. un 50.panta noteikumiem.

 

 

C papildinājums

NOTEIKUMI PAR BĪSTAMO KRAVU STARPTAUTISKAJIEM DZELZCEĻA PĀRVADĀJUMIEM (RID)

1.pants

Darbības sfēra

1.§. Noteikumi piemērojami:

a) bīstamo kravu starptautiskajiem dzelzceļa pārvadājumiem Dalībvalstu teritorijās,

b) pārvadājumiem, kas papildina dzelzceļa pārvadājumus, uz kuriem attiecināmi CIM Vienveida noteikumi, saskaņā ar starptautiskajiem noteikumiem, kas regulē citu transporta veidu pārvadājumus,

kā arī uz darbībām, kas minētas šo noteikumu pielikumā.

2.§. Bīstamās kravas, kuras aizliegts pārvadāt saskaņā ar pielikumu, nevar tikt pieņemtas pārvadāšanai starptautiskajā satiksmē.

2.pants

Izņēmumi

Šie Noteikumi nav jāmēro pilnībā vai daļēji bīstamo kravu pārvadājumiem, attiecībā uz kuriem pielikumā ir noteikts izņēmums. Izņēmums var tikt realizēts tikai gadījumā, ja kravas, uz ko attiecas izņēmums, pārvadājamais apjoms vai daba, vai iepakojums garantē pārvadājuma drošību.

3.pants

Ierobežojumi

Katra Dalībvalsts saglabā tiesības savā teritorijā regulēt vai aizliegt bīstamo kravu starptautiskos pārvadājumus cita iemesla dēļ nekā drošība pārvadājumu laikā.

4.pants

Citas prasības

Pārvadājumiem, uz kuriem attiecas šie Noteikumi, jābūt saskaņā ar nacionālajām vai starptautiskajām prasībām, ko parasti piemēro kravu dzelzceļa pārvadājumiem.

5.pants

Izmantojamo vilcienu veids. Pārvadājums rokas bagāžā, reģistrētajā bagāžā vai motorizētajos transportlīdzekļos

1.§. Bīstamās kravas var tikt pārvadātas tikai preču vilcienos, izņemot:

a) bīstamās kravas, kas pieņemamas pārvadāšanai saskaņā ar pielikumu, ja tās atbilst attiecīgajiem maksimāli pieļaujamiem apjomiem un īpašiem noteikumiem pārvadājumiem vilcienos, kas nav preču vilcieni;

b) bīstamās kravas, kas saskaņā ar CIV Vienveida noteikumu 12.pantu tiek pārvadātas rokas bagāžā, reģistrētajā bagāžā vai motorizētajos transportlīdzekļos un atbilstoši pielikuma īpašajiem noteikumiem.

2.§. Pasažieris nedrīkst ņemt līdzi bīstamu kravu rokas bagāžā vai nosūtīt to reģistrētajā bagāžā vai motorizētos transportlīdzekļos, ja šī krava neatbilst pielikuma īpašajiem noteikumiem.

6.pants

Pielikums

Pielikums veido šo Noteikumu neatņemamu sastāvdaļu.

* * *

Pielikuma teksts būs tāds, kādu to izstrādās Bīstamo kravu pārvadājumu Ekspertu komiteja, stājoties spēkā 1999.gada 3.jūnija Protokolam, kas groza 1980.gada 9.maija Konvenciju par starptautiskajiem dzelzceļa pārvadājumiem (COTIF) saskaņā ar tās 19.panta 4.paragrāfu.

 

D papildinājums

VIENVEIDA NOTEIKUMI ATTIECĪBĀ UZ LĪGUMIEM PAR TRANSPORTLĪDZEKĻU IZMANTOŠANU STARPTAUTISKAJĀ DZELZCEĻA SATIKSMĒ (CUV)

1.pants

Darbības sfēra

Šie Vienveida noteikumi attiecas uz divpusējiem vai daudzpusējiem līgumiem, kas saistīti ar dzelzceļa transportlīdzekļu izmantošanu transportēšanai pārvadājumos, kas tiek veikti saskaņā ar CIV Vienveida noteikumiem un CIM Vienveida noteikumiem.

2.pants

Definīcijas

Vienveida noteikumos termins:

a) “dzelzceļa transporta uzņēmums” nozīmē privāto vai valsts uzņēmumu, kas pilnvarots veikt pasažieru vai kravas pārvadājumus un kas spēj nodrošināt vilci;

b) “transportlīdzeklis” nozīmē transportlīdzekli, kas spēj patstāvīgi uz saviem riteņiem pārvietoties pa dzelzceļa līnijām un kas netiek vilkts;

c) “valdītājs” nozīmē personu, kura kā īpašnieks vai nomnieks izmanto transportlīdzekli ekonomiski un tikai transportēšanai;

d) “pieraksta stacija” nozīmē uz transportlīdzekļa norādītu vietu, uz kuru transportlīdzeklis var tikt nosūtīts atpakaļ vai uz kuru tas jānosūta atpakaļ saskaņā ar izmantošanas līguma noteikumiem.

3.pants

Apzīmējumi un uzraksti uz transportlīdzekļiem

1.§. Neraugoties uz prasībām attiecībā uz transportlīdzekļu tehnisko atbilstību izmantošanai starptautiskajā satiksmē, personai, kura saskaņā ar 1.pantā minēto līgumu apgādā ar transportlīdzekli, nodrošina, ka uz transportlīdzekļa tiek norādīts:

a) ziņas par valdītāju;

b) ja nepieciešams, ziņas par dzelzceļa transporta uzņēmumu, kura transportlīdzekļu parkam pieder konkrētais transportlīdzeklis;

c) ja nepieciešams, ziņas par pieraksta staciju;

d) citi izmantošanas līgumā noteiktie apzīmējumi un uzraksti.

2.§. 1.paragrāfā minētie apzīmējumi un uzraksti var tikt izdarīti elektroniski atpazīstamā veidā.

4.pants

Atbildība transportlīdzekļa nozaudēšanas vai bojājuma gadījumā

1.§. Dzelzceļa transporta uzņēmums, kuram transportlīdzeklis ir nodots izmantošanā transportēšanas darbību veikšanai, ir atbildīgs par zaudējumu vai kaitējumu, kas radies transportlīdzekļa vai tā piederumu nozaudēšanas vai bojājuma rezultātā, izņemot gadījumus, ja tiek pierādīts, ka zaudējums vai kaitējums nav radies šī uzņēmuma vainas dēļ.

2.§. Dzelzceļa transporta uzņēmums nav atbildīgs par zaudējumu vai kaitējumu, kas radies tādu piederumu nozaudēšanas rezultātā, kas nav minēti transportlīdzekļa abās pusēs vai tam pievienotā inventāra sarakstā.

3.§. Transportlīdzekļa vai tā piederumu nozaudēšanas gadījumā, kompensācija, izņemot visus citus kaitējumus, tiek ierobežota līdz transportlīdzekļa vai tā piederumu parastai vērtībai nozaudēšanas brīdī un vietā. Ja nav iespējams noteikt nozaudēšanas dienu vai vietu, kompensācijas apjomu ierobežo parastā vērtība dienā un vietā, kad transportlīdzeklis tika nodots izmantošanā.

4.§. Ja kaitējums nodarīts transportlīdzeklim vai tā piederumiem, kompensācija, izņemot visus citus kaitējumus, tiek ierobežota līdz remonta izmaksām. Kompensācija nevar pārsniegt summu, kas būtu jāmaksā nozaudēšanas gadījumā.

5.§. Līguma puses var vienoties par noteikumiem, kas atšķiras no 1.-4.paragrāfā noteiktajiem.

5.pants

Tiesību zaudēšana pieprasīt atbildības ierobežojumus

4.panta 3. un 4.paragrāfā noteiktie atbildības ierobežojumi netiek piemēroti, ja tiek pierādīts, ka zaudējums vai kaitējums dzelzceļa transporta uzņēmuma darbības vai nolaidības dēļ ir radies ar apzinātu vēlmi izraisīt šādu zaudējumu vai kaitējumu vai arī bez nodoma, bet apzinoties, ka šāds zaudējums vai kaitējums varētu rasties.

6.pants

Pieņēmums par transportlīdzekļa nozaudēšanu

1.§. Pilnvarotā persona bez nepieciešamības uzrādīt papildus pierādījumus var uzskatīt transportlīdzekli par pazudušu, ja tā ir lūgusi dzelzceļa transporta uzņēmumam, kuram transportlīdzeklis tika nodots izmantošanā transportēšanas darbību veikšanai, veikt transportlīdzekļa meklēšanu un ja transportlīdzeklis nav nodots šīs personas rīcībā trīs mēnešu laikā no dienas, kad saņemta tās prasība, vai ja nav saņemtas nekādas ziņas par transportlīdzekļa atrašanās vietu. Šis termiņš var tikt pagarināts par laika posmu, kurā transportlīdzeklis ir izņemts no apgrozības jebkāda iemesla dēļ, kas nav attiecināms uz dzelzceļa transporta uzņēmumu vai sakarā ar transportlīdzekļa bojājumu.

2.§. Ja transportlīdzeklis, kas uzskatīts par nozaudētu, tiek atrasts pēc kompensācijas izmaksas, pilnvarotā persona sešu mēnešu laikā pēc paziņojuma par notikušo var prasīt dzelzceļa transporta uzņēmumam, kuram transportlīdzeklis tika nodots izmantošanā transportēšanas darbību veikšanai, bez maksas atdot tam atpakaļ transportlīdzekli pieraksta stacijā vai citā vietā, par ko panākta vienošanās, pretī saņemot izmaksāto kompensāciju.

3.§. Ja 2.paragrāfā minētā prasība nav izteikta vai, ja transportlīdzeklis tiek atrasts vēlāk kā pēc viena gada no kompensācijas izmaksas, dzelzceļa transporta uzņēmums, kuram transportlīdzeklis tika nodots izmantošanā transportēšanas darbību veikšanai, var atbrīvoties no tā atbilstoši likumiem un noteikumiem, kas ir spēkā stacijā, kurā tas atrodas.

4.§. Līguma puses var vienoties par noteikumiem, kas atšķiras no 1.-3.paragrāfā noteiktajiem.

7.pants

Atbildība zaudējuma vai kaitējuma gadījumā, ko izraisījis transportlīdzeklis

1.§. Persona, kura saskaņā ar 1.pantā minēto līgumu ir nodevusi transportlīdzekli izmantošanā transportēšanas darbību veikšanai, ir atbildīga par zaudējumu un kaitējumu, ko tās vainas dēļ ir izraisījis transportlīdzeklis.

2.§. Līguma puses var vienoties par noteikumiem, kas atšķiras no 1.paragrāfā noteiktajiem.

8.pants

Prasības tiesību pārņemšana

Ja transportlīdzekļa izmantošanas līgums paredz, ka dzelzceļa transporta uzņēmums var nodot transportlīdzekli citam dzelzceļa transporta uzņēmumam izmantošanā transportēšanas darbību veikšanai, dzelzceļa transporta uzņēmums, saskaņojot to ar valdītāju, var vienoties ar citu dzelzceļa transporta uzņēmumu, ka:

a) attiecībā uz regresa prasībām tas no viņa pārņem prasības tiesības attiecībā uz viņu atbildību valdītājam par transportlīdzekļa vai tā piederumu zaudējumu vai bojājumu;

b) tikai valdītājs ir atbildīgs pārējiem dzelzceļa transporta uzņēmumiem par zaudējumu vai kaitējumu, ko izraisījis transportlīdzeklis, bet tikai dzelzceļa transporta uzņēmums, kurš ir valdītāja līguma partneris, ir tiesīgs aizstāvēt citu dzelzceļa transporta uzņēmumu tiesības.

9.pants

Atbildība par darbiniekiem un citām personām

1.§. Līguma puses ir atbildīgas par saviem darbiniekiem un citām personām, kuru pakalpojumus tās izmanto līguma izpildē, ciktāl šie darbinieki vai citas personas darbojas savu funkciju ietvaros.

2.§. Ja līguma puses nevienojas citādi, tās infrastruktūras pārvaldītāji, kurā dzelzceļa transporta uzņēmumi lieto transportlīdzekli transportēšanas darbību veikšanai, tiek uzskatīti par personām, kuru pakalpojumus izmanto dzelzceļa transporta uzņēmums.

3.§. 1. un 2.paragrāfs piemērojams arī prasības tiesību pārņemšanas gadījumā saskaņā ar 8.pantu.

10.pants

Citas darbības

1.§. Visos gadījumos, kuriem piemērojami šie Vienveida noteikumi, jebkura darbība attiecībā uz atbildību transportlīdzekļa vai tā piederumu zaudējuma vai bojājuma gadījumā, neatkarīgi no atbildības pamatojuma, var tikt vērsta pret dzelzceļa transporta uzņēmumu, kuram transportlīdzeklis tika nodots izmantošanā transportēšanas darbību veikšanai, tikai ievērojot šajos Noteikumos un izmantošanas līgumā noteiktos nosacījumus un ierobežojumus.

2.§. 1.paragrāfs attiecas arī uz prasības tiesību pārņemšanas gadījumu saskaņā ar 8.pantu.

3.§. Tas pats attiecas uz jebkuru darbību, kas tiek vērsta pret tiem darbiniekiem un citām personām, par kurām ir atbildīgs dzelzceļa transporta uzņēmums, kas nodevis izmantošanā transportlīdzekli transportēšanas darbību veikšanai.

11.pants

Tiesa

1.§. Prasības, kas balstītas uz saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem noslēgtu līgumu, var tikt iesniegtas tiesā vai šķīrējtiesā, par ko vienojušās līguma puses.

2.§. Ja līguma puses nevienojas citādi, kompetentas ir tās Dalībvalsts tiesas vai šķīrējtiesas, kuras teritorijā atrodas atbildētāja darba vieta. Ja atbildētāja darba vieta neatrodas Dalībvalstī, kompetenta ir tās Dalībvalsts tiesa vai šķīrējtiesa, kurā radies zaudējums vai kaitējums.

12.pants

Darbību noilgums

1.§. Uz 4. un 7.pantu balstīto darbību noilguma termiņš ir trīs gadi.

2.§. Darbību noilguma termiņš tiek skaitīts:

a) uz 4.pantu balstītām darbībām – no dienas, kad transportlīdzekļa zaudējums vai bojājums tiek atklāts vai kad pilnvarotā persona saskaņā ar 6.panta 1. vai 4.paragrāfu var uzskatīt transportlīdzekli par zaudētu;

b) uz 7.pantu balstītām darbībām – no dienas, kad radies zaudējums vai kaitējums.

 

E papildinājums

VIENVEIDA NOTEIKUMI ATTIECĪBĀ UZ LĪGUMU PAR INFRASTRUKTŪRAS IZMANTOŠANU STARPTAUTISKAJĀ DZELZCEĻA SATIKSMĒ (CUI)

1.pants

Darbības sfēra

1.§. Šie Vienveida noteikumi attiecas uz jebkuru līgumu, kas nosaka dzelzceļa infrastruktūras izmantošanu starptautiskajiem pārvadājumiem CIV Vienveida noteikumu un CIM Vienveida noteikumu izpratnē, neatkarīgi no līguma pušu darbības vietas un nacionālās piederības. Šie Vienveida noteikumi piemērojami arī gadījumos, kad dzelzceļa infrastruktūru pārrauga valsts vai valdības institūcijas, vai organizācijas.

2.§. Saskaņā ar 21.pantu šie Vienveida noteikumi neattiecas uz citām tiesiskām attiecībām, piemēram:

a) pārvadātāja vai pārvaldītāja atbildību pret saviem darbiniekiem vai citām personām, kuru pakalpojumus tie izmanto savu uzdevumu veikšanai;

b) vienas puses pārvadātāja vai pārvaldītāja savstarpējo atbildību pret otras puses trešajām pusēm.

2.pants

Paziņojumi attiecībā uz atbildību personiska zaudējuma vai kaitējuma gadījumā

1.§. Katra valsts var jebkurā laikā paziņot, ka tā pret cietušajiem negadījumos, kas notikuši tās teritorijā, neattiecina visus noteikumus attiecībā uz atbildību personiska zaudējuma vai kaitējuma gadījumā (nāve, ievainojums vai cita veida fizisks vai garīgs kaitējums), ja cietušie ir šīs valsts pilsoņi vai viņiem tajā ir ierastā uzturēšanās vieta.

2.§. Valsts, kura izdarījusi paziņojumu saskaņā ar 1.paragrāfu, var to atsaukt jebkurā laikā, paziņojot par to Depozitārijam. Atsaukums stājas spēkā pēc viena mēneša no dienas, kad Depozitārijs paziņojis par to Dalībvalstīm.

3.pants

Definīcijas

Vienveida noteikumu nolūkiem termins:

a) “dzelzceļa infrastruktūra” nozīmē visas dzelzceļa līnijas un uzstādītās iekārtas, ciktāl tās nepieciešamas dzelzceļa transportlīdzekļu apgrozībai un satiksmes drošībai;

b) “pārvaldītājs” nozīmē personu, kura nodrošina pieeju dzelzceļa infrastruktūrai;

c) “pārvadātājs” nozīmē personu, kura saskaņā ar CIV Vienveida noteikumiem un CIM Vienveida noteikumiem veic pasažieru vai kravu starptautiskos dzelzceļa pārvadājumus;

d) “palīgs” nozīmē darbiniekus vai citas personas, kuru pakalpojumus pārvadātājs vai pārvaldītājs izmanto līguma izpildei, ciktāl šie darbinieki vai personas darbojas savu funkciju ietvaros;

e) “trešā puse” nozīmē jebkuru personu, kas nav pārvaldītājs, pārvadātājs un viņu palīgi;

f) “licence” nozīmē atļauju pārvadātājam veikt dzelzceļa pārvadājumus saskaņā ar tās valsts likumiem un noteikumiem, kurā atrodas pārvadātāja pamatdarbības darba vieta;

g) “drošības sertifikāts” nozīmē dokumentu, kurš saskaņā ar tās valsts likumiem un noteikumiem, kurā atrodas izmantojamā infrastruktūra, apliecina, ka tiktāl, ciktāl tas skar pārvadātāju,

– uzņēmuma iekšējā organizācija, kā arī

– infrastruktūrā nodarbinātais personāls un izmantojamie transportlīdzekļi

atbilst uzstādītajām drošības prasībām, lai šajā infrastruktūrā nodrošinātu drošus pakalpojumus.

4.pants

Saistošais tiesību akts

Ja šie Vienveida noteikumi neparedz citādi, jebkuri noteikumi, kuri tieši vai netieši ir pretrunā šiem Vienveida noteikumiem, uzskatāmi par spēkā neesošiem. Šo noteikumu atcelšana nenozīmē citu līguma noteikumu atcelšanu. Neraugoties uz to, līguma puses var uzņemties lielāku atbildību un lielākas saistības par tām, ko paredz Vienveida noteikumi, vai noteikt maksimālo kompensācijas apjomu īpašuma zaudējuma vai bojājuma gadījumā.

II sadaļa

IZMANTOŠANAS LĪGUMS

5.pants

Saturs un forma

1.§. Attiecības starp pārvaldītāju un pārvadātāju regulē izmantošanas līgumā.

2.§. Līgums sevišķi regulē izmantošanas administratīvos, tehniskos un finanšu apstākļus. Tam jāietver vismaz šādas ziņas:

a) izmantojamā infrastruktūra;

b) izmantošanas apjoms;

c) pārvaldītāja nodrošinātie pakalpojumi;

d) pārvadātāja nodrošinātie pakalpojumi;

e) algojamais personāls;

f) izmantojamie transportlīdzekļi;

g) finansiālie nosacījumi.

3.§. Līgums slēdzams rakstveidā vai citā līdzvērtīgā formā. Līguma rakstiskas vai līdzvērtīgas formas neesība vai nepareizība vai kādas 2.paragrāfā minētās ziņas neesība neietekmē līguma esamību vai derīgumu, kas tam paliek saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem.

6.pants

Pārvadātāja un pārvaldītāja īpašās saistības

1.§. Pārvadātājs ir pilnvarots veikt dzelzceļa pārvadātāja darbības. Algotajam personālam un izmantojamiem transportlīdzekļiem jāatbilst drošības prasībām. Pārvaldītājs var prasīt pārvadātājam pierādīt, uzrādot derīgu licenci un drošības sertifikātu vai to apliecinātas kopijas, vai kādā citā veidā, ka šīs prasības ir izpildītas.

2.§. Pārvadātājam jāpaziņo pārvaldītājam par jebkādiem apstākļiem, kas varētu ietekmēt viņa licences, drošības sertifikāta vai citu pierādījumu derīgumu.

3.§. Pārvaldītājs var prasīt pārvadātājam pierādīt, ka tas ir noformējis pietiekamu atbildības apdrošinājumu vai veicis citus pasākumus, lai segtu jebkuru 9.-21.pantā minēto prasību, neatkarīgi no tās pamatojuma. Pārvadātājam ir katru gadu pienācīgi jāpierāda, ka vēl joprojām pastāv atbildības vai līdzvērtīgi nodrošinājumi; pārvadātājam jāpaziņo pārvaldītājam par jebkurām izmaiņām attiecībā uz šiem nodrošinājumiem, pirms tās stājas spēkā.

4.§. Līguma pusēm vienai otra jāinformē par visu, kas var kavēt noslēgtā līguma izpildi.

7.pants

Līguma darbības ilgums

1.§. Izmantošanas līgums var tikt noslēgts uz noteiktu vai nenoteiktu laiku.

2.§. Pārvaldītājs var nekavējoties lauzt līgumu, ja:

a) pārvadātājs vairs nav tiesīgs veikt dzelzceļa pārvadātāja funkcijas;

b) algojamais personāls un izmantojamie transportlīdzekļi vairs neatbilst drošības prasībām;

c) pārvadātājam ir maksājumu parādi:

1. par diviem secīgiem maksājumu periodiem un kuru apjoms ir mazāks par viena mēneša izmantošanas maksu;

2. par periodu, kas ir lielāks par diviem maksājumu periodiem un kuru apjoms ir vienāds ar divu mēnešu izmantošanas maksu;

d) pārvadātājs skaidri pārkāpj kādu 6.panta 2. un 3.paragrāfā noteikto īpašo saistību.

3.§. Pārvadātājs var nekavējoties lauzt izmantošanas līgumu, ja pārvaldītājs zaudē savas tiesības pārvaldīt infrastruktūru.

4.§. Katra līguma puse var nekavējoties lauzt izmantošanas līgumu gadījumā, ja otra līguma puse skaidri pārkāpj kādu no būtiskām saistībām attiecībā uz personu vai kravu drošību; līguma puses var vienoties par vienotu izpratni, izmantojot šīs tiesības.

5.§. Līguma puse, kas lauzusi līgumu, ir atbildīga citai līguma pusei par zaudējumu vai kaitējumu, kas radies līguma laušanas rezultātā, ja vien netiek pierādīts, ka zaudējums vai kaitējums nav radies šīs puses vainas dēļ.

6.§. Līguma puses var vienoties par noteikumiem, kas atšķiras no 2.paragrāfa c) un d) punktā un 5.paragrāfā noteiktajiem.

III sadaļa

ATBILDĪBA

8.pants

Pārvaldītāja atbildība

1.§. Pārvaldītājs ir atbildīgs par:

a) personisku zaudējumu vai kaitējumu (nāvi, ievainojumu vai citu fizisku vai garīgu kaitējumu),

b) īpašuma zaudējumu vai tam nodarītu kaitējumu (kustama vai nekustama īpašuma sagraušanu vai bojājumu),

c) katru ar naudas sodu sodāmu kaitējumu, kas jāapmaksā pārvadātājam saskaņā ar CIV Vienveida noteikumiem un CIM Vienveida noteikumiem,

kas nodarīts pārvadātājam vai tā palīgiem infrastruktūras izmantošanas laikā un kas radies konkrētajā infrastruktūrā.

2.§. Pārvaldītājs tiek atbrīvots no šīs atbildības:

a) personiska zaudējuma vai kaitējuma gadījumā un gadījumā, kad noticis ar naudas sodu sodāms kaitējums, kas jāapmaksā pārvadātājam saskaņā ar CIV Vienveida noteikumiem:

1. ja negadījumu, kura rezultātā radies zaudējums vai kaitējums, izraisījuši apstākļi, no kuriem pārvaldītājs, neraugoties uz šādos apstākļos nepieciešamās rīcības īstenošanu, nespēja izvairīties un kuru sekas tas nebija spējīgs novērst;

2. tādā mērā, ciktāl negadījums, kura rezultātā radies zaudējums vai kaitējums, noticis cietušās personas vainas dēļ;

3. negadījums, kura rezultātā radies zaudējums vai kaitējums, noticis trešās puses darbību dēļ, no kurām pārvaldītājs, neraugoties uz šādos apstākļos nepieciešamās rīcības īstenošanu, nespēja izvairīties un kuru sekas tas nebija spējīgs novērst;

b) īpašuma zaudējuma vai bojājuma gadījumā un gadījumā, kad noticis ar naudas sodu sodāms kaitējums, kas jāapmaksā pārvadātājam saskaņā ar CIM Vienveida noteikumiem, ja zaudējums vai kaitējums radies pārvadātāja vainas dēļ vai pārvadātāja rīkojuma rezultātā, kas nav attiecināms uz pārvaldītāju, vai tādu apstākļu rezultātā, no kuriem pārvaldītājs nespēja izvairīties un kuru sekas tas nebija spējīgs novērst.

3.§. Ja negadījums, kura rezultātā radies zaudējums vai kaitējums, noticis trešās puses rīcības dēļ un ja, neraugoties uz to, pārvaldītājs nav pilnībā atbrīvots no atbildības saskaņā ar 2.paragrāfa a) punktu, tas ir pilnībā atbildīgs tādā mērā, kā to paredz šie Vienveida noteikumi, tomēr tas neskar pārvaldītāja regresa prasības tiesības pret trešo pusi.

4.§. Līguma puses var vienoties par to, vai un kādā mērā pārvaldītājs ir atbildīgs par pārvadātājam nodarīto zaudējumu vai kaitējumu, ko izsaukusi viņa darbību aizkavēšana vai pārtraukšana.

9.pants

Pārvadātāja atbildība

1.§. Pārvadātājs ir atbildīgs:

a) par personisku zaudējumu vai kaitējumu (nāvi, ievainojumu vai citu fizisku vai garīgu kaitējumu),

b) īpašuma zaudējumu vai kaitējumu (kustama vai nekustama īpašuma sagraušanu vai bojājumu),

kas nodarīts pārvaldītājam vai tā palīgiem infrastruktūras izmantošanas laikā izmantoto transportlīdzekļu vai pārvadāto personu vai kravas dēļ.

2.§. Pārvadātājs tiek atbrīvots no atbildības:

a) personiska zaudējuma vai kaitējuma gadījumā:

1. ja negadījumu, kura rezultātā radies zaudējums vai kaitējums, izraisījuši apstākļi, kas nav saistīti ar pārvadātāja darbību, no kuriem pārvaldītājs, neraugoties uz šādos apstākļos nepieciešamās rīcības īstenošanu, nespēja izvairīties, un kuras sekas tas nebija spējīgs novērst;

2. tādā mērā, ciktāl negadījums, kura rezultātā radies zaudējums vai kaitējums, noticis cietušās personas vainas dēļ;

3. negadījums, kura rezultātā radies zaudējums vai kaitējums, noticis trešās puses darbību dēļ, no kurām pārvadātājs, neraugoties uz šādos apstākļos nepieciešamās rīcības īstenošanu, nespēja izvairīties, un kuru sekas tas nebija spējīgs novērst;

b) īpašuma zaudējuma vai kaitējuma gadījumā, ja zaudējums vai kaitējums radies pārvaldītāja vainas dēļ vai pārvaldītāja rīkojuma rezultātā, kas nav attiecināms uz pārvadātāju, vai tādu apstākļu rezultātā, no kuriem pārvadātājs nespēja izvairīties, un kuru sekas tas nebija spējīgs novērst.

3.§. Ja negadījums, kura rezultātā radies zaudējums vai kaitējums, noticis trešās puses rīcības dēļ un ja, neraugoties uz to, pārvadātājs nav pilnībā atbrīvots no atbildības saskaņā ar 2.paragrāfa a) punktu, tas ir pilnībā atbildīgs tādā mērā, kā to paredz šie Vienveida noteikumi, tomēr tas neskar tā regresa prasības tiesības pret trešo pusi.

4.§. Līguma puses var vienoties par to, vai un kādā mērā pārvadātājs ir atbildīgs par pārvaldītājam nodarīto zaudējumu vai kaitējumu, ko izsaukusi viņa darbību aizkavēšana vai pārtraukšana.

10.pants

Blakus cēloņi

1.§. Ja zaudējumu vai kaitējumu izraisījuši cēloņi, kas attiecināmi uz pārvaldītāju un cēloņi, kas attiecināmi uz pārvadātāju, katra līguma puse ir atbildīga tikai par to zaudējuma vai kaitējuma daļu, ko izraisījuši uz šo pusi saskaņā ar 8. un 9.pantu attiecināmie cēloņi. Ja nav iespējams novērtēt, kādā apjomā attiecīgie iemesli izraisījuši zaudējumu vai kaitējumu, katra līguma puse sedz to zaudējuma vai kaitējuma daļu, ko tā apstiprinājusi.

2.§. 1.paragrāfu piemēro mutatis mutandis, ja zaudējumu vai kaitējumu izraisījuši iemesli, kas attiecināmi uz pārvaldītāju un iemesli, kas attiecināmi uz vairākiem pārvadātājiem, kuri izmanto vienu un to pašu dzelzceļa infrastruktūru.

3.§. 1.paragrāfa pirmo teikumu piemēro mutatis mutandis 9.pantā minētajā zaudējuma vai kaitējuma gadījumā, ja tā iemesli attiecināmi uz vairākiem pārvadātājiem, kuri izmanto vienu un to pašu infrastruktūru. Ja nav iespējams novērtēt, kādā apjomā attiecīgie iemesli izraisījuši zaudējumu vai kaitējumu, pārvadātāju atbildība pret pārvaldītāju sadalāma līdzvērtīgi.

11.pants

Kompensācijas nāves gadījumā

1.§. Nāves gadījumā, kompensācijas ietver:

a) visas nepieciešamās nāves gadījumam sekojošās izmaksas, īpaši ar mirstīgo atlieku transportēšanu un bērēm saistītos izdevumus;

b) ja nāve neiestājas uzreiz, – kompensācijas, kas noteiktas 12.pantā.

2.§. Ja līdz ar nāves gadījumu personas, kuras mirušajam bija vai nākotnē būtu juridisks pienākums uzturēt, ir zaudējušas atbalstu, šādām personām jāpiešķir kompensācija par zaudējumu. Tiesības uz kompensāciju personām, kuras mirušais uzturēja bez juridiskajām saistībām, nosaka nacionālie likumi.

12.pants

Kompensācijas personiska ievainojuma gadījumā

Personiska ievainojuma vai jebkura cita nodarīta fiziska vai garīga kaitējuma gadījumā kompensācijas ietver:

a) visas nepieciešamās izmaksas, it īpaši tās, kas saistītas ar ārstēšanos un transportēšanu;

b) kompensācijas par finansiālo zaudējumu pilnīgas vai daļējas darbspējas zaudēšanas vai pieaugušo vajadzību gadījumā.

13.pants

Kompensācijas citu fizisku kaitējumu gadījumā

Nacionālie likumi nosaka, vai un cik lielā mērā pārvaldītājs vai pārvadātājs maksā kompensācijas citu, 11. un 12.pantā neminētu fizisku kaitējumu gadījumā.

14.pants

Kompensāciju veids un apjoms bojāejas un personiska ievainojuma gadījumā

1.§. 11.panta 2.paragrāfā un 12.panta b) punktā noteiktās kompensācijas tiek piešķirtas vienreizējas izmaksas veidā. Taču, ja nacionālie likumi pieļauj ikgadējas izmaksas, tās šādā formā tiek piešķirtas, ja to pieprasa ievainotās personas vai personas, kurām ir uz to tiesības saskaņā ar 11.panta 2.paragrāfu.

2.§. Kompensācijas apjoms, ko piešķir saskaņā ar 1.paragrāfu, tiek noteikts atbilstoši nacionālajiem likumiem. Tomēr šo Vienveida noteikumu nolūkiem augšējais limits vienai personai tiek noteikts 175 000 norēķinu vienību apjomā vienreizējai izmaksai vai šai summai atbilstošām ikgadējām izmaksām, ja nacionālajos likumos paredzētais augšējais limits ir mazāks par šo summu.

15.pants

Tiesību zaudēšana pieprasīt atbildības ierobežojumus

Vienveida noteikumos paredzētie atbildības ierobežojumi, kā arī nacionālie likumi, kas ierobežo kompensācijas līdz fiksētam apjomam, netiek piemēroti, ja tiek pierādīts, ka zaudējums vai kaitējums radies darbības vai nolaidības dēļ, kuru zaudējuma vai kaitējuma izraisītājs veicis ar apzinātu vēlmi izraisīt šādu zaudējumu vai kaitējumu vai arī bez nodoma, bet apzinoties, ka šāds zaudējums vai kaitējums varētu rasties.

16.pants

Konvertācija un procenti

1.§. Ja kompensācijas aprēķināšanai ir nepieciešama ārvalstu valūtā noteikto summu konvertācija, tā tiek veikta atbilstoši valūtas maiņas kursam kompensācijas maksāšanas dienā un vietā.

2.§. Pilnvarotā persona var pieprasīt maksājamās kompensācijas procentus, kas aprēķināti ar likmi pieci procenti gadā no dienas, kad šķīrējtiesā tika ierosināta samierināšanas procedūras lieta saskaņā ar Konvencijas V sadaļu, vai no dienas, kad tika uzsākta tiesvedība.

17.pants

Atbildība kodolincidentu gadījumā

Pārvaldītājs un pārvadātājs tiek atbrīvots no atbildības saskaņā ar Vienveida noteikumiem par zaudējumu vai kaitējumu, kas radies kodolincidenta gadījumā, ja pēc valsts likumiem un noteikumiem, kas regulē atbildību kodolenerģijas jomā, par zaudējumu vai kaitējumu atbildīgs kodoliekārtu operators vai cita persona, kas viņu aizvieto.

18.pants

Atbildība par palīgiem

Pārvaldītājs un pārvadātājs ir atbildīgs par saviem palīgiem.

19.pants

Citas darbības

1.§. Visos gadījumos, kad piemērojami Vienveida noteikumi, jebkura darbība attiecībā uz atbildību neatkarīgi no tās pamatojuma var tikt vērsta pret pārvaldītāju vai pārvadātāju tikai, ievērojot šajos Vienveida noteikumos minētos nosacījumus un ierobežojumus.

2.§. Tas pats attiecas uz jebkuru darbību, kas tiek vērsta pret palīgiem, par kuriem pārvaldītājs vai pārvadātājs ir atbildīgs saskaņā ar 18.pantu.

20.pants

Vienošanās par strīdu izšķiršanu

Līguma puses var vienoties par apstākļiem, kuros tās aizstāv savas tiesības uz kompensāciju no otras līguma puses vai atsakās no tām.

IV sadaļa

PALĪGU DARBĪBAS

21.pants

Pret pārvaldītāju vai pārvadātāju vērstās darbības

1.§. Jebkura pārvadātāja palīgu darbība attiecībā uz atbildību neatkarīgi no tās pamatojuma var tikt vērsta pret pārvaldītāju par viņa izraisīto zaudējumu vai kaitējumu tikai, ievērojot šajos Vienveida noteikumos minētos nosacījumus un ierobežojumus.

2.§. Jebkura pārvaldītāja palīgu darbība attiecībā uz atbildību neatkarīgi no atbildības pamatojuma var tikt vērsta pret pārvadātāju par viņa izraisīto zaudējumu vai kaitējumu tikai, ievērojot šajos Vienveida noteikumos minētos nosacījumus un ierobežojumus.

V sadaļa

TIESĪBU AIZSTĀVĒŠANA

22.pants

Samierināšanas procedūras

Līguma puses var vienoties par samierināšanas procedūrām vai apelāciju šķīrējtiesā atbilstoši Konvencijas V sadaļai.

23.pants

Regresa prasība

Maksājuma likumība, kuru veicis pārvadātājs, pamatojoties uz CIV Vienveida noteikumiem vai CIM Vienveida noteikumiem, nevar tikt apstrīdēta, ja kompensāciju noteikusi tiesa vai šķīrējtiesa un ja pārvaldītājam, kuram savlaicīgi paziņots par tiesvedību, ir bijusi iespēja iesaistīties tiesas procesā.

24.pants

Tiesa

1.§. Uz šiem Vienveida noteikumiem balstītas prasības var tikt iesniegtas tajās Dalībvalstu tiesās vai šķīrējtiesās, par ko vienojušās līguma puses.

2.§. Ja līguma puses nevienojas citādi, kompetentas ir tās Dalībvalsts tiesas vai šķīrējtiesas, kuras teritorijā pārvaldītājam ir darba vieta.

25.pants

Darbību noilgums

1.§. Noilguma termiņš darbībām, kas balstītas uz šiem Vienveida noteikumiem, ir trīs gadi.

2.§. Noilguma periods tiek skaitīts no dienas, kad radies zaudējums vai kaitējums.

3.§. Personu nāves gadījumā noilguma termiņš ir trīs gadi no dienas, kas seko nāves dienai, bet nevar turpināties ilgāk kā piecus gadus pēc negadījuma dienas.

4.§. Atbildīgās personas regresa prasība var tikt izvirzīta pat pēc 1.paragrāfā noteiktā noilguma termiņa beigām, ja tā tiek izvirzīta termiņā, kas atļauts saskaņā ar tās valsts likumiem, kurā notiek tiesvedība. Tomēr, atļautais termiņš nevar būt mazāks par deviņdesmit dienām, sākot no dienas, kad persona, kas iesniedz regresa prasību, ir nokārtojusi pretenziju vai ir informēta par tiesvedību pret viņu.

5.§. Noilguma termiņš tiek pārtraukts, ja puses vienojas par samierināšanās procedūru vai ja tās vēršas šķīrējtiesā saskaņā ar Konvencijas V sadaļu.

6.§. Citos gadījumos noilguma perioda atlikšanu vai pārtraukšanu nosaka nacionālie likumi.

 

F papildinājums

VIENVEIDA NOTEIKUMI TEHNISKO STANDARTU APSTIPRINĀŠANAI UN VIENVEIDA TEHNISKO PRIEKŠRAKSTU PIEŅEMŠANAI, KAS PIEMĒROJAMI ATTIECĪBĀ UZ IZMANTOŠANAI STARPTAUTISKAJĀ SATIKSMĒ PAREDZĒTAJIEM DZELZCEĻA MATERIĀLIEM (APTU)

1.pants

Darbības sfēra

Vienveida noteikumi nosaka tehnisko standartu apstiprināšanas un vienveida tehnisko priekšrakstu pieņemšanas kārtību attiecībā uz dzelzceļa materiāliem, kas paredzēti izmantošanai starptautiskajā satiksmē.

2.pants

Definīcijas

Šajos Vienveida noteikumos un to pielikumos termins:

a) “Līgumslēdzēja valsts” nozīmē Organizācijas Dalībvalsti, kura nav izdarījusi paziņojumu attiecībā uz šiem Vienveida noteikumiem saskaņā ar Konvencijas 42.panta 1.paragrāfa pirmo teikumu;

b) “starptautiskā satiksme” nozīmē dzelzceļa transportlīdzekļu kustību pa dzelzceļa līnijām vismaz divu Līgumslēdzēju valstu teritorijās;

c) “dzelzceļa transporta uzņēmums” nozīmē privāto vai valsts uzņēmumu, kurš ir pilnvarots veikt pasažieru vai kravu pārvadājumus un kurš var nodrošināt vilci;

d) “infrastruktūras pārvaldītājs” nozīmē uzņēmumu vai institūciju, kas pārvalda dzelzceļa infrastruktūru;

e) “dzelzceļa materiāli” nozīmē dzelzceļa materiālus, kas paredzēti izmantošanai starptautiskajā satiksmē, īpaši dzelzceļa transportlīdzekļus un dzelzceļa infrastruktūru;

f) “dzelzceļa transportlīdzeklis” nozīmē transportlīdzekli, kas spēj patstāvīgi uz saviem riteņiem pārvietoties pa dzelzceļa līnijām ar vilci vai bez tās;

g) “vilces vienība” nozīmē dzelzceļa transportlīdzekli, kas paredzēts vilces nodrošināšanai;

h) “preču vagons” nozīmē dzelzceļa transportlīdzekli, kas nav paredzēts vilces nodrošināšanai un ir paredzēts kravu pārvadāšanai;

i) “pasažieru vagons” nozīmē dzelzceļa transportlīdzekli, kas nav paredzēts vilces nodrošināšanai un ir paredzēts pasažieru pārvadāšanai;

j) “dzelzceļa infrastruktūra” nozīmē visas dzelzceļa līnijas un uzstādītās iekārtas, ciktāl tās nepieciešamas dzelzceļa transportlīdzekļu apgrozībai un satiksmes drošībai;

k) “tehniskais standarts” nozīmē tehnisko specifikāciju, ko pieņēmusi atzīta nacionāla vai starptautiska standartizācijas organizācija saskaņā ar tai pieņemamām procedūrām; tehniskā specifikācija, kas sagatavota Eiropas Kopienu ietvaros, uzskatāma par tehnisko standartu;

l) “tehniskais priekšraksts” nozīmē noteikumu, kas nav tehniskais standarts, attiecībā uz konstrukciju, darbību, uzturēšanu vai attiecībā uz procedūru, kas saistīta ar dzelzceļa materiāliem;

m) “Tehnisko ekspertu komiteja” nozīmē Konvencijas 13.panta 1.paragrāfa f) punktā minēto Komiteju.

3.pants

Mērķis

1.§. Tehnisko standartu apstiprināšana attiecībā uz dzelzceļa materiāliem un vienveida tehnisko priekšrakstu pieņemšana attiecībā dzelzceļa materiāliem tiek veikta ar mērķi:

a) veicināt brīvu transportlīdzekļu kustību un brīvu citu dzelzceļa materiālu izmantošanu starptautiskajā satiksmē,

b) sekmēt starptautiskās satiksmes drošības, efektivitātes un izmantojamības nodrošināšanu,

c) ievērot apkārtējās vides aizsardzību un sabiedrības veselību.

2.§. Pēc tam, kad ir apstiprināti tehniskie standarti vai pieņemti vienveida tehniskie priekšraksti, tiek ņemti vērā tikai tie, kas ir sagatavoti starptautiskā līmenī.

3.§. Ciktāl tas iespējams:

a) vēlams nodrošināt tehnisko sistēmu un starptautiskai satiksmei nepieciešamo komponentu savietojamību;

b) tehnisko standartu ievērošanai un vienveida tehnisko priekšrakstu izpildei jābūt saistītai; ja tas ir pieņemami, tiem var būt varianti.

4.pants

Tehnisko standartu un priekšrakstu sagatavošana

1.§. Par tehnisko standartu un ar dzelzceļa materiāliem saistīto vienveida tehnisko priekšrakstu sagatavošanu atbild organizācija, kas tiek uzskatīta par kompetentu šajā jomā.

2.§. Par rūpniecisko produktu un procedūru standartizāciju atbild atzītas nacionālas vai starptautiskas iestādes.

5.pants

Tehnisko standartu apstiprināšana

1.§. Iesniegumu par tehnisko standartu apstiprināšanu var sagatavot:

a) jebkura Līgumslēdzēja valsts;

b) jebkura reģionālā ekonomiskās integrācijas organizācija, kuru tās dalībvalstis pilnvarojušas izdot normatīvos aktus tehnisko standartu jomā attiecībā uz dzelzceļa materiāliem;

c) jebkura nacionāla vai starptautiska standartizācijas iestāde, kuras uzdevums ir veikt standartizāciju dzelzceļa jomā;

d) jebkura pārstāvības asociācija, kuras dalībniekiem dzelzceļa materiālu tehnisko standartu pastāvēšana ir nepieciešama to darbības veikšanai drošības un ekonomijas apsvērumu dēļ.

2.§. Tehnisko ekspertu komiteja lemj par tehniskā standarta apstiprināšanu saskaņā ar Konvencijas 16. un 20.pantā, un 33.panta 6.paragrāfā noteikto procedūru. Lēmums stājas spēkā saskaņā ar Konvencijas 35.panta 3. un 4.paragrāfu.

6.pants

Vienveida tehnisko priekšrakstu pieņemšana

1.§. Iesniegumu par vienveida tehnisko priekšrakstu pieņemšanu var sagatavot:

a) jebkura Līgumslēdzēja valsts;

b) jebkura reģionālā ekonomiskās integrācijas organizācija, kuru tās dalībvalstis pilnvarojušas izdot normatīvos aktus par tehniskiem priekšrakstiem attiecībā uz dzelzceļa materiāliem;

c) jebkura pārstāvības asociācija, kuras dalībniekiem vienveida tehnisko priekšrakstu pastāvēšana attiecībā uz dzelzceļa materiāliem ir nepieciešama to darbības veikšanai drošības un ekonomijas apsvērumu dēļ.

2.§. Tehnisko ekspertu komiteja lemj par vienveida tehnisko priekšrakstu pieņemšanu saskaņā ar Konvencijas 16. un 20.pantā, un 33.panta 6.paragrāfā noteikto procedūru. Lēmums stājas spēkā saskaņā ar Konvencijas 35.panta 3. un 4.paragrāfu.

7.pants

Iesniegumu forma

5. un 6.pantā minētajiem iesniegumiem jābūt pilnīgiem, saprotamiem un pamatotiem. Tie jāadresē Organizācijas Ģenerālsekretāram vienā no tās darba valodām.

8.pants

Tehniskie pielikumi

1.§. Apstiprinātie tehniskie standarti un pieņemtie vienveida tehniskie priekšraksti jāiekļauj šādos šo Vienveida noteikumu pielikumos ar sekojošu numerāciju:

a) Tehniskie standarti un vienveida tehniskie priekšraksti attiecībā uz visiem dzelzceļa transportlīdzekļiem (1.pielikums);

b) Tehniskie standarti un vienveida tehniskie priekšraksti attiecībā uz vilces vienībām (2.pielikums);

c) Tehniskie standarti un vienveida tehniskie priekšraksti attiecībā uz preču vagoniem (3.pielikums);

d) Tehniskie standarti un vienveida tehniskie priekšraksti attiecībā uz pasažieru vagoniem (4.pielikums);

e) Tehniskie standarti un vienveida tehniskie priekšraksti attiecībā uz infrastruktūras iekārtām, kas nav norādītas f) punktā (5.pielikums);

f) Tehniskie standarti un vienveida tehniskie priekšraksti attiecībā uz drošības un darbības kontroles sistēmām (6.pielikums);

g) Tehniskie standarti un vienveida tehniskie priekšraksti, kas saistīti ar informācijas tehnoloģijas sistēmām (7.pielikums);

h) Tehniskie standarti un vienveida tehniskie priekšraksti attiecībā uz jebkuriem citiem dzelzceļa materiāliem (8.pielikums).

2.§. Pielikumi veido šo Vienveida noteikumu neatņemamu sastāvdaļu. Tie izstrādājami saskaņā ar Līgumslēdzēju valstu specifiku attiecībā uz sliežu ceļu platumu, iekraušanas platumu, enerģijas padeves sistēmām, kā arī drošības un darbības kontroles sistēmām.

3.§. Pielikumi satur tādu variantu, kādu pieņems Tehnisko ekspertu komiteja saskaņā ar to pašu procedūru, kāda paredzēta Konvencijas 16. un 20 pantā, un 33.panta 6.paragrāfā attiecībā uz pielikumu grozījumiem, pēc tam, kad stājies spēkā 1999.gada 3.jūnija Protokols par Konvencijas grozījumiem.

9.pants

Paziņojumi

1.§. Jebkura Līgumslēdzēja valsts četru mēnešu laikā no dienas, kad Ģenerālsekretārs paziņojis Tehnisko ekspertu komitejas lēmumu, var izdarīt pamatotu paziņojumu, nosūtot to Ģenerālsekretāram par to, ka šī valsts nepiemēros vai tikai daļēji piemēros apstiprinātos tehniskos standartus vai pieņemtos vienveida tehniskos priekšrakstus, ciktāl tas saistīts ar dzelzceļa infrastruktūru, kas atrodas tās teritorijā, un satiksmi, kas tiek veikta, izmantojot šo infrastruktūru.

2.§. Līgumslēdzējas valstis, kuras saskaņā ar 1.paragrāfu ir izdarījušas paziņojumu, netiek ņemtas vērā, nosakot valstu skaitu, kurām saskaņā ar Konvencijas 35.panta 4.paragrāfu jāiebilst, lai Tehnisko ekspertu komitejas lēmums nestātos spēkā.

3.§. Valsts, kura saskaņā ar 1.paragrāfu izdarījusi paziņojumu, var jebkurā laikā šo paziņojumu atsaukt, par to paziņojot Ģenerālsekretāram. Atsaukums stājas spēkā otrā mēneša pirmajā dienā, kas seko atsaukuma paziņojumam.

10.pants

Tehniskās vienotības anulēšana

Pielikumu, kurus saskaņā ar 8.panta 3.paragrāfu pieņēmusi Tehnisko ekspertu komiteja, stāšanās spēkā visās valstīs, kuras ir puses Starptautiskajai dzelzceļa tehniskās vienotības konvencijai tās 1938.gada redakcijā, minētā konvencija pārstāj būt spēkā.

11.pants

Pielikumu prioritāte

1.§. Ar pielikumu, kurus saskaņā ar 8.panta 3.paragrāfu pieņēmusi Tehnisko ekspertu komiteja, stāšanos spēkā tehniskajiem standartiem un vienveida tehniskajiem priekšrakstiem attiecībās starp Līgumslēdzējām valstīm ir prioritāte salīdzinājumā ar Starptautiskās dzelzceļa tehniskās vienotības konvencijas, kas parakstīta Bernē, 1882.gada 21.oktobrī, 1938.gada redakcijas noteikumiem.

2.§. Ar pielikumu, kurus saskaņā ar 8.panta 3.paragrāfu pieņēmusi Tehnisko ekspertu komiteja, šiem Vienveida noteikumiem, kā arī to pielikumos iekļautajiem tehniskajiem standartiem un vienveida tehniskajiem priekšrakstiem Līgumslēdzējās valstīs ir prioritāte salīdzinājumā ar:

a) “Nolikuma par pasažieru vagonu un bagāžas vagonu savstarpēju izmantošanu starptautiskajā apmaiņā” (RIC) noteikumiem,

b) “Nolikuma par preču vagonu savstarpēju izmantošanu starptautiskajā apmaiņā” (RIV) noteikumiem.

 

1.pielikums

TEHNISKIE STANDARTI UN VIENVEIDA TEHNISKIE PRIEKŠRAKSTI ATTIECĪBĀ UZ VISIEM DZELZCEĻA TRANSPORTLĪDZEKĻIEM

A. Sliežu ceļu platums

1. Dzelzceļi ar standarta sliežu ceļu platumu (1435 mm)

2. Dzelzceļi ar sliežu ceļu platumu (Krievijas) (1520 mm)

3. Dzelzceļi ar sliežu ceļu platumu (Somijas) (1524 mm)

4. Dzelzceļi ar sliežu ceļu platumu (Īrijas) (1600 mm)

5. Dzelzceļi ar sliežu ceļu platumu (Ibērijas) (1688 mm)

6. Citi dzelzceļi

B. Iekraušanas platums

1. Dzelzceļi ar normālo iekraušanas platumu Eiropas kontinentā

2. Dzelzceļi ar normālo iekraušanas platumu Lielbritānijā

3. …

C. …

2.pielikums

TEHNISKIE STANDARTI UN VIENVEIDA TEHNISKIE PRIEKŠRAKSTI ATTIECĪBĀ UZ VILCES VIENĪBĀM

A. Enerģijas padeves sistēma

1. Līdzstrāva 3000 V

2. Līdzstrāva 1500 V vai mazāk

3. Maiņstrāva 25 kV/50 Hz

4. Maiņstrāva 15 kV/16²/3 Hz

B. Drošības un darbības kontroles sistēmas

…

3.pielikums

TEHNISKIE STANDARTI UN VIENVEIDA TEHNISKIE PRIEKŠRAKSTI ATTIECĪBĀ UZ PREČU VAGONIEM

4.pielikums

TEHNISKIE STANDARTI UN VIENVEIDA TEHNISKIE PRIEKŠRAKSTI ATTIECĪBĀ UZ PASAŽIERU VAGONIEM

5.pielikums

TEHNISKIE STANDARTI UN VIENVEIDA TEHNISKIE PRIEKŠRAKSTI ATTIECĪBĀ UZ INFRASTRUKTŪRAS IEKĀRTĀM

6.pielikums

TEHNISKIE STANDARTI UN VIENVEIDA TEHNISKIE PRIEKŠRAKSTI ATTIECĪBĀ DROŠĪBAS UN DARBĪBAS KONTROLES SISTĒMĀM

7.pielikums

TEHNISKIE STANDARTI UN VIENVEIDA TEHNISKIE PRIEKŠRAKSTI , KAS SAISTĪTI AR INFORMĀCIJAS TEHNOLOĢIJAS SISTĒMĀM

8.pielikums

TEHNISKIE STANDARTI UN VIENVEIDA TEHNISKIE PRIEKŠRAKSTI ATTIECĪBĀ JEBKURIEM CITIEM DZELZCEĻA MATERIĀLIEM

***

Kā pirmais solis, augstākminētajos pielikumos tiks integrēti esošie un starptautiski atzītie tehniskie standarti un vienotie tehniskie priekšraksti attiecībā uz dzelzceļa materiāliem tādi kā tie, kas iekļauti Tehniskajā vienotībā, RIV un RIC, kā arī UIC maināmajās lapās.

G papildinājums

VIENVEIDA NOTEIKUMI ATTIECĪBĀ UZ STARPTAUTISKAJĀ SATIKSMĒ IZMANTOJAMO DZELZCEĻA MATERIĀLU TEHNISKO ATZĪŠANU (ATMF)

1.pants

Darbības sfēra

Šie Vienveida noteikumi nosaka kārtību, kādā dzelzceļa transportlīdzekļi un citi dzelzceļa materiāli tiek pieņemti apgrozībai vai izmantošanai starptautiskajā satiksmē

2.pants

Definīcijas

Šajos Vienveida noteikumos un to pielikumos termins:

a) “Līgumslēdzēja valsts” nozīmē Organizācijas Dalībvalsti, kura nav izdarījusi paziņojumu attiecībā uz šiem Vienveida noteikumiem saskaņā ar Konvencijas 42.panta 1.paragrāfa pirmo teikumu;

b) “starptautiskā satiksme” nozīmē dzelzceļa transportlīdzekļu kustību pa dzelzceļa līnijām vismaz divu Līgumslēdzēju valstu teritorijās;

c) “dzelzceļa transporta uzņēmums” nozīmē privāto vai valsts uzņēmumu, kurš ir pilnvarots veikt pasažieru vai kravu pārvadājumus un kurš var nodrošināt vilci;

d) “infrastruktūras pārvaldītājs” nozīmē uzņēmumu vai institūciju, kas pārvalda dzelzceļa infrastruktūru;

e) “valdītājs” nozīmē personu, kura kā īpašnieks vai nomnieks izmanto dzelzceļa transportlīdzekli ekonomiski un vienmēr tikai transportēšanai;

f) “tehniskā pieņemšana” nozīmē kārtību, kādā kompetentā institūcija atzīst dzelzceļa transportlīdzekli par derīgu apgrozībai un citus dzelzceļa materiālus par izmantojamiem starptautiskajā satiksmē;

g) “konstrukcijas tipa pieņemšana” nozīmē kārtību attiecībā uz dzelzceļa transportlīdzekļa konstrukciju, kādā kompetentā institūcija, piemērojot vienkāršotu procedūru, izsniedz darbības atļauju transportlīdzekļiem, kuru konstrukcija atbilst minētajam konstrukcijas tipam;

h) “darbības atļauja” nozīmē kompetentās institūcijas atļauju katra transportlīdzekļa izmantošanai starptautiskajā satiksmē;

i) “dzelzceļa transportlīdzeklis” nozīmē transportlīdzekli, kas spēj patstāvīgi uz saviem riteņiem pārvietoties pa dzelzceļa līnijām ar vilci vai bez tās;

j) “citi dzelzceļa materiāli ” nozīmē jebkuru dzelzceļa materiālu, kas nav dzelzceļa transportlīdzeklis, kas var tikt izmantots starptautiskajā satiksmē;

k) “Tehnisko ekspertu komiteja” nozīmē Konvencijas 13.panta 1.paragrāfa f) punktā minēto Komiteju.

3.pants

Atļauja piedalīties starptautiskajā satiksmē

1.§. Ikvienam dzelzceļa transportlīdzeklim, lai iekļautos starptautiskās satiksmes apritē, jāsaņem attiecīga atļauja saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem.

2.§. Tehniskā pieņemšana tiek veikta ar mērķi, lai noskaidrotu, vai dzelzceļa transportlīdzeklis atbilst:

a) konstrukcijas priekšrakstiem, kas ietverti APTU Vienveida noteikumu pielikumos;

b) konstrukcijas un aprīkojuma priekšrakstiem, kas iekļauti RID pielikumā;

c) īpašiem peņemšanas nosacījumiem saskaņā ar 7.panta 2. un 3.paragrāfu.

3.§. 1. un 2.paragrāfs, kā arī sekojošie panti piemērojami mutatis mutandis attiecībā uz citu dzelzceļa materiālu un transportlīdzekļu vai citu dzelzceļa materiālu konstrukcijas elementu tehnisko pieņemšanu.

4.pants

Procedūra

1.§. Tehniskā pieņemšana tiek veikta:

a) vienā etapā, izsniedzot atsevišķa dzelzceļa transportlīdzekļa darbības atļauju;

b) vai divos secīgos etapos:

1. pieņemot konkrētā dzelzceļa transportlīdzekļa konstrukcijas tipu;

2. un pēc tam ar vienkāršotas procedūras palīdzību izsniedzot atsevišķa transportlīdzekļa, kas atbilst šīm konstrukcijas tipam darbības atļauju, apliecinot transportlīdzekļa atbilstību šim tipam.

2.§. Šis noteikums nevar ietekmēt 10.panta piemērošanu.

5.pants

Kompetenta institūcija

1.§. Dzelzceļa transportlīdzekļu tehniskā pieņemšana apritei un citu dzelzceļa materiālu tehniskā pieņemšana izmantošanai starptautiskajā satiksmē ir to nacionālo vai starptautisko institūciju uzdevums, kas šajā jomā ir kompetenti saskaņā ar katrā Līgumslēdzējā valstī spēkā esošiem likumiem un noteikumiem.

2.§. 1.paragrāfā minētās institūcijas var nodot citām atzītām iestādēm savu kompetenci izsniegt tehniskās pieņemšanas atļaujas, ar nosacījumu, ka šīs institūcijas saglabā uzraudzības tiesības. Nav pieļaujama kompetences nodošana attiecībā uz tehniskās pieņemšanas atļauju izsniegšanu vienam dzelzceļa transporta uzņēmumam, ja citiem šādas kompetences nav. Turklāt, kompetences nodošana infrastruktūras pārvaldītājam, kurš tieši vai netieši piedalās dzelzceļa materiālu ražošanā, ir aizliegta.

6.pants

Tehniskās pieņemšanas atzīšana

Līgumslēdzējas valsts kompetentās institūcijas saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem veikta konstrukcijas tipa pieņemšana un darbības atļaujas izsniegšana, kā arī atbilstoši izdotās apliecības jāatzīst citu Līgumslēdzēju valstu institūcijām, dzelzceļa transporta uzņēmumiem un infrastruktūras pārvaldītājiem bez nepieciešamības veikt citas pārbaudes un citu tehnisko pieņemšanu attiecībā uz satiksmi un izmantošanu šo citu valstu teritorijās.

7.pants

Satiksmes līdzekļiem piemērojamie konstrukcijas priekšraksti

1.§. Lai dzelzceļa transportlīdzeklis tiktu pieņemts apritē starptautiskajā satiksmē, tam jāatbilst:

a) APTU Vienveida noteikumu pielikumos iekļautajiem konstrukcijas priekšrakstiem;

b) RID noteikumu pielikumā iekļautajiem konstrukcijas un aprīkojuma priekšrakstiem.

2.§. Ja APTU Vienveida noteikumu pielikumos attiecīgu priekšrakstu nav, tehnisko pieņemšanu veic, pamatojoties uz vispārpieņemtiem tehniskiem noteikumiem. Tehniskais standarts, pat tad, ja tas nav apstiprināts APTU Vienveida noteikumos noteiktajā kārtībā, kalpo kā pierādījums, ka know-how, ko ietver šis standarts, atbilst vispārpieņemtiem tehniskajiem noteikumiem.

3.§. Lai pieļautu tehnisko pilnveidošanu, atkāpes no vispārpieņemtiem tehniskiem noteikumiem un APTU Vienveida noteikumu pielikumu konstrukcijas priekšrakstiem pieļaujamas ar nosacījumu, ka ir pierādījumi tam, ka:

a) tiek garantēts vismaz tāds pats drošības līmenis, kā tad, ja tiek ievēroti šie noteikumi un priekšraksti un

b) arī savietojamība tiek garantēta.

4.§. Ja Līgumslēdzēja valsts vēlas pieņemt dzelzceļa transportlīdzekli saskaņā ar 2. un 3.paragrāfu, tai nekavējoties par to jāinformē Organizācijas Ģenerālsekretārs, kas par to paziņo pārējām Līgumslēdzējām valstīm. Viena mēneša laikā pēc Ģenerālsekretāra paziņojuma saņemšanas Līgumslēdzēja valsts var pieprasīt Tehnisko ekspertu komitejas sasaukšanu, lai noskaidrotu, vai ir izpildīti nosacījumi 2. un 3.paragrāfa piemērošanai. Komitejai attiecīgais lēmums jāpieņem trīs mēnešu laikā pēc sasaukšanas prasības saņemšanas no Ģenerālsekretāra.

8.pants

Citiem materiāliem derīgie konstrukcijas priekšraksti

1.§. Lai citi dzelzceļa materiāli tiktu pieņemti izmantošanai starptautiskajā satiksmē, tiem jāatbilst APTU Vienveida noteikumu pielikumos iekļautajiem konstrukcijas priekšrakstiem.

2.§. 7.panta 2. līdz 4.paragrāfs tiek piemērots mutatis mutandis.

3.§. Līgumslēdzēju valstu saistības, ko tām uzliek 1985.gada 31.maija Eiropas nolīgums par svarīgākajām starptautiskajām dzelzceļa līnijām (AGC) un 1991.gada 1.februāra Eiropas nolīgums par svarīgākajām starptautisko kombinēto pārvadājumu līnijām un atbilstošajiem objektiem (AGTC), kuru līgumslēdzējpuses arī tās ir, paliek neskartas.

9.pants

Darbības priekšraksti

1.§. Dzelzceļa transporta uzņēmumam, kurš darbojas ar apritei starptautiskajā satiksmē pieņemtiem dzelzceļa satiksmes līdzekļiem, jāpilda APTU Vienveida noteikumu pielikumos noteiktie priekšraksti attiecībā uz satiksmes līdzekļa darbību starptautiskajā satiksmē.

2.§. Uzņēmumiem un administrācijām, kas pārvalda Līgumslēdzēju valstu infrastruktūru, ieskaitot darbībai starptautiskajā satiksmē paredzētas un piemērotas drošības un darbības kontroles sistēmas, jāpilda APTU Vienveida noteikumu pielikumos noteiktie tehniskie priekšraksti, un šīs infrastruktūras konstrukcijai un vadībai šiem priekšrakstiem jāatbilst pastāvīgi.

10.pants

Tehniskā pieņemšana

1.§. Tehniskās pieņemšanas atzinums (konstrukcijas tipa pieņemšana, darbības atļauja) jāpievieno dzelzceļa transportlīdzekļa konstrukcijas tipam vai dzelzceļa transportlīdzeklim.

2.§. Pieteikumu tehniskajam atzinumam var iesniegt:

a) ražotājs,

b) dzelzceļa transporta uzņēmums,

c) transportlīdzekļa valdītājs,

d) transportlīdzekļa īpašnieks.

Pieteikumu var iesniegt jebkurai 5.pantā minētai kādas Līgumslēdzējas valsts kompetentajai institūcijai.

3.§. Personai, kura pieprasa dzelzceļa transportlīdzekļa darbības atļauju saskaņā ar vienkāršoto tehniskās pieņemšanas procedūru (4.pants 1.paragrāfa b) punkts), iesniegumam jāpievieno sertifikāts par konstrukcijas tipa pieņemšanu, kas izsniegts saskaņā ar 11.panta 2.paragrāfu, un pieņemamā veidā jāpierāda, ka transportlīdzekļi, kuriem tiek pieprasīta darbības atļauja, atbilst šim konstrukcijas tipam.

4.§. Tehniskās pieņemšanas atzinums jāizsniedz neatkarīgi no iesniedzēja kvalitātes.

5.§. Tehniskās pieņemšanas atzinumu parasti izsniedz uz nenoteiktu laiku; tas var būt vispārējs vai ar ierobežotu darbības jomu.

6.§. Konstrukcijas tipa pieņemšanu var atcelt, ja apritē esošie dzelzceļa transportlīdzekļi, kuri ir vai tiek ražoti saskaņā ar šādu konstrukcijas tipu, vairs nenodrošina drošību, sabiedrības veselību vai saudzīgu attieksmi pret apkārtējo vidi.

7.§. Darbības atļauja var tikt atcelta:

a) ja dzelzceļa transportlīdzeklis vairs neatbilst konstrukcijas priekšrakstiem, ko satur APTU Vienveida noteikumu pielikumi, 7.panta 2. vai 3.paragrāfā minētajiem pieņemšanas īpašiem nosacījumiem vai RID pielikumos minētajiem konstrukcijas un aprīkojuma priekšrakstiem, un ja valdītājs norādītajā laikā nepilda kompetentās institūcijas prasību novērst defektus;

b) ja noteikumi un nosacījumi, kas izvirzīti, nosakot ierobežotu pieņemšanu saskaņā ar 5.paragrāfu, netiek ievēroti vai izpildīti.

8.§. Vienīgi tā institūcija, kas izsniegusi atzinumu par konstrukcijas tipa pieņemšanu vai darbības atļauju, var šos atzinumus atcelt.

9.§. Darbības atļauja tiek atcelta:

a) ja netiek pildītas APTU Vienveida noteikumu pielikumos, 7.panta 2. vai 3.paragrāfā minētajos īpašos pieņemšanas nosacījumos vai konstrukcijas un aprīkojuma priekšrakstos, ko satur RID pielikums, noteiktās prasības attiecībā uz dzelzceļa transportlīdzekļa tehniskā stāvokļa pārbaudēm, tā apskatēm, uzturēšanu un apkopi;

b) ja pēc dzelzceļa transportlīdzekļa smaga bojājuma netiek ievērotas kompetentās institūcijas prasības par šī transportlīdzekļa uzrādīšanu;

c) ja pieņemšana neatbilst Vienveida noteikumiem un APTU Vienveida noteikumu pielikumu priekšrakstiem;

d) ja tā nolemj kompetentā institūcija.

10.§. Darbības atļauja tiek anulēta, ja dzelzceļa transportlīdzeklis tiek izņemts no aprites. Par izņemšanu no aprites jāziņo kompetentajai institūcijai, kas izdevusi darbības atļauju.

11.§. Ja šo Vienveida Noteikumu nosacījumu nav, tehniskā pieņemšana jāveic, pamatojoties uz Līgumslēdzējas valsts, kurā tiek izskatīts tehniskās pieņemšanas pieteikums, nacionālajiem likumiem un citiem normatīvajiem aktiem.

11.pants

Sertifikāti

1.§. Konstrukcijas tipa pieņemšanu un darbības atļauju apliecina ar atsevišķiem dokumentiem, kas saucas: “Konstrukcijas tipa pieņemšanas sertifikāts” un “Darbības atļaujas sertifikāts”.

2.§. Konstrukcijas tipa pieņemšanas sertifikātā jānorāda:

a) dzelzceļa transportlīdzekļa konstrukcijas tipa ražotājs;

b) visi tehniskie raksturojumi, kas nepieciešami, lai atpazītu dzelzceļa transportlīdzekļa konstrukcijas tipu;

c) ja piemērojams, – īpaši aprites nosacījumi šim dzelzceļa transportlīdzekļa konstrukcijas tipam un dzelzceļa transportlīdzeklim, kas atbilst šim konstrukcijas tipam.

3.§. Darbības atļaujas sertifikātā jānorāda:

a) dzelzceļa transportlīdzekļa valdītājs;

b) visi tehniskie raksturojumi, kas nepieciešami, lai atpazītu dzelzceļa transportlīdzekli; tas var tikt veikts ar atsauci uz konstrukcijas tipa pieņemšanas sertifikātu;

c) ja piemērojams, – īpaši aprites nosacījumi šim dzelzceļa transportlīdzeklim

d) ja piemērojams, – derīguma termiņš;

e) APTU Vienveida noteikumu pielikumos, 7.panta 2. vai 3.paragrāfā minētajos īpašos pieņemšanas nosacījumos vai konstrukcijas un aprīkojuma priekšrakstos, ko satur RID pielikums, noteiktās prasības attiecībā uz dzelzceļa transportlīdzekļa apkopi, kā arī uz citiem tehnisko pārbaužu veidiem attiecībā uz transportlīdzekļa konstrukcijas elementiem un speciālo aprīkojumu.

4.§. Sertifikātiem jābūt nodrukātiem vismaz divās valodās, no kurām vismaz viena jāizvēlas no Organizācijas darba valodām.

12.pants

Vienotas formas

1.§. Organizācijai ir jānosaka vienotas formas “Konstrukcijas tipa pieņemšanas sertifikātam” un “Darbības atļaujas sertifikātam”. Tās jāsagatavo un jāpieņem Tehnisko ekspertu komitejai.

2.§. Konvencijas 35.panta 1. un 3. līdz 5.paragrāfi tiek piemēroti mutatis mutandis.

13.pants

Datu banka

1.§. Organizācija ir atbildīga par starptautiskās satiksmes apritei pieņemto dzelzceļa transportlīdzekļu datu bankas izveidošanu un atjaunināšanu.

2.§. Kompetentajām institūcijām vai, ja pieņemams, – to pilnvarotām organizācijām, kuras var izsniegt darbības atļaujas, bez kavēšanās jānosūta Organizācijai šo Vienveida noteikumu nolūkiem nepieciešamā informācija, kas attiecas uz transportlīdzekļiem, kas pieņemti apritei starptautiskajā satiksmē. Tehnisko ekspertu komitejai jānosaka, kāda veida informācija ir nepieciešama. Datu bankā jāreģistrē vienīgi šī informācija. Visos gadījumos, kad notikusi izslēgšana no aprites, oficiāla aizturēšana, darbības atļaujas anulēšana un transportlīdzekļa pārveidošana, kas noved pie atšķirības no pieņemtā konstrukcijas tipa, jāziņo Organizācijai.

3.§. Informācija, kas reģistrēta datu bankā, uzskatāma par dzelzceļa transportlīdzekļa tehniskās pieņemšanas sākotnējo pierādījumu.

4.§. Reģistrēto informāciju var izmantot:

a) Līgumslēdzējas valstis,

b) dzelzceļa transporta uzņēmumi, kas ir iesaistīti starptautiskajā satiksmē un darbojas Līgumslēdzējā valstī,

c) infrastruktūras pārvaldītāji, kuru darba vietas ir Līgumslēdzējā valstī un kuru infrastruktūras ir iesaistītas starptautiskajā satiksmē,

d) dzelzceļa satiksmes līdzekļa ražotāji, ciktāl tas attiecas uz viņa ražotajiem transportlīdzekļiem,

e) dzelzceļa transportlīdzekļa valdītājs, ciktāl tas attiecas uz viņa transportlīdzekļiem,

5.§. Informāciju, kura ir pieejama 4.paragrāfā minētajām pilnvarotajām personām, kā arī pieejas nosacījumus nosaka šo Vienveida noteikumu pielikums. Šis Pielikums ir šo Vienveida noteikumu neatņemama sastāvdaļa. Par Pielikuma tekstu vienojas Revīzijas komiteja saskaņā ar Konvencijas 16., 17.pantā un 33.panta 4.paragrāfā minēto kārtību.

14.pants

Uzraksti un apzīmējumi

1.§. Uz dzelzceļa transportlīdzekļiem, kuri pielaisti apritei starptautiskajā satiksmē, jābūt:

a) apzīmējumam, kas skaidri norāda, ka tiem ir atļauja darbībai starptautiskajā satiksmē saskaņā ar šiem Vienveida noteikumiem, un

b) citi uzraksti un apzīmējumi, kas noteikti APTU Vienveida noteikumu pielikumos.

2.§. Tehnisko ekspertu komiteja izstrādā 1.paragrāfa a) punktā minēto apzīmējumu un nosaka pārejas termiņus, kuru laikā dzelzceļa transportlīdzekļiem, kas pieņemti apritei starptautiskajā satiksmē, var būt uzraksti un apzīmējumi, kas atšķiras no 1.paragrāfā noteiktajiem.

3.§. 35.panta 1.paragrāfs un 3.-5.paragrāfs tiek piemēroti mutatis mutandis.

15.pants

Uzturēšana

Dzelzceļa transportlīdzekļiem un citiem dzelzceļa materiāliem jābūt labā uzturēšanas stāvoklī tādā ziņā, ka to stāvoklis nekādā veidā neietekmēs darbības drošību un ar savu apriti vai lietojumu starptautiskā satiksmē nenodarīs kaitējumu apkārtējai videi un cilvēku veselībai. Šajā nolūkā dzelzceļa transportlīdzekļi jāpakļauj apkalpošanas un uzturēšanas darbībām, kas noteiktas APTU Vienveida noteikumu pielikumos, 7.panta 2. vai 3.paragrāfā minētajos īpašos pieņemšanas nosacījumos vai konstrukcijas un aprīkojuma priekšrakstos, ko satur RID pielikums.

16.pants

Nelaimes gadījumi un smagi bojājumi

1.§. Nelaimes gadījuma vai dzelzceļa transportlīdzeklim nodarīta smaga bojājuma gadījumā infrastruktūras pārvaldītājiem, ja tas pieņemams, kopā ar saistītajiem valdītājiem un dzelzceļa transporta uzņēmumiem, var prasīt, lai tie:

a) nekavējoties veic visas nepieciešamās darbības, lai nodrošinātu dzelzceļa satiksmes drošību, saudzīgu attieksmi pret apkārtējo vidi un cilvēku veselību, un

b) noteiktu nelaimes gadījuma vai smaga bojājuma cēloņus.

2.§. Satiksmes līdzeklis uzskatāms par smagi bojātu, ja to nevar salabot ar vienkāršu darbību, kas ļautu to pievienot vilcienam un laist apgrozībā uz saviem riteņiem, neradot draudus satiksmei.

3.§. Par nelaimes gadījumiem un smagiem bojājumiem nekavējoties jāziņo institūcijai, kas izdevusi transportlīdzekļa darbības atļauju. Šī institūcija var prasīt uzrādīt bojāto transportlīdzekli, iespējams jau salabotu, pārbaudei, lai noteiktu izsniegtās darbības atļaujas pamatotību. Ja pieņemams, darbības atļaujas izsniegšanas procedūra jāveic atkārtoti.

4.§. Līgumslēdzēju valstu kompetentām institūcijām jāinformē Organizācija par starptautiskajā satiksmē notikušu nelaimes gadījumu un smagu bojājumu iemesliem. Tehnisko ekspertu komiteja pēc Līgumslēdzējas valsts lūguma var izmeklēt starptautiskā satiksmē notikušu nelaimes gadījumu iemeslus, ar nolūku iespējami pilnveidot APTU Vienveida noteikumu pielikumos iekļautos dzelzceļa transportlīdzekļu un citu dzelzceļa materiālu konstrukcijas un darbības priekšrakstus.

17.pants

Satiksmes līdzekļu izņemšana no apgrozības un izbrāķēšana

5.pantā minētā kompetentā institūcija, cits dzelzceļa transporta uzņēmums vai infrastruktūras pārvaldītājs var neizbrāķēt un neizņemt no apgrozības dzelzceļa transportlīdzekļus, ja ir izpildīti šo Vienveida noteikumu, APTU Vienveida noteikumu pielikumos iekļauto priekšrakstu noteikumi, speciālās pieņemšanas prasības saskaņā ar 7.panta 2. vai 3.paragrāfu, kā arī RID noteikumu pielikumā ietvertie konstrukcijas un aprīkojuma priekšraksti.

18.pants

Nepakļaušanās priekšrakstiem

1.§. Saskaņā ar 2.paragrāfu un 10.panta 9.paragrāfa c) punktu tiesiskās sekas, kas rodas no nepakļaušanās šiem Vienveida noteikumiem un APTU Vienveida noteikumu Pielikumu priekšrakstiem, regulē tās Līgumslēdzējvalsts nacionālie likumi, kuras kompetentās institūcijas ir izsniegusi darbības atļauju, ieskaitot noteikumus, kas attiecas uz pretrunām likumos.

2.§. Civillikuma un krimināllikuma sekas, kas rodas no nepakļaušanās šiem Vienveida noteikumiem un APTU Vienveida noteikumu pielikumu priekšrakstiem, ieskaitot noteikumus, kas attiecas uz pretrunām likumos, ciktāl tas skar infrastruktūru, regulē tās Līgumslēdzējas valsts nacionālie likumi, kuras teritorijā infrastruktūras pārvaldītājam ir darba vieta.

19.pants

Strīdi

Divas vai vairākas Līgumslēdzējas valstis, starp kurām izcēlies strīds attiecībā uz dzelzceļa transportlīdzekļu un citu izmantošanai starptautiskajā satiksmē paredzēto dzelzceļa materiālu tehnisko pieņemšanu, ja tās nav panākušas izlīgumu tiešās sarunās, var vērsties Tehnisko ekspertu komitejā. Šādi strīdi atbilstoši Konvencijas V sadaļā noteiktajai procedūrai var tikt nodoti arī šķīrējtiesai.